fonds d`aide a la creation cinematographique et audiovisuelle

FONDS D’AIDE A LA CREATION
CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
Objectif
Soutenir la création cinématographique et audiovisuelle en Pays de la Loire.
Cadre règlementaire
L’aide de la Région des Pays de la Loire aux entreprises de production cinématographique et
audiovisuelle s’inscrit dans le cadre général du régime d’aide français, notifié et approuvé par
l’Union européenne.
La Région des Pays de la Loire intervient dans ce cadre, en complémentarité avec l’Etat et le
Centre National de la Cinématographie. Elle adopte les modalités générales du régime d’aide
français pour ses propres interventions.
Bénéficiaires
Entreprises de production établies en France et, pour les films de long métrage et de court métrage,
titulaires des autorisations d’exercice prévues par le code de l’industrie cinématographique.
Associations dédiées à la production.
Objet
Le fonds d’aide concerne les oeuvres de création réalisées dans un cadre professionnel, de type :
•
films de court métrage : oeuvres cinématographiques dont la durée est inférieure ou égale à
une heure,
• films de long métrage : œuvres cinématographiques dont la durée est supérieure à une
heure,
• documentaires de création,
• téléfilms,
• magazines audiovisuels,
• oeuvres multimedia : œuvres composites qui associent l’image, le texte et le son, destinées à
être diffusées sur des supports optiques (CD-Rom, DVD) et/ou à être hébergées sur des sites
internet (contenus web).
La Région ne peut soutenir la création de sites de services ou les œuvres réalisées dans le cadre
d’un enseignement scolaire ou universitaire. Sont exclues également les demandes portant uniquement sur la
post-production de films.
La Région ne peut soutenir que des œuvres dont le tournage n’est pas commencé. Toutefois, s’il
s’agit d’un impératif lié à la nature du projet, une dérogation pourra être accordée à réception du dossier pour les
films dont le tournage commencerait avant que les élus du Conseil Régional n’aient statué.
En tout état de cause, la Région ne pourra soutenir les œuvres achevées dont la diffusion est
prévue avant la décision de la Commission permanente.
Aides à la production : critères d’éligibilité
Films de court métrage, œuvres mutimedia
9 Deux au moins des quatre critères suivants devront être remplis :
-
l’entreprise de production (ou l’éditeur) est implantée dans la région,
-
l’auteur, réalisateur ou créateur du projet est installé dans la région,
-
le thème, le sujet ou son traitement présente un intérêt régional,
-
le projet met en œuvre de manière significative ressources et compétences régionales.
9 Les porteurs de projet devront témoigner de l’intérêt d’un diffuseur
L’engagement d’un diffuseur sera impératif pour les documentaires et les œuvres multimédias.
Pour les aides au développement et les aides à la création portant sur les films de fiction, l’intérêt
d’un diffuseur constituera l’un des éléments d’appréciation des dossiers.
Magazines
Sont éligibles les magazines axés autour d’une thématique culturelle, sociale ou patrimoniale
régionales, qui mettent en œuvre de manière significative ressources et compétences régionales.
Les projets sont soutenus sur une saison. Le producteur d’un même magazine devra solliciter
chaque année la Région, qui statuera sur la base d’un nouveau dossier et des émissions diffusées la saison
précédente. Les aides régionales sont limitées à 3 saisons maximum par projet (même diffuseur, même
approche éditoriale).
Enfin, la Région privilégie les projets dont l’envergure éditoriale est régionale ou, pour les projets
interrégionaux, ceux qui impliquent les Pays de la Loire pour au moins la moitié de leur durée.
Les projets déposés devront en outre remplir les critères suivants :
-
les projets destinés à des chaînes locales devront témoigner de l’intérêt d’au moins trois
diffuseurs,
-
une partie significative des programmes doit être réalisée hors plateau (captation,
reportages, sujets, vignettes…) et la part de créations originales devra correspondre au
moins à la moitié de la durée prévue du magazine,
-
au moins la moitié des chefs de poste (réalisateur, présentateur, directeur de la
photographie, ingénieur du son), et, plus largement, de l’équipe technique doit être issue
de la région.
Films de long métrage et téléfilms
Sont éligibles les projets de long métrage et de téléfilms dont le sujet et le traitement s'inscrivent
dans une dimension régionale particulière, qu'elle soit historique, patrimoniale ou géographique…
Les projets déposés devront en outre remplir les critères suivants :
-
une part significative du tournage devra se dérouler en Pays de la Loire,
-
le projet bénéficie déjà de 30% de financement acquis, hors apport producteur, la Région
n'intervenant qu'en complément de financement,
-
le projet fait l'objet :
- de la coproduction ou du pré-achat d'une chaîne nationale française,
ou
- de la coproduction ou du pré-achat d'un distributeur sur le territoire national,
ou
- d'une promesse d'avance sur recettes du Centre National de la Cinématographie.
Aides au développement
Les oeuvres détaillées plus haut peuvent également faire l’objet d’une aide au développement de
projet, qui doit permettre d’aider au travail de recherche, de documentation, de réécriture pour les projets de
fiction, de repérages ou à la réalisation de pilotes.
Ces aides, qui sont examinées de la même manière que les aides à la production, peuvent être
octroyées si le producteur en fait la demande ou si les membres du comité technique estiment qu’un projet
déposé au titre de l'aide à la production doit être retravaillé.
Montant de l’aide
Les aides régionales à la production cinématographique et audiovisuelle bénéficient d’un soutien
financier du Centre National de la Cinématographie, dans le cadre de conventions de développement
cinématographique et audiovisuel passées depuis 2001 entre l’Etat, le Centre National de la Cinématographie et
la Région des Pays de la Loire.
Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon
les modalités définies dans les conventions d’application.
Plafond d’intervention
Aides à la production
- 25 % du coût prévisionnel
et dans la limite de :
- 130 000 € par projet pour les films de longs métrages,
- 30 000 € par saison pour les magazines.
Aides au développement
- 25 % du coût prévisionnel,
et dans la limite de
7 500 € par projet.
Critères de sélection
Les projets seront essentiellement retenus pour leur qualité artistique.
Leur lien avec une thématique régionale ou leur capacité à contribuer au développement d’un
savoir-faire régional constituent également des éléments déterminants de sélection des dossiers.
Les demandes de réalisateurs ou producteurs régionaux seront examinées avec un intérêt
particulier.
Procédure
Les dossiers sont examinés par un comité technique composé de professionnels de l’image se
réunissant cinq fois par an. Il émet un avis sur la qualité artistique des projets ainsi que sur leur faisabilité
technique et financière et formule une proposition de montant d’aide financière.
Cette proposition est ensuite soumise à la Commission Culture, Sports et Loisirs, puis à la
Commission Permanente du Conseil Régional qui décide de l'octroi de la subvention.
Les aides aux magazines seront examinés lors de deux comités : en début d’année pour les
programmes devant être produits sur l’année civile, en juin pour les programmes devant être diffusés de
septembre année N à juin année N + 1.
Toute demande rejetée ne peut faire l’objet d’un nouvel examen. Toutefois, le comité technique
peut formuler un sursis à statuer afin que certains aspects du dossier soient retravaillés ou s’il pense avoir besoin
d’informations complémentaires pour statuer définitivement sur un projet.
Engagements des producteurs
Les producteurs aidés s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec la Région, à
respecter diverses obligations concernant notamment :
-
le recours à des compétences ligériennes et à des prestataires régionaux,
-
la mention de l'aide régionale sur les différents supports de communication liés au film,
-
l'organisation, en région, de diffusions publiques des films aidés,
-
la cession, à la Région, des droits d'utilisation non commerciale de l'œuvre, dans le cadre de
manifestations à caractère pédagogique et culturel organisées par la Région ou soutenues par
elles.