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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable
est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des
démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour
une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont
l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
Depuis le 6 janvier
2016
Validité initiale
3 ans
Prorogation [1]
n°1
1 an
Prorogation n°2
1 an
Total
5 ans
À noter :
Le délai de validité des autorisations d'urbanisme portant sur tout ouvrage de production d'énergie utilisant
une des sources d'énergies renouvelables pourra être prorogé plusieurs fois dans la limite d'un délai de 10
ans.
Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant
l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé
par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Cas général
À Paris
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois,
votre demande de prorogation est acceptée.
Voir aussi
Travaux [2]
Autorisations d'urbanisme [3]
Références
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20 [4]
Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et
portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée [5]
Questions/Réponses
Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription ? [6]
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Liens
[1] http://www.justice.fr/lexique/letter_p#Prorogation
[2] http://www.justice.fr/fiche/travaux
[3] http://www.justice.fr/fiche/autorisations-urbanisme
[4]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175982&cidTexte=LEGITEXT0
[5]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&categorieLien=id
[6] http://www.justice.fr/fiche/infraction-aux-r%C3%A8gles-urbanisme%C2%A0-quel-est-d%C3%A9laiprescription