LETTRE D`INFORMATION FISCALE N° 180 16 Décembre 2013

LETTRE D’INFORMATION FISCALE N° 180
16 Décembre 2013
ACTUALITES FISCALES
ACTUALITES
FISCALES
Publication des lois visant la fraude fiscale
Au Journal Officiel, ont été publiées le 6 décembre 2013 les lois organiques n° 2013-1115 relative
au procureur de la République financier et n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et
la grande délinquance économique et financière.
Rappelons qu’un certain nombre de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel :
Utilisation par l'administration de renseignements d'origine illicite
L'article 37 de la loi insère dans le Livre des procédures fiscales un dispositif permettant à
l'administration fiscale d'utiliser les renseignements portés à sa connaissance à l'occasion de
l'exercice de son droit de communication ou d'une demande d'assistance administrative
internationale dans le cadre des procédures de contrôle autres que les procédures de perquisition
(LPF, art. L. 10-0 AA). L'article 39 de la loi institue un dispositif similaire en matière douanière.
Ces articles 37 et 39 sont déclarés conformes à la Constitution, mais sous réserve de ne pas
permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une
autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le
juge.
En revanche, les articles 38 et 40 qui auraient permis aux administrations fiscale et douanière
d'utiliser toutes les informations qu'elles reçoivent, quelle qu'en soit l'origine, à l'appui des
demandes d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires fiscales ou douanières sont censurés.
États et territoires non coopératifs
Un principe d'échange automatique d'informations fiscales devait être institué (loi art. 57), les États
refusant cette procédure étant automatiquement inscrits sur la liste des États et territoires non
coopératifs. Cette mesure est censurée.
Sanctions pour refus de délivrer les copies des documents consultés lors d'un contrôle
fiscal
La loi autorise les agents des impôts à prendre copie des documents qu'ils sont amenés à consulter
dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'une vérification personnelle (ESFP) (LPF, art. L.
13 F).
Le refus de communiquer les documents entraîne l'application d'une amende de 1 500 € pour
chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 €. Le Conseil
constitutionnel a censuré la partie de cet article qui fixait le montant maximal de l'amende à 1 % du
chiffre d'affaires ou des recettes déclarés par exercice ou année soumis à contrôle (loi art. 44).
TUP : délai d'opposition de créanciers
L'article 29 de la loi, modifiant l'article 1844-5 du code civil, avait pour objet de porter de 30 à 60
jours à compter de la publication de la dissolution-confusion, le délai pendant lequel les créanciers
peuvent y faire opposition. Cet article ne présentant pas de lien, même indirect, avec la loi est
censuré
Autre mesures censurées
Parmi les autres mesures censurées, on signalera
- l'article 3 qui aggravait les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les
personnes morales
- l'article 66 qui instaurait une garde à vue de 96 heures en cas de fraude aggravée
ACTUALITES
FISCALES
Les gouvernements européens tentent toujours de s’entendre sur la Taxe sur les
Transactions Financières
La présidence du Conseil a proposé d'exclure le repo du champ de la taxe sur les transactions
financières que souhaitent instaurer onze pays.
Les gouvernements européens espèrent toujours accorder leurs violons au sujet de la taxe sur les
transactions financières (TTF).Les représentants des 28 Etats de l'Union se retrouvaient le 12
décembre dernier à Bruxelles pour essayer de progresser sur ce dossier. Sur le point de passer le
flambeau de la présidence du Conseil à la Grèce, la Lituanie a tenté de faire avancer les discussions
en proposant d'exclure du champ de la taxe certaines activités.
Pour mémoire, la proposition présentée par la Commission début février suggérait de taxer toutes
les transactions réalisées par des institutions financières, à hauteur de 0,1% pour les actions et les
obligations et de 0,01% pour les produits dérivés.
Cette proposition a été jugée cet été « excessive » par le ministre de l'Economie français, Pierre
Moscovici.
Les onze Etats qui ont proposé la TTF étaient, semble-t-il encore très divisés lorsqu'ils se sont réunis
la semaine dernière. La France et l'Italie, soutenues par l'Espagne, défendraient une taxe plutôt
restreinte sur le modèle de celle que les deux pays ont déjà mise en place tandis que l'Allemagne et
les plus petits Etats militeraient en faveur d'une assiette plus large, aux revenus plus importants.
La proposition lituanienne n'évoque pas l'un des points les plus épineux du dossier. La Commission
suggère de taxer une transaction dès qu'une des parties est basée dans l'un des onze Etats
membres de la coopération ou si le titre en question a été émis sur ce territoire. Les juristes du
Conseil des ministres ont critiqué cette approche mais la Commission de défendre qu'elle était
fondée juridiquement.
JURISPRUDENCE - REPONSES MINISTERIELLES
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles et Apport d’un terrain
constructible à une SCI soumise à l’IS
Les communes, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
devenus constructibles à la suite de leur classement dans une zone constructible (CGI art. 1529)..
Cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains réalisées par les
personnes physiques et les sociétés et groupements non soumis à l'IS afférent à la plus-value dans
les conditions prévues pour les plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 U), ainsi
qu'aux non-résidents soumis au prélèvement sur leurs plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A).
La taxe ne s'applique pas :
- aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre
des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non
commerciaux
- aux cessions réalisées par les personnes morales et sociétés passibles, de droit ou sur
option, de l'IS
En revanche, la taxe est due en cas d’apport, par une personne physique, d’un terrain nu
constructible à une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette opération
d'apport constitue, en effet, une cession à titre onéreux
Rép. Dupont n° 6111, JO 5 décembre 2013, Sén. quest. p. 3507.
JURISPRUDENCE - REPONSES MINISTERIELLES
Imputation des déficits d'une EURL sur le revenu global ?
Les déficits réalisés par une EURL soumise au régime des sociétés de personnes qui n'est pas
inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ne
peuvent être imputés par l'associé unique de cette EURL sur son revenu global.
CE 9 octobre 2013, n° 346046
ACTUALITES FISCALES – PLF 2014
Pour rappel, le Projet de loi de finances pour 2014 a été rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 27
novembre dernier. En conséquence, la Commission mixte paritaire a été chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 (texte déposé
le 11 décembre dernier).
Le projet de Loi est donc à présent à nouveau devant les députés de l’Assemblée Nationale depuis le
12 décembre dernier, les discussions portant sur les premiers articles sont actuellement en cours.
Ainsi, les articles 3 (Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial), 5
(Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de
complémentaire santé), 6 (Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de
retraite ou de pension pour charges de famille) ont été adoptés sans modification.
L’article 11 portant sur la réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs
mobilières ou de droits sociaux des particuliers a été adopté également.
Les députés ont par ailleurs précisé, sur proposition de la Commission des Finances, que «
l’abattement forfaitaire de 500 000 euros, dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la
retraite, s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces
actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue
au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de
cette même scission. »
Les débats des prochains articles du texte nous dirons si les députés ont suivi les recommandations
de la Commission des Finances qui propose :
- d’abaisser le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de
logements sociaux (Article 19) et notamment :
. étendre aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en
compte des travaux induits pour l’application du taux réduit de TVA
. maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de 300 mètres et
moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire
aura été déposée avant le 01/01/2014, et non le 16/10/2013 comme prévu actuellement
. étendre le taux réduit de TVA aux logements-foyers, et foyers de jeunes travailleurs
et aux centres d’hébergement d’urgence
- de réformer le plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites
et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Article 53
Seraient ainsi éligibles au PEA PME :
. les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR),
. les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI),
. et les fonds d’investissement de proximité (FIP), qui sont des FCPR spécialisés, au
même titre que les actions
ZOOM SUR …
La « saga » des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir
Comme vous le savez à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la réforme du régime
d’imposition des plus-values immobilières introduite en loi de finances pour 2013, l’article 18 du
Projet de Loi de Finances 2014 reprend les principales orientations de cette réforme, dans le respect
de la décision du Conseil constitutionnel, au travers principalement de deux mesures.
La première consiste en un allègement de l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de
terrains bâtis par la majoration du taux d’abattement imputable sur l’assiette des plus-values
imposées à l’impôt sur le revenu. Cette majoration entraîne le raccourcissement de 30 ans à 22 ans
de la durée de détention donnant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu.
La seconde mesure, celle qui nous intéresse ici, alourdit l’imposition des plus-values au titre des
cessions de terrains à bâtir par la suppression de tout abattement sur la plus-value, pour l’impôt sur
le revenu, comme pour les prélèvements sociaux pour les cessions intervenant à compter du 1er
janvier 2014.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait modifié cet article avec l’avis favorable du
Gouvernement, afin de reporter la suppression de tout avantage pour les cessions de terrains à bâtir
aux cessions définitives intervenant à compter du 1er mars 2014.
En d’autres termes, à compter du 1er mars 2014, toutes les plus-values de cessions de terrains à
bâtir seraient taxées à hauteur de 34.5%, et ce, quelle que soit la durée de détention du terrain par
son propriétaire.
Le rapporteur général proposait donc de modifier le présent article afin d’introduire une mesure
transitoire plus favorable aux cessions de terrains non bâtis : le régime d’abattement en vigueur au
31 décembre 2013 s’appliquerait ainsi aux cessions pour lesquelles une promesse de vente a été
conclue avant le 31 décembre 2013 et qui font l’objet d’un acte authentique de vente avant le 1er
juin 2014.
Mais … lors des débats nocturnes sur le PLF 2014 les députés ont décidé de ne pas adopter de
mesure transitoire à la suppression de l’abattement pour durée de détention concernant les terrains
à bâtir à compter du 1er mars 2014
=> Aucun régime d’exonération ne sera mis en place s’agissant des terrains à bâtir
Les plus-values immobilières dégagées lors de la cession de terrain à bâtir ne
bénéficieront donc d’aucun abattement pour durée de détention à compter du 1er mars
2014.
SARL Olivier PIETRI Consultant
5, lotissement Saint-Alphonse
13160 Châteaurenard
[email protected]
06-73-86-31-11