(PPCR) : présentation synthétique - Cdg-64

Transcription

MISE EN ŒUVRE
DU PROTOCOLE D'ACCORD
SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS,
LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS
(PPCR)
1
MISE EN ŒUVRE DU PPCR
INTRODUCTION
 Un protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été
soumis à la signature des organisations syndicales en juillet 2015
 Malgré le défaut de majorité syndicale, le Gouvernement a
annoncé la mise en œuvre des diverses mesures de cet accord
dès 2016
 L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le Statut général des
fonctionnaires :
 en renforçant l’unité de la Fonction Publique
 en améliorant la politique de rémunération des
fonctionnaires
2
INTRODUCTION
 Cette réforme impacte :
Les 3
fonctions
publiques
Mise en application
progressive
de 2016 à 2020
PPCR
Les 5
prochaines
années
Les 3
catégories
hiérarchiques
(A, B et C)
3
INTRODUCTION
 Seront mises en œuvre des mesures :
INDICIAIRES
INDEMNITAIRES
STATUTAIRES
• Revalorisation des grilles indiciaires en
plusieurs étapes
• Mise en place d’un abattement du régime
indemnitaire au profit du traitement indiciaire
• Modification des durées d’avancement,
restructuration des cadres d’emplois
4
INTRODUCTION
 Dans le cadre du début de la mise en œuvre concrète du PPCR
pour la Fonction Publique Territoriale, ont été publiés :
Au JO du 14 mai 2016
Au JO du 13 mai 2016
Au JO du 1er juin 2016
• 12 décrets visant à la
mise en œuvre des
mesures relatives aux
parcours professionnels,
carrière et rémunération
pour les fonctionnaires
de catégories B, A
(sociaux et médicosociaux) et C
• Un décret visant à
mettre en application la
mesure de « transfert
primes/points » prévue
par l’article 148 de la loi
n°2015-1785 de
finances pour 2016
• Un décret relatif aux
modalités de classement
des agents à la
nomination pendant la
période de mise en
œuvre du PPCR (destiné
à éviter les inversions de
carrière)
• (décret n°2016-588)
• (décret n°2016-717)
• (décrets n°2016-594
à 2016-605)
5
INTRODUCTION
 Pour les 12 textes relatifs aux réformes indiciaires et statutaires,
l’option retenue ici est celle d’une présentation chronologique
des principales dispositions dans la mesure où, si les
modifications apportées ne sont pas complexes techniquement,
leur mise en œuvre échelonnée dans le temps peut s’avérer plus
délicate.
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de
« transfert primes/points », nous l’aborderons spécifiquement
dans un 2ème temps
6
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
 Calendrier synthétique global :
2016
2017
2018
2019
2020
CATÉGORIE C
CATÉGORIE B
CATÉGORIE A (filière médico-sociale et CSE)
7
 Mesures prenant effet au 1er janvier 2016 :
AU 1er JANVIER 2016 (EFFET RÉTROACTIF)
CATÉGORIE B
Revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des cadres
d'emplois (NES + cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux)
CATÉGORIE A
Revalorisation des grilles indiciaires des cadres d'emplois
médico-sociaux et des conseillers socio-éducatifs
Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre
et rappel de paie à verser
8
 Mesure prenant effet au 1er avril 2016 :
AU 1er AVRIL 2016 (EFFET RÉTROACTIF)
CATÉGORIE A
Revalorisation des grilles indiciaires du cadre d'emplois des
cadres territoriaux de santé paramédicaux
(créé avec effet au 1er avril 2016)
Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre
et rappel de paie à verser
9
 Mesures prenant effet au 15 mai 2016 :
AU 15 MAI 2016
CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE)
Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix
Mise en place de durées uniques d'avancement
CATÉGORIE B
CADRES D'EMPLOIS
CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES)
SOCIAUX ET MEDICOSOCIAUX
Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix
Mise en place de durées uniques d'avancement
*Mise à jour des dispositions relative au décompte des postes ouverts à la
Promotion interne
*Dispense de stage lors de l'accès au 2ème grade du cadre d'emplois
*Mise à jour des dispositions relatives à la prise en compte des services
militaires, des services "européens"
*Possibilité de prendre en compte les services de service civique et
volontariat international
*Possibilité de détachement des militaires
*Suppression des règles dérogatoires caduques pour le calcul des postes
ouverts à la Promotion interne
Plus d’avancement à
l’ancienneté minimale ou
intermédiaire possible à
compter de cette date
pour les agents
concernés
10
 Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie A) :
AU 1er JANVIER 2017
Pour les Infirmiers en Soins Généraux et
les Puéricultrices (n°2014-923)
Pour les Conseillers socio-éducatifs
Pour les autres cadres d'emplois médicosociaux (y compris en voie d'extinction)
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
* Modification des règles de classement à la nomination dans les cadres d'emplois
* Modification du nombre d'échelons
* Modification des durées de carrière
* Modification des règles de reclassement après avancement de grade
* Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois
* Dispositions transitoires d'avancement de grade
* Modification des conditions de
détachement et d'intégration directe
* Modification des règles d'avancement
de grade
Arrêtés de reclassement
Arrêtés de revalorisation
indiciaire
11
 Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie B) :
AU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIE B
CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
* Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois (sauf CE des infirmiers en voie d'extinction)
* Modification des règles de conservation de la rémunération antérieure à la nomination (sauf CE des infirmiers en voie
d'extinction)
* Modification des durées de carrière
* Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
* Modification des règles d'avancement de grade
* Modification des règles de reclassement après AVG
* Dispositions transitoires d'avancement de grade
* Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois
* Modification du nombre d'échelons (sauf pour les
moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux)
12
 Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie C) :
AU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIE C
* Mise en place de 3 nouvelles échelles de rémunération (C1, C2 et C3)
* Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois
* Modification des règles de reclassement après AVG
* Modification des modalités de détachement et d'intégration directe
* Reclassement dans les nouvelles grilles
ECHELLE 6
ECHELLE 5
ECHELLE 4
ECHELLE 3
C3
(Grades d'avancement)
C2
(Accès par concours)
C1
(Accès direct)
13
AU 1er JANVIER 2018
CATÉGORIE B
CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
CATÉGORIE C
Revalorisation des grilles indiciaires mises en place au 1er janvier 2017
Arrêtés de revalorisation indiciaire
14
AU 1er JANVIER 2019
CATÉGORIE C
15
AU 1er JANVIER 2020
CATÉGORIE B
Modification des modalités de reclassement à la nomination des agents détenant le 12ème échelon de l'échelle C1 lors de
leur accès aux grades d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants
CATÉGORIE C
Création d'un 12ème échelon dans l'échelle C1
Arrêtés de revalorisation
indiciaire
16
 Le décret n° 2016-717 « anti- enjambement » :
EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er JANVIER 2016 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2019
CATÉGORIE A
CATÉGORIE B
CATÉGORIE C
Pour l'ensemble des fonctionnaires accédant à un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et classés par
référence à l'indice détenu dans leur corps ou le cadre d'emplois d'origine :
Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et
indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015.
Si ce reclassement conduit à reclasser l'agent à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son
corps ou cadre d'emplois d'origine → maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dans la limite de l'indice brut
afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
BUT : éviter les inversions de
carrière et tenir compte du
rythme de revalorisation des
grilles
Ne s’applique pas aux fonctionnaires
classés en application d’un tableau de
correspondance d’échelon, d’un prorata
de l’ancienneté acquise ni en cas de
détachement et d’intégration directe
17
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE TRANSFERT
« PRIMES/POINTS »
 Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, l’article 148 de la loi
n°2015-1785 de finances pour 2016 a prévu le principe d’un
abattement annuel plafonné sur un certain nombre
d’indemnités qui sera compensé par les revalorisations
indiciaires (ajout de 4 à 9 points selon les catégories
hiérarchiques)
 OBJECTIF : rééquilibrage progressif de la rémunération globale
des agents publics au profit de la rémunération indiciaire en
intégrant une partie des primes dans le traitement indiciaire
(notamment dans le but d’améliorer les pensions de retraite)
18
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
–
LE
 Le dispositif de « transfert prime/points » est permanent et sera
mis en œuvre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 en fonction
des cadres d’emplois
 Il n’occasionne pas de perte financière pour les agents :
 Le différentiel de cotisation est compensé par l’attribution de
points d’indice majorés afin que la rémunération nette de
l’agent ne soit pas affectée ;
 Les revalorisations indiciaires et la mise en œuvre de
l’abattement sont forcément concomitantes.
19
–
LE
 Les agents concernés :
Fonctionnaires
stagiaires et titulaires
en position d’activité ou de
détachement
Exerçant leurs fonctions dans
un corps ou cadre d’emplois
ayant fait l’objet d’une
revalorisation indiciaire dans
le cadre du PPCR
Percevant un régime
indemnitaire
Cotisant au régime de la
CNRACL ou au régime des
pensions civiles et militaires
Seraient également
concernés les agents relevant
du régime général
(note d’information du
10 juin 2016)
20
–
LE
 Les agents contractuels ne sont pas concernés, y compris
lorsque leur rémunération est fixée par référence aux
traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des
variations de ces traitements
→ leur appliquer l’abattement serait dénué de base
règlementaire et susceptible d’annulation par le juge
 L’abattement s’applique automatiquement pour les agents visés
→ il n’est pas possible de déroger aux dispositions législatives et
règlementaires en prenant une délibération qui viserait à ne pas
appliquer l’abattement
21
–
LE
 Le montant de l’abattement : les montants maximum par
catégorie
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL DE L'ABATTEMENT ANNUEL EN EUROS
CATÉGORIE A
Infirmiers en soins généraux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, puéricultrices territoriales, cadres de santé
paramédicaux, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, infirmiers d'encadrement de
sapeur-pompiers professionnels, conseillers socio-éducatifs (bénéficiant de la revalorisation indiciaire dès 2016)
2016
167 €
A partir de 2017
389 €
Pour les autres cadres d'emplois (qui bénéficieriont de la revalorisation indiciaire à partir de 2017)
2017
167 €
A partir de 2018
389 €
CATÉGORIE B
A partir de 2016
278 €
CATÉGORIE C
A partir de 2017
167 €
22
–
LE
 Le montant de l’abattement :
La référence à un
montant minimal ne
signifie pas que l'on
peut délibérer pour
fixer le montant de
l'abattement dans la
limite des plafonds
Le montant de
l'abattement ne peut
dépasser celui des
indemnités
effectivement
perçues dans la
limite du plafond
règlementaire
applicable à la
catégorie dont relève
le fonctionnaire.
Les montants
d'abattement sont
fixes.
Ils ne varieront pas
en fonction de
l'évolution de la
valeur du point
d'indice de la
fonction publique
23
–
LE
 Le montant de l’abattement : exemples
 Un agent de catégorie A de la filière médico-sociale percevant 2 000 € de
primes pour 2016 puis le même montant pour 2017 se verra appliquer un
abattement de 167 € en 2016 et de 389 € en 2017
 Un agent de catégorie B dont le régime indemnitaire annuel est égal à
1 200 € se verra appliquer un abattement annuel de 278 € dès 2016
 Un agent de catégorie B percevant 200 € de primes pour l'année se verra
appliquer un abattement de 200 € (et non 278 €)
 Dans le cas d'un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire,
aucun abattement n'est appliqué bien que l'agent bénéficie de la
revalorisation indiciaire
24
–
LE
 Le montant de l’abattement : la prise en compte du temps de
travail de l'agent
 Le montant de l'abattement doit être, le cas échéant, réduit dans
les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au
cours d'une année donnée
 Le temps de travail doit donc être pris en compte (proratisation du
montant de l'abattement sur la même base que la proratisation du
traitement pour les agents à temps partiel ou à temps non
complet)
 Il conviendra également de prendre en compte les périodes de
congé de maladie, longue maladie, longue durée (au cours
desquelles le traitement est réduit ou absent)
25
–
LE
 Le montant de l’abattement : la prise en compte du temps de
travail de l'agent
 Exemple d'un agent travaillant à temps partiel :
Montant maximal de l'abattement annuel
Catégorie A
Quotité
de travail
Fraction du
traitement
indiciaire
Cadres d'emplois médicosociaux et conseillers socioéducatifs
Autres cadres d'emplois de catégorie A
A compter
du 1er janvier
2016
A compter
du 1er
janvier
2017
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2018
Catégorie B
Catégorie C
100 %
1
167,00 €
389,00 €
167,00 €
389,00 €
278,00 €
167,00 €
90%
32/35ème
152,69 €
355,66 €
152,69 €
355,66 €
254,17 €
152,69 €
80%
6/7ème
143,14 €
333,43 €
143,14 €
333,43 €
238,29 €
143,14 €
50%
1/2
83,50 €
194,50 €
83,50 €
194,50 €
139,00 €
83,50 €
26
–
LE
 Les indemnités prises en compte pour le calcul de l'abattement
INCLUS :
Tous les éléments de rémunération de toute nature
perçus à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de
calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et
militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL
→ toutes les primes et indemnités doivent être prises
en compte à l'exception de celles listées ci-dessous
EXCLUS :
- le traitement et ses accessoires (indemnité de
résidence, supplément familial de traitement, NBI)
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de
frais (de déplacement notamment, y compris entre le
domicile et le lieu de travail)
- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
- Indemnités d'astreintes (et d'intervention)
27
–
LE
 Modalités de mise en œuvre de l'abattement :
 Le fonctionnaire concerné par la revalorisation perçoit le
traitement indiciaire correspondant à la grille revalorisée et ses
primes habituelles
 Exemple :
Pour un agent de catégorie B en 2016 :
o Revalorisation indiciaire de 6 points soit 333,38 € (6 points x 55,5636 €)
o Abattement annuel sur les primes équivalent à 5 points, soit 278 € (5
points x 55,5636 €)
o La différence d'un point entre la revalorisation indiciaire (6 points) et
l'abattement (5 points) compense l'assujettissement à la CNRACL des 6
points d'indice supplémentaires et, pour les fonctionnaires n'atteignant
pas le plafond RAFP, la réduction liée à la prise en compte de
l'abattement.
28
–
LE
 Modalités de prélèvement :
• Possibilité d'opérer des précomptes mensuels égaux à 1/12ème du plafond
(éventuellement proratisé en fonction du temps de travail)
• Si l'abattement au titre de l'année courante a été supérieur au montant annuel
des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à
régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante
• Le décret du 11 mai 2016 laisse aux employeurs, notamment territoriaux, la
faculté de mettre en œuvre d'autres rythmes de prélèvement que la
mensualisation
29
–
LE
 Modalités de prélèvement :
• En pratique, l'abattement se matérialisera sur la fiche de paie par l'ajout dans les
retenues d'une ligne supplémentaire intitulée "Transfert primes-points" ou "Abattement
primes-points". Cette ligne aura vocation à y figurer de manière permanente. La ligne
relative au montant des primes ne sera pas modifiée.
• Pour l'année 2016, l'abattement "primes-points" est rétroactif au 01/01/2016 et devra
être appliqué lors du versement du rappel de traitement indiciaire (pour la catégorie B et
la filière médico-sociale de catégorie A)
• Il n'y a pas d'arrêté individuel à prendre pour appliquer l'abattement ni de modification
des arrêtés attribuant le régime indemnitaire. L'abattement s'appliquera
automatiquement sur la fiche de paie.
• Aucune délibération n'a à être prise. Il s'agit d'une simple mesure comptable.
30
–
LE
 L'impact sur les cotisations :
 Le 3° du I de l'article 148 de la loi de finances du 29 décembre
2015 prévoit expressément que l'abattement doit être déduit
du montant des indemnités retenues dans les assiettes des
contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime
public de retraite additionnel et obligatoire.
Sont ainsi concernés :
o la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
o la Contribution pour le Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS)
o la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
o la Contribution Exceptionnelle de Solidarité
31
–
LE
 Le calendrier de mise en œuvre :
Pour tous les cadres d'emplois de catégorie B
et les cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux de catégorie A
• L'abattement s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016
• Cela résulte pour ces cadres d'emplois de l'entrée en vigueur à la même date des
revalorisations indiciaires visant à compenser l'abattement.
Pour les cadres d'emplois de catégorie C et A
(hors cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux)
• L'abattement s'applique à partir de 2017
32
–
LE
 Les situations particulières :
 Le changement de catégorie statutaire
Les changements de cadres d'emplois intervenant entre la publication des décrets portant
revalorisation indiciaire et leur mise en œuvre doivent être pris en compte. Il convient alors de
distinguer les mois selon la catégorie statutaire d'appartenance de l'agent.
Exemple :
Un rédacteur (catégorie B) accède au cadre d'emplois des attachés (catégorie A) à compter du 1er
mars 2016.
Les montants mensuels de prélèvements seront les suivants :
o 23,17 € (278 €/12 mois) pour les mois de janvier et février 2016, l'agent bénéficiant de la
revalorisation indiciaire applicable aux cadres d'emplois relevant de la catégorie B ;
o Aucun abattement pour les mois restants de l'année 2016, l'agent ayant accédé au cadre
d'emplois des attachés, catégorie A (non concerné par la revalorisation indiciaire et l'abattement
en 2016) ;
o 13,92 € (167 €/12 mois) à compter du 1er janvier 2017, date d'application du TPP pour le cadre
d'emplois des attachés territoriaux ;
o 32,42 € (389 €/12 mois) à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle le montant maximal de
l'abattement atteint son niveau définitif pour le cadre d'emplois des attachés.
33
–
LE
 La mise en œuvre en cas d'employeurs multiples
Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents
employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en
fonction de la quotité de travail de l'intéressé
Il appartient également à chacun de ces employeurs de procéder à la
régularisation de fin d'année
34
–
LE
 Le cas des fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice
maintenu à titre individuel
Un décret est attendu (il a été examiné au CSFPT) visant à octroyer aux agents bénéficiant,
en application des dispositions règlementaires qui leur sont applicables, d'une clause de
conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré
supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre
d'emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".
Ainsi, les agents concernés verraient leur indice de rémunération augmenter comme
suit :
o Agents de catégorie C : 4 points supplémentaires (abattement : 167€),
o Agents de catégorie B : 6 points (abattement : 278€),
o Agents de catégorie A : 4 points la première année (abattement : 167€) puis 5
points supplémentaires à partir de la deuxième année (abattement : 389€).
35
–
LE
 Illustrations :
 Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps
plein et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond :
DÉTERMINANTS
CATÉGORIE
QUOTITÉ DE
TRAVAIL
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
NOMBRE
D'EMPLOYEURS
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRÉLÈVEMENT
MENSUEL
167 € à compter
du 1er janvier
2017
13,92 € à
compter du
1er janvier 2017
RÉGULARISATION
DE FIN D'ANNÉE
A
100%
12 000 €
1
NON
389 € à compter
du 1er janvier
2018
32,42 € à
compter du
1er janvier 2018
36
–
LE
 Illustrations :
 Agent relevant de la catégorie B exerçant ses fonctions à 80% et dont le
montant des indemnités est supérieur au plafond :
DETERMINANTS
CATEGORIE
B
QUOTITE DE
TRAVAIL
80%
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
NOMBRE
D'EMPLOYEURS
7 000 €
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRELEVEMENT
MENSUEL
REGULARISATION
DE FIN D'ANNEE
238,29 €
(278 € x6/7)
19,86 €
NON
1
37
–
LE
 Illustrations :
 Agent relevant de la catégorie C exerçant ses fonctions à temps plein et dont
le montant des indemnités est inférieur au plafond :
DETERMINANTS
CATEGORIE
C
QUOTITE DE
TRAVAIL
100 %
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
100 €
NOMBRE
D'EMPLOYEURS
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRELEVEMENT
MENSUEL
REGULARISATION
DE FIN D'ANNEE
167 €
13,92 €
OUI (+ 67 €)
1
38
–
LE
 Illustrations :
 Agent relevant de la catégorie A intercommunal, exerçant à compter
du 1er janvier 2018 ses fonctions pour 24h30 chez un employeur et 10h30
chez un autre et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond :
DETERMINANTS
CATEGORIE
A
QUOTITE DE
TRAVAIL
100 %
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
5 000 €
NOMBRE
D'EMPLOYEURS
2
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRELEVEMENT
MENSUEL
REGULARISATION
DE FIN D'ANNEE
389 € à compter
du 1er janvier
2018
Employeur 1 :
22,69 €
(389 € /12 x
24,5/35)
Employeur 2 :
9,73 €
(389 € /12 x
10,5/35)
NON
39
–
LE
BULLETIN AVANT REVALORISATION INDICIAIRE ET TPP
Grade : Rédacteur
438
Indice brut
Echelon : 8
Indice majoré (au 01/01/2013)
386
Eléments de la rémunération
Traitement de base
Primes et indemnités
Avantages en nature
1 787,29 €
100,00 €
0,00 €
Rémunération brute
1 887,29 €
Retenues
C.R.D.S.
C.S.G.
C.N.R.A.C.L.(retraite)
Cotisation RAFP
Contribution de solidarité
Total des retenues
Rémunération nette (2)
1 887,29 €
1 887,29 €
1 787,29 €
100,00 €
1 704,63 €
x 98,25% x 0,5%
x 98,25% x 7,5%
x 9,94 %
x 5%
x1%
9,27 €
139,07 €
177,66 €
5,00 €
17,05 €
348,05 €
40
1 539,24 €
–
LE
BULLETIN APRES REVALORISATION INDICIAIRE ET TPP
Grade : Rédacteur
446
+ 6 pts
Indice brut
Echelon : 8
Indice majoré (au 01/01/2013)
392
Eléments de la rémunération
Traitement de base
Primes et indemnités
Abattement primes/points
Abattement de 278€/12
1 815,07 €
100,00 €
23,17 €
1 891,90 €
Rémunération brute
Retenues
C.R.D.S.
C.S.G.
C.N.R.A.C.L.(retraite)
Cotisation RAFP
Contribution de solidarité
Total des retenues
Rémunération nette (2)
1 891,90 €
1 891,90 €
1 815,07 €
76,83 €
1 707,64 €
x 98,25% x 0,5%
x 98,25% x 7,5%
x 9,94 %
x 5%
x1%
Abattement déduit de l'assiette CRDS, CSG,
RAFP et contribution de solidarité
9,29 €
139,41 €
180,42 €
3,84 €
17,08 €
+ 2,62 €
sur le
net à
payer
350,04 €
1 541,86 €
41
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE MISE EN ŒUVRE DU PPCR
(COMPTE TENU DES DÉCRETS PUBLIÉS AU 14/05/2016)
CATÉGORIE A
Filière sociale
- Conseillers socio-éducatifs
Filière médico-sociale
- Cadres de santé paramédicaux
REVALORISATION
INDICIAIRE
TRANSFERT
"PRIME/POINTS"
CADENCEMENT UNIQUE
D'AVANCEMENT D'ECHELON
NOUVELLE ORGANISATION DES
CARRIERES
01/01/2016
01/01/2016
15/05/2016
01/01/2017
01/04/2016
01/04/2016
15/05/2016
TABLEAU SYNTHÉTIQUE RELATIF À LA
MISE EN ŒUVRE DU PPCR (DÉCRETS
PUBLIÉS AU JO LE 14 MAI 2016)
- Puéricultrices (décret n°92-859) en voie d'extinction
- Puéricultrices (décret n°2014-923)
- Infirmiers en soins généraux
- Puéricultrices cadres de santé (en voie d'extinction)
- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
01/01/2016
15/05/2016
01/01/2017
(sauf pour les cadres
d'emplois en voie
d'extinction)
01/01/2016
01/01/2016
15/05/2016
01/01/2017
01/01/2016
01/01/2016
15/05/2016
01/01/2017
01/01/2016
01/01/2016
01/06/2016
01/01/2017
01/01/2016
CATÉGORIE B
Cadres d'emplois relevant du NES (en annexe au décret n°2010-329)
- Techniciens
- Rédacteurs
- Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
- Assistants d'enseignement artistiques
- Animateurs
- Educateurs des activités physiques et sportives
- Chefs de service de police municipale
Filière sociale
- Assistants socio-éducatifs
- Educateurs de jeunes enfants
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
Filière médico-sociale
- Infirmiers
- Techniciens paramédicaux
CATÉGORIE C
Tous cadres d'emplois
01/01/2017
42

(PPCR) : présentation synthétique - Cdg-64

Transcription

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