ETUDE EMAS : SYNTHESE (Belgique, Espagne France, Luxembourg)

«EMAS Eastwards»
A project for collecting and disseminating
research findings and exploring the wider
implications of EMAS for application in
Central & Eastern Europe and the Newly
Independent States of the former Soviet
Union
Sponsored and Funded by the
Environment DG
of the European Commission
ETUDE EMAS : SYNTHESE
(Belgique, Espagne France, Luxembourg)
par
APDD
Association pour les Pratiques du Développement Durable
Sophie Szymkowiak
St-Etienne
France
I.
Typologie des entreprises et / ou sites _______________________________________ 3
1.1 Les filiales de groupes nationaux ou internationaux (25/32 réponses) _________________3
1.2 PME / PMI indépendantes de moins de 50 employés (7/32) _________________________4
1.3 Sites produisant pour le consommateur final (21/32 réponses) ______________________4
II. Avantages et motivations _________________________________________________ 4
2.1 Amélioration du management de l’entreprise ____________________________________5
2.2 Amélioration de l’image de marque ____________________________________________5
2.3 Entrer en conformité avec les règlements nationaux et locaux_______________________6
2.4 Les coûts évités_______________________________________________________________6
III. les Obstacles à une plus large diffusion d’EMAS______________________________ 6
3.1 Concernant la réglementation __________________________________________________6
3.2 Concernant les entreprises dans leur ensemble ____________________________________7
3.2 Concernant les PME / PMI_____________________________________________________8
3.4 La concurrence des autres Systèmes de Management Environnemental _______________8
IV. Bilan financier de l’implantation d’emas____________________________________ 10
4.1 bilan des coûts de mise en œuvre _______________________________________________10
4.2 Retour sur Investissement ____________________________________________________11
V. Création d’emplois ______________________________________________________ 12
VI. Performances environnementales__________________________________________ 12
VII. propositions pour une plus large diffusion d’EMAS __________________________ 13
7.1 Une reconnaissance legale du réglement européen ________________________________13
7.2 Aides financières et techniques pour entreprises de toutes tailles ____________________14
7.3 La création de systèmes locaux de proximité _____________________________________15
7.4 Simplification et amélioration des procédures ____________________________________16
VIII. vers une plus large diffusion d’EMAS (et d’ISO)____________________________ 17
8.1 Le rôle de la chaine d’approvisionnement _______________________________________17
8.2 les organismes emanant des secteurs industriels __________________________________18
8.3 Les actions collectives ________________________________________________________19
9. Tableaux_______________________________________________________________ 20
9.1 Tableau 1 - Quelques résultats de l’enquête _____________________________________20
9.1 Tableau 2 - Systèmes nationaux d’application et d’enregistrement du règlement européen
dans les quatre pays de l’étude____________________________________________________21
2
Ce document synthétise les résultats de l’étude qui a été menée de juin à juillet 1999 auprès
des entreprises françaises, belges, luxembourgeoises et espagnoles enregistrées EMAS à cette
date. Au regard du faible nombre d’entreprises concernées, seuls les résultats qui faisaient
apparaître une forte majorité ou, du moins, pouvaient s’appuyer sur une représentativité
explicite ont été retenus. De même, les tendances moins affirmées, mais corroborées par des
analyses d’experts ont été retenues pour cette étude.
44 sites ont fait l’objet de cette enquête : 33 en France, 10 en Belgique et une au
Luxembourg1. Douze d’entre elles n’ont pas répondu au questionnaire qui leur avait été remis.
Néanmoins, des données supplémentaires ont pu être récoltées, sur certaines de ces 12
entreprises, lors d’une recherche bibliographique en fonds spécialisés.
Ces sources extérieures ont rapidement laissé apparaître que certaines informations,
particulièrement celles concernant les aides au financement, ne correspondaient pas aux
réponses données par les entreprises interrogées. Bien que l’enregistrement EMAS implique
un fort volet « Information », ce type de renseignements est toujours considéré comme étant
hautement confidentiel dans certains pays. Cette barrière culturelle s’est souvent avérée
difficile à surmonter, particulièrement en France. Quelques entreprises affirment n’avoir reçu
aucune aide financière ou technique de la part des institutions publiques alors même que ces
dernières peuvent avancer le montant de l’aide accordée.
En dépit de ces difficultés, un croisement des informations provenant des résultats de
l’enquête, d’études antérieures à celle-ci, et de sources officielles a permis d’établir quelques
fortes tendances de la diffusion et de la mise en œuvre d’EMAS dans ces pays.
I.
T Y PO L O G I E D ES E N TR EP R I S ES E T / O U S I TE S
Une classification, en terme de taille et de motivations, des entreprises interrogées a permis de
faire apparaître les tendances suivantes :
1 . 1 L E S F I L I A L E S D E G R O U P E S N ATI O N A U X O U I N T E R N ATI O N A U X
( 2 5 / 3 2 R E P O N S E S 2)
Ces firmes sont en majorité tournées vers l’international où elles réalisent plus de 50% de leur
part de marché. Elles suivent en général, en adoptant EMAS, une politique environnementale
insufflée par la maison mère. Leur principale motivation est l’amélioration de l’image de
marque du groupe d’un point de vue commercial (85% des réponses). Le poids de
l’actionnariat semble également jouer sur la décision des entreprises.
Il existe alors une compétition visible entre les différentes filiales d’un même groupe, en
terme d’affectation de l’investissement, et semblable à celle existant entre les entreprises d’un
même secteur3.
Excepté au Luxembourg et dans la Région Flamande de la Belgique, ces filiales de grands
groupes ne peuvent prétendre à une aide financière de la part des autorités nationales ou
locales. Ceci s’applique sans considération pour la taille de l’entreprise.
1
Voir tableau 1. Les réponses des entreprises espagnoles ont été collectées par un autre enquêteur du projet EMAS. Cette
étude s’appuie donc, en ce qui concerne les entreprises espagnoles, avant tout sur une analyse de la presse spécialisée et dans
une moindre mesure sur l’enquête réalisée.
2
Voir Tableau 1
3
Pour les pays concernés par notre étude : SGS Thomson Electronics, 4 sites en France ; Etablissements Yves Rocher : 2
sites en France ; DuPont de Nemours : 2 site en France, 1 au Luxembourg ; Kautex Textron : 1 site en Belgique, 1 en
Espagne ; Klüber Lubrification GmhB : 1 site en Belgique, 1 site en Espagne ; BICC General Cable S.A. : 3 sites en Espagne,
1 en France, etc…
3
Néanmoins, l’analyse coût bénéfice sur le long terme, souvent impossible pour les PME /
PMI, reste envisageable pour celles-ci lorsqu’elles appartiennent à un grand groupe, dans la
mesure où la maison mère accepte de prendre en charge une partie de l’apport financier ou
technique.
1.2
P M E / PM I I N D E P E N D A N T E S D E M O I N S D E 5 0 E M P L O Y E S ( 7 / 3 2 )
Ces entreprises sont également généralement orientées vers l’international. Elles investissent
dans EMAS pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
ü Deux d’entre elles (Laserland et Ecovert) sont des éco-industries qui souhaitaient mettre
en place EMAS afin de recevoir une reconnaissance officielle au sein de leur profession. Le
cas de Laserland est particulièrement intéressant. Cette PME française (17 employés) n’est
pas concernée par le régime ICPE4, mais fait partie des éco-industries : elle recycle des
cartouches d’impression. Cette entreprise réalise 80% de son chiffre d’affaire à l’exportation.
La firme a été conçue, dès sa création, pour devenir « l’entreprise parfaitement écologique »
et pour démontrer que de bons résultats financiers et une conscience environnementale
affirmée sont deux éléments compatibles. Ces deux entreprises se sont appuyées sur EMAS
pour se différencier sur le marché de leur secteur d’activité.
ü Les cinq autres PME / PMI belges et françaises ont décidé de mettre en place EMAS en
raison des durcissements réglementaires dans leur secteur d’activité (carrières, manufactures
de produits métalliques ou minéraux). Pour ces entreprises, l’investissement dans EMAS, bien
que conséquent, a paru être une réponse logique aux obligations à venir et une procédure
efficace pour entrer et rester en conformité avec les normes nationales et locales.
1 . 3 S I T E S PR O D U I S A N T PO U R LE C O N S O M M ATE U R F I N A L ( 2 1 / 3 2
R EPON S ES )
Bien que la pression des consommateurs ne soit pas encore vraiment significative dans les
pays concernés (à l’exception du Luxembourg, fortement influencé par la culture
environnementale d’outre-rhin ), les entreprises semblent être relativement sensibles à
l’argument de l’amélioration de l’image de marque.
La plupart des entreprises produisant directement pour le consommateur fabriquent des
composants électroniques ou des produits chimiques, deux secteurs d’activité qui sont depuis
longtemps considérés comme étant très polluants.
Néanmoins, quelques entreprises du secteur pharmaceutique, de l’hygiène et du cosmétique,
qui profitent déjà d’une image plutôt saine et positive, ont également mis en œuvre EMAS en
raison de la conscience environnementale de leurs consommateurs et / ou d’une politique
publicitaire basée sur le respect et la protection de la nature (ex : Yves Rocher).
II.
AVA N TA GE S E T M O T I VAT I ON S
Les motivations qui ont poussé les entreprises interrogées à adopter EMAS sont très
majoritairement les suivantes :
4
Régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
4
2 . 1 A M E L I O R ATI O N D U M A N A G E M E N T D E L’ E N TR E P R I S E
La principale motivation citée est le renforcement de la culture d’entreprise et l’amélioration
du management. L’avantage comparatif, si souvent cité dans les articles théoriques comme
motivation principale, n’apparaît dans les faits qu’à long terme, tandis que l’amélioration des
pratiques manageriales est rapidement perceptible.
EMAS est considéré comme étant un excellent outil de management pour la réorganisation de
l’entreprise, l’intégration des savoir-faire, l’émergence de réserves cachées de productivité et
l’amélioration des procédés spécifiques à l’entreprise.
Pour 22 des 32 sociétés interrogées, l’initiative EMAS a trouvé son origine dans cet argument.
Ces mêmes entreprises ont reconnu que le système leur avait apporté des améliorations
notables en terme de management.
Une telle réorganisation peut s’avérer également profitable dans le cadre de la gestion des
risques et de la définition des responsabilités en cas d’accident. Ces arguments sont de
particulière importance en France ou au Luxembourg, pays dans lesquels la responsabilité de
l’accident incombe systématiquement aux managers en l’absence de mécanismes de
verrouillage et de répartition de cette responsabilité.
2 . 2 A M E L I O R ATI O N D E L’ I M A G E D E M A R Q U E
Contrairement aux idées reçues sur ce point, l’avantage comparatif ne semble pas être un
facteur déterminant pour les managers des pays concernés. Il est vrai que, hormis pour les
productions tournées vers l’international et plus particulièrement vers les pays du nord, les
consommateurs n’exercent qu’une très faible pression sur les entreprises en dehors des
périodes entourant des accidents ou des faits médiatisés, qui provoquent alors des réactions
émotionnelles vite apaisées.
Des barrières commerciales basées sur des critères environnementaux sont certes prévisibles
dans un avenir proche mais sont actuellement encore très rares5. Dans les pays étudiés, même
les entreprises enregistrées (qui devraient par conséquent tenter d’influer sur leur chaîne
d’approvisionnement) ne tiennent compte que très rarement de considérations
environnementales dans le choix de leurs fournisseurs.
Pourtant les managers sont conscients du fait que l’amélioration de l’image de l’entreprise à
travers EMAS peut s’avérer utile, en évitant par exemple les audits répétés de la clientèle, en
augmentant la valeur patrimoniale de l’entreprise et en facilitant les rapports avec les riverains
et les autorités locales.
Ce dernier point est d’importance puisqu’il fait évoluer la relation (souvent de force) autorités
/ entreprise vers plus de confiance et de collaboration. En France toutefois, ce dernier stade de
l’évolution des rapports n’est pas encore atteint dans toutes les entreprises, ceci en raison d’un
séculaire conflit entre les autorités de contrôle et les entreprises soumises à réglementation.
5
Il existe toutefois déjà un précédent entre la France et l’Allemagne, concernant l’exportation d’une marque de bière par la
France vers l’Allemagne. Des arguments de non-respect de l’environnement par l’entreprise française ont permis à
l’Allemagne d’élever une barrière commerciale juridiquement inattaquable.
5
2 . 3 E N TR E R E N C O N F O R M I T E AVE C LE S R E G L E M E N T S N ATI O N A U X E T
LOC A U X
Ceci est un argument particulièrement important pour les firmes soumises à obligations
légales telles que la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement, en
France, ou la loi « commodo-incommodo », au Luxembourg. EMAS, de même que tout
système de management environnemental cohérent et approfondi, évite à ces entreprises de
lourds processus d’adaptation au coup par coup et leur permet de planifier leur
investissement.
2 . 4 LE S C O U T S E V I T E S
Quatre sources principales de coûts évités ont été fortement perçues par les managers :
ü Le management des inputs (énergie et eau) et outputs (déchets) ;
ü La renégociation des primes d’assurance : selon une étude de la firme Axa Global Risks,
l’enregistrement en EMAS peut réduire les primes jusqu’à 10% de leur montant original ;
ü L’obtention de prêts, d’aides et d’emprunts: seules deux banques espagnoles et une
banque française 6 ont signé le « UNEP’s Financial Eco-Management and Audit Scheme » à
ce jour, mais les banques introduisent de plus en plus systématiquement l’évaluation du risque
environnemental dans leur processus de prise de décision. La transparence et la cohérence
d’EMAS correspondent aux exigences des banques en terme d’information ;
ü L’évitement de « coûts contingents » (ex : les accidents industriels). Ces coûts sont
actuellement très rarement évalués en raison des difficultés inhérentes à ce genre de calcul plus qu’hypothétique.
La réduction des effets externes en terme environnemental est rarement considérée comme
une motivation importante pour les entreprises. EMAS est mis en œuvre avant tout pour des
raisons économiques et la conscience environnementale n’a que peu de poids dans la prise de
décision.
III.
L E S O B S TA C LE S A U N E P L U S L A R GE D I FF U S I ON D ’ EM A S
3 . 1 C O N C E R N A N T LA R E G L E M E N TATI O N
ü Les contrôles imposés par les autorités locales et / ou nationales ne tiennent pas compte de
la mise en œuvre du règlement européen, bien que quelques gouvernements se soient engagés
à pratiquer dans un avenir proche une politique différenciée à l’égard des entreprises
enregistrées. Le gouvernement français a ainsi demandé en 1997 aux DRIRE7 d’être
désormais plus accommodantes avec les entreprises enregistrées ou en voie d’être
enregistrées. Mais suite à un changement gouvernemental, cette recommandation est restée
6
Banesto, Banco Espagnol de Credito et Central Hispano pour l’Espagne et Banque Populaire du Haut-Rhin en France. Les
banques et organismes d’assurance s’engagent, en signant l’UNEP’s Financial Eco-Management and Audit Scheme à prendre
en considération les mesures de protection de l’environnement, le niveau de réflexion de l’entreprise sur ce point, ses
objectifs en terme d’amélioration de la performance environnementale, lors de l’attribution ou du refus d’un prêt.
7
Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.
6
lettre morte8. Au Luxembourg, une mesure semblable est discutée au sein des autorités
nationales. Dans les deux autres pays de l’enquête, aucune mesure de ce genre n’est prévue ni
à moyen ni à long terme. Pourtant, tous les gouvernements auront à considérer ce point afin
de faciliter la promotion et la diffusion d’EMAS et de pratiques semblables dans le monde
industriel car en l’absence de ce genre de mesures, aucune différenciation n’est faite entre les
entreprises passives et les proactives, justifiant l’engagement de ces dernières.
ü En France, la mise en œuvre de politiques environnementales au niveau national est
lourdement handicapée par le haut degré de centralisation du système administratif. Le grand
nombre de représentants de l’Etat intervenant au niveau régional dans le domaine de
l’environnement (DRIRE, DRASS, DIREN,…), ajouté à une obscure et indéfinie répartition
des compétences entre ces différents organes, contribue à complexifier et alourdir la structure
administrative française de l’environnement.
ü En Espagne, la transcription des documents européens en loi interne s’avère toujours
problématique en raison de l’existence de deux niveaux législatifs (l’Etat et les Régions
Autonomes). La transcription de EMAS a été particulièrement difficile et longue, à
l’exception toutefois de la Catalogne, qui a déjà enregistré 12 sites9.
ü La structure d’encadrement et les procédures sont estimées « lourdes, obscures et
complexes » par les industriels dans l’ensemble de ces pays. En outre le délai
d’enregistrement est très long (de 2 mois au Luxembourg à 6 mois en Belgique).
3 . 2 C O N C E R N A N T LE S E N TR E P R I S E S D A N S LE U R E N S E M B L E
ü Excepté au Luxembourg, certains problèmes découlent d’un manque global en
communication environnementale de la part des entreprises. Le premier problème rencontré
concerne l’attitude de non-communication envers les autorités locales : une caractéristique des
systèmes français et espagnols est leur préférence pour l’auto-évaluation. Les managers
préfèrent d’une manière générale éviter d’attirer l’attention des autorités sur leur entreprise.
Le second problème concerne l’information sur les procédés de fabrication : l’argument
avancé par les entreprises est que le risque existe de voir des concurrents utiliser le rapport
des bilans matières pour « copier » les procédés de fabrication. Cet argument, bien que peu
recevable est assez répandu parmi les managers. Cette absence de culture de la
communication s’est également traduite par le peu de documents envoyés de façon volontaire,
c’est à dire sans demande de notre part au moment de l’enquête. Aucune des entreprises
belges interrogées n’a souhaité nous envoyer sa déclaration environnementale, pourtant
composante du processus EMAS. En France, seules les entreprises qui produisaient déjà des
rapports environnementaux avant d’implanter EMAS nous ont fait parvenir ce document. Au
total 11 sites ou entreprises belges ou français qui ont refusé de répondre à notre
questionnaire. Dans deux cas extrêmes, le responsable environnement a répondu qu’il n’aurait
pas été question d’implanter EMAS si l’entreprise avait été consciente des conséquences en
termes d’obligation de communication.
ü Les entreprises des pays concernés par l’enquête sont depuis longtemps entrées dans une
logique de réponse aux évolutions de la réglementation environnementale. Les principes
de l’accord volontaire sont loin d’avoir été intégrés dans ces cultures. En outre, la
différenciation environnementale des produits sur le marché n’est pour l’instant pas assez
significative pour justifier d’un tel investissement. Le cas suivant est l’expression de ce
profond désintérêt : le bureau d’études belge « Cabinet SDI » propose aux entreprises
8
Circulaire de Mme la Ministre Corinne LEPAGE, en date du 28 février 1997 à l’attention de Messieurs et Mesdames les
Préfets sur le « Développement des démarches environnementales des entreprises – Règlement Européen Eco-Audit et
certification ISO 14 001.
9
Au total, 29 entreprises sont enregistrées en EMAS sur l’ensemble du territoire espagnol.
7
un contrat de partage des coûts évités à hauteur de 50% (50% shared cost-saving contract),
c’est à dire, des contrats dans lesquels le consultant est uniquement payé sur les économies
qu’il réalise au profit de l’entreprise. Le cabinet se focalise sur des actions dont le prédiagnostic révèle des économies possibles sans aucun investissement lourd. A ce jour pourtant
aucune entreprise n’a témoigné le moindre intérêt pour cette proposition.
ü Les managers redoutent de se voir entraînés par EMAS dans une spirale d’obligations
d’amélioration trop exigeante (obligation de progrès constant). Perdre le label EMAS aurait,
en terme d’image de marque, un bien plus fort retentissement que de ne pas l’avoir du tout.
3 . 2 C O N C E R N A N T L E S PM E / PM I
ü Les coûts de mise en œuvre d’EMAS et d’enregistrement, considérables pour des
PME/PMI, sont souvent mis en avant comme étant le principal obstacle à la diffusion
d’EMAS parmi elles. Les coûts et le travail supplémentaire tout au long de l’élaboration du
schéma de management impliquent des risques trop grands pour les PME/PMI. En effet,
celles-ci ont a concilier analyse économique (à court terme) et analyse environnementale (à
long terme), ce qui leur est souvent impossible. En outre, le retour sur investissement, en
moyenne supérieur à deux ans, est trop long pour ce type d’entreprises10. L’amélioration des
résultats environnementaux de la firme ne sont en général considérés comme stratégiques
qu’en réponse à une stricte obligation réglementaire. Un facteur crucial pour la diffusion
d’EMAS au sein de cette catégorie d’entreprise est donc l’existence d’aides au financement.
ü Les bouleversements organisationnels et fonctionnels impliqués par l’adoption d’EMAS
sont de lourdes charges supplémentaires pour ces entreprises et il est par conséquent
indispensable de développer des outils spéciaux pour les PME/PMI qui visent
l’enregistrement. Durant la phase pilote pour la diffusion d’EMAS, le programme EuroManagement a développé des « kits » pour les PME/PMI qui sont disponibles dans tous les
pays de l’Union. De nombreuses associations d’industriels ont également mené des études
visant à la production de semblables outils11.
ü Enfin, une dernière caractéristique des PME / PMI : très peu de managers connaissent
suffisamment le règlement européen pour évaluer les conséquences de sa mise en œuvre dans
l’entreprise. Une étude menée par l’ADEME12 a montré que seulement 14 % d’entre eux ont
une idée précise du standard européen. De même 50 % des interrogées reconnaissent qu’ils
n’ont jamais évalué leur impact environnemental et ne savent absolument pas si leur
entreprise est en conformité avec la loi. Dans ces entreprises, le manager est également
souvent son propre responsable environnement et ne développe pas de compétence
particulière au sein de son personnel.
3 . 4 LA C O N C U R R E N C E D E S AU TR E S S Y S T E M E S D E M A N A G E M E N T
E N V I R O N N E M E N TAL
Nombre d’entreprises ont mis en place des Systèmes de Management Environnementaux sans
pour autant choisir d’adopter EMAS. Les entreprises belges, et, dans une moindre mesure, les
10
Voir 4.2.
11
L’association d’industriels OREE, l’International Network for Environmental Management, l’Institut Bruxellois pour le
Management de l’Environnement (IBGE), entre autres ont développé de semblables « kits ». Voir bibliographie.
12
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
8
entreprises françaises et espagnoles, semblent avoir une nette préférence pour l’ISO 14 00113.
Mais d’autres EMS s’ajoutent encore à la liste des concurrents de EMAS.
3 . 4 . 1 C o n cu r r en ce EM AS / I S O
La critique la plus souvent faite à l’encontre de EMAS concerne sa limitation géographique.
La norme ISO, qui représente environ le même investissement en travail et en argent que
EMAS, profite d’une reconnaissance beaucoup plus large puisqu’elle est internationalement
reconnue alors que EMAS ne l’est officiellement qu’en Europe et officieusement en Suisse et
dans quelques pays de l’Asie du Sud et du Sud-Est.
En outre, encore peu d’entreprises se voient actuellement obligées par leurs clients d’adopter
EMAS tandis que la norme ISO devient un élément important des relations client/fournisseur
le long des chaînes d’approvisionnement. La firme Volvo, par exemple, exige de ses
fournisseurs la mise en place d’un « SME validé14 » d’ici l’an 2000, mais n’exige pas
expressément l’EMAS. Il paraît alors évident que des entreprises qui ont d’autres clients dans
des pays hors Europe vont plutôt investir dans ISO que dans EMAS.
ISO a également un avantage considérable sur EMAS en ceci qu’elle peut être utilisée comme
un argument publicitaire par l’entreprise et créer ainsi une différenciation évidente sur le
marché.
Un autre argument en faveur de la norme internationale est celui de l’apport méthodologique
préexistant à travers la démarche de certification ISO 9000. En effet, la norme
« environnement » a été conçue de façon à être la plus similaire possible à la norme
« qualité ». Cette similitude facilite considérablement certaines étapes de l’implantation de la
norme « environnement », ultérieure à la norme « qualité », qui elle-même a rencontré un
certain succès dans ces pays. De même, l’implantation simultanée des deux normes est rendu
plus aisée par cette similitude. L’investissement consenti peut alors être doublement valorisé
par l’exploitation des acquisitions en logique, terminologie et méthode.
L’enquête menée auprès des sites enregistrés révèle que 32 sites sur 44 sont également
certifiés ISO. Cette double validation semble donc être particulièrement attractive pour les
entreprises déjà engagées dans le processus. Avec EMAS II (la nouvelle version, très
controversée, du règlement européen) la double validation pourrait devenir un cas de figure
encore plus répandu. EMAS II tend en effet à se rapprocher, par la méthode et la
terminologie, de la norme internationale. Néanmoins, le règlement européen risque, par là
même, de perdre d’une part sa spécificité et d’autre part sa supériorité en terme de progrès
continu et d’exigence dans la communication. Cela signifierait pour le règlement européen
une perte de crédibilité et de rigueur, les deux éléments majeurs de son positionnement face à
ISO.
3 . 4 . 2 Fr a n ce : le Pla n En vir o n n em en t En tr ep r is e
En France, le système de management environnemental le plus répandu est actuellement le
PEE de l’Ademe, mis en œuvre ou en phase d’implantation dans plus de 700 entreprises.
Cette démarche (non validée par des institutions nationales ou internationales, contrairement à
ISO ou EMAS) est moins complexe et obscure pour les industriels que ses deux concurrents
et s’avère en outre plus proche de leurs préoccupations, notamment en raison de son
élaboration partenariale entre l’Ademe et les entreprises15.
13
Le ratio EMAS / ISO est de 1 / 7 en Espagne, de 1 / 8,3 en France et de 1 / 14,5 en Belgique.
14
EMAS, ISO ou BS 77 50.
15
Voir 3.4.3
9
Le PEE a été conçu pour devenir une première étape vers la certification ou l’enregistrement,
mais dans les faits, bien que la majorité des candidats au PEE s’engage dans la démarche avec
pour objectif une validation officielle, une large majorité d’entre elles cessent la procédure
dès lors que les principaux problèmes environnementaux ont été résolus.
3 . 4 . 3 L es S ys tèm es d e M a n a g em en t En vir o n n em en ta u x d es b r a n ch es in d u s tr ielles
Au cours des dernières années, quelques fédérations nationales d’entreprises manufacturières
(industrie du textile avant tout) et de l’industrie chimique (Engagement de Progrès) sont
devenues actives dans le domaine de la protection de l’environnement. A l’échelle nationale
sont donc apparues des initiatives assimilables à l’élaboration de SME spécifiques, établis
empiriquement de façon à ce que ces outils soient en parfaite adéquation avec les besoins des
entreprises des branches concernées.
En France, l’Ademe élabore actuellement, en collaboration avec les acteurs nationaux des
différentes branches de l’industrie (avant tout les Instituts et Centres Techniques), des PEE
spécifiques adaptés à chaque secteur d’activité16. Les industriels se sentent donc en confiance
en abordant cette démarche, accompagnés par les conseils de spécialistes partenaires de
longue date de leur évolution technique.
En Belgique, c’est l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement (IBGE) qui s’est
chargé d’effectuer une enquête auprès des entreprises de la région (Région BruxellesCapitale) devant mener à la conception d’un « SME Textile ».
Ces SME ne sont pas officiellement validés mais ont toutefois éveillé un certain intérêt de la
part des décideurs du milieu industriel, puisque rendant le concept de SME aisément
assimilable, directement opérationnel et requerrant un moindre investissement financier et
humain que ISO ou EMAS.
I V . B I LA N F I N A N C I ER D E L ’ I MP L A N TAT I ON D ’ EM A S
4 . 1 B I L A N D E S C O U T S D E M I S E E N ΠU VR E
Quelques études rendent compte de tentatives de bilans financiers et comptables de la
démarche EMAS et / ou ISO. Les résultats en sont quasiment unanimes quant au coût global
de l’implantation pour une entreprise moyenne (environ 250 employés) des secteurs
agroalimentaires ou manufacturiers : 520 kFF pour l’implantation elle-même17 et 300 kF par
an en moyenne en coût d’exploitation18. Pour les autres secteurs (extraction de minéraux par
exemple), les données sont trop disparates et en trop faible nombre pour permettre une
évaluation rigoureuse. En revanche, le large éventail des coûts fait ressortir la nécessité de
prendre en compte la situation individuelle des entreprises dans l’établissement d’une
évaluation prospective des coûts induits. L’analyse de la phase pilote réalisée en France par le
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement donne des résultats
similaires dans les deux cas à ceux des études précédemment citées.
16
L’Institut Français du Textile (ITF) par exemple a conçu selon ce principe un PEE spécifique pour la branche industrielle
dont il est l’émanation.
17
Ce calcul n’intègre pas les investissements lourds du type : stations d’épuration, unités de traitement des rejets,…
18
Ullman et Jonquières(1999) ; Arthur Andersen Consulting (1998), Environormes (1999) et Algoé Management (1996). Les
coûts détaillés moyens sont les suivants : 80 kFF pour l’audit environnemental, 170 kFF pour l’investissement, 200 kFF pour
la formation des salariés, 50 kFF pour l’enregistrement et 20 kFF pour les dépenses générales.
10
Les résultats de notre étude confirme cet éventail très large de cas de figures allant de 400 kF,
pour l’une des quelques PMEs de l’enquête, à 1 400 kF pour la filiale d’un grand groupe
comptant plus de 500 employés. Cette diversité de cas s’explique notamment par l’utilisation
de techniques comptables différentes selon les entreprises puisque seules certaines d’entre
elles incluent les investissements lourds dans le coût global de l’investissement. L’évaluation
de 520 kF par enregistrement est une moyenne fiable confirmée par l’ensemble des études.
La durée moyenne de l’implantation et de l’enregistrement est de 14 mois19. Durant cette
période, les employés doivent recenser les opportunités d’amélioration de la performance
environnementale sur leur poste ou à l’échelle de l’entreprise, intégrer et atteindre les
premiers objectifs indispensables pour l’enregistrement, tout en respectant ceux de la
production. Cette situation peut parfois, en l’absence d’un encadrement très pédagogique,
créer des tensions et un relâchement de la production dont celle-ci se ressent inévitablement
en terme de qualité. Ces coûts sont bien évidemment très difficiles, voire impossibles à
intégrer au bilan financier de l’entreprise.
Il apparaît rapidement qu’aucune généralisation n’est fiable en raison de la particularité de
chaque entreprise. Il est, en l’occurrence, quasiment impossible d’établir une moyenne
crédible des coûts d’investissement supplémentaires sans tenir compte des différents niveaux
de prise de conscience des problèmes environnementaux dans l’entreprise avant qu’elle
n’implante EMAS. De même, les coûts potentiels associés aux défaillance de la connaissance
des risques environnementaux (pollutions accidentelles, par exemple) ne peuvent être
rigoureusement évalués puisque relevant de la sphère de l’hypothétique. Ce manque de
référent pour l’évaluation des situations antérieures à la mise en place de critères (non
conformité) est une évidence et représente le principal obstacle en terme d’évaluation de
l’investissement incrémental du à l’application du règlement européen.
4.2 R ETOU R S U R I N V ES TI S S EMEN T
Le même problème se pose pour le calcul du retour sur investissement. Il est largement
accepté que le délai est en moyenne de deux ans et demi20. En général, les économies les plus
importantes résultent de la diminution des charges sur les déchets, l’eau et l’énergie.
Néanmoins, ces deux acceptions ne peuvent et ne doivent pas être considérées comme
axiomatiques. En réalité, la majorité des entreprises interrogées considèrent qu’elles ne
pourront réaliser leur retour sur investissement en moins de 10 ans. Quelques unes d’entre
elles, plus pessimistes, affirment que le SME ne pourra jamais générer assez d’économies
pour justifier son implantation. Pour ces entreprises, le seul bénéfice d’EMAS a été d’éviter la
perte de leurs clients les plus exigeants (et souvent leurs principaux donneurs d’ordres).
Pour certaines entreprises un engagement dans la démarche EMAS était leur premier
investissement en terme de performance environnementale. Il est alors évident que les
économies réalisées sur les postes Eau, Déchets et Energie sont très élevées. De même, la
renégociation des primes d’assurance par ces entreprises leur assure un retour sur
investissement très rapide. Néanmoins, il serait faux de considérer cette configuration comme
étant généralisable à l’ensemble des entreprises : en fait, celles qui retireront le plus de
bénéfices du passage à EMAS sont celles qui jusqu’alors « en avait fait le moins »21.
La principale difficulté lors de l’établissement d’un bilan comptable de la démarche EMAS ou
ISO est celle de l’intégration des coûts évités, c’est à dire des accidents environnementaux et
industriels évités et des résultats non quantifiables, tels la motivation ou démotivation du
19
de 6 à 25 mois pour les extrêmes.
20
Arthur Andersen Consulting (1998) ; Tom Theves, Chambre des Métiers du Luxembourg (1998), Environormes (1999).
21
Pierre Roumieux, Algoé Management (1996).
11
personnel, l’amélioration de l’image de l’entreprise ou de ces relations avec les autorités
locales.
Une question également intéressante et importante pour le bilan financier est celle de la nature
des investissements : sont-ils des coûts incrémentaux, ou bien auraient-ils été réalisés de toute
façon sans EMAS lors de la mise en conformité de l’entreprise avec les normes nationales ou
locales ? L’étude menée par l’ADEME22 sur 50 entreprises certifiées et / ou enregistrées et 50
autres n’ayant aucun SME validé devrait apporter quelques réponses sur ce point.
V . C R EAT I ON D ’ EM P L O I S
Il n’existe à ce jour aucune étude faisant état de la création d’emplois résultant de la diffusion
d’EMAS. Néanmoins, on peut affirmer que peu d’emplois ont été créés directement dans les
entreprises et sur les sites. Les cas de création d’un poste de Responsable Environnement à
l’occasion de la mise en œuvre du SME sont rares. Dans les entreprises de plus de 50
employés, le responsable environnement en place ou le responsable qualité, parfois aidé par
un consultant externe, et toujours appuyé sur les compétences et savoir-faire du personnel,
manage généralement l’implantation du SME.
Quelques emplois à durée déterminée et souvent à temps partiel ont été créés, le temps de
l’enregistrement et souvent pour répondre à des problèmes précis nécessitant un spécialiste
sur une durée relativement longue (plusieurs mois).
Dans les PME de très petite taille (moins de 50 personnes) la création d’un poste de
Responsable Environnement paraît inévitable devant la complexité de la démarche. Toutefois,
dans certains cas, l’activité même de l’entreprise lui permet de développer parmi son
personnel les compétences requises (éco-industries).
D’autre part, les programmes de sensibilisation et les opérations collectives (locales ou
nationales) ont créé un certain nombre d’emplois, à ce jour malheureusement non quantifié.
Quelques exemples toutefois : 90 personnes sont employées dans le programme Bretagne
Environnement Plus ; 20 personnes ont été recrutées dans le cadre de l’opération Opale (dont
10 en cabinet de consultant) ; 10 autres personnes composent le personnel de Picardie
Management Environnemental. Ces chiffres ne sont certes que des données éparpillées mais
donnent néanmoins un aperçu des opportunités offertes en terme d’emploi par la diffusion du
SME dans les entreprises.
V I . P E R FO R MA N C ES E N V I R ON N EM E N TA LE S A U N I V EA U G L O B A L
Celles-ci sont difficiles à définir. La plupart des entreprises ont tendance à ne prendre en
compte que les économies d’eau, d’énergie et la diminution de la production de déchets. Ces
résultats, donnés en pourcentage et non en quantité ne permettent pas une évaluation globale
de l’effet d’EMAS sur l’environnement. En outre aucune valeur n’est fournie concernant
l’amélioration qualitative des effluents.
De plus, de même que pour le bilan comptable de l’implantation, il conviendrait de savoir si
les réductions d’intrants et extrants sont vraiment « supplémentaires » c’est à dire, si les
entreprises n’auraient pas pris ces mesure dans le cadre d’une mise en conformité classique ou
22
Valérie MARTIN, Paul DE BAECKER (1999). Cette étude n’est malheureusement pas encore disponible. Elle le sera à
partir du mois de novembre 1999.
12
dans celui d’une amélioration du processus de production. Il est donc impossible de préciser
le montant réel des réductions de l’impact de l’entreprise sur l’environnement, dues à la mise
en place du SME.
Ceux-ci sont sans aucun doute bien inférieurs aux résultats obtenus par une comparaison ante
et post EMAS des flux annuels, qui reste pourtant actuellement à l’échelle de l’entreprise le
seul élément disponible d’évaluation de la performance environnementale.
V I I . P R OP O S I TI ON S P O U R U N E P L U S L A R GE D I FF U S I ON D ’ EM A S
La situation actuelle montre que la réaction des entreprises à l’existence et une potentielle
utilisation des normes environnement dépend largement23 :
ü des conditions financières et des conséquences légales de l’implantation du SME pour
l’entreprise ;
ü de leur perception des pressions et enjeux nationaux et / ou internationaux.
Un certain nombre de changements culturels sont par conséquent nécessaires pour favoriser la
diffusion d’EMAS parmi les entreprises des pays concernés. Les moteurs de leur engagement
seront vraisemblablement :
ü l’existence de concurrents utilisant des plus values environnementales comme
différenciateur sur le marché ;
ü l’apparition de pression de la part des consommateurs pour une plus grande prise en
compte de l’environnement dans les procédés industriels ;
ü la transmission de cette pression environnementale des clients sur leurs fournisseurs ;
ü l’intérêt des institutions financières pour l’intégration des SME validés dans leurs
systèmes d’évaluation et d’analyse de la santé des entreprises.
Par conséquent, quatre éléments sont déterminants pour l’accroissement de la diffusion
d’EMAS.
7.1 U N E R EC ON N A I S S A N C E OFFI C I ELLE D U R EGLEMEN T EU R OPEEN
Cette reconnaissance consiste en :
23
Jacques Bourgeois (1997).
13
ü une intégration dans le droit de l’avantage comparatif accordé au entreprises certifiées ou
enregistrées, à travers l’attribution des marchés publics ;
ü une reconnaissante par les banques et les assurances en intégrant le SME comme critère
dans le processus de prise de décision et dans la négociation des primes ;
ü une reconnaissance légale et officielle du système d’autocontrôle et d’autres évaluations
d’EMAS en réduisant proportionnellement les obligations de contrôle et les enquêtes des
autorités locales et nationales.
A l’heure actuelle, la documentation sur EMAS cherche essentiellement à atteindre les
décideurs des entreprises cibles. Or une campagne de communication vers l’ensemble des
parties prenantes s’avèrerait vraisemblablement efficace pour créer une pression effective de
leur part sur les industries. Cette pression se traduirait alors inévitablement pour les
entreprises par une réflexion sur l’adoption de meilleures pratiques environnementales,
première étape vers la certification ou l’enregistrement.
Une plus large et plus efficace campagne d’information en direction des banques, assurances
et organes administratifs amènerait rapidement à la création d’un cadre réglementaire pour la
différenciation des entreprises proactives sur les passives.
7 . 2 A I D E S F I N A N C I E R E S E T T E C H N I Q U E S PO U R E N T R E P R I S E S D E
T O U T E S TAI L L E S
L’aide financière est, comme il ressort de notre enquête et de diverses études, un élément
essentiel de la promotion d’EMAS : en 1997, le nombre d’enregistrement a doublé en France.
Or c’est en 1997 que les entreprises engagées dans la première vague d’opérations collectives
locales ou nationales, associant aides financières et techniques, sont arrivées au terme de leur
démarche d’enregistrement.
En Espagne, ni prêts ni subventions ne sont accordées aux entreprises s’engageant dans la
démarche, à l’exception d’un effort symbolique du Département Environnement de la Région
Autonome de Catalogne qui a signé un contrat de taux préférentiels d’emprunts pour les
entreprises implantant un SME. Cette région, bien que son geste en direction des entreprises
soit plus un symbole qu’un soutien réel, comptabilise d’ores et déjà 12 entreprises
enregistrées, qui représentent environ 40 % du total des sites EMAS en Espagne. On ne peut
considérer que cet élément justifie à lui seul ce poids de la Catalogne sur le total des
entreprises, car la répartition du tissu industriel joue également un grand rôle dans ce cas.
Toutefois, il sera intéressant de vérifier au regard de l’évolution d’EMAS dans les différentes
régions autonomes s’il existe réellement une corrélation entre le nombre d’entreprises
enregistrées et les facilités d’emprunts arrangées avec les organismes de crédit.
Cette situation (pas d’assistance financière spécifique) existe également au Luxembourg, à la
différence toutefois que le Grand Duché a créé des mesures spéciales et des sources de
financement associés à certains points du SME : eau, déchets, énergie. En outre, le Ministère
de l’Environnement dispose d’une enveloppe budgétaire spéciale (bien que d’un
fonctionnement très imprécis) destiné à développer EMAS sur le territoire, mais dont
l’utilisation ne fait l’objet d’un règlement spécial. Le CRTE24 et la Chambre de Commerce
offrent par ailleurs une assistance technique et une activité de conseil en direction des
entreprises candidates.
Des prêts spécifiques sont envisageables en France et en Belgique pour les PME / PMI. Le
système belge est relativement clair : les PME candidates s’adressent directement à
24
Centre de Ressources Technologiques pour l’Environnement
14
l’administration de leur Région pour obtenir une subvention spécifique SME25. Ces
administrations fournissent la totalité de l’assistance technique et financière à laquelle peuvent
prétendre les entreprises relevant de leur circonscription. Il est toutefois à noter que
l’assistance financière est plus importante et concerne toutes les entreprises en Wallonie.
En France en revanche, le système est très complexe. Il existe plusieurs possibilités de
financement pour l’entreprise candidate, dépendant en premier lieu de sa taille et dans un
second temps de ses objectifs environnementaux. Les trois sources principales de financement
émanent des DRIRE, à travers les FRAC26, traditionnellement de l’ADEME, et enfin pour des
investissements en économie d’énergie, management des déchets et de l’eau, des Agences de
l’Eau. Ces organismes peuvent également fournir une assistance technique sur certains points
du SME, ainsi que les Chambres des Métiers et les Chambres du Commerce et de l’Industrie.
Les associations d’industriels proposent également une assistance technique lors d’opérations
collectives de sensibilisation pour lesquelles des pré-diagnostics gratuits permettent à
l’entreprise d’entamer sa démarche.
Les soutiens financiers visent en France avant tout les PME. Toutes sont théoriquement
éligibles à l’exception des PME filiales de grands groupes. La difficulté majeure pour le
candidat reste la définition d’un système de financement qui corresponde au mieux à sa
situation propre parmi l’ensemble des aides proposées.
Il est intéressant de noter que parmi les entreprises interrogées, quelques unes, bien qu’ayant
reçu un support financier de l’Ademe ou d’une Agence de l’Eau dans le cadre de leur mise en
œuvre d’EMAS, considèrent n’avoir bénéficier d’aucune aide particulière dans la mesure ou
celles-ci auraient également été accordées pour les mêmes changements techniques mais
réalisés en dehors de la démarche EMAS.
7 . 3 LA C R E ATI O N D E S Y S T E M E S LO C A U X D E PR O X I M I T E
En toute logique ces systèmes locaux de proximité devraient être régis par des organismes
directement en contact avec les entreprises tels les CCI, les Chambres des Métiers ou les
Agences Environnementales, de façon à profiter du climat de confiance existant avec les
entreprises. Actuellement, ces organismes jouent un rôle limité de catalyseurs tandis que les
instances gouvernementales se veulent les moteurs de la diffusion des SME27. Le
renversement des rôles de ces deux types d’acteurs ne pourrait que profiter à la diffusion
d’EMAS : les instances gouvernementales devenant les catalyseurs du système dont les
organismes locaux de développement économiques seraient les moteurs, responsables de la
diffusion du règlement européen28.
Cette deuxième configuration a été mise en place avec succès en Allemagne, où les Chambres
de Commerce et d’Industrie, proches partenaires des industriels, mettent à contribution leur
connaissance des spécificités locales et de chaque partenaire industriel pour agir sur
l’orientation des politiques entrepreunariales. Connaissant les aspirations et les limites de
leurs interlocuteurs et maîtrisant les concepts et les normes, elles sont à même de définir des
politiques incitatives ainsi que de proposer des partenariats basés sur une confiance
réciproque. Le système allemand pourrait sans doute être transcrit (tout en étant adapté aux
particularités du système administratif du pays) dans les pays de notre étude.
Toutefois dans l’éventualité d’une « transcription, il paraît important de conserver un certain
degré de centralisation des conditions d’attribution des certificats ou des enregistrements. Le
25
Voir Tableau 2.
26
Fond Régional d’Aide au Conseil.
27
Particulièrement en France.
28
Jacques Bourgeois (1997)
15
système allemand, apparemment très efficace, se révèle beaucoup plus laxiste sur certains
points que celui de la France par exemple. Ainsi, chaque CCI administrant sa circonscription
pour la diffusion des SME, une concurrence apparaît rapidement entre les différents Ländern.
En conséquence de quoi les conditions d’attribution posées par les CCI sont beaucoup moins
astreignantes que dans d’autres pays. Les conditions posées par la France sont largement les
plus strictes de l’ensemble des pays de l’Union. Ceci explique vraisemblablement en partie le
faible nombre d’enregistrement d’une part et le peu d’engouement de l’industrie française
d’autre part.
Une étude comparée menée entre 4 pays de l’Union29 a révélé le très large éventail
d’exigences des organismes d’enregistrement pour l’obtention de la validation. Nombre
d’entreprises allemandes enregistrées ne satisferaient pas aux exigences posées par le
COFRAC30 français. Le centralisme qui caractérise la France est donc d’une part responsable
d’un certain handicap dans la diffusion de EMAS, mais par ailleurs, il est également le garant
d’une certaine qualité de la validation et d’une égalité de traitement des dossiers sur
l’ensemble du territoire.
Plus aisé et plus défendable serait la création d’un organisme national indépendant équivalent
au Mouvement Français pour la Qualité, mais consacré à la diffusion des normes de qualité
environnementale. La création du MFQ avait donné l’impulsion nécessaire à une bonne
pénétration de la norme qualité ISO 9000 dans l’industrie et le tertiaire à l’échelle nationale.
De même, un « MFQE » pourrait devenir l’organisme structurant les systèmes locaux de
proximité et les sources potentielles d’assistance technique ou financière.
7 . 4 S I M P L I F I C ATI O N E T AM E L I O R ATI O N D E S PR O C E D U R E S
En Espagne, les difficultés de transcription d’EMAS en droit interne ont provoqué un
« démarrage » laborieux du règlement européen. 12 régions autonomes sur 18 n’ont toujours
pas déterminé leur système d’enregistrement. L’information sur le règlement européen n’a,
pour l’instant, été diffusé que dans 4 Instituts Régionaux pour l’Environnement : ceux
d’Aragon, de Madrid, de Catalogne et de Navarre. En décembre 1997, on recensait un seul et
unique auditeur EMAS espagnol. En juillet 1999, 12 auditeurs ont été accrédités par
l’ENAC31 dont 7 appartiennent à des structures étrangères.
En Catalogne, le système semble relativement bien fonctionner. Chaque région autonome se
doit de développer ses propres procédures d’enregistrement et d’audit. Au regard de la
réussite catalane, il serait souhaitable que les régions n’ayant pas encore de structure fixe pour
l’enregistrement s’inspirent de ce modèle existant.
Le Luxembourg n’a, à ce jour, toujours pas d’administration en charge de l’accréditation. Le
seul auditeur EMAS originaire du Luxembourg a été accrédité en Allemagne. Le second
auditeur autorisé à travailler sur le territoire luxembourgeois relève d’un bureau d’étude
allemand. L’influence allemande est évidente dans l’embryonnaire système luxembourgeois.
On est en droit de penser que cette influence conduira dans l’avenir à l’adoption d’un système
similaire ou proche du système allemand ou bien à l’adoption définitive de cette structure
hybride, composée d’une administration d’enregistrement nationale reconnaissant les
accréditations allemandes.
29
B. Achard (1997). Les quatre pays sont : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Grande Bretagne et la France.
30
Comité Français d’Accréditation.
31
Entidad Nacional de Acreditation.
16
Concernant la France, nous avons déjà abordé le handicap du centralisme qui complexifie les
procédures. Les étapes et démarches successives ou parallèles32 précédant l’enregistrement
sont autant d’obstacles pour les firmes candidates. En raison d’un séculaire climat de
méfiance entre l’Etat et le milieu industriel, ces procédures ont considérées comme autant de
contrôle et de moyens de surveillance par les entreprises. L’éventuel climat de confiance
établi par les acteurs locaux du développement économique (dont les CCI) s’efface aussitôt
que les entreprises entrent dans les phases de travail avec les administrations de l’Etat. Les
conditions particulièrement exigeantes concernant la Déclaration Environnementale n’incitent
pas non plus les entreprises à se lancer dans la démarche car le risque existe de se voir refuser
la reconnaissance du SME en dépit de l’investissement réalisé tant les exigences de
performance et de communication sont élevées.
En conclusion sur les différents systèmes, on peut affirmer que les procédures d’accréditation
et d’enregistrement sont beaucoup plus strictes dans certains pays que dans d’autres et que
cette différence peut expliquer en grande partie l’éventail des résultats obtenus. En ce qui
concerne l’accréditation, le nombre des auditeurs accrédités pourrait s’avérer insuffisant à
l’avenir, tant leur nombre est restreint dans certains pays (11 en France et 5 en Belgique
contre 267 en Allemagne à la même date33). De même, le niveau d’exigence pour
l’enregistrement est très inégal entre les pays, ce qui fausse inévitablement les comparaisons.
Un certain degré de centralisation des procédures peut nuire à la diffusion du règlement, mais
lui assure par ailleurs également un haut niveau de qualité et de fiabilité.
V I I I . V ER S U N E P L U S L A R GE D I FF U S I ON D ’ EM A S ( ET D ’ I S O)
8 . 1 LE R O L E D E LA C H A I N E D ’ APP R OV I S I O N N E M E N T
La théorie d’une possible diffusion d’EMAs à travers les relations de sous-traitance est
soutenue dans nombre d’articles 34. En réalité, seul un faible nombre d’entreprises enregistrées
font état d’exigences en terme de performances environnementales dans la passation de leurs
marchés. Quelques résultats sont d’ores et déjà observables comme dans le cas de Volvo, dont
les 500 fournisseurs devront être enregistrés ou certifiés avant la fin de l’année 2000 pour
conserver leur principal client. Toutefois ce comportement reste assez typique des seuls
secteurs automobiles, chimiques et pharmaceutiques.
Pour Alex Receveau, Président de l’association d’industriels OREE, cette théorie se heurte à
certaines limites :
ü les entreprises qui ne constituent pas la principale clientèle du sous-traitant ne pourront
imposer leurs exigences en terme de performances environnementales, car le fournisseur
n’investira pas dans une démarche lui coûtant plus que les revenus associés au client.
L’exemple de l’entreprise Yves Rocher est typique, dont deux sous-traitants ont mis en œuvre
ISO sur demande du client majoritaire (Yves Rocher) et tandis que d’autres ont rejeté cette
proposition. Pourtant le client continue de traiter avec l’ensemble de ces fournisseurs, sans
établir de discrimination. Il faut en outre tenir compte, dans certains cas, de l’hypertechnicité
de certains fournisseurs, faisant appel à des savoir-faire spécifiques, qui leurs procurent par
32
Deux procédures de contrôles sont menées par le Comité de Suivi d’EMAS du COFRAC et le Ministère de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Une procédure supplémentaire de vérification de la mise en conformité
des installations aux normes environnementales en vigueur est réalisée par la DRIRE locale.
33
Juillet 1999
34
F. Nedey (1998) ; P. Marin, O. Gaffette (1995) ; A. Lombard (1991.I et II) ; J. Lames (1999) entre autres.
17
conséquent l’assurance d’un quasi monopole sur leur marché, ce qui ne permet aucunement
au client de faire état de ce type d’exigences.
ü le sous-traitant ne s’engagera dans la démarche que s’il est « prêt » pour cela, c’est à dire
si sa politique de développement de l’entreprise peut et doit intégrer ce genre d’objectifs. Les
entreprises qui se sont tournées vers cette démarche suite à une pression de leur clientèle
s’étaient déjà plus ou moins intéressées à cette réflexion : les deux sous-traitants de Yves
Rocher ont fait état de cette prédisposition. Les entreprises récalcitrantes interrogées
considèrent qu’elles ne sont pas prêtes pour cela et que les objectifs d’un SME ne sont pas à
l’ordre du jour de l’entreprise35.
ü la théorie dite « des dominos » n’est pas applicable à la diffusion d’EMAS car l’influence
du client ne saurait s’étendre au delà du fournisseur direct. Actuellement l’exemple de la
chaîne « Volvo – Valéo – sous-traitants de Valéo » reste le seul cas d’un effet domino36 dans
les pays inclus dans notre étude.
ü Pour obtenir un engagement de la part de ses fournisseurs, surtout lorsqu’il n’est pas en
position de force (marchés majoritaires), le client doit réaliser un certain effort de
sensibilisation aux avantages du SME. Ceci implique notamment des démarches importantes
de transfert technologique vers les sous-traitants. A ce jour seules deux entreprises ont amorcé
cette démarche dans les pays concernés par l’étude : MCC Smartville et ses 10 fournisseurs de
Hambach ainsi que Yves Rocher avec deux de ses sous-traitants. MCC en organisant un plan
de coordination des actions environnementales sur l’ensemble du site. Yves Rocher en
procurant une aide technique directe par la délégation de son propre manager environnement
dans les entreprises volontaires.
On ne peut nier l’existence d’un effet domino dans la diffusion d’EMAS, mais il convient de
ne pas en attendre un bouleversement majeur de l’état actuel. En outre, les principaux
résultats de cet « effet domino » ne seront observables que dans quelques années.
8 . 2 LE S O R G A N I S M E S E M A N A N T D E S S E C T E U R S I N D U S TR I E L S
Les SME développés par l’industrie peuvent constituer une première étape vers la
certification ou l’enregistrement. La diffusion de ces méthodes est facilitée par le climat de
confiance existant entre les entreprises et les organismes qui sont une émanation de leur
secteur d’activité.
Les SME mis en œuvre parmi les entreprises belges du textile et parmi les entreprises
françaises participant au programme Engagement de Progrès37 pourraient, à terme, être
officiellement reconnus si la démarche est prolongée jusqu’à l’enregistrement ou la
certification.
De même, le PEE de l’ADEME n’amènent pas toutes les entreprises engagées dans cette
démarche jusqu’aux SME validés, mais 70 % des entreprises participant au programme ont
fait état de leur souhait de concrétiser leur engagement en menant la démarche jusqu’à sa
validation officielle38. Ces actions ne sont donc pas à considérer comme des substituts à
EMAS ou ISO mais plutôt comme des tremplins pour les entreprises.
35
A. Lombard (1998.II)
36
la mise en œuvre d’EMAS ou ISO parmi les sous-traitants de Valéo est prévue à une échéance de 5 ans.
37
Programme de l’Union des Industries Chimiques portant sur quatre points : sécurité, protection, santé et systèmes de
management environnemental.
38
Organce (1997)
18
8 . 3 LE S A C T I O N S C O L L E C T I V E S
Plusieurs dizaines d’associations locales ou nationales, d’autorités locales ou consulaires
proposent des programmes de pré-diagnostic devant servir de première étape vers des SME
plus complets et validables. Les PME / PMI sont les principales cibles de ce genre de
programmes.
En Belgique, les administrations régionales environnementales, au Luxembourg la Chambre
des Métiers et la Chambre de Commerce et d’Industrie et enfin en France, les CCI organisent
des programmes de sensibilisation des entreprises locales. Ces mêmes organismes procurent
diagnostics environnementaux et assistance technique. Ils interviennent également dans la
recherche de financements pour l’implantation du SME. En France, les Régions mènent
également de tels programmes, mais sans cibler particulièrement les PME.
Sur l’ensemble du territoire français, ce sont au total 51 programmes locaux ou régionaux qui
recensent 3 786 entreprises diversement sensibilisées, les programmes nationaux touchent 480
autres entreprises. L’objectif n’est pas d’obtenir 4266 certifications ou enregistrements.
Toutefois, de nombreuses entreprises, en créant une conscience environnementale en leur
sein, en engageant les premières mesures, ciblées, de réduction des nuisances ou en avançant
dans la réflexion de leur place par rapport aux évolutions normatives et réglementaires ont
déjà amorcé une démarche de mise en place d’un SME.
Les fruits de l’ensemble de ces initiatives sont pour l’instant bien modestes concernant ISO et
plus encore concernant EMAS39. Mais ils représentent avant tout un effort à long terme.
En 1998, le nombre d’enregistrement a plus que quadruplé en France40. Une rapide étude du
phénomène amène au constat suivant : ces 18 entreprises avaient toutes participé, 3 ans plus
tôt, à des programmes de sensibilisation et d’accompagnement.
On est donc en droit d’espérer que les programmes menées actuellement sur un nombre bien
supérieur d’entreprises conduiront à des résultats proportionnels dans quelques mois ou
quelques années.
39
442 entreprises certifiées et 35 entreprises enregistrées au 27 décembre 99.
40
4 en 1997, 18 en 1998.
19
9 . TA BL E A U X
9 . 1 TAB L E A U 1 - Q u e l q u e s r é s u l t a t s d e l ’ e n q u ê t e
France
Entreprises certifiées
239
en ISO (en 1997)
Entreprises
33
enregistrées
en 22 réponses
EMAS en juin 1999
informations
supplémentaires
sur 3 entreprises
Luxembourg
2
Belgique
130
1
1 réponse
10
6 réponses
+ diverses
informations non
exhaustives sur les
entreprises
Espagne
140
Total
511
28
72
pas de réponse 29 réponses et
(enquête
informations sur
réalisée par un quelques autres
autre acteur du entreprises
groupe de
recherche)
Les informations suivantes ne concernent que les entreprises enregistrées en EMAS pour lesquelles nous avons reçu
ou trouvé de l’information.
Type de production Manufacturière
Industrie de
Industrie de
Manufacturière : 16
majoritaire
transformation transformation
Industrie de
transformation : 14
Production
15
0
6
21/32
directement pour le
consommateur final
Nombre d’employés 13 > 250 employés 1
≤
250 3 > 250 employés
17 > 250 employés
9 ≤ 250 employés employés
5 ≤ 250 employés
14 ≤ 250 employés
4 ≤ 50 employés
3 ≤ 50 employés
7 ≤ 50 employés
2 ≤ 10 employés
2 ≤ 10 employés
4 ≤ 10 employés
Appartenance à un 18
1
6
18
43/54
groupe international
ayant élaboré une
politique
environnementale
Double SME (ISO + 28
0
4
32/44
EMAS)
Autres labels
5 normes X30-200 1 BS – 7750
1 BS 7750
7/44
Assistance financière 4 entreprises dont 1 entreprise
3 PME
8 entreprises dont 6
3 PME
PME
Facteur
de 15
1
6
22/29
changement interne
20
9 . 1 TAB L E A U 2 - S y s tè me s n a ti o na ux d ’ a pp l i c a ti o n e t d ’ e nr e g is tr e me nt d u r è g le me nt
e ur o pé e n d a ns l e s q u a tr e p a y s d e l ’ é tu d e
Organisme
d’accréditation
France
Belgique
Luxembourg
Espagne
COFRAC (20
personnes
représentent les
différentes parties
prenantes)
Agrément par le
MATE, division
DPPR
BELCERT
Accréditation en
Allemagne.
ENAC
Agrément par le Ministère
des Affaires Economiques,
Département Qualité
Agrément par le
Ministère de
l’Environnement.
Agrément par le
Secrétariat d’Etat pour
l’Environnement et
l’Habitat
4auditeurs accrédités
2 auditeurs (1 du
Luxembourg et un
Allemand) accrédités
en Allemagne
11 auditeurs
accrédités
5 auditeurs espagnols
et 7 auditeurs
étrangers
Procédure
d’enregistrement
Centralisée : par le
Comité de suivi pour
EMAS, DPPR,
MATE.
Flandres : Ministère de la
Communauté Flamande,
AMINAL, Département
Environnement et
Infrastructures.
Wallonie : Ministère de la
Région Wallonne, DGRNE
Bruxelles Capitale : IBGE
L’Administration de
l’Environnement est
responsable de
l’enregistrement mais
la requête doit être
adressée a un comité
inter-ministèriel. Une
étape supplémentaire
consiste en la
vérification de la
conformité aux lois
nationales.
Chaque Région
Autonome possède sa
propre administration
pour l’enregistrement.
Pour l’instant :
Catalogne, Madrid,
Aragon, Navarre et
SB.
Principaux acteurs
ü AFNOR
ü Associations
professionnelles
ü Centres
Techniques
ü DRIRE
ü Chambres de
Commerce et de
l’Industrie
ü ACFCI
Les trois agences régionales
sont les acteurs les plus
présents pour la diffusion
d’EMAS : ils fournissent
assistance technique,
documentation, diagnostics
environnementaux,
séminaires de formation,
workshops…
ü CRTE
ü Chambres de
Commerce :
documentation,
séminaires, training,
diagnostics…
ü FEDIL
Les autorités locales
fournissent une aide
dans la recherche de
financement possibles.
21
Comparaison entre
EMAS et les lois et
règlements
nationaux
La loi sur les ICPE
recoupe certaines
exigence de EMAS.
Les sites enregistrés
ont une planification
de leur procédures
de mise en
conformité avec
EMAS.
La loi « commodoincommodo » pour
l’autorisation
d’exploitation contient
plusieurs obligations
apparaissant dans
EMAS,
principalement
concernant les déchets
et le contrôle des
émissions.
D’autres normes
existent pour
l’utilisation de
l’énergie.
Coordination du
Projet Pilote EuroManagement
ACFCI
ü Flandres : ANIMAL
ü Wallonie : DGRNE
ü Bruxelles Capitale :
IBGE
Chambre des Métiers
du Grand Duché
IMPI et un
correspondant pour
chacune des 4 régions
linguistiques.
Support financier
ü FRAC pour les
entreprises du
secteur secondaire
ou primaire
ü ADEME pour les
investissements
dans le traitement
des déchets
ü Agence de l’Eau
pour les
investissements
dans le traitement
des déchets et de
l’eau
Wallonie :
ü Fonds pour consultations
(PME)
ü Fonds environnementaux
(PME)
Bruxelles Capitale :
ü Fonds d’investissement
(PME)
ü Fonds d’investissement
spécifiques (PME)
Flandres :
ü Fonds environnementaux
(entreprises de toute
taille mais selon les
secteurs de production)
Pas de fond spécifique
pour EMAS mais les
entreprises peuvent
bénéficier d’un
financement pour la
mise en place de
traitement des déchets,
de l’eau et pour
l’utilisation rationnelle
de l’énergie.
Aucune condition de
taille.
Enveloppe budgétaire
spéciale pour la
diffusion d’EMAS.
Catalogne : accord
avec certaines banques
pour des taux de prêts
préférentiels.
COFRAC : Comité Français d’Accréditation
DPPR : Division de la Prévention de la Pollution et des Risques
BELCERT : Belgique Certification
ENAC : Entidad Nacional de Acreditation
ANIMAL : Ministère de la Région Flamande
DGRNE : Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement
IBGE : Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement
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AFNOR : Association Française
de Normalisation
DRIRE : Direction Régionale de
l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement
ACFCI :Assemblée Française
des Chambres de Commerce et
d’Industrie
CRTE : Centre de Ressource des
Technologies
pour
l’Environnement
FEDIL : Fédération des
Industries Luxembourgeoises
ICPE : Installations Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
FRAC : Fond Régional d’Aide
au Conseil