Autorisations, transport de personnes Pologne La législation

Autorisations, transport de personnes
Pologne
La législation sur l’autorisation d’effectuer les transports internationaux de personnes entre les
états membres de l’UE est conforme aux réglementations communautaires 684/92, 11/98 et 12/98.
a) Transport occasionnel
Les véhicules immatriculés dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE sont soumis aux
réglementations des accords Interbus ou ASOR.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour
A le transport circulaire à “portes fermées” (les mêmes personnes sont transportées par le même
autocar en voyage circulaire commençant et se terminant à l’étranger);
A le transport d'un groupe de voyageurs, dans un sens unique c'est-à-dire à destination ou en provenance de Pologne.
Pour tout autre transport occasionnel par des véhicules immatriculés dans des états qui ne sont
pas membres de l’UE, que le véhicule soit chargé ou à vide, une autorisation est indispensable.
Elle ne peut être accordée que pour une période maximale d’un an et ne peut être utilisée que par
le transporteur qui l’a reçue. L’autorisation peut être retirée si le transporteur n’observe pas les
conditions y relatives.
Pour les transports occasionnels et pour compte propre, les documents suivants sont exigés: la
feuille de route, la preuve du paiement de la taxe routière et de la TVA, et les enregistrements du
tachygraphe.
Les compagnies de transport étrangères, dont le pays est lié par un accord bilatéral avec la
Pologne, doivent adresser leur demande d’autorisation à leurs autorités nationales. Toute autre
société de transport doit s’adresser au Ministère de l’Infrastructure de la Pologne.
b) Lignes régulières
Une autorisation délivrée par le Ministère de l’Infrastructure de la Pologne est indispensable, que
le véhicule soit chargé ou voyageant à vide. Elle ne peut être accordée que pour une période
maximale de 5 ans et ne peut être utilisée que par le transporteur qui l’a reçue. L’autorisation peut
être retirée si le transporteur n’observe pas les conditions y relatives ou si, en raison de
circonstances qui dépendent entièrement de lui, il n’effectue aucun transport pendant une période
de 3 mois. L’autorisation ne peut être accordée à nouveau qu’après 3 ans à compter du jour où la
décision du retrait fut définitive.
Les sociétés de transport étrangères doivent adresser leur demande d'autorisation communautaire
pour les services réguliers à leurs autorités nationales. Les demandes, accompagnées de l’avis
des autorités nationales compétentes, seront transmises au Ministère de l’Infrastructure de la
Pologne.
La demande doit contenir: prénom, nom, adresse du transporteur; programme du voyage; durée
du voyage; projet d'horaire; période de validité de l'autorisation et aussi projet de contrat de
transport; projet des tarifs; document autorisant le transporteur étranger à effectuer le transport
professionnel de personnes par autocar dans le pays d'immatriculation du véhicule, avec
traduction en polonais certifiée conforme.
c) Serv ice de nav ette
Une autorisation ministérielle est indispensable, que le véhicule soit chargé ou voyageant à vide.
L’autorisation ne peut être accordée que pour une période maximale d’un an et ne peut être
utilisée que par le transporteur qui l’a reçue.
Pour les transports de navette et pour compte propre, les documents suivants sont exigés: la
feuille de route, la preuve du paiement de la taxe routière et de la TVA, et les enregistrements du
tachygraphe.
Les compagnies de transport étrangères, dont le pays est lié par un accord bilatéral avec la
Pologne, doivent adresser leur demande d’autorisation à leurs autorités nationales. Toute autre
société de transport doit s’adresser au Ministère de l’Infrastructure de la Pologne.
d) Cabotage
L’autorisation spéciale nécessaire pour le cabotage est délivrée par le
Ministère de l’Infrastructure
ul. Chalubinskiego 4/6
PL - 00-928 Varsovie
NB: Aucune autorisation n'est requise pour l'entrée en Pologne d'un véhicule à vide remplaçant un
véhicule endommagé, à condition de présenter au bureau de passage une déclaration faite par le
transporteur étranger certifiant l'avarie subie.
Pour les véhicules qui dépassent les poids et dimensions maximums autorisés, une demande
d’autorisation doit être adressée au
Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad
(Direction génerale des routes nationales et des autoroutes)
ul. Zelazna 59
PL - 00-848 Varsovie
Tél: (+48 22) 455 88 88
Fax: (+48 22) 455 86 00, 455 87 70
Source:
ZMPD, mai 2004