Sécurité de l`assurance vie

ASA SVV
Schweizerischer Versicherungsverband
Association Suisse d’Assurances
Associazione Svizzera d’Assicurazioni
Etat: 20 janvier 2009
Questions et réponses : Sécurité dans l’assurance vie
La crise des marchés financiers a sérieusement ébranlé la confiance de la population. On pose
de plus en plus souvent la question de savoir dans quelle mesure une assurance sur la vie ou la
prévoyance professionnelle est sûre, car c’est précisément en temps de crise que la question de
la sécurité qu’offre l’assurance sur la vie prend toute son importance. Dans le secteur de
l’assurance-vie, la prévoyance professionnelle jouit aussi d’un très haut niveau de sécurité. Un
réseau serré de dispositions de sécurité telles que les règles en matière de placements et
d’évaluation ou les exigences rigoureuses relatives à la dotation en capital des compagnies
d’assurances en sont les garants. De surcroît, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (FINMA) contrôle régulièrement si les compagnies sont bien en mesure de remplir en
tout temps les engagements qu’elles ont pris envers leurs clients.
Quelle sécurité m’offre mon assurance sur la vie ?
•
En Suisse, les compagnies d’assurances sont soumises à une surveillance rigoureuse. Tant
la loi suisse sur la surveillance des assurances (LSA) que l’ordonnance sur la surveillance
(OS) contiennent des dispositions préventives étendues destinées à garantir une activité
d’assurance en bonne et due forme et à protéger les assurés contre le risque
d’insolvabilité de l’entreprise d’assurance. Ceci pour garantir qu’une entreprise
d’assurance dispose des moyens suffisants afin d’être en mesure de satisfaire entièrement
et en tout temps aux droits des assurés.
•
Les contrats d’assurance-vie classiques bénéficient de garanties contractuelles étendues.
Pour les assurances-vie individuelles (par exemple assurance mixte, rentes viagères), cela
signifie que les prestations assurées sont intégralement garanties.
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•
Les garanties offertes par les assureurs-vie sont possibles parce que la loi oblige les compagnies à constituer une « fortune liée » destinée à garantir les obligations découlant des
contrats d’assurance qu’elles ont conclus. Cette fortune liée doit garantir les prétentions
des assurés découlant des contrats d'assurance qu'ils ont souscrits.
•
Diverses exigences légales sont aussi là pour limiter l’ampleur des variations des valeurs
affectées à la fortune liée. Ainsi, par exemple, la part des actions ne doit pas représenter
plus de 30%. En fait, la part des actions dans la fortune liée des compagnies suisses
d’assurances sur la vie est, depuis longtemps, inférieure à 10%.
•
En outre, il existe à titre de protection supplémentaire du preneur d’assurance, des prescriptions relatives aux capitaux propres de l’entreprise (exigences de solvabilité selon Solvency I ou Swiss Solvency Test SST).
•
L’autorité de surveillance compétente contrôle de près l’observation de ces diverses dispositions génératrices d’obligations. L’Office fédéral des assurances privées exige des
compagnies d’assurances contrôlées un rapport circonstancié annuel en cas normal, et exceptionnellement plus fréquent.
•
Divers mécanismes destinés à garantir un niveau de sécurité maximal viennent encore
renforcer la garantie contractuelle des assurances-vie. Relevons, pour illustrer ce niveau de
sécurité, le fait que jamais au cours des dernières décennies - et même lors des diverses
crises économiques - un assureur-vie suisse n’a dû se déclarer en faillite et/ou n’a pu satisfaire entièrement les prétentions de ses assurés.
La prévoyance professionnelle des assurances-vie est-elle sûre ?
•
La prévoyance professionnelle bénéficie d’une protection maximale dans l’assurance-vie.
Si le client a opté pour la solution de l’assurance complète, l’assureur-vie doit garantir intégralement ses engagements envers les assurés et constituer suffisamment de fonds propres pour que les garanties données soient couvertes en tout temps. Tous les risques sont
contre-garantis par le contrat d’assurance collective, y compris les risques liés aux placements. Ceux-ci jouissent ainsi d’une totale sécurité. Les insuffisances de couverture ne
sont de toute manière pas autorisées.
•
Le taux de couverture de 100% d’une assurance a ainsi nettement plus de valeur que ce
qu’offrent les institutions de prévoyance autonomes ou semi-autonomes. En fin de compte, il y a la garantie apportée par le capital que les actionnaires ont mis à disposition des
compagnies d’assurances pour constituer leurs fonds propres.
•
Seuls les assureurs-vie offrent une totale sécurité. Des insuffisances de couverture sont
admises pour les institutions de prévoyance autonomes ou semi-autonomes, et sont aussi
fréquentes actuellement. Si une telle institution présente une importante insuffisance de
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couverture, ce sont les entreprises affiliées et leurs collaborateurs qui doivent contribuer à
l’assainissement.
•
Taux de couverture : en prévoyance professionnelle, le ratio « taux de couverture » joue un
rôle essentiel : il compare les éléments de l’actif dont dispose une institution de prévoyance aux engagements pris. Le taux de couverture joue un rôle important lorsque l’institution
de prévoyance supporte elle-même le risque de placement, c’est-à-dire n’est pas réassurée, ce qui est le cas pour les caisses de pension autonomes ou semi-autonomes.
•
Dans la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle, les assureurs-vie doivent se
conformer à la législation suisse et sont soumis à l’autorité de surveillance FINMA.
Quelle sécurité m’offre mon assurance-vie liée à un fonds ?
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Toutes les parts de fonds sont affectées à une fortune liée séparée. Ainsi, même en cas de
faillite d’une assurance, la valeur des parts de fonds est garantie.
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Selon l’évolution des marchés financiers, les assurances-vie liées à des parts (= liées à des
fonds) présentent des fluctuations. Des rendements attendus supérieurs impliquent naturellement des risques accrus. Il importe ici d’éviter des décisions impulsives et irréfléchies
et de tenir compte du long terme du processus de prévoyance.
Quelle sécurité m’offre mon assurance sur la vie au cas où mon assureur ferait faillite ?
•
Les primes payées par les clients sont affectées à la fortune liée de l’entreprise. L’argent
des clients est ainsi en sûreté, car il ne peut pas tomber dans la masse en faillite.
•
La liquidation de la faillite d’une compagnie d’assurances serait exécutée conformément à
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La loi sur la surveillance des
assurances (LSA) vient compléter les dispositions de la LP par les mesures conservatoires
applicables à l’assurance (LSA, art. 51 ss). La liquidation de la faillite est exécutée par
l’autorité de surveillance.
•
La mesure prévue par l’art. 51, al. 2, lit. d LSA est particulièrement importante pour les
clients, car elle prévoit qu’en cas de faillite, l’autorité de surveillance peut transférer le portefeuille d’assurance (soit toutes les polices d’assurance) et la fortune liée y afférente à
une autre entreprise d’assurance. Garantie est ainsi donnée que les polices d’assurance
continueront d’exister.
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