attestation de fin de formation

Fiche pratique : L’attestation de fin de formation
ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
CADRE REGLEMENTAIRE
Article L6353-1 du Code du Travail
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une
attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action
et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
L’attestation de fin de formation doit être établie sur papier à en-tête de l’organisme de
formation et remis au stagiaire à l’issue de la formation.
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle dont vous pouvez vous inspirer.
Exemple d’attestation de fin de formation
Je soussigné(e), Mme/Mr _______, représentant(e) légal de l’organisme de formation
____________________ N° de déclaration _________________,
certifie que ________ (Nom et Prénom du stagiaire) a suivi la formation suivante :
Intitulé de l’action : _________________________________________________________________
Nature (1) : _________________________________________________________________________
Objectif(s) de la formation (2) : ________________________________________________________
Dates : ____________________________________________________________________________
Durée : ____________________________________________________________________________
Résultats de l’évaluation des acquis de la formation (3) : ____________________________________
Fait à ____________________ le __________________
Signature et Cachet de l’organisme de
formation
Ce document est donné à titre d’exemple et n’a pas de valeur contractuelle.
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Fiche pratique : L’attestation de fin de formation
(1) A choisir parmi les catégories prévues par les articles L6313-1 :
 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle.
 Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
 Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à
la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
 Les actions de promotion professionnelle.
 Les actions de prévention.
 Les actions de conversion.
 Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des
connaissances.
 Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.
 Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise.
 Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux
dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur
expérience.
 Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux
créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou
libérales, exerçant ou non une activité.
 Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
 Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la
transition énergétique.
(2) Reprendre les indications mentionnées dans le programme de formation : les
objectifs doivent être exprimés de manière opérationnelle, c’est-à-dire en termes de
comportement ou d’activité observable lorsque le salarié est en situation de travail.
(3) Les « résultats de l’évaluation des acquis » résultent du dispositif d’appréciation des
résultats de l’action, obligatoirement prévu pour toute action de formation
professionnelle (article L. 6353-1 du Code du Travail) dans des conditions adaptées à
la nature de l’action, à son caractère diplômant, qualifiant ou non….
L’indication des résultats de l’évaluation des acquis n’est requise que si cette
évaluation est prévue dans le programme de formation (Circulaire DGEFP n°2011-01
du 06 janvier 2011).
Ce document est donné à titre d’exemple et n’a pas de valeur contractuelle.
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