PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2012
Affiché à compter du 13 décembre 2012
L’an deux mille douze, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VERVINS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour adressée
au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre Balligand, Maire.
Présents : MM. BODSON Jean-Paul, PRINCE Jean-Marc, GHEWY François, NOIROUX Bruno, Mmes
BELLEVEAU Evelyne, JOSEPH Marie-José, MATHIEU Claudile, MM. MAILLIARD Jean-Claude,
MARIE Jean-François, MOULIERE Michel, Mmes LE VOURC’H Sandrine, DENAVARRE Delphine
Absents excusés :, MM. HIELLE Jean-François, HENNETON Désiré, MAILLARD Jean-Marie,
GAILLARD Christophe, PARADIS Christophe, COLAS Romuald, CHOQUET Gérard, Mmes OSSART
Dorothée (pouvoir donné à Jean-Marc PRINCE), GOIRE Marie-Christine, BAREZ Christelle
A été nommée secrétaire : Mme Sandrine LE VOURC’H
Il a été donné lecture du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2012 qui est adopté à l’unanimité.
I.
Communication
1. Attribution de marchés publics
Le Conseil Municipal est informé que suite à avis de la commission d’appel d’offres les marchés suivants ont
été attribués :
- entretien des espaces verts du cimetière paysager de 2013 à 2014, reconductible jusqu'au 31 décembre
2016 : ATENA Paysages, 3 rue du Grand Marais, 02000 Clacy et Thierret pour un montant annuel de 8 878 €
HT.
- Entretien des toitures des bâtiments communaux pour la période 2013-2014 : Ets Malaquin, 02340
Montcornet pour un montant annuel de commandes compris entre 5 000 et 15 000 € HT.
2. Tarifs 2013
Le Conseil Municipal est informé que par décision du Maire en date du 28 novembre 2012 les tarifs
municipaux concernant les domaines ci-dessous sont revalorisés d’environ 1.5 % à compter du 1er janvier
2013 :
- La salle polyvalente
- Les droits de place
- La salle du cinéma Piccoli Piccolo
- Le gymnase, la salle omnisport et l’espace socio-culturel pour les utilisations à des fins lucratives par des
entreprises privées
- Les accueils de loisirs sans hébergement
3. Projet future agence Pole emploi
Le Conseil Municipal est informé que le projet de future agence Pole emploi ne pourra se faire sur la parcelle
communale cadastrée section AB n°857 à côté du centre d’affaires le long de l’avenue du Préau.
En conséquence il ne sera pas donné suite à la délibération n°2012-92 relative à la cession de ce terrain au
bénéfice de la société SAPEIC, promoteur immobilier de Pole emploi.
La future agence pole emploi sera réalisée sur un terrain appartenant à la communauté de communes de la
Thiérache du Centre entre Le Poulet du Nord et la Route d’Hirson.
II. Affaires générales
1. Création postes pour recensement 2013
Il est rappelé que le prochain recensement sur la commune aura lieu du 17 janvier au 16 février 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la rémunération des agents recenseurs
comme suit :
- forfait de 752 € payé à chacun des 6 agents recenseurs auquel s’ajoutent les charges sociales, à la charge de
la commune, calculées sur une assiette forfaitaire égale à 15% du plafond de la sécurité sociale.
Il est précisé que cette rémunération englobe toutes les prestations liées au recensement : participation aux
formations, repérages sur terrain des districts propres à chaque agent recenseur, collecte des données.
2. Création postes vacataires pour surveillance transports scolaires collège
Il est rappelé que depuis la dissolution du Syndicat de fonctionnement du collège Condorcet en 2003 la
commune prend en charge financièrement le coût des agents assurant ponctuellement la surveillance des
élèves du fait des ramassages scolaires au niveau du Collège Condorcet.
Concrètement le collège Condorcet transmet en mairie le nom des agents ayant intervenu et un décompte
trimestriel du nombre d’heures effectivement réalisées par ces derniers. La Commune n’intervient pas dans
la fixation des plannings et n’a aucun lien de subordination avec ces agents pour la plupart en contrat
directement avec le collège Condorcet.
La commune paie les salaires et charges puis est remboursée intégralement par le conseil général de l’Aisne
sur présentation d’un état de réalisation de ces surveillances.
A ce jour aucun lien juridique clair n’existe entre la commune et les agents ponctuellement rémunérés. La
situation n’est pas stable juridiquement et le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
de créer 9 emplois vacataires.
Les personnes ne travailleront qu’en cas de besoin et la rémunération est de 11, 17 € de l’heure.
3. Actualisation tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, actualise le tableau des effectifs de la façon
suivante pour notamment supprimer les emplois d’éducateur de jeunes enfants et auxiliaire de puériculture
suite au transfert du service à la Communauté de communes de la Thiérache du centre
Grade
Effectif
Autorisé
Directeur Général des Services (emploi fonctionnel)
1
Attaché territorial principal
1
Attaché territorial
1
Educateur activités physiq & sport de 2° classe
1
4.
Convention
pour mise
à disposition d’un agent de Tac Tic Animation
Assistant
socio-educatif
principal
1
Adjoint administratif principal de 1° classe
1
Adjoint administratif principal de 2nde classe
2
L
Adjoint administratif 2nde classe
1
eGardien de police municipale
1
Agent de maîtrise principal
4
C
Agent de maîtrise
3
o
Adjoint technique principal 1ère classe
1
n
Adjoint technique principal 2nde classe
1
s
Adjoint technique 1ère classe
1
e
Adjoint
technique
2nde
classe
17
i
Adjoint
technique 2nde classe (TNC 14 heures)
1
l
Adjoint patrimoine 2nde classe
1
TOTAL
39
M
u
Effectif
Pourvu
1
0
1
0
1
1
2
1
1
4
2
1
1
0
17
1
1
35
4. Convention pour mise à disposition d’un agent de Tac Tic Animation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la signature d’une nouvelle convention
de mise à disposition au profit de la Commune de Mme Christelle Desse en qualité d’animatrice sur le
secteur enfance-jeunesse (Contrat Educatif Local Contrat Temps Libre) par l’Association TAC-TIC
Animation à La Capelle.
Le coût de la prestation est fixé comme suit :
- la différence entre les frais salariaux (salaires, charges patronales, frais de formation, frais de
déplacement) et le FONJEP mensuel
- participation aux frais de structure d’un montant annuel de 1340 €
5. Cession ancienne gendarmerie à la Maison du CIL
Dans le cadre de la construction d’un immeuble collectif comprenant uniquement des logements sociaux à
destination des personnes âgées en substitution de l’ancienne gendarmerie, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, à l’unanimité, cède la parcelle AD n°192 à la SA d’HLM-La Maison du CIL- pour l’euro
symbolique.
Concrètement il s’agit du bâtiment administratif de l’ancienne gendarmerie récemment acheté par la
commune au Conseil général de l’Aisne.
Monsieur Le Maire informe par ailleurs l’assemblée que l’ensemble des financements étatiques relatifs aux
logements sociaux pour ce projet est en cours d’acquisition par le CIL. Les travaux vont pouvoir ainsi débuter
début 2013.
6. Bail commercial local industriel avenue Pierre Mendès France
Les Ets DACHY dont le siège social se trouve Route de Chambry, 02840 Athies sous laon, souhaite louer à la
commune un immeuble de type industriel avec terrain attenant situé avenue Pierre Mendès France,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte de louer les locaux suivants à la société Ets DACHY :
- Immeuble de type industriel avenue Pierre Mendès France avec terrain attenant constitué de la façon
suivante :
. bâtiment situé sur une partie des parcelles section ZM n°138 et ZM n°433
comprenant une partie atelier pour environ 600m² et une partie bureaux pour environ 120m²
. terrain de type stationnement poids lourd sur les parcelles section ZM n°135 et n°137
Il est précisé que le montant du loyer est fixé à 1330 € HT mensuel et que le bail commercial débutera le 1er
mars 2013 pour une période de 9 années.
Il est précisé que le bien pourra être cédé au bénéfice des Etablissements DACHY. Dans cette hypothèse le
montant des loyers payés ainsi que les travaux d’aménagements réalisés par le preneur pourront être déduit du
prix de vente de l’immeuble après avis de France Domaine. S’agissant d’une hypothèse, s’il y a effectivement
cession, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur celle-ci.
7. Convention pour entretien des voiries communautaires
Il est rappelé que la voirie desservant la zone d’activités intercommunale Créapôle a été définie d’intérêt
communautaire et qu’elle doit être entretenue par la communauté de communes.
Cette dernière ne peut prendre en charge l’organisation des interventions d’urgences et du déneigement et
salage hivernal. La commune assure ces prestations par convention qui va prendre fin au 31 décembre 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de prendre en charge ces interventions
par les services techniques de la commune puisque ces derniers les assurent déjà sur les autres voies de la
commune en signant une nouvelle convention
Le coût des prestations serait fixé de la manière suivante :
.Pour les interventions d’urgence hors déneigement et salage
- 31, 20 €/heure, calculé au prorata du temps passé pour chaque intervention. Ce montant intègre le coût
des charges de personnel
.Pour le déneigement et salage
- 136, 82 €/jour ou nuit de passage. Ce montant intègre le coût des agents, du sel, et des matériels sur la
base de 4 passages maximum.
La prestation est prévue du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014
8. Avis sur intégration de communes au Syndicat du Vilpion
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis défavorable au nouveau périmètre
du syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du Vilpion Amont et de ses affluents suite à la
proposition du schéma départemental de coopération intercommunale en date du 22 décembre 2011,
d’intégrer les communes de Prisces, Houry, Gronard, Braye-en-Thiérache, Nampcelles-la-cour, Bancigny,
Jeantes, Burelles, Coingt et Iviers.
Le Conseil Municipal, comme le syndicat du Vilpion, refuse ce périmètre car il souhaiterait qu’un nouvel
arrêté préfectoral soit pris pour ajouter 12 autres communes afin d’intégrer au syndicat l’ensemble des
communes de la vallée de la Brune. Il s’agit de: Archon, Aubenton, Besmont, Brunehamel, Bucilly, Cilly,
Cuiry les Iviers, Dagny-Lambercy, Dohis, Mauregny en Thiérache, Saint-Clément et Vigneux Hocquet.
9. Avis enquête publique parc éolien sur communes voisines
Par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 une enquête publique est ouverte du 17 décembre 2012 au
18 janvier 2013 relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation terrestre de production
d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dénommée parc éolien du Plateau de Haution.
Celui-ci concerne les communes de Haution, Voulpaix, Laigny et la Vallée au Blé.
L’avis du conseil municipal de Vervins est toutefois sollicité dans la mesure où la commune se situe dans un
rayon de 6 kilomètres autour du projet.
Seule la visibilité des éoliennes peut fonder l’avis du conseil municipal compte tenu de la distance.
Après prise en compte du photomontage, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet
un avis favorable au projet fondé uniquement sur le faible impact en terme de visibilité des éoliennes.
10. Instauration permis de démolir et déclaration préalable pour clôture
Il est rappelé que le permis de démolir lorsqu’il n’est pas associé à un permis de construire, à une déclaration
préalable ou à un permis d’aménager n’est pas obligatoire sur la commune en dehors des deux zones
monuments historiques.
Il est rappelé également la dispense de toute formalité pour l’édification de clôture en dehors des deux zones
monuments historiques.
Compte tenu de l’importance des zones monuments historiques sur la commune et que seule une partie
résiduelle du territoire n’est pas soumise au permis de démolir ni à la déclaration préalable pour l’édification
de clôture
Et par souci d’équité envers tous les habitants de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, décide :
- D’instaurer le permis de démolir sur la totalité du territoire de la commune lorsqu’il n’est pas associé à
un permis de construire, à une déclaration préalable ou à un permis d’aménager.
- De soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’intégralité du territoire communal
11. Modification demande de subvention Conseil Général de l’Aisne pour orgue
Le Conseil Général de l’Aisne demande à la commune de modifier sa demande de subvention relative à la
Réparation complète de l’orgue de l’église Notre-Dame d’un montant de 18 450 €. Il conviendrait en effet de
présenter ce dossier hors enveloppe CDDL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une subvention d’un montant de 50 %
auprès du Conseil Général de l’Aisne au titre de la restauration d’objets mobiliers.
Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- coût total de l’opération : 36 900 € HT
- Conseil Général
: 18 450 € (50% du montant HT)
- Europe (Leader)
: 9 500 €
- reliquat communal : 8 950 € plus la TVA
12. Convention avec vétérinaire pour gestion des animaux errants
La commune est liée avec la SPA d’Hirson par convention pour la gestion des animaux errants ou
abandonnés sur le territoire. Toutefois des difficultés surviennent parfois pour la gestion de ces animaux
pendant les heures de fermetures de celle-ci.
Il est donc proposé signer une nouvelle convention avec la Clinique Vétérinaire Ste Anne, 94-96 rue du
Général Deville, 02140 Vervins.
La convention prévoit les modalités de récupération des animaux, de recherches des propriétaires, de soins
éventuels. La convention prévoit un prix pour chaque opération, sachant que la facturation sera faite à la
commune
Un arrêté municipal pourra par suite être pris pour que la commune se fasse rembourser des frais par le
propriétaire s’il est connu dans le respect de la réglementation en la matière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte ces modalités.
13. Vœu relatif à un 2nd agrément de centre social au bénéfice de l’association Tac Tic Animation
Il est rappelé que l’association TAC TIC Animation, depuis sa création et l’obtention de son agrément centre
social par la CAF de St Quentin en 1997 est moteur de développement social et culturel pour l’ensemble du
territoire de la communauté de commune de la Thiérache du Centre.
Ces actions sont variées et touchent de nombreux domaines :
- suivi et coordination des dispositifs CTL - CEJ – CEL
- suivi et coordination des accueils de loisirs
- développement de clubs jeunes
- developpement de l’accueil petite enfance
- favorisation de la vie associative
- génération de la cohésion territoriale et la dynamisation associative par des projets à dimension
culturelle (Festivache, festival Stevenson, ches wepes) et des événementiels (défi Thiérache, rassemblements
ALSH, …)
- développement de la pratique culturelle, notamment par les interventions musicales en milieu scolaire,
évoluant vers le projet de la CCTC d’école de musique intercommunale.
- éducation à la santé par le village du bien-être.
De la création à 2010, le centre social avait pour principe d’impulser et/ou d’accompagner les actions, et de
passer le relais aux acteurs locaux.
Après plus d’une décennie, le centre social Tac Tic Animation doit aujourd’hui se repositionner face à une
évolution des projets communautaires, au tissu partenarial en mutation, aux besoins de la population d’un
territoire qui évoluent et aux ressources disponibles.
Il doit également rechercher à développer l’ensemble des missions dévolues aux centres sociaux,
particulièrement dans les missions d’accueil, et de participation des usagers qui avaient jusqu’ici été peu
prises en compte, et renforcer le projet d’animation collective familles.
Le constat
Suite au bilan 2011 des actions développées dans le cadre du projet social 2010-2013, il apparaît que les
questions de l’accueil, de la participation et du lien social passent par la création d’un second projet qui
permette à TAC TIC Animation de développer une intervention de proximité.
En effet de part l’étendue de son territoire la Thiérache du Centre, le centre social Tac Tic Animation souffre
d’un déficit d’appropriation par les échelons de proximité sur les bassins de vie que sont les cantons et
communes qui ne sollicitent pas directement la structure et d’un déficit de perception sur l’ensemble des
missions d’un centre social.
Le bilan 2011 fait ainsi apparaître des difficultés très importantes à offrir un service de proximité et une
couverture du territoire égale sur l’ensemble des cantons, ceux de Vervins et Sains-Richaumont étant moins
ou peu couverts.
Projet stratégique
Créer un second projet porté par TAC TIC Animation qui permettra dès lors :
 De conserver la cohérence de territoire et une coordination unique (animation globale, Développement
social local, CEJ)
 De mutualiser les moyens humains (direction générale, comptabilité, logistique) et les ressources issues de
la communauté de communes, ressources qui ne peuvent être démultipliées
 Capter des financements nationaux de la CNAF estimés à environ 70 000 €, compenser l’arrêt des fonds
régionaux qui ne permettent plus d’assumer les engagements enfance et adolescents, et de développer le
projet familles,
 De développer des projets affinés et prenant en compte les territoires de vie des habitants, et non le
territoire administratif,
 D’optimiser le projet d’accueil de la petite enfance de la CCTC en proximité, par une extension aux
activités du Centre Social
 Développer l’accueil des habitants, leur implication dans la vie sociale, l’accueil des associations et des
services du territoire.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soutient la démarche
engagée par l’association Tac Tic Animation, 02260 La Capelle, de création d’un second projet de centre
social avec implantation d’actions et bureaux sur la commune de Vervins.
III. Affaires financières
1. Approbation rapport sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert de compétences à la
CCTC
Les compétences « Etude, Construction, Aménagement, Entretien et Gestion de structures permanentes
d’Accueil de la Petite Enfance » et « Etude de faisabilité, gestion et fonctionnement d'une école de musique
intercommunale multipolaire » ont été ajoutées aux statuts de la Communauté de Communes de la Thiérache
du Centre arrêté préfectoral en date du 25 avril 2012.
Le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique adopté par la Communauté de Communes par
délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011 emporte transfert au profit de la Communauté
de Communes et sur la totalité du territoire de celle-ci de l’ensemble des prérogatives dévolues aux
communes en matière d’établissement et du vote des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de
perception du produit de la fiscalité économique (CFE et CVAE). Ce transfert induit pour les communes
membres une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale. Afin de
compenser cette diminution des ressources fiscales communales, l’article 1609 nonies C du code général des
impôts prévoit le versement, par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de
compensation aux communes membres.
Le montant de cette dotation est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes
l’année précédant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées, c’est-àdire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes à l’EPCI.
Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la commission locale des
charges transférées (CLECT).
Le rapport relatif à l’évaluation de ces charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de
Communes des compétences « Petite enfance » et « Ecole de musique » a été adopté à l’unanimité par la
CLECT au cours de la réunion du 12 septembre 2012. Pour l’évaluation du coût des charges transférées, la
méthode suivante a été retenue :
 Le compte administratif 2011 est retenu comme exercice de référence,
 Les charges de fonctionnement affectées à l’équipement sont prises en compte pour leur montant réel ;
les charges non directement rattachables sont estimées à partir de clés de répartition,
 Les charges indirectes, dont l’impact a été considéré comme marginal, ne sont pas prises en compte dans
l’évaluation,
 Les charges liées aux investissements n’étant pas identifiables ne sont pas prises en compte. Par ailleurs,
toute intervention lourde sur les équipements concernés, nécessitera de fait un accord entre la commune et la
CCTC, qui dans ce cadre pourront le cas échéant partager les coûts investissements via un fonds de concours,
 Les charges liées aux investissements n’étant pas valorisées, il a été considéré que la dette correspondant
aux emprunts éventuellement contractée par les communes ne donnerait pas lieu à prise en charge par la
CCTC,
 Enfin, le coût net de la compétence pour la commune, correspondant soit au déficit d’exploitation soit à la
subvention versée à l’association gestionnaire de la compétence, éventuellement nette des produits
directement perçus par la commune, n’est déduit qu’à hauteur de 50%, compte tenu de l’importance des
charges induites par les usagers non résidents, qui représentent au moins 50 % des usagers totaux des
équipements transférés.
En application de ces principes, et compte tenu des compétences transférées, seules deux communes du
territoire sont concernées par les transferts de charge : Vervins et le Nouvion en Thiérache. La CLECT a
estimé les charges à déduire de l’attribution de compensation de ces deux communes :
- Pour 2012, à un montant de 42 924,75 € pour Vervins et 8 507,23 € pour le Nouvion en Thiérache
- A partir de 2013, à un montant de 64 387,12 € pour Vervins et 12 760,84 € pour le Nouvion en Thiérache.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable sur le rapport de la
commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
2. Sollicitation participation Conseil Général frais repas écoles fermées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite le versement de l’aide du Département
en vue du financement des frais de repas servis aux écoliers de niveau préélémentaire et primaire provenant
de classes fermées et regroupées ou fréquentant des classes de perfectionnement au titre de l’année scolaire
2012/2013.
Pour information les tarifs de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2012/2013 sont fixés comme suit :
Enfants de Vervins
2€40 / repas (inchangé depuis 2003)
Enseignants, intervenants scolaires, élus ou
salarié de l’entreprise en charge de la fourniture
de denrées alimentaires
4€74 / repas (inchangé depuis 2006)
Enseignants chargés de la surveillance des
élèves à la cantine
3€35 / repas (inchangé depuis 2005)
Enfants extérieurs à Vervins
3€19 / repas (3€12 + 2.2%)
3. Acceptation don Association Sainte Anne en Thiérache
Il est rappelé que par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2008 Monsieur Le Maire
bénéficie d’une délégation pour accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.
Or, l’association Sainte Anne en Thiérache dont le siège se situe 18 rue Armand Brimbeuf à Vervins a envoyé
en mairie un don par chèque de 5000 € suite à la réalisation des travaux au clocher de l’église. S’agissant par
conséquent d’un don conditionné à la bonne réalisation de ces travaux il appartient au Conseil Municipal de
l’accepter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte ce don.
4. Amortissement de frais liés à des participations diverses
Il est rappelé les participations versées à la Maison du CIL et à la Commune de Landouzy la Cour :
. 3 logements Place Goujard » pour 7 545 €
. 14 logts Angle Av P Doumer et rue JM Cailliard pour 40 000 €
. 1 abris bus+ aire stationnement La Verte Vallée pour 399, 58 €
Soit un montant total de 47 944, 58 €
Il y a obligation d’amortir ces prestations. Il est proposé de procéder à leur amortissement sur 5 ans, soit à
compter de l’exercice budgétaire 2012 jusqu’à l’exercice budgétaire 2016 inclus.
Le montant de l’amortissement annuel sera ainsi de 9 908, 58 € en 2012, et de 9 509 € de 2013 à 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cet amortissement.
5. Décision modificative n°2 budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°2 :
COMPTES DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTES RECETTES
Chapitre 042 Opér d’Ordre de transfert entre
Sections
+ 9 909€00
Chapitre 73 Impôts et Taxes
Article 7321 Attribution de compensation
1 041 269€00
Article 7318 Impôts loc.& autres assimilés
–
+
Article 6811 Dot Amortisst Immob Incorp&Corp
1 041 269€00
Chapitre 023 Virt en Section d’Investissement
Article 023
- 40 000€00
Chapitre 74 Dot.Subv. & Participations
Article 7478 Subv.& Partic.Autres Organism
. + 9 909€00
Chapitre 042 Opér d’Ordre transf entre Sections
Article 722 Immobil. Corporelles
- 40 000€00
(Travaux en régie)
TOTAL
- 30 091€00
TOTAL
-
30 091€00
SECTION D’INVESTISSEMENT
COMPTES RECETTES
COMPTES DEPENSES
Opération OPFI Opération Financière Chapitre 041
Article 2313 Constructions
+ 2 835€00
(étude Faisabilité/Club House/Hennequart
Année 2010 payée au 2031-0072)
Opération OPFI Opération Financière Chapitre 041
Article 2031 Frais d’Etude
+ 2 835€00
(étude Faisabilité/Club House/Hennequart
Année 2010 payée au 2031-0072)
Opération OPFI Opération Financière Chapitre 041
Article 2313 Constructions
+ 101 156€00
(étude Réalisation Zone Habit. Blc Caillou/Séda
& divers
Années 2007 à 2010 payée au 2031 & 2033-0068)
Opération OPFI Opération Financière Chapitre 041
Article 2031 Frais d’Etudes
+ 100 368€00
Article 2033 Frais d’Insertion
+
788€00
(étude Réalisation Zone Habit. Blc Caillou/Séda
& divers
Années 2007 à 2010 payée au 2031 & 2033-0068)
SOUS – TOTAL
+
101 156€00
Opération 0087 Rés. Eaux Pluv.
Rues Gal Deville & P Martin
Article 2315 Instal. Matér. Outill. Techniq
+ 46 000€00
Opération 10003 Edifices Cultuels
Article 2316 Rest. Collect & Œuvres d’Art
– 45 091€00
Opération OPFI Opération Financière Chapitre 040
Article 2313 Immob en cours de constructions - 40 000€00
Travaux en régie
Opération OPFI Opér. Financière Chapitre040
+ 9 509€00
Article 2804412 Amort.Subvent Equipt/Organismes
Publics
Opération OPFI Opér. Financière Chapitre040
+ 400€00
Article 28041412 Amort.Subvent Equipt/Communes
SOUS – TOTAL
+ 9 909€00
Chapitre 021 Virt de la Section de Fonctionnement
Article 021
- 40 000€00
Opérat. 0086 Amén. Place Anc.Combattants
Article 2315 Instal.Matér.Outill.Technique
+ 9 000€00
TOTAL
+
73 900€00
TOTAL
+ 73 900 €00
6. Décision modificative n°1 Budget annexe office de tourisme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de virer des crédits sur le budget annexe
office tourisme de la section de fonctionnement à celle d’investissement afin de permettre l’éventuelle
acquisition d’une nouvelle armoire et d’un écran d’ordinateur :
COMPTES DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTES RECETTES
Chapitre 011 Charges à caractère général - 200€00
Article 60632 Fournitures Petit Equipement - 200€00
Chapitre 023 Virt en Section d’Investissement
Article 023
+ 700€00
TOTAL
COMPTES DEPENSES
+
500€00
Chapitre 70 Produits des Services, du Domaine
et
Ventes
diverses
+ 500€00
Article
7078
+ 500€00
Autres
TOTAL
marchandises
+
500€00
SECTION D’INVESTISSEMENT
COMPTES RECETTES
Opération 11 Matériel et Mobilier
+
Article 2183 Matériel Bureau et Informatique
+
150€00
Article 2184 Mobilier
+
550€00
TOTAL
700€00
+
700€00
Chapitre 021 Virt
Fonctionnement
Article 021
TOTAL
de
la
Section
+
+
de
700€00
700 €00
IV. Questions diverses
1. Location immeuble communal 16 rue de la république
Il est rappelé que le logement communal situé 16 rue de la république devait être loué au 1er mai 2012 à Mme
Sabrina Gaspard en vertu d’une délibération du 26 mars 2012. Compte tenu de la vétusté et dangerosité du
logement des travaux de rénovation importants ont été entrepris par les services techniques.
Les travaux étant terminés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise à nouveau la
signature d’un bail de location à Mademoiselle Sabrina GASPARD à compter du 1er janvier 2013.
Le loyer est de 340 € par mois à l’instar de celui-ci des logements rénovés rue du général Deville par le chantier
d’insertion.
2.
Cession d’une parcelle
La commune est sollicitée par Monsieur Philippe Barbotte, voisin de la parcelle communale AB n°857. Ce
dernier aimerait acquérir à la commune une partie de cette parcelle pour une superficie comprise entre 210 et
250m² après division d’arpentage.
Vu l’estimation de France Domaine en date du 16 juillet 2012,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la division d’arpentage par géomètre expert à venir de la parcelle AB n°857 afin de céder à
Monsieur Philippe Barbotte un terrain d’une superficie de 210 à 250m² issu de cette parcelle
- autorise la cession de cette partie de la parcelle cadastrée section AB n°857 dont les références
cadastrales seront fixées prochainement, au profit de Monsieur Phillipe Barbotte demeurant 1 avenue du Préau à
Vervins
- précise que le prix de cession est de 35€ /m² soit entre 7350 € et 8750 € suivant division parcellaire
- autorise la signature de tout acte et document relatif à ce projet
3. Contrat enfance jeunesse de la CCTC n°201110163 : avenant pour club ado
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’intégrer le nouveau club adolescent
(débuté depuis octobre dernier en partenariat avec Tac Tic Animation) au sein de l’avenant au Contrat EnfanceJeunesse n°201110163 avec la Caf de l’Aisne et la Mutualité Sociale Agricole de l’Aisne.
La commune pourra ainsi bénéficier de financements CAF et MSA via par la CCTC.
4. Courrier USV
Monsieur Le Maire évoque la réception en mairie d’un courrier émanant de l’USV rédigée de façon assez sèche
invitant la commune à acheter un nouveau matériel pour améliorer l’entretien des terrains. JP Bodson rappelle
que le coût de fonctionnement de l’ensemble des terrains de football additionné de la subvention annuelle
versée à l’USV représente environ 50 000 €. Une réunion avec l’USV sera organisée pour échanger sur le sujet.
L’ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 20h20.