La collaboration Vaud – Genève franchit une nouvelle étape

Réforme de la fiscalité des entreprises:
enjeux et stratégies
Serge Dal Busco, Conseiller d'Etat (GE)
Département des finances
Pascal Broulis, Conseiller d’Etat (VD)
Département des finances et des relations extérieures
18 novembre 2014 – Théâtre de Beausobre - Morges
La situation actuelle
 Taux d'impôt effectif sur le bénéfice

Genève
Sociétés "ordinaires" : 24,2%
 Sociétés "à statut" : 11,6%


Vaud, sociétés "ordinaires"
2014: 22,3%
 2016: 21,6%

 IFD des personnes morales

Au niveau Suisse, l'IFD des personnes morales représente
7,5 milliards, dont 48,3% financés par les sociétés à statuts
 Genève et Vaud financent 36,4% du total des recettes IFD
payées par les sociétés au bénéfice d'un statut
18 novembre 2014 - Morges
2
Les sociétés à statut:
impacts financiers et économiques
Canton de Genève (étude CREA, base 2008)
 20'000 emplois directs
50'000 emplois avec les effets indirects et induits
 Plus de 1 milliard de francs d'impôts pour le canton
et les communes (personnes physiques et morales)
 IFD personnes morales (hors part cantonale):
700 millions de francs
 3,7 milliards de valeur ajoutée globale (impact direct)
18 novembre 2014 - Morges
3
Les sociétés à statut:
impacts financiers et économiques
Canton de Vaud (étude CREA, base 2009)
 21’500 emplois directs et indirects, soit 7,8% des
emplois du canton
 Près de 600 millions de francs d'impôts pour le canton
et les communes (personnes physiques et morales)
 IFD personnes morales (hors part cantonale): 500
millions de francs
 3 milliards de valeur ajoutée globale
18 novembre 2014 - Morges
4
Les objectifs
Vaud et Genève
 Préserver les conditions-cadres
 Sauvegarder la substance économique et fiscale
 Préserver les emplois
 Des solutions pérennes et incontestées au niveau
international
18 novembre 2014 - Morges
5
La stratégie
 Baisser le taux effectif d'imposition des bénéfices pour
pallier la suppression des statuts

Genève: 13%
 Vaud: 13,79%
 Limiter les mesures fiscales à celles qui visent directement
à compenser la suppression des statuts
 Ne pas reporter le coût de la réforme sur les personnes
physiques
 Compensation de la Confédération pour les cantons

La moitié au moins du coût de la réforme doit être prise en
charge par la Confédération
18 novembre 2014 - Morges
6
Répondre aux incertitudes
 Vaud et Genève soutiennent la Confédération dans sa
volonté de réformer rapidement la fiscalité des entreprises

Stabilité et prévisibilité du droit

Attractivité de la Suisse
 Insécurité liée aux initiatives

1/12; Minder; imposition des succession à 20%; abolition des
forfaits fiscaux; revenu inconditionnel; Ecopop; immigration
de masse; …
 L’exemple du Luxembourg (« LuxLeaks »)
18 novembre 2014 - Morges
7
Les mesures techniques
 Licence Box
 Complémentaire à une baisse substantielle du taux d'imposition.
 Industrie chimique et QG de multinationales (pas pour le négoce)
 STEP-UP
 Ne dispense pas VD et GE de devoir fortement baisser leurs taux dès
l'abolition des statuts
 Pas une solution pérenne et amène de nombreuses difficultés
pratiques
 Acceptation nationale et internationale problématique
 Freine les stratégies de développement et de croissance
 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital
propre supérieur à la moyenne (NID-light)
 Effet limité/variable pour les multinationales (pas pour le négoce)
 Baisses de recettes fiscales conséquentes (Conf.: 300 mios; GE: 150 mios)
18 novembre 2014 - Morges
8
Canton de Vaud: feuille de route
 Réduction du taux d'imposition des entreprises avec pour
objectif un taux maximum de 13,79% (16% brut)
 Amélioration du pouvoir d'achat des ménages (allocations
familiales, accueil de jour, subsides à l'assurance-maladie,
valeur locative) de 150 millions de francs. Dont 100
millions de francs à charge des employeurs (actuellement
en négociation avec les milieux économiques)
 Coût de la réforme: 392 millions de francs

Baisse d'impôts pour les entreprises ordinaires: 442 millions

Augmentation de la charge fiscale pour les entreprises
jusqu’alors au bénéfice d’un statut: 50 millions
18 novembre 2014 - Morges
9
Canton de Genève:
priorisation des réformes
Mesure prises en faveur des personnes physiques
 Baisse d'impôt pour les familles et la classe moyenne (2010)

350 millions de francs d'allègement
 Augmentation des allocations familiales (2012)
 300 millions supplémentaires à charge des employeurs
Réforme future de l’imposition des sociétés
 2012: objectif taux unifié à 13% (baisse pour les entreprises
"ordinaires" et augmentation pour les sociétés "à statut")
 Coût de la réforme

Environ 500 millions hors compensation fédérale
18 novembre 2014 - Morges
10
Calendrier
 31 janvier 2015
Fin de la consultation sur l'avant-projet
 1er semestre 2015 Message et projet de loi du Conseil fédéral
 Dans la foulée
Dépôt projets de lois cantonaux GE et VD
 Automne 2015
Début des débats aux Chambres fédérales
devant durer jusqu‘à mi-2016 au moins
 1er janvier 2017
Entrée en vigueur des modifications à la
LIFD et à la LHID (calendrier idéal)
 1er janvier 2019
Entrée en vigueur de la réforme
18 novembre 2014 - Morges
11
Conclusions
 Les objectifs

Préserver durablement l’attrait de la place économique
suisse

Garantir la sécurité juridique et les investissements

Préserver les emplois

Favoriser le renouvellement du tissu économique

La mise en œuvre rapide de la réforme

La prise en compte par la Confédération des particularités
du deuxième pôle économique de Suisse

Une réforme équilibrée et supportable pour les cantons et
les communes
18 novembre 2014 - Morges
12