PAMI volet C aides création et developpement des entreprises

PLAN D’AIDES A LA MODERNISATION ET A L’INNOVATION
2013 - 2017
VOLET C - Mesures destinées à soutenir la création et le développement des entreprises de
transport (5,5 M€)
Le dynamisme du secteur du transport fluvial passe non seulement par la modernisation du matériel
mais également par une plus forte attractivité des métiers du secteur. Il est donc important de faciliter
les conditions d’entrée et de progression dans le métier de transporteur fluvial.
1) Sous volet C1- Aide à l’achat du premier bateau dans le cadre de la création
d’une entreprise de transport fluvial
a. Description
L’aide prévue consiste à subventionner l’achat du premier bateau d’une entreprise qui se crée. Elle est
attribuée aux nouveaux entrants dans la profession qui en font la demande ou aux bateliers salariés
créant leur propre entreprise.
Ne peuvent bénéficier de cette mesure les propriétaires d’un bateau de transport de marchandises.
En outre, afin de s’assurer de la capacité de ce nouvel entrepreneur à exercer la profession, il doit
détenir l’Attestation de Capacité Professionnelle. Elle sera exigée parmi les pièces composant le
dossier de demande d’aide.
b. Unités éligibles et calcul du montant de l’aide
Celle-ci est fixée à 80 €/TPL et plafonnée à 20 % du prix d’achat du bateau, pour un montant
maximum de 40 000 euros.
Cette mesure sera limitée aux bateaux de petits gabarits : unités de type Freycinet, Canal du Nord,
Campinois ou DEK (unités dont le Port en Lourd est compris entre 650 et 1000 tonnes), c'est-à-dire
aux unités dont le port en lourd est inférieur ou égal à 1 000 tonnes.
L'aide à la transmission de bateau est examinée sur fourniture de la promesse de vente en lieu et place
du devis, ainsi que la justification du caractère de nouvel entrant ou de la création d'une entreprise
(attestation CNBA ou extrait du registre du commerce - K-bis).
c. Pièces administratives spécifiques
Lors du dépôt de la demande
-
la promesse de vente en lieu et place du devis,
-
une justification du caractère de nouvel entrant ou de la création d'une entreprise : attestation
CNBA ou extrait du registre du commerce (Kbis ou équivalent).
Pour la finalisation du dossier
-
l’acte de vente,
-
le justificatif de paiement.
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2) Sous volet C1 bis - Aide au développement des entreprises de transport fluvial
a. Description
Les entreprises de transport fluvial ayant acquis une première unité peuvent projeter, pour se
développer, d’augmenter leur offre de transport.
L’achat de ces unités représentant un investissement important mais ne bénéficiant actuellement pas
d’une subvention, il apparaît opportun de soutenir les transporteurs dans leurs projets de
développement. L’achat de ces unités pourra faire l’objet d’une aide au titre du PAMI à condition que
celles-ci répondent à des critères précis d’âge, de capacité, d’équipement et à des spécifications
techniques allant au-delà des normes environnementales prescrites par la réglementation
communautaire et française en matière d’émissions.
La mesure contribue ainsi aux progrès suivants :
-
une modernisation plus rapide de la cale française,
-
l’augmentation de l’offre de transport,
-
l’amélioration de la performance environnementale de la flotte.
Les bénéficiaires de cette mesure sont exclusivement les PME (voir notice sur la définition européenne
d’une PME).
b. Unités éligibles et calcul du montant de l’aide
Cette mesure permet d’élargir le champ des aides au développement du secteur sans uniquement cibler
la création d’entreprise.
Les unités achetées respectant les critères cumulatifs suivants sont éligibles à cette mesure :
être âgées de vingt ans maximum ;
avoir un port en lourd supérieur ou égal à 1 000 tonnes ;
être dotées d’une propulsion principale répondant aux normes CCNR II du RVBR ou étape III A de la
directive de la directive 97/68/CE et au-delà ;
être dotées d’un équipement complet d’aide à la navigation (transpondeur AIS, lecteur de cartes
ECDIS) ou à défaut avec un équipement à l’occasion de l'achat ;
L’aide sera de 20 % du montant de l’investissement pour les petites entreprises et 10 % pour les
moyennes entreprises, et sera limitée à 200 000 € et à une acquisition par entreprise sur la durée du
plan.
L'aide à la transmission de bateau est examinée sur la base de la promesse de vente en lieu et place du
devis, et versée sur présentation de l’acte de vente.
c. Pièces administratives spécifiques
Lors du dépôt de la demande
- l’attestation PME complétée et signée,
- la promesse de vente en lieu et place du devis,
- une attestation sur l’honneur du demandeur que le bateau est bien doté d’un équipement complet
d’aide à la navigation.
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3) Sous volet C2 – Aide la création d’un logement pour l’accueil des apprentis
bateliers
a. Description
Pour être attractif, le transport fluvial doit assurer le bon accueil de ses apprentis dans un logement
dédié assurant leur confort durant cette période de cent jours. On constate cependant que la majorité
des unités fluviales en circulation ne sont pas toutes équipées de ce type de logement. Ce sous-volet
d’aide pour la construction ou l’adaptation d’un logement à l’avant du bateau est créé pour remédier à
ce manque.
b. Travaux éligibles et de calcul du montant de l’aide
L’aide est fixée à 30 % du montant des travaux et limitée à 15 000 € sur la durée du plan. Les frais
d’installation de commodités et d’électricité sont éligibles à cette mesure. L’aide sera payée en deux
fois :
• 70 % du montant de l’aide à la présentation des factures,
• le solde après vérification de l’hébergement d’au moins deux stagiaires sur la durée du plan.
La conformité du logement aux règles techniques (chapitre 12 du RVBR ou arrêté du 30/12/08) doit
être attestée par modification du titre de navigation. Lesdits logements devront être construits dans le
respect des règles de l’art, en particulier en amont de la cloison de coqueron avant, ceci étant attesté
par un organisme de contrôle reconnue au sens de l’arrêté du 21 décembre 2007 (Bureau Veritas,
Germanischer Lloyd,etc.).
Ces travaux conduisant généralement à une modification importante du bateau au sens des
articles D. 4221-37 et D. 4221-38 du code des transports, le titre de navigation doit être modifié
ou renouvelé.
Avant d'engager les travaux, il convient de vérifier que le bateau modifié pourra effectivement obtenir
un titre de navigation et prendre l'attache du service instructeur (DREAL, DDT, DRIEA IF). Les
travaux commenceront après avis du service instructeur et seront effectués conformément à cet avis.
Au terme des travaux, un organisme de contrôle vérifiera la conformité technique des modifications et
adressera un rapport au service instructeur en vue de la modification du titre de navigation (case n°52).
c. Pièces administratives spécifiques
Lors du dépôt de la demande
-
le rapport de l'expert en bateau de navigation intérieure sur la conformité technique des
modifications, dans le but d'obtenir un titre de navigation (certificat de visite du Rhin ou
certificat communautaire) ;
-
l’avis du service instructeur chargé du titre de navigation du bateau ;
-
la copie de la dernière déclaration de chargement ou relevé de sommes dues (papier ou
électronique-VELI).
Pour la finalisation du dossier
-
toute pièce permettant de justifier l’accueil et l’hébergement d’au moins deux stagiaires sur la
durée du plan (contrats d’apprentissage par exemple),
-
une copie du titre de navigation modifié (le cas échéant attestation de demande de
renouvellement ou de modification, justificatif de saisie du service instructeur (DREAL, DDT,
DRIEA IF).
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