prefecture de meurthe et moselle - Préfecture de Meurthe-et

Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS et VOITURES DE
PETITE REMISE
(NB postérieurement au 1 10 2014, la réglementation des voitures de petite remise a été supprimée)
La commission départementale sous la présidence du Préfet permet la concertation
entre les représentants de l'administration, les usagers et les professions concernées.
Elle émet un avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline
sur la délivrance des autorisations de stationnement de taxis à exploiter pour chaque
cession, reprise ou création. La consultation de la commission constitue une formalité
obligatoire dont le défaut peut entraîner l'annulation des décisions prises.
code des transports modifié par la loi 2014 1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur, décret 86-427 du 13 03 1986 article 9 du décret 95-935 du 17 08 1995 modifié
FICHE DE SYNTHESE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
(à remplir en totalité par le Maire ou le Président d'un EPCI à fiscalité propre compétent en
matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxis en vertu de la loi 2014 58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale sauf s'il y a renoncé)
cocher la ou les case(s) correspondante(s)
A - Demande de CESSION (présentation d'un successeur à titre onéreux) d'une
autorisation de stationnement dans la COMMUNE de................................................
Numéro(s) de(s) autorisation(s) concernée(s)..............................................................
--Pour le cas particulier de l'agglomération de NANCY, porter aussi le numéro de l'autorisation concernée.
………….………...........................................
nb les autorisations délivrées avant la promulgation de la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014
demeurent cessibles si une exploitation effective et continue a été opérée ou si les dérogations
prévues sont réunies selon les modalités de l'article L 3121-1 et suivants du code des transports
Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à
l'autorité ayant délivré l'autorisation de stationnement.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation pendant une durée de
15 ans à compter de sa date de délivrance ou de 5 ans à compter de la date de la première mutation.
La condition de durée d'exploitation n'est pas exigée dans les cas suivants :
-inaptitude définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire pour les véhicules de toutes les
catégories pour les titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre onéreux
-cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission pour les
entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent
pas eux-mêmes un véhicule
- à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire ou au
mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droits bénéficient de la
faculté de présentation d'un successeur pendant un délai d'un an à compter du décès.
ou
B -Demande de CREATION d'une autorisation de stationnement dans la
COMMUNE de …................................... avec attribution selon les listes d'attente
rendues publiques (article L 3121-5 du code des transports)
.NB les nouvelles autorisations de stationnement (ADS) délivrées postérieurement à la loi 2014-1104 du
1er octobre 2014 sont incessibles (pas de droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de
stationnement précédemment délivrées) et elles ont une durée de validité de cinq ans renouvelables selon
certaines conditions.
Nombre d'habitants dans la commune : …............................................
-Précisez le nombre des autorisations de stationnement déjà existantes.....................
-N° de la future autorisation de stationnement...............................................................
-Cochez ici ‫ ۝‬s'il s'agit d'une reprise de l'autorisation de stationnement en mairie
(conditions non requises pour une cession à titre onéreux ) avec attribution selon liste
d'attente ;
DEMANDEUR
NOM:
PRENOM:
Date de naissance:
Lieu de naissance:
Adresse:
Tel
SITUATION du DEMANDEUR: (cocher)
 artisan taxi ‫۝‬
ou -société
‫۝‬
Si vous même vous n'exploiterez pas personnellement l'autorisation justifier de quelle manière elle le sera
-conjoint -salarié -autre
N° de carte professionnelle de taxi: :
Si le demandeur exerce déjà la profession d'exploitant de taxi en Meurthe-et-Moselle, préciser:
Le nombre d'autorisations de stationnement détenues :
La ou les communes concernées
Le nombre de véhicules taxis
Le nombre de chauffeurs salariés :
NATURE DE LA DEMANDE
S'il s'agit d'une demande de création ou reprise,Cochez ‫۝‬
NB le candidat ne peut être inscrit que sur une seule liste d'attente et être titulaire de la carte
professionnelle en cours de validité délivrée par le Préfet du département où l'ADS est demandée.
Il ne doit pas être déjà titulaire d'une autre ADS et doit envisager une exploitation personnelle de
l'ADS demandée (pas de mise en location ou de recours à un salarié)
En outre, le conducteur ayant exercé effectivement l'activité pendant au moins deux ans au cours
des cinq dernières années est prioritaire pour l'attribution d'autorisation nouvelle par rapport à un
conducteur qui serait mieux placé sur la liste d'attente mais ne remplirait pas cette condition
d'exercice. Si le candidat est concerné par cette dernière situation particulière Cochez ‫۝‬
S'il s'agit d'une demande de cession après décès de son titulaire Cochez ‫ ۝‬, et
précisez :Le nom et le prénom du titulaire................................................................
La date du décès...............................................................
S'il s'agit d'une demande de cession à titre onéreux d'une autorisation existante
Cochez ‫ ۝‬et précisez :
Le nom et le prénom du cédant..............................................................
La date de délivrance de l'autorisation …............................................
______Le cas échéant les conditions dérogatoires visées à l'article L 3121-3 du code
des transports....................................................................................................
_______________________________________________________________
MOTIVATIONS DU DEMANDEUR
(raisons économiques - financières - nouveaux marchés - possibilité d'embauche, …)
Ne pas hésiter à faire joindre au demandeur tout document susceptible d'éclairer la commission
_____________________________________________________________________
AVIS MOTIVE DU MAIRE OU PRESIDENT EPCI
Fait à ….....................le …......................................................signature et cachet
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY
Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44
Code des transports,
loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'activité
de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et loi 2014 1104 du 1 er octobre 2014 relative aux
taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
décret 95-935 du 17 août 1995 modifié
ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr
SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET MODE
OPERATOIRE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
1 Le présent formulaire-fiche de synthèse autorisation de stationnement doit être
complété et instruit avec avis motivé par le Maire ou le Président de l'EPCI , sur
initiative du demandeur et transmis et préfecture pour saisine de la commission
départementale des taxis.
Le Maire ou le Président de l'EPCI vérifie en préalable si les délais sont respectés au vu
des documents justificatifs de l'exploitation effective et continue pour une cession à titre
onéreux et il répertorie la transaction dans le registre public des transactions. En cas de
besoin économique ou démographique justifié pour la création d'une autorisation de
stationnement ou de reprise d'une autorisation non cessible, le Maire ou le Président de
l'EPCI se réfère à la liste d'attente qui donne un ordre chronologique à la délivrance d'une
nouvelle autorisation ou réaffectation. La demande d'inscription sur la liste d'attente est
valable 1 an et doit être réitérée par lettre recommandée avec avis de réception avant la
date anniversaire de la demande initiale.
Rappel des nouvelles dispositions introduites par la loi 2014 1104 du 1er octobre : le candidat ne peut être inscrit
que sur une seule liste d'attente et être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le
Préfet du département où l'ADS est demandée. Il ne doit pas être déjà titulaire d'une autre ADS et doit envisager
une exploitation personnelle de l'ADS demandée (pas de mise en location ou de recours à un salarié)
En outre, le conducteur ayant exercé effectivement l'activité pendant au moins deux ans au cours des cinq
dernières années est prioritaire pour l'attribution d'autorisation nouvelle par rapport à un conducteur qui serait
mieux placé sur la liste d'attente mais ne remplirait pas cette condition d'exercice.
Aucune autorisation à titre provisoire ne peut être délivrée par le Maire ou le Président de
l'EPCI, la consultation de la commission constituant une formalité obligatoire.
2 La commission départementale des taxis rend son avis. Le Maire ou le Président de
l'EPCI peut suivre ou non cet avis favorable ou défavorable en accordant ou refusant
l'autorisation de stationnement (ADS) tout en respectant la réglementation en vigueur des
taxis. La décision se prend par arrêté après avoir reçu notification du compte rendu de la
commission.
3 L'autorité compétente prend sa décision d'attribution de l'autorisation de stationnement en
mentionnant dans l'arrêté le numéro d'immatriculation du véhicule pour chaque ADS. Une
autorisation de stationnement équivaut à la mise en circulation d'un seul véhicule (mais une
même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement). Le taxi doit
stationner en attente de clientèle dans sa commune de rattachement ou du service commun
de taxis. En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, le conducteur de taxi doit
justifier d'une réservation préalable.
Le Maire peut s'assurer que le véhicule est équipé des signes distinctifs du taxi, plaque avec
mention de la commune de rattachement ou du service commun de taxis de rattachement.
L'autorisation d'un véhicule relais ne peut être délivrée que pour une utilisation temporaire,
sur justification de la non disponibilité du véhicule habituel, non supérieure à une durée
maximale d'un mois, sauf cas particulier.
4 L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut
lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective et continue ou en cas de violation
grave et répétée par son titulaire de la réglementation lui donner un avertissement ou
procéder au retrait temporaire ou définitif de l'ADS (article L 3124-1 du code des transports).
Avant toute décision, la commission départementale des taxis doit être saisie.