IMPOSITION DES 2ème ET 3ème PILIERS, ANNEE FISCALE 2015

L’association des transfrontaliers franco-suisses
IMPOSITION DES 2ème ET 3ème PILIERS, ANNEE FISCALE 2015
MODALITES DE DECLARATION
Le Bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts i concernant l’imposition des prestations retraites retirées en capital présente les différentes modalités
d’imposition des 2ème et 3ème piliers, applicables pour les capitaux retirés en 2015.
ème
ème
Les 2 et 3 piliers retirés en capital en 2015 doivent être déclarés sur la déclaration de revenus française 2016 (revenus 2015).
Les indications suivantes pourront vous aider dans votre déclaration.
En fonction de la nature du capital retiré auprès de la caisse, les modes d’imposition suivants sont possibles :
Situation
2ème et 3ème piliers
3ème pilier
(3ème pilier dont les cotisations étaient déductibles lors de mon emploi.
ex : si j’étais imposé à la source à GE)
uniquement si les cotisations
n’étaient pas déductibles lors de
mon emploi
(ex : si j’étais imposé en F)
J’ai retiré en 2015 mon capital 2e et/ou 3e pilier pour ma retraite ou ma résidence principale :
J’ai retiré mon capital 3e pilier et
aucune des cotisations versées
n’ont été déduites de mes
revenus au cours de ma carrière
Capitaux mobiliers
JE PEUX CHOISIR ENTRE :
Prélèvement libératoire à 7,5%1
Sous conditions :
A déclarer comme :


Revenu exceptionnel au
quotient
Rentes et pensions
Les cotisations étaient déductibles de mes
salaires (ex : frontaliers imposés à GE),
Le capital a été perçu en un seul
versement
Je ne pourrai pas revenir sur ce choix pour
2015.
Case à remplir sur
la déclaration 2042
1
1AT / 1BT
OXX
1AS / 1BS
ATTENTION : Modalités d’imposition et taux en vigueur pour 2015.
Elaboré par le service fiscal, mars 2016
2TS
Ligne à remplir sur
la déclaration 2047
Pensions de retraite versées en capital
Total des pensions et avantages
en nature (précisez ‘Case OXX’)
Total des pensions et
avantages en nature
Intérêts
(§ IV Capitaux mobiliers, cadre B)
Montant à déclarer
Capital brut*
Capital brut*
Capital brut*
Intérêts
Taux de change
2015 à appliquer
0,87
0,87
0,87
Taux du jour du versement
Informations à
transcrire sur la
déclaration 2042 Case E
‘Renseignements
complémentaires’
Capital retraite, 2ème ou 3ème pilier,
(indiquer le motif du retrait), capital
non fractionné, les cotisations étaient
déductibles, (indiquez le montant du
capital retiré)
Capital retraite, 2ème ou 3ème
pilier éligible au système du
quotient, revenu exceptionnel,
(indiquez le montant)
Capital retraite, 2ème ou
3ème pilier,
(indiquez le montant)
Capital retraite, 3ème pilier,
(indiquer le motif du retrait), les
cotisations n’étaient pas
déductibles, (indiquez le montant
du capital et des intérêts perçus)
Modalités et taux
d’imposition
appliqués par le
Centre des impôts
Imposition indépendante des autres
revenus
Intégration aux autres revenus,
division du capital retraite par 4
Intégration aux revenus,
Intégration des intérêts
uniquement, aux autres revenus
Taux : de 14% à 45%
Taux : 7.5%
Taux : de 14% à 45%
Taux : de 14% à 45%
Une fois le capital effectivement imposé en France,
vous pourrez demander la restitution de l’impôt à la source en Suisse.
i
BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 – Date de publication : 11/12/2012.
* Avant retenue de l’impôt à la source en Suisse.
Elaboré par le service fiscal, mars 2016