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PAYS DE LA LOIRE
LES FRAIS DE DEPLACEMENT A L’ETRANGER
Les frais d’hébergement et de restauration sont remboursés conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 8 décembre 1992 en application
des dispositions du Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
Ouverture des droits
Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par
l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction
publique hospitalière.
L’agent appelé à se déplacer hors de sa résidence administrative (territoire de la ou des communes sur lequel se
situe le service où l’agent exerce ses fonctions) et hors de sa résidence familiale (territoire de la commune sur lequel
se situe le domicile de l’agent) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur justification de la
durée réelle de déplacement ainsi qu’au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement
ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Pour l'application de ces dispositions sont considérées comme constituant une seule et même commune : les
communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multi communale, délimitée lors du recensement de
population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les ordres de missions
L'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale doit être muni, au
préalable, d'un ordre de mission signé par le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant
reçu délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà d'une durée de
deux mois sans une nouvelle décision préalable. Toutefois, un ordre de mission dit permanent peut être délivré à
l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission, dans la limite
de douze mois.
Les frais de déplacement à l’étranger
La délibération du bureau National de l’ANFH du 27 octobre 1995 précise qu’en l’absence de texte relatif à ces
frais dans le cadre de la fonction publique hospitalière, les formations à l’étranger peuvent être prises en charge par
l’ANFH sous réserve que dans les établissements concernés, le Conseil d’Administration en ait délibéré sur le
principe et les conditions, conformément à la lettre circulaire de la Direction des Hôpitaux (DH/FH3 n°94-1078 du
26 août 1994).
Les frais de déplacement des agents hospitaliers en formation à l’étranger sont remboursés selon les dispositions du
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 concernant la fonction publique d’Etat (Cf. Guide Pratique de l’Adhérent).
Un barème des indemnités de missions des personnels en stage à l’étranger est fixé pays par pays par le ministère
de l’économie et des finances.