memento fonctionnaires ief

MEMENTO
FONCTIONNAIRES
IEF
Union Fédérale Fonctionnaires et Contractuels
Sommaire
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF)
Statut
Missions
Recrutement
Carrière
Entretien professionnel
Avancement d’échelon
Avancement d’échelon : tableau des durées moyennes et minimales
Avancement de grade
Conseiller Technique de la défense
Détachements
Formation professionnelle
Traitement brut indiciaire
Primes et indemnités (fonctionnaire)
Primes et indemnités (spécifiques au corps IEF)
Autres primes et indemnités de fonctions informatiques
Autres primes et indemnités à caractère exceptionnel
Rémunération nette
Autres retenues
Grilles salariales
Filière technique - Corps des ingénieurs d'études et de
fabrications (IEF) - Corps de catégorie A
Le corps des Ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère
de la Défense est un corps de la fonction publique d'État, classé dans la
catégorie A.
C’est un corps de la filière technique : électronique, informatique,
télécommunications, aéronautique, mécanique et construction mécanique,
électrotechnique, pyrotechnie, génie civil ...
Ce corps « A type technique » comptait 2 357 agents en 2009 et 3400
agents en 2012.
www.fnte.cgt.fr
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Statut
Fonction publique d'État
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État.
Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la Défense
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de
fabrications du ministère de la défense
NOR: DEFP8901695D Version consolidée au 19 août 2011, résultant des modifications suivantes :
Décret n°91-828 du 27 août 1991
Décret n°95-334 du 28 mars 1995
Décret n°98-10 du 7 janvier 1998
Décret n°2001-1186 du 6 décembre 2001
Décret n°2003-157 du 20 février 2003
Décret n°2004-45 du 6 janvier 2004
Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005
Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007
Décret n°2008-685 du 8 juillet 2008
Décret no 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant
statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense.
Missions
Les ingénieurs d’études et de fabrications sont chargés, sous l’autorité du responsable du service où
ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux
scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la
défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l’encadrement. Ils
peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.
Les ingénieurs d’études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en
métropole, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du
ministère de la défense à l’étranger.
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du
ministère de la défense.
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Recrutement
1°) Par voie de concours (ouverts par spécialités) et sur titres :
- Concours externe : ouvert aux candidats, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle
d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n°
92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique, ou d'un titre, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente par une
commission spéciale, équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13
février 2007 .
- Concours interne : ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et aux agents non titulaires de l'État, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux
agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant d'au moins 4
années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Circulaire n° 322254 DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/GMRHC.2.2 du 29 mars 2010 relative à
l’organisation des concours externe sur titre et interne pour le recrutement des ingénieurs d’études et
de fabrications du ministère de la défense, au titre de 2010.
2°) Au choix :
- après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications
de 1ère classe, les techniciens du ministère de la défense de classe exceptionnelle dans la proportion
du 1/3 à 1/5ème des nominations par concours.
Le décret no 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant
statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense a
actualisé le statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la
défense et autorisé pour trois ans un recrutement exceptionnel dans ce corps.
Une autre voie de recrutement exceptionnelle est prévue à l'article L.4139-2 du code de la
défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret,
pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois
vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l'État, des collectivités
territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs.
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps
des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n° 89-750 du 18
octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère
de la défense.
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Carrière
Le décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008, conformément à la réforme relative à l’amélioration les
carrières dans la fonction publique, a modifié les dispositions statutaires des ingénieurs d’études et de
fabrications (IEF) du ministère de la défense :
• L’indice brut terminal du premier grade d’IEF passe à 801 avec la création d’un 11ème
échelon et la substitution de l’indice 780 par celui de 801 au 12ème échelon du grade
provisoire d’IEF.
• En outre, la durée des six premiers échelons du premier grade d’IEF a été réduite afin de
porter la durée de carrière respectivement à 28 ans pour le grade d’IEF et 29 ans pour le grade
d’ingénieur divisionnaire d’études et de fabrications (IDEF).
• Les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un avancement dans le grade d’IDEF ont été
modifiées en conséquence. Désormais, peuvent être promus au grade d’IDEF, les IEF ayant
atteint le cinquième échelon depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services
effectifs dans le grade d’IEF au lieu de sept années de services effectifs dans le grade d’IEF.
Le corps des IEF comprend deux grades :
• Ingénieurs d’études et de fabrications (IEF), qui comporte onze échelons,
• Ingénieur divisionnaire d’études et de fabrications (IDEF), qui comporte huit échelons.
IEF
Échelon
11ème
ème
10
9ème
8
ème
7
ème
ème
6
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
UFFC
Durée
moyenne
4ans
4ans
4ans
4ans
3ans
2ans 6mois
2ans 6mois
2ans
1an
1an
IDEF
Indice
Brut
801
750
710
668
621
588
540
492
458
430
379
Indice
Majoré
Échelon
Durée
moyenne
3ans 6mois
3ans 6mois
3ans
Indice
Brut
966
916
864
811
Indice
Majoré
783
746
706
665
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ans
759
626
3ème
3ans
701
582
2ème
2ans 6mois
641
536
1er
2ans
593
500
658
619
589
557
521
496
459
425
401
380
349
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Entretien professionnel
Pour les IEF, l’entretien professionnel, entretien individuel d’évaluation annuelle corrélé à
l’entretien de formation, se substitue depuis 2011 à la notation.
Textes de référence :
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l’État
Circulaire du 23 avril 2012, relative aux modalités d’application du décret n°2010-888 du 28 juillet
2010 ;
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur
professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense
Circulaire DRH-MD/SRHC/GPC sur la généralisation de l’évaluation professionnelle aux
fonctionnaires et à certains agents non titulaires du ministère de la défense et campagne d'attribution
des réductions ou majorations de temps de services
Guide de l’entretien professionnel (mise à jour en cours)
Arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense.
IMPORTANT :
Demander le guide FNTE-CGT sur l’entretien professionnel (disponible sur le site militant de la
FNTE, rubrique Fonctionnaires et contractuels).
Avancement d’échelon
L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement
supérieur. Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des
fonctionnaires.
Il se traduit par une augmentation de traitement indiciaire.
Les réductions de temps de service (RTS) et de majorations de temps de service (MTS) sont
accordées sur la base du compte rendu d’entretien professionnel.
Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon pendant la période de
stage. Cela résulte de leur reclassement à la date de leur nomination et du reliquat d’ancienneté qui
peut avoir été éventuellement conservé. En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas
bénéficier de RTS ou de MTS.
Un avantage spécifique d’ancienneté est accordé à certains agents de l’État affectés dans les
quartiers urbains particulièrement difficiles (décret n° 95-313 du 21 mars 1995).
Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain
particulièrement difficile, les fonctionnaires de l’État ont droit, pour l’avancement, à une bonification
d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux
mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
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Avancement d’échelon : tableau des durées moyennes et minimales
Grades et
échelons
Durée
Grades et
échelons
Durée
Ingénieur
d’études et de
fabrications
Moyenne
Minimale
Ingénieur
divisionnaire
d’études et de
fabrications
10e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4 ans
3 ans
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
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Moyenne
3 ans 6 mois
Moyenne
2 ans 9 mois
1 an
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Avancement de grade
L’avancement de grade peut intervenir au cours de la carrière des fonctionnaires. Il
s’effectue en principe de façon continue du grade détenu par l’agent au grade immédiatement
supérieur.
Dispositions communes
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des
administrations de l’État.
Dispositions particulières
Accès au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications (IDEF) : promotion au
choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la
commission administrative paritaire, parmi les IEF comptant au moins 2 ans d'ancienneté au 5ème
échelon du grade et 6 ans de services effectifs dans ce corps.
Taux de promotion IDEF (pour 2011 / 2012 / 2013) = 11%
Arrêté du 21 mars 2011 fixant les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense au
titre des années 2011 à 2013
Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou
à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour accéder à l’échelon supérieur, ils conservent
l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement
consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon
dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade
sont reclassés conformément au tableau suivant :
Situation ancienne dans le
grade
d’ingénieur d’études et de
fabrications
Situation nouvelle dans le
grade
d’ingénieur divisionnaire
d’études
et de fabrications
11e échelon
5e échelon
10e échelon
9e échelon ;
- après 2 ans
5e échelon
- jusqu’à 2 ans
4e échelon
Ancienneté conservée
Ancienneté majorée de 2 ans
dans la limite de 3 ans.
Moitié de l’ancienneté acquise.
5e échelon
Sans ancienneté.
Ancienneté acquise
majorée de 1 an.
8e échelon :
- après 3 ans
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4e échelon
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Ancienneté acquise
diminuée de 3 ans.
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CTD - Conseiller Technique de la défense (GRAF) [PAS ENCORE CRÉÉ]
GRAF (GRade à Accès Fonctionnel) :
Un nouveau grade d'emploi fonctionnel Conseiller Technique de la Défense (CTD) dans le corps
des IEF, équivalent au grade de Conseiller Administratif de la Défense (CAD) pour les attachés,
serait créé. Cet emploi fonctionnel serait accessible aux IDEF au 4ème échelon.
Sous réserve de création en 2013 par l’administration.
Projet de grille indiciaire des Conseillers Techniques de la Défense (emploi fonctionnel)
Échelon
Échelon spécial
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Indice brut
Hors-échelle A
1015
985
946
901
850
800
750
Indice majoré
963
821
798
768
734
695
657
619
Pas de corps A+ technique
Détachements
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications les
fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent
dont l’indice terminal est au moins égal à celui des ingénieurs d’études et de fabrications.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre
d’emplois d’origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour
l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur
précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté
d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon
si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d’échelon avec les
membres du corps des ingénieurs d’études et de fabrications.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications depuis
au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L’intégration s’effectue au grade et à l’échelon occupés dans l’emploi de détachement avec
conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans cet emploi.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services
accomplis dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications.
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Formation professionnelle
Dispositions communes
Accord-cadre sur la formation professionnelle tout au long de la vie
Le 5ème accord-cadre (2008-2011) sur la formation professionnelle a défini les lignes directrices
de la politique de formation professionnelle et de la valorisation des compétences du personnel civil
de la défense.
Dispositions particulières
Arrêté du 9 juillet 2004 relatif au dispositif d’accueil et de formation d’adaptation des
ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense.
DIF
Depuis 1er juillet 2007, chaque agent civil se voit attribuer 20 heures de droit à la formation par an.
Avec ce contingent d’heures, il lui appartient de demander à mobiliser ces heures dans le cadre d’un
projet professionnel (stages, complément, validation des acquis de l’expérience, bilan de
compétences, préparations aux concours, etc.). Se reporter au guide pratique du droit individuel du
droit individuel à la formation de la DRH-MD.
RAEP
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité
d’une épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans les
concours de la fonction publique. Ce nouveau type d’épreuve substitue aux exercices académiques
traditionnels (dissertation, questions de cours) des modalités nouvelles qui permettent aux candidats
de valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
Circulaire Fonction Publique du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de
reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
VAE
Institué par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et de ses textes
d’application (décrets n° 2002-615, n° 2002-616 et n° 2002-617 du 26 avril 2002), la validation des
acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel inscrit au code du travail et au code de
l’éducation.
Circulaire n° 612309 DEF/SGA/DFP du 19 octobre 2006 relative à la procédure de validation
des acquis de l’expérience au sein du ministère de la Défense.
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Traitement brut indiciaire
Le traitement principal est lié à l'indice majoré correspondant au corps / grade / échelon de
l'agent.
Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait. Temps partiel : le traitement
brut versé est proportionnel à la quotité travaillée, sauf en cas de quotité à 90% (versement des 32/35
du traitement brut) ou à 80% (versement des 6/7 du traitement brut). Les agents qui bénéficient d'un
congé de maternité, de paternité ou d'adoption font l'objet d'une suspension de leur temps partiel, de
sorte que pendant ces congés, leur rémunération est calculée par référence à un temps plein.
Traitement Brut Mensuel = (Indice Majoré x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200
où valeur de l'indice 100 au 1er juillet 2010 = 5.556,35 €. (Valeur du point d’indice = 4,63029€)
Dispositions communes :
Décret interministériel 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret
interministériel 2012-853 du 5 juillet 2012
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (article 20 : droit à rémunération après service fait), modifiée en dernier
lieu par la loi 2011-525 du 17 mai 2011
Décret interministériel 82-1105 du 23 décembre 1982, modifié en dernier lieu par le décret
interministériel 2012-853 du 5 juillet 2012
Décret no 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains
emplois du ministère de la défense
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction
publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État,
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Cas particulier de la NBI :
C'est l'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations
des trois fonctions publiques, dit accord Durafour (au JORF du 3 avril 1990), qui est à l'origine de
l’institution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (titre III de ce protocole, suivi d'une
circulaire Fonction publique/Budget du 14 décembre 1990 relative à la mise en œuvre de la NBI dans
les administrations de l'État). Celle-ci a été créée pour les emplois qui comportent soit une
responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou
d’encadrement d'une équipe, soit la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière
(Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, article 27; complétée par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise
en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État).
La NBI consiste en l’octroi de points d’indice supplémentaires ; de plus, elle est prise en compte
pour le calcul de la pension de retraite (et par là même soumise à une retenue pour pension) ; quant
aux agents travaillant à temps partiel, ils perçoivent une NBI proportionnelle au taux servant de base
au traitement brut (Décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié, cité plus bas).
La NBI varie en fonction du niveau des responsabilités exercées, et elle est strictement attachée à
l’emploi tenu ; ainsi, elle cesse d'être versée au bénéficiaire s’il quitte le poste, et sera, en revanche,
versée à celui qui le remplacera, s’il remplit par ailleurs les conditions d’attribution.
En cas de pré-mutation, l'agent touche la NBI de son ancien poste et percevra l'éventuelle NBI de son
nouveau poste à la date de mutation définitive.
La liste des fonctions pouvant donner droit à l'attribution de la NBI figure en annexe du décret
ministériel 2007-887 du 14 mai 2007 et les conditions sont précisées dans l'arrêté ministériel du 14
mai 2007 modifié :
Décret interministériel 93-522 du 26 mars 1993
Décret ministériel 2007-887 du 14 mai 2007
Arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2008
Arrêté ministériel du 16 mai 2007, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 avril 2012
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Primes et indemnités (fonctionnaire)
Indemnité de résidence
L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension
civile (nouvelle bonification indiciaire + bonification indiciaire + sur rémunération).
Montant = indice x valeur du point d'indice x taux correspondant à l’une des trois zones de résidence
(3%, 1% ou 0%). Pourcentage du traitement brut suivant la zone de résidence administrative.
Dispositions communes :
Décret interministériel 85-1148 du 24 octobre 1985 (articles 9 et 9 bis), modifié en dernier lieu par le
décret interministériel 2012-853 du 5 juillet 2012
Circulaire FP/2000 du 14 mai 2001 modifiant la circulaire FP/7/1996 du 12 mars 2001.
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (article 20)
Supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a
au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lorsque les 2 parents sont
fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents.
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il se compose d'un élément fixe
et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et
plafond.
Nombre d'enfants
Part fixe
2,29 €
1 enfant
10,67 €
2 enfants
15,24 €
3 enfants
Par enfant supplémentaire 4,57 €
Part proportionnelle
au traitement brut
3%
8%
6%
Montants
mensuels
planchers
2,29 €
73,04 €
181,56 €
129,31 €
Montants
mensuels
plafonds
2,29 €
110,27 €
280,83 €
203,77 €
Dispositions communes :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (article 20)
Décret interministériel 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié (articles 10 à 12), modifié en dernier lieu
par le décret interministériel 2012-853 du 5 juillet 2012.
Décret interministériel 2005-902 du 2 août 2005, modifié en dernier lieu par le décret interministériel
2009-1377 du 10 novembre 2009, pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 – article 5 (PACTE).
Circulaire interministérielle FP/7/1958/2/B/99-692 du 9 août 1999
Prise en charge des frais de transport.
Prise en charge des frais de transport en région parisienne.
Circulaire FP1495-2A n° 153 du 10 décembre 1982 (fonction publique), N° B/2-A/153(budget) et
N° B/C-3/4788(comptabilité publique) relative à la prise en charge partielle des prix des titres
d'abonnements correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif, à l'intérieur de la zone de compétence des
transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de prise en charge partielle des frais de transport
instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de
l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail.
Prise en charge des frais de transport hors île de France.
Décret n° 2006 -1663 du 22/12/06 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu
de travail par les personnels de l’État et des établissements publics administratifs de l’État travaillant
hors Ile-de-France.
NB : Remboursement assimilable à des frais professionnels et donc non soumis à cotisations sociales
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Primes et indemnités (spécifiques au corps IEF)
Indemnités liées à la technicité : allocation spéciale des IEF
Actuellement, IEF: 528,22€ ; IDEF : 607,75 € mensuels.
Arrêté du 5 septembre 2011 fixant les taux de l’allocation spéciale des ingénieurs d’études et de
fabrications du ministère de la défense
Décret no 2011-965 du 16 août 2011 relatif à certaines indemnités attribuées à certains agents du
ministère de la défense
Décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs
d'études et de fabrications du ministère
Prime de rendement
Elle représente actuellement, pour le taux moyen : IEF : 279,48 € ; IDEF : 356,16 € mensuels.
Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs
d'études et de fabrications du ministère de la défense
Tableau récapitulatif (octobre 2012) :
Intitulé des
indemnités
Textes de
référence
Grades
Taux mensuel
moyen
Allocation
spéciale
Décret n° 89-755
du 18 octobre
1989
IDEF
607,75 €
IEF
528,22 €
Prime de
rendement
Décret n° 89-754
du 18 octobre
1989
IDEF
356,16 €
IEF
279,48 €
Indemnité compensatrice
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis par le décret du 3
octobre 1949 susvisé et les ouvriers de l'État du ministère de la défense nommés ingénieurs d'études
et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à
celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications perçoivent
une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Dispositions communes
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.87.
Décret n° 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération
pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984.
Dispositions particulières
Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à
certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Circulaire n° 300354/DEF/DFP/PER/2 du 19 février 1991 relative au régime des indemnités
compensatrice et différentielle attribuées à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications
et à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à
certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains
ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
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Autres primes et indemnités de fonctions informatiques
Indemnités allouées aux fonctionnaires affectés au traitement de l'information
(informatique).
Arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens
portant sur le traitement de l'information.
Circulaire interministérielles n° FP 1451 du 11 mars 1982 et N° B-2/C-32relative au régime
indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information (application du
décret n° 80-948 du 28 novembre 1980).
Arrêté interministériel du 7 décembre 1971 relatif aux primes prévues en faveur des personnels
exerçant les fonctions d'analyste, de programmeur de système et de chef d'exploitation.
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires
de l'État et des établissements publics, affectés au traitement de l'information.
Décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de
l'information.
Indemnité horaire spéciale.
Décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des
fonctionnaires de l'État affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.
Fonctions exercées
Chef programmeur
Chef d’exploitation
Programmeur de
système
d’exploitation
Période de
perception des
primes
de la 1ère à la 3ème
année
à partir de la 4ème
année
de la 1ère à la 3ème
année
à partir de la 4ème
année
1ère année
2ème année et 6 mois
après 2 ans et 6 mois
Analyste
1ère et 2ème année
3ème et 4ème année
à partir de la 5ème
année
Chef de projet
1ère année
2ème année et 6 mois
après 2 ans et 6 mois
UFFC
Nombre
de 1/10 000ème
142
153
147
188
139
162
188
83
94
118
139
154
188
MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012
Prime
mensuelle
389,77€
419,96€
403,49€
516,03€
381,53€
444,66€
516,03€
227,82€
258,01€
323,89€
381,53€
422,70€
516,03€
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Autres primes et indemnités à caractère exceptionnel
Primes et indemnités d'installation.
Circulaire complétive n° FP/7/2069 et 2D-04-394 du 01 mars 2004 relative à la situation des
fonctionnaires stagiaires.
Circulaire interministérielle n° FP/7/2032 du 4 octobre 2002 du ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une
prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une
indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de
sujétion et d'installation.
Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique
d'installation.
Circulaire interministérielle n° FP/7/1730 du 13 novembre 1989 et N° 2/B/103 concernant
l'application du décret 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à
certains personnels débutants.
Décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains
personnels débutants.
Indemnité exceptionnelle
Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions
et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les loi du 11
janvier 1984 et loi du 09 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de
l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur
première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier
1998.
Décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains
fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur
une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le
calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Indemnité d'astreinte.
Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des
interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense.
Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la
défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes
de compensation.
Circulaire n° 302115/DEF/SGA/DFP/PER du 19 juillet 2002 relative aux modalités d'applications du
régime des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'État du ministère de
la défense.
Indemnité pour risques professionnels
Décret n° 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à
certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense.
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Rémunération nette
Le traitement mensuel brut (brut indiciaire et/ou primes) fait l'objet des retenues suivantes:
Retraite principale : pension civile
Le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 relève le taux de cotisation du régime des pensions
civiles et militaires. Il s’applique au traitement brut indiciaire. Le taux de cotisation acquitté par les
fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. L’actuel taux de cotisation
salarial est donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.
Le taux de la cotisation évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
Année
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
à compter de 2020
Taux
7.85%
8.12%
8.39%
8.66%
8.93%
9.20%
9.47%
9.74%
10.01%
10.28%
10.55%
Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP)
Appliqué aux primes des fonctionnaires, il donne lieu à une retenue à compter du 1er janvier 2005 sur
les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse
(indemnité de résidence, supplément familial de traitement ...), dans la limite de 20 % du traitement
indiciaire brut annuel (Décret n ° 2004-569 du 18 juin 2004). La RAFP est donc prélevée au taux de
5 % sur la totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant
du traitement indiciaire.
Contribution sociale généralisée
La CSG est prélevée à compter du 1er janvier 1997 au taux de 7,5% (dont 5,1% déductible de l'impôt
sur le revenu ) sur le montant du traitement brut , de l'indemnité de résidence et du supplément
familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels
(98,25 % du total brut).
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement
brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après
déduction d'un abattement pour frais professionnels (98,25 % du total brut = traitement brut +
indemnité de résidence + supplément familial de traitement + indemnités).
Contribution exceptionnelle de solidarité
Le traitement mensuel net (net de la retenue pension civile) majoré de l'indemnité de résidence,
du supplément familial de traitement et des primes fait l'objet depuis le 1er novembre 1982 d'une
contribution de solidarité au taux de 1 %.
Cotisation mutuelle
Les mutuelles proposent à leurs adhérents non seulement une couverture sociale complémentaire de
la sécurité sociale mais aussi des prestations sociale : l’adhésion est facultative.
Deux mutuelles sont référencées par le ministère de la défense pour les personnels civils :
• Mutuelle civile de la défense (MCDéf) : www. mcdef.fr
• Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) : www. mnam.fr
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Autres retenues
Congés de maladie
Traitement :
Congé de maladie ordinaire : plein traitement pendant 3 mois puis demi-traitement pendant neuf
mois.
Congé de longue maladie : plein traitement pendant un an puis demi-traitement pendant deux ans.
Congé de longue durée pour maladie : plein traitement pendant trois ans puis demi-traitement
pendant deux ans.
Primes : primes de rendement, primes informatiques et indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires.
Un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, d’une durée supérieure à vingt et un jours, pris de
manière continue ou discontinue sur une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, conduisent à
un abattement dont le montant est de 1/90ème du montant trimestriel de chaque indemnité, par jour
d’absence pour congé de maladie simple courant au-delà de la période de vingt et un jours.
Le décompte de la ou des périodes d’absence est opéré au 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Services non faits
Suivant l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il y a
absence de service fait :
- lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service,
- ou lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des
obligations de service qui s’attachent à sa fonction.
Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose (de 28 à 31), compte pour
30 jours : le douzième de l'allocation annuelle (expression budgétaire) se divise en conséquence par
trentième, chaque trentième étant indivisible.
En l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent
public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier
jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées
cet agent n’avait aucun service à accomplir.
Cas de la grève : la grève (réglementée sous préavis) est une situation de service non fait. Toute
journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30ème de
la rémunération mensuelle pour les agents de l’État et de ses Établissements Publics Administratifs.
Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite mais sont
sans effet sur les droits à avancement.
Grilles salariales
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Rémunération Mars,
Juin, Septembre,
Décembre
I.E.F. AU 01/01/2012 ZONE 3%
www.fnte.cgt.fr
Grade
IDEF
IEF
IEF
Grade
Provisoire
Ech.
8
7
6
5
4
3
2
1
1prov.
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Durée
3ans 6mois
3ans 6mois
3 ans
3 ans
3 ans
2ans 6mois
2 ans
2 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
2ans 6mois
2ans 6mois
2 ans
1 an
1 an
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2ans 6mois
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
1 an
IB
IM
Brut
966
916
864
811
759
701
641
593
548
801
750
710
668
621
588
540
492
458
430
379
801
759
703
653
625
588
542
500
466
442
423
379
783
746
706
665
626
582
536
500
466
658
619
589
557
521
496
459
425
401
380
349
658
626
584
545
524
496
461
431
408
389
376
349
3 625,52 €
3 454,20 €
3 268,98 €
3 079,14 €
2 898,56 €
2 694,83 €
2 481,84 €
2 315,15 €
2 157,72 €
3 046,73 €
2 866,15 €
2 727,24 €
2 579,07 €
2 412,38 €
2 296,62 €
2 125,30 €
1 967,87 €
1 856,75 €
1 759,51 €
1 615,97 €
3 046,73 €
2 898,56 €
2 704,09 €
2 523,51 €
2 426,27 €
2 296,62 €
2 134,56 €
1 995,65 €
1 889,16 €
1 801,18 €
1 740,99 €
1 615,97 €
Valeur mensuelle du point d'indice
Zone d'indemnité de résidence
Allocation spéciale IEF (2012)
Allocation spéciale IDEF (2012)
Prime de rendement IEF (taux moyen)
Prime de rendement IDEF (taux moyen)
UFFC
Ind. de
résidence
108,77 €
103,63 €
98,07 €
92,37 €
86,96 €
80,84 €
74,46 €
69,45 €
64,73 €
91,40 €
85,98 €
81,82 €
77,37 €
72,37 €
68,90 €
63,76 €
59,04 €
55,70 €
52,79 €
48,48 €
91,40 €
86,96 €
81,12 €
75,71 €
72,79 €
68,90 €
64,04 €
59,87 €
56,67 €
54,04 €
52,23 €
48,48 €
AS
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
4,63029 €
3%
528,22 €
607,75 €
279,48 €
356,16 €
MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012
Pension
304,18 €
289,81 €
274,27 €
258,34 €
243,19 €
226,10 €
208,23 €
194,24 €
181,03 €
255,62 €
240,47 €
228,82 €
216,38 €
202,40 €
192,69 €
178,31 €
165,10 €
155,78 €
147,62 €
135,58 €
255,62 €
243,19 €
226,87 €
211,72 €
203,56 €
192,69 €
179,09 €
167,44 €
158,50 €
151,12 €
146,07 €
135,58 €
RAFP
36,26 €
34,54 €
32,69 €
30,79 €
28,99 €
26,95 €
24,82 €
23,15 €
21,58 €
30,47 €
28,66 €
27,27 €
25,79 €
24,12 €
22,97 €
21,25 €
19,68 €
18,57 €
17,60 €
16,16 €
30,47 €
28,99 €
27,04 €
25,24 €
24,26 €
22,97 €
21,35 €
19,96 €
18,89 €
18,01 €
17,41 €
16,16 €
CSG
319,95 €
306,95 €
292,89 €
278,48 €
264,78 €
249,32 €
233,15 €
220,50 €
208,55 €
270,16 €
256,46 €
245,92 €
234,67 €
222,02 €
213,23 €
200,23 €
188,28 €
179,85 €
172,47 €
161,57 €
270,16 €
258,92 €
244,16 €
230,45 €
223,07 €
213,23 €
200,93 €
190,39 €
182,31 €
175,63 €
171,06 €
161,57 €
CRDS
21,33 €
20,46 €
19,53 €
18,57 €
17,65 €
16,62 €
15,54 €
14,70 €
13,90 €
18,01 €
17,10 €
16,39 €
15,64 €
14,80 €
14,22 €
13,35 €
12,55 €
11,99 €
11,50 €
10,77 €
18,01 €
17,26 €
16,28 €
15,36 €
14,87 €
14,22 €
13,40 €
12,69 €
12,15 €
11,71 €
11,40 €
10,77 €
Pension civile
CSG
CRDS
Contribution solidarité
RAFP
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Solidarité
40,38 €
38,76 €
37,01 €
35,21 €
33,50 €
31,57 €
29,56 €
27,98 €
26,49 €
34,11 €
32,40 €
31,08 €
29,68 €
28,11 €
27,01 €
25,39 €
23,90 €
22,85 €
21,93 €
20,57 €
34,11 €
32,71 €
30,87 €
29,16 €
28,24 €
27,01 €
25,48 €
24,16 €
23,16 €
22,32 €
21,75 €
20,57 €
Net sans pr.
rendement
3 619,93 €
3 475,05 €
3 318,42 €
3 157,88 €
3 005,16 €
2 832,87 €
2 652,74 €
2 511,78 €
2 378,64 €
3 057,98 €
2 905,27 €
2 787,80 €
2 662,49 €
2 521,52 €
2 423,63 €
2 278,75 €
2 145,61 €
2 051,63 €
1 969,40 €
1 848,02 €
3 057,98 €
2 932,68 €
2 768,22 €
2 615,50 €
2 533,27 €
2 423,63 €
2 286,58 €
2 169,11 €
2 079,05 €
2 004,65 €
1 953,74 €
1 848,02 €
Pr. Rend.
Trimestr.
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
Net avec pr.
trimestr.
4 593,75 €
4 448,86 €
4 292,23 €
4 131,69 €
3 978,97 €
3 806,68 €
3 626,56 €
3 485,59 €
3 352,45 €
3 822,14 €
3 669,42 €
3 551,95 €
3 426,65 €
3 285,68 €
3 187,79 €
3 042,90 €
2 909,77 €
2 815,79 €
2 733,56 €
2 612,17 €
3 822,14 €
3 696,83 €
3 532,37 €
3 379,66 €
3 297,43 €
3 187,79 €
3 050,73 €
2 933,26 €
2 843,20 €
2 768,80 €
2 717,90 €
2 612,17 €
Cotisations
8,39% du traitement brut
7,50%
98,25% du total brut
0,50%
98,25% du total brut
1% du net après retenue pension
5% du traitement indemnitaire
plafonné à 20% du traitement indiciaire
Rémunération Mars,
Juin, Septembre,
Décembre
I.E.F. AU 01/01/2012 ZONE 1%
www.fnte.cgt.fr
Grade
IDEF
IEF
IEF
Grade
Provisoire
Ech.
8
7
6
5
4
3
2
1
1prov.
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Durée
3ans 6mois
3ans 6mois
3 ans
3 ans
3 ans
2ans 6mois
2 ans
2 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
2ans 6mois
2ans 6mois
2 ans
1 an
1 an
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2ans 6mois
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
1 an
IB
IM
Brut
966
916
864
811
759
701
641
593
548
801
750
710
668
621
588
540
492
458
430
379
801
759
703
653
625
588
542
500
466
442
423
379
783
746
706
665
626
582
536
500
466
658
619
589
557
521
496
459
425
401
380
349
658
626
584
545
524
496
461
431
408
389
376
349
3 625,52 €
3 454,20 €
3 268,98 €
3 079,14 €
2 898,56 €
2 694,83 €
2 481,84 €
2 315,15 €
2 157,72 €
3 046,73 €
2 866,15 €
2 727,24 €
2 579,07 €
2 412,38 €
2 296,62 €
2 125,30 €
1 967,87 €
1 856,75 €
1 759,51 €
1 615,97 €
3 046,73 €
2 898,56 €
2 704,09 €
2 523,51 €
2 426,27 €
2 296,62 €
2 134,56 €
1 995,65 €
1 889,16 €
1 801,18 €
1 740,99 €
1 615,97 €
Valeur mensuelle du point d'indice
Zone d'indemnité de résidence
Allocation spéciale IEF (2012)
Allocation spéciale IDEF (2012)
Prime de rendement IEF (taux moyen)
Prime de rendement IDEF (taux moyen)
UFFC
Ind. de
résidence
36,26 €
34,54 €
32,69 €
30,79 €
28,99 €
26,95 €
24,82 €
23,15 €
21,58 €
30,47 €
28,66 €
27,27 €
25,79 €
24,12 €
22,97 €
21,25 €
19,68 €
18,57 €
17,60 €
16,16 €
30,47 €
28,99 €
27,04 €
25,24 €
24,26 €
22,97 €
21,35 €
19,96 €
18,89 €
18,01 €
17,41 €
16,16 €
AS
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
528,22 €
4,63029 €
1%
528,22 €
607,75 €
279,48 €
356,16 €
MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012
Pension
304,18 €
289,81 €
274,27 €
258,34 €
243,19 €
226,10 €
208,23 €
194,24 €
181,03 €
255,62 €
240,47 €
228,82 €
216,38 €
202,40 €
192,69 €
178,31 €
165,10 €
155,78 €
147,62 €
135,58 €
255,62 €
243,19 €
226,87 €
211,72 €
203,56 €
192,69 €
179,09 €
167,44 €
158,50 €
151,12 €
146,07 €
135,58 €
RAFP
36,26 €
34,54 €
32,69 €
30,79 €
28,99 €
26,95 €
24,82 €
23,15 €
21,58 €
30,47 €
28,66 €
27,27 €
25,79 €
24,12 €
22,97 €
21,25 €
19,68 €
18,57 €
17,60 €
16,16 €
30,47 €
28,99 €
27,04 €
25,24 €
24,26 €
22,97 €
21,35 €
19,96 €
18,89 €
18,01 €
17,41 €
16,16 €
CSG
314,61 €
301,86 €
288,08 €
273,95 €
260,51 €
245,34 €
229,49 €
217,09 €
205,37 €
265,67 €
252,23 €
241,90 €
230,87 €
218,46 €
209,85 €
197,10 €
185,38 €
177,11 €
169,87 €
159,19 €
265,67 €
254,65 €
240,17 €
226,73 €
219,50 €
209,85 €
197,79 €
187,45 €
179,52 €
172,98 €
168,50 €
159,19 €
CRDS
20,97 €
20,12 €
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18,26 €
17,37 €
16,36 €
15,30 €
14,47 €
13,69 €
17,71 €
16,82 €
16,13 €
15,39 €
14,56 €
13,99 €
13,14 €
12,36 €
11,81 €
11,32 €
10,61 €
17,71 €
16,98 €
16,01 €
15,12 €
14,63 €
13,99 €
13,19 €
12,50 €
11,97 €
11,53 €
11,23 €
10,61 €
Pension civile
CSG
CRDS
Contribution solidarité
RAFP
Page 18/19
Solidarité
39,65 €
38,07 €
36,35 €
34,59 €
32,92 €
31,03 €
29,06 €
27,52 €
26,06 €
33,50 €
31,83 €
30,54 €
29,17 €
27,62 €
26,55 €
24,96 €
23,51 €
22,48 €
21,58 €
20,25 €
33,50 €
32,13 €
30,32 €
28,65 €
27,75 €
26,55 €
25,05 €
23,76 €
22,78 €
21,96 €
21,41 €
20,25 €
Net sans pr.
rendement
3 553,85 €
3 412,09 €
3 258,83 €
3 101,75 €
2 952,33 €
2 783,75 €
2 607,51 €
2 469,58 €
2 339,31 €
3 002,45 €
2 853,02 €
2 738,08 €
2 615,48 €
2 477,55 €
2 381,77 €
2 240,01 €
2 109,74 €
2 017,79 €
1 937,33 €
1 818,56 €
3 002,45 €
2 879,84 €
2 718,93 €
2 569,50 €
2 489,05 €
2 381,77 €
2 247,67 €
2 132,73 €
2 044,61 €
1 971,81 €
1 922,01 €
1 818,56 €
Pr. Rend.
Trimestr.
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
Net avec pr.
trimestr.
4 527,66 €
4 385,90 €
4 232,65 €
4 075,56 €
3 926,14 €
3 757,56 €
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3 241,71 €
3 145,92 €
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3 011,83 €
2 896,88 €
2 808,76 €
2 735,97 €
2 686,16 €
2 582,71 €
Cotisations
8,39% du traitement brut
7,50%
98,25% du total brut
0,50%
98,25% du total brut
1% du net après retenue pension
5% du traitement indemnitaire
plafonné à 20% du traitement indiciaire
Rémunération Mars,
Juin, Septembre,
Décembre
I.E.F. AU 01/01/2012 ZONE 0%
www.fnte.cgt.fr
Grade
IDEF
IEF
IEF
Grade
Provisoire
Ech.
8
7
6
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1prov.
11
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8
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11
10
9
8
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4
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1
Durée
3ans 6mois
3ans 6mois
3 ans
3 ans
3 ans
2ans 6mois
2 ans
2 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
2ans 6mois
2ans 6mois
2 ans
1 an
1 an
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2ans 6mois
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
1 an
IB
IM
Brut
966
916
864
811
759
701
641
593
548
801
750
710
668
621
588
540
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430
379
801
759
703
653
625
588
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500
466
442
423
379
783
746
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665
626
582
536
500
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658
619
589
557
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459
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380
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461
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408
389
376
349
3 625,52 €
3 454,20 €
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1 615,97 €
Valeur mensuelle du point d'indice
Zone d'indemnité de résidence
Allocation spéciale IEF (2012)
Allocation spéciale IDEF (2012)
Prime de rendement IEF (taux moyen)
Prime de rendement IDEF (taux moyen)
UFFC
Ind. de
résidence
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AS
607,75 €
607,75 €
607,75 €
607,75 €
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528,22 €
528,22 €
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528,22 €
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528,22 €
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528,22 €
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528,22 €
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528,22 €
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4,63029 €
0%
528,22 €
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MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012
Pension
304,18 €
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243,19 €
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208,23 €
194,24 €
181,03 €
255,62 €
240,47 €
228,82 €
216,38 €
202,40 €
192,69 €
178,31 €
165,10 €
155,78 €
147,62 €
135,58 €
255,62 €
243,19 €
226,87 €
211,72 €
203,56 €
192,69 €
179,09 €
167,44 €
158,50 €
151,12 €
146,07 €
135,58 €
RAFP
36,26 €
34,54 €
32,69 €
30,79 €
28,99 €
26,95 €
24,82 €
23,15 €
21,58 €
30,47 €
28,66 €
27,27 €
25,79 €
24,12 €
22,97 €
21,25 €
19,68 €
18,57 €
17,60 €
16,16 €
30,47 €
28,99 €
27,04 €
25,24 €
24,26 €
22,97 €
21,35 €
19,96 €
18,89 €
18,01 €
17,41 €
16,16 €
CSG
311,94 €
299,31 €
285,67 €
271,68 €
258,37 €
243,36 €
227,66 €
215,38 €
203,78 €
263,43 €
250,12 €
239,89 €
228,97 €
216,69 €
208,16 €
195,53 €
183,93 €
175,74 €
168,58 €
158,00 €
263,43 €
252,51 €
238,18 €
224,87 €
217,71 €
208,16 €
196,21 €
185,98 €
178,13 €
171,65 €
167,21 €
158,00 €
CRDS
20,80 €
19,95 €
19,04 €
18,11 €
17,22 €
16,22 €
15,18 €
14,36 €
13,59 €
17,56 €
16,67 €
15,99 €
15,26 €
14,45 €
13,88 €
13,04 €
12,26 €
11,72 €
11,24 €
10,53 €
17,56 €
16,83 €
15,88 €
14,99 €
14,51 €
13,88 €
13,08 €
12,40 €
11,88 €
11,44 €
11,15 €
10,53 €
Pension civile
CSG
CRDS
Contribution solidarité
RAFP
Page 19/19
Solidarité
39,29 €
37,72 €
36,02 €
34,29 €
32,63 €
30,76 €
28,81 €
27,29 €
25,84 €
33,19 €
31,54 €
30,27 €
28,91 €
27,38 €
26,32 €
24,75 €
23,31 €
22,29 €
21,40 €
20,09 €
33,19 €
31,84 €
30,05 €
28,40 €
27,51 €
26,32 €
24,84 €
23,56 €
22,59 €
21,78 €
21,23 €
20,09 €
Net sans pr.
rendement
3 520,81 €
3 380,61 €
3 229,04 €
3 073,69 €
2 925,91 €
2 759,19 €
2 584,89 €
2 448,48 €
2 319,65 €
2 974,68 €
2 826,90 €
2 713,23 €
2 591,97 €
2 455,57 €
2 360,84 €
2 220,64 €
2 091,81 €
2 000,87 €
1 921,30 €
1 803,83 €
2 974,68 €
2 853,43 €
2 694,28 €
2 546,50 €
2 466,93 €
2 360,84 €
2 228,22 €
2 114,54 €
2 027,39 €
1 955,40 €
1 906,14 €
1 803,83 €
Pr. Rend.
Trimestr.
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
1 068,48 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
838,44 €
Net avec pr.
trimestr.
4 494,62 €
4 354,42 €
4 202,85 €
4 047,50 €
3 899,72 €
3 733,00 €
3 558,70 €
3 422,29 €
3 293,46 €
3 738,83 €
3 591,06 €
3 477,38 €
3 356,13 €
3 219,72 €
3 124,99 €
2 984,79 €
2 855,96 €
2 765,02 €
2 685,45 €
2 567,99 €
3 738,83 €
3 617,58 €
3 458,44 €
3 310,66 €
3 231,09 €
3 124,99 €
2 992,37 €
2 878,70 €
2 791,55 €
2 719,55 €
2 670,29 €
2 567,99 €
Cotisations
8,39% du traitement brut
7,50%
98,25% du total brut
0,50%
98,25% du total brut
1% du net après retenue pension
5% du traitement indemnitaire
plafonné à 20% du traitement indiciaire