Normes d`application INSTALLATIONS SEPTIQUES

Municipalité du Canton de Gore
LIMITE DE TEMPS
SANCTIONS
Un fois le permis émis, le propriétaire dispose de
2 ans pour réaliser et achever les travaux.
Toutefois, si aucun travail n’a débuté dans le
premier 6 mois auquel le permis est valide, il est
révoqué et une nouvelle demande est nécessaire
pour démarrer les travaux.
Toute personne qui contrevient à une des
dispositions du présent règlement est passible
d'une amende d'au moins 300 $. Si une
infraction est plus d'une journée dans la durée,
les sanctions peuvent être imposées pour
chaque jour que l'infraction est commise.
VIDANGE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE
IMPORTANT
Les propriétaires sont tenus de faire vidanger la
fosse septique et doit fournir une copie de la facture
à la municipalité. Les résidents à temps plein
doivent vidanger leur fosse tous les 2 ans et, pour
les résidents saisonniers, c’est à tous les 4 ans. Une
résidence est considérée comme saisonnière si elle
est utilisée entre 1 et 180 jours par année. Dans le
cas d'une fosse scellée, la vidange s’effectue au
besoin et au rythme de son utilisation.
Cette publication est fournie à titre d'information. Le
contenu de ce texte ne remplace pas les règlements
et les documents administratifs auxquels ils se
réfèrent. Ils ne constituent pas une interprétation
juridique des dispositions de la réglementation
municipale, ni de toute autre loi ou d'un règlement
du Québec ou du Canada.
La municipalité n’effectue pas la mesure de boues
pour vérifie la nécessité de faire vidanger la fosse.
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE
MUNICIPALITY OF THE TOWNSHIP OF
CONTRAT DE MAINTENANCE
Les propriétaires sont tenus de maintenir en
fonction et en bon état l’installation septique. Dans
le cas d'un système secondaire avancé (ex. Ecoflo,
Bionest, Enviro-Septic, etc), un contrat de
maintenance avec une entreprise reconnue est
nécessaire. L’entreprise fourni les documents pour
le contrat lors de l’installation du système. Une
redevance annuelle pour l'entretien fait partie du
contrat. Les entreprises informent la municipalité si
le contrat est expiré et nous sommes tenus de
prendre des mesures immédiates, y compris des
sanctions.
INSTALLATIONS
SEPTIQUES
RÈGLEMENT PROVINCIAL No Q-2, r.22
Normes d’application
GORE
Département de l’urbanisme et des
services environnementaux
Municipalité du Canton de Gore
9, chemin Cambria
Gore (Québec) J0V 1K0
Téléphone : (450) 562-2025
Télécopier: (450) 562-5424
[email protected]
www.cantonedegore.qc.ca
Mise à jour 6 janvier 2014
Ce qu’il faut savoir
IMPLANTATION
GÉNÉRAL
Lors de la détermination de l’implantation de
l’installation septique, le professionnel doit
tenir compte de plusieurs facteurs : le type de
sol, la profondeur du sol, la profondeur de la
nappe phréatique et les marges de reculs. Les
marges de reculs sont différentes pour les
éléments étanches (réservoirs) et non-étanches
(champs d’épuration). Bien qu'il s’agit de la
responsabilité du professionnel, voici quelques
marges de reculs pour aider à la planification .
L’installation septique est régie par le règlement
provincial Q-2, r. 22. La municipalité est tenue de
suivre ce règlement lors de la délivrance de tout
permis pour la construction d’un système individuel
de traitement des eaux usées. En 2005, une réforme
majeure de la règlementation a entraîné des
modifications majeures que certains propriétaires
peuvent ne pas être au courant.
CONDITIONS EXIGEANT UN PERMIS
Un permis de fosse septique est nécessaire pour
toute nouvelle installation ainsi que toute
modification apportée à un système existant (ex.
remplacement des citernes, réparations sur des
parties endommagées). La taille de la fosse septique
est déterminée par le nombre de chambres à
coucher dans une maison. Si un propriétaire décide
d'ajouter une chambre supplémentaire à une maison
existante, la fosse septique devrait être élargie.
Il est fortement recommandé, lors de la
planification d'une nouvelle maison, d'anticiper les
chambres éventuelles et d'installer un système qui
répondrait à ces besoins futurs.
DOCUMENTS REQUIS
La règlementation provinciale exige une analyse de
sol et un rapport de conception doit être préparé par
un professionnel qualifié. Ce professionnel peut être
un ingénieur ou technologue spécialisée dans la
gestion des eaux usées. Une copie du rapport final
doit être présentée à la municipalité. Tout
changement au moment de la construction,
nécessite un rapport actualisé. Le coût du permis est
de 50 $.
Point de
référence
Puits scellé
Puits non scellé
Lac, cours d’eau
ou zone humide
Bâtiment
Ligne de
propriété
Élément
étanche
15m (50’)
15m (50’)
Élément
non-étanche
15m (50’)
30m (100’)
15m (50’)
15m (50’)
1.5m (5’)
5m (16’)
1.5m (5’)
2m (6.5’)
À noter qu’un nouveau champ d'épuration ne
peut pas être installé au même endroit que la
précédente parce que le sol sera saturé et
incapable de filtrer correctement l'eau.
DROIT ACQUIS
Toute installation septique existante, existant
depuis avant l’entrée en vigueur des règlements
actuels, conserve un droit acquis, même si ce
type de système n'est plus reconnu (ex.
puisard). Toutefois, ce droit acquis est
immédiatement perdu si des modifications sont
apportées au système.
De plus, ces droits ne s'appliquent pas à un
système qui est endommagé, polluant ou
présente un risque pour la santé publique.
Tout système qui perd sont droit acquis doit être
immédiatement remplacé par un nouveau système
conforme aux normes en vigueur.
TYPES DE SYSTEMES
La liste suivante présente les types d’installations
septiques reconnues. Ils sont énumérés du moins
restrictif ou plus restrictif. Un professionnel
priorisera l’implantation d’un système selon l’ordre
de cette liste.
•
•
•
•
•
Filtre à sable hors sol
Champs d’épuration classique ou modifié
Système secondaire avancé (Ecoflo,
Bionest, Enviro-septic)
System de traitement des eaux grises
Fosse de rétention scellée
INSPECTION DES TRAVAUX
Chaque fois qu'un nouveau système septique est
installé, une inspection des travaux doit être
effectuée par l'inspecteur municipal. Cette
inspection sert à vérifier que le système installé
reflète ce qui a été indiqué dans le rapport de
conception. Cette inspection n'est en aucun cas une
confirmation de la conformité ni la bonne
construction du système. La responsabilité de
s’assurer du bon système, de l'emplacement et de
l'installation est celle de l’ingénieur et de
l’entreprise d’excavation. En aucun cas la
municipalité peut-elle fournir une lettre de
conformité pour une banque, un notaire ou un
agent immobilier.
Le propriétaire est responsable d’informer la
municipalité 24 heures à l’avance d’une inspection.
L’inspection doit être faite avant que le système ne
soit enterré.