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LE CAHIER ERENT H D A ’ L DE r 2014 Févrie r/ Janvie ADHÉRENTS S E RV IC E > Convention UNPPD / AG2R Prévoyance Au-delà du régime conventionnel (Décès, rente Education, Incapacité et Invalidité) dont AG2R Prévoyance est l’organisme assureur, une convention de gestion signée par l’UNPPD avec AG2R Prévoyance, permet, si vous souscrivez au contrat en découlant, de disposer d’une réassurance de vos obligations en matière de : • Maintien de Salaire (MS) • Indemnités de Licenciement (IDL) • Indemnités Retraite (IDR) Y-A-T’IL UN DÉLAI D’ATTENTE (DE CARENCE) POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT AUPRÈS D’AG2R PRÉVOYANCE ? QUI PEUT PRÉTENDRE AU BÉNÉFICE DE CETTE OFFRE ? Les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Prothèse Dentaire. Cette offre globale, dont les composantes sont indissociables, concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre. INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT (IDL) INDEMNITÉS RETRAITE (IDR) ➢ Pour les entreprises non adhérentes à l’UNPPD = 36 mois d’adhésion continue à AG2R Prévoyance. ➢ Pour les entreprises adhérentes à l’UNPPD = 18 mois d’adhésion continue à AG2R Prévoyance et 36 mois d’adhésion continue à l’UNPPD. MAINTIEN DE SALAIRE QUEL EST LE COÛT DE CETTE OFFRE ? ➢ Aucun délai d’attente n’est requis pour cette prestation 2,60 % des salaires bruts (limités à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale) de tout le personnel cadre et non cadre. Ce coût est à la charge exclusive de l’employeur. QUEL EST LE DÉLAI MAXIMUM DE RÈGLEMENT PAR AG2R PRÉVOYANCE D’UN DOSSIER IDL OU IDR ? Le délai maximum d’un dossier COMPLET est de 3 mois. MAINTIEN DE SALAIRE En cas d’arrêt de travail du salarié (justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le laboratoire) ouvrant droit aux prestations de la Sécurité sociale, il est prévu le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles servies par la Sécurité sociale. Pendant la durée du versement de la prestation, AG2R Prévoyance garantit le remboursement des charges sociales patronales afférentes à la prestation versée. Celles-ci ont été évaluées forfaitairement à 55 %. COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT ? Envoyez les décomptes des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale par courrier au Centre de gestion AG2R auprès duquel vous réglez vos cotisations. ADHÉRENTS S E RV IC E EN CAS DE LICENCIEMENT En cas de licenciement d’un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le laboratoire, AG2R Prévoyance remboursera à l’entreprise ayant contracté cette “assurance“ : ➢ 50 % du montant calculé par AG2R Prévoyance pour les entreprises NON ADHERENTES à l’UNPPD ➢ 75 % du montant calculé par AG2R Prévoyance pour les entreprises ADHERENTES à l’UNPPD A NOTER : En cas de licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour le salarié. Sous réserve que la procédure de licenciement ait bien été respectée. Dans le cas d’une instance judiciaire ou prud’homale entre le salarié licencié et l’employeur, le règlement n’interviendra qu’après le jugement de la dernière juridiction compétente et, dans tous les cas, après accord de la Commission Nationale de Contrôle AG2R Prévoyance / UNPPD chargée de l’étude des dossiers. COMMENT OBTENIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRESTATION ? La demande de ce formulaire pour obtenir votre remboursement est à réclamer prioritairement : Par mail (une réponse dans les 2 jours ouvrés est assurée) : [email protected] à défaut, par courrier adressé au : Centre de Gestion – Cap Sud Service Prestations Prévoyance 100, rue Etienne Dolet 92245 MALAKOFF Cedex Pour gagner en efficacité, n’hésitez pas à communiquer les coordonnées de votre comptable si c’est ce dernier qui traite vos dossiers. PIÈCES À PRODUIRE DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER EN COMPLÉMENT DU FORMULAIRE r Les 12 derniers bulletins de salaires précédant le mois de départ du salarié ainsi que le bulletin du mois du départ du salarié sur lequel figure la prime ou l’indemnité versée (soit 13 bulletins de salaire en tout), r Lorsque le départ est précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ou d’activité réduite (du fait de la maladie ou d’un accident), l’employeur devra également produire, en plus des bulletins de paye établis pendant la période d’arrêt, ceux des 3 derniers mois précédant celui au cours duquel l’arrêt est survenu, r La photocopie du certificat de travail dûment signé couvrant toute la période d’activité au sein du même laboratoire, avec reprise de l’ancienneté s’il y a lieu. r Copie du reçu pour solde de tout compte remis au salarié, impérativement DATÉ et SIGNÉ des deux parties (employeur et salarié), r Photocopie du relevé de compte bancaire de l’entreprise ou photocopie du chèque correspondant aux indemnités ou attes- tation nominative du paiement du chèque au salarié ou attestation de virement bancaire par la banque de l’entreprise (la photocopie du chèque seule n’est pas recevable), r Photocopie de la lettre de licenciement signée de l’employeur et de son accusé de réception, (attention, il ne s’agit pas de la convocation mais bien de la notification), r Le détail du calcul de l’indemnité, r Justificatif de l’adhésion à l’UNPPD (si vous êtes adhérent), r Un RIB si vous souhaitez recevoir le remboursement par virement (en l’absence de RIB, le remboursement se fera par lettre chèque. Attention : ce mode de règlement rallonge les délais de 5 à plus de 10 jours). L’INTÉGRALITÉ DU DOSSIER EST À ENVOYER PAR COURRIER À : Centre de Gestion – Cap Sud Service Prestations Prévoyance 100, rue Etienne Dolet 92245 MALAKOFF Cedex LE CAHIER ERENT H D A ’ L DE r 2014 Févrie r/ Janvie ADHÉRENTS S E RV IC E EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE En cas rupture conventionnelle d’un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le laboratoire, AG2R Prévoyance remboursera à l’entreprise ayant contracté cette “assurance” : ➢ 50 % du montant calculé par AG2R Prévoyance pour les entreprises NON ADHERENTES à l’UNPPD ➢ 75 % du montant calculé par AG2R Prévoyance pour les entreprises ADHERENTES à l’UNPPD ATTENTION : remboursement limité à 50 ou 75 % de l’indemnité légale de licenciement et en tout état de cause, limité à 28 000 € par bénéficiaire. COMMENT OBTENIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRESTATION ? La demande de ce formulaire pour obtenir votre remboursement est à réclamer prioritairement : Par mail (une réponse dans les 2 jours ouvrés est assurée) : [email protected] à défaut, par courrier adressé au : Centre de Gestion – Cap Sud Service Prestations Prévoyance 100, rue Etienne Dolet 92245 MALAKOFF Cedex Pour gagner en efficacité, n’hésitez pas à communiquer les coordonnées de votre comptable si c’est ce dernier qui traite vos dossiers. PIÈCES À PRODUIRE DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER EN COMPLÉMENT DU FORMULAIRE r Les 12 derniers bulletins de salaires précédant le mois de départ du salarié ainsi que le bulletin du mois du départ du salarié sur lequel figure la prime ou l’indemnité versée (soit 13 bulletins de salaire en tout), r Lorsque le départ est précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ou d’activité réduite (du fait de la maladie ou d’un accident), l’employeur devra également produire, en plus des bulletins de paye établis pendant la période d’arrêt, ceux des 3 derniers mois précédant celui au cours duquel l’arrêt est survenu, r La photocopie du certificat de travail dûment signé couvrant toute la période d’activité au sein du même laboratoire, avec reprise de l’ancienneté s’il y a lieu. r Copie du reçu pour solde de tout compte remis au salarié, impérativement DATÉ et SIGNÉ des 2 parties (employeur et salarié), r Photocopie du relevé de compte bancaire de l’entreprise ou photocopie du chèque correspondant aux indemnités ou attes- tation nominative du paiement du chèque au salarié ou attestation de virement bancaire par la banque de l’entreprise (la photocopie du chèque seule n’est pas recevable), r Le détail du calcul de l’indemnité, r Justificatif de l’adhésion à l’UNPPD (si vous êtes adhérent), r Photocopie de la convention de rupture signée de l’employeur et du salarié, r Photocopie de la demande d’homologation de la rupture et de l’acceptation de l’unité territoriale de l’administration compétente, En l’absence de réponse, vous devrez confirmer sur l’honneur qu’il ne vous a pas été notifié de refus d’homologation par l’autorité administrative, r Un RIB si vous souhaitez recevoir le remboursement par virement (en l’absence de RIB, le remboursement se fera par lettre chèque. Attention : ce mode de règlement rallonge les délais de 5 à plus de 10 jours). L’INTÉGRALITÉ DU DOSSIER EST À ENVOYER PAR COURRIER À : Centre de Gestion – Cap Sud Service Prestations Prévoyance 100, rue Etienne Dolet - 92245 MALAKOFF Cedex ADHÉRENTS S E RV IC E EN CAS DE DÉPART OU DE MISE Á LA RETRAITE En cas de départ ou de mise à la retraite d’un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le laboratoire, AG2R Prévoyance remboursera à l’entreprise ayant contracté cette “assurance“ les indemnités de fin de carrière dans la limite de 28 000 € par bénéficiaire. A NOTER : la prestation servie par AG2R Prévoyance est majorée des charges sociales patronales (ou contributions) évaluées forfaitairement à 50 %. COMMENT OBTENIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRESTATION ? La demande de ce formulaire pour obtenir votre remboursement est à réclamer prioritairement : Par mail (une réponse dans les 2 jours ouvrés est assurée) : [email protected] à défaut, par courrier adressé au : Centre de Gestion – Cap Sud Service Prestations Prévoyance 100, rue Etienne Dolet 92245 MALAKOFF Cedex Pour gagner en efficacité, n’hésitez pas à communiquer les coordonnées de votre comptable si c’est ce dernier qui traite vos dossiers. PIÈCES À PRODUIRE DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER EN COMPLÉMENT DU FORMULAIRE r Les 12 derniers bulletins de salaires précédant le mois de départ du salarié ainsi que le bulletin du mois du départ du salarié sur lequel figure la prime ou l’indemnité versée (soit 13 bulletins de salaire en tout), r Lorsque le départ est précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ou d’activité réduite (du fait de la maladie ou d’un accident), l’employeur devra également produire, en plus des bulletins de paye établis pendant la période d’arrêt, ceux des 3 derniers mois précédant celui au cours duquel l’arrêt est survenu, r La photocopie du certificat de travail dûment signé couvrant toute la période d’activité au sein du même laboratoire, avec reprise de l’ancienneté s’il y a lieu. r Copie du reçu pour solde de tout compte remis au salarié, impérativement DATÉ et SIGNÉ des 2 parties (employeur et salarié), r Photocopie du relevé de compte bancaire de l’entreprise ou photocopie du chèque correspondant aux indemnités ou attes- tation nominative du paiement du chèque au salarié ou attestation de virement bancaire par la banque de l’entreprise (la photocopie du chèque seule n’est pas recevable), r Document de la caisse vieillesse intitulé “accusé de réception de la demande“, r Photocopie de la lettre de démission de l’intéressé dans laquelle il motive son départ à la retraite, r Avant l’âge légal, photocopie de la lettre de l’employeur demandant le départ à la retraite et l’accord du salarié, r Après l’âge légal, photocopie de la lettre de l’employeur demandant le départ à la retraite, r Le détail du calcul de l’indemnité, r Justificatif de l’adhésion à l’UNPPD (si vous êtes adhérent), r Un RIB si vous souhaitez recevoir le remboursement par virement (en l’absence de RIB, le remboursement se fera par lettre chèque. Attention : ce mode de règlement rallonge les délais de 5 à plus de 10 jours). L’INTÉGRALITÉ DU DOSSIER EST À ENVOYER PAR COURRIER À : Centre de Gestion – Cap Sud Service Prestations Prévoyance 100, rue Etienne Dolet 92245 MALAKOFF Cedex