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Les différents types de rémunération en droit suisse
Les différents types de rémunération L’essentiel à connaître en droit du travail suisse Mme Emanuelle Brulhart Titulaire du brevet d‘avocat Senior Manager 1 novembre 2013 Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. © 2013 Deloitte AG. Private and confidential. Sommaire 1. Introduction 2. Les composantes de la rémunération globale 3. Définition et fixation du salaire 4. Salaire au temps 5. Salaire à la pièce ou à la tâche 6. Participation au résultat de l’exploitation 7. Provision 8. Salaire en nature 9. Gratification (Bonus) 10. Treizième salaire 11. Conclusions 12. Contact 2 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 1. Introduction • But de la rémunération ‒ ‒ ‒ • Contraintes ‒ ‒ ‒ 3 Recrutement Motivation Fidélisation Compétitivité externe Equité interne Equilibre financier Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 2. Les composantes de la rémunération globale REMUNERATION GLOBALE Objectifs Composantes REMUNERATION DIRECTE 4 REMUNERATION INDIRECTE PREVOYANCE SOCIALE • Rémunération différée • Plan d’intéressement (plan d’action, plan d’option, plan fantôme • Retraite de base + Complémentaire (plan LPP) • Risques Décès / Invalidité • Accident • Participation aux frais de prime maladie • Fidélisation • Motivation • Remplacement de la rémunération directe AVANTAGES EN NATURE • Salaire de base • Primes diverses / Gratification • Avantage en nature • Recrutement • Motivation • • • • • Voiture Logement Ecolage Prêts Allocation repas • Fidélisation Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 3. Définition et fixation de la rémunération • Sources ‒ ‒ • Principes applicables à la fixation de la rémunération ‒ ‒ ‒ 5 Articles 319 et 320 CO: Définition et formation du contrat de travail Article 322 alinéa 1 CO Paiement du salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat–type de travail ou par une convention collective Principe de la liberté contractuelle Sauf si convention collective applicable plus favorable ou contrat-type de travail Interdiction de discriminer les travailleurs à raison du sexe (art. 8 al. 3 Cst et art. 3 LEg) Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 4. Salaire au temps • Forme la plus courante • Fixé contractuellement sur une base horaire, journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle • Ne dépend ni de la quantité ni de la qualité du travail fourni • Caractère périodique ‒ 6 Article 323 alinéa 1 CO: salaire payé au travailleur à la fin de chaque mois, sauf si délais plus courts ou d’autres termes de paiement prévus par accord, selon l’usage ou par convention collective ou contrat-type Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 5. Salaire à la pièce ou à la tâche • Autre variante du salaire de base • Se calcule en fonction de la quantité de travail effectivement fournie • Mode de rémunération qui n’est plus très fréquent en Suisse • Articles 326 et 326a CO ‒ Obligations de l’employeur: Procurer au travailleur du travail en quantité suffisante, lorsque le travailleur n’est au service que d’un seul employeur Lorsque l’employeur ne peut procurer au travailleur suffisamment de travail, lui payer le salaire qu’il devrait verser pour du travail payé au temps Avant le début de chaque travail, indiquer au travailleur le taux du salaire 7 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 6. Participation au résultat de l’exploitation (1/2) • Article 322a CO • Se calcule sur le résultat de l’entreprise ou d’une unité et non sur les seules affaires conclues par le travailleur concerné • Peut être octroyée en espèce ou en nature (actions, parts sociales ou options de collaborateurs, etc.) • L’octroi d’une participation peut être complémentaire au versement d’un salaire de base ou exclusif • A défaut de clause contraire, la participation au résultat est calculée sur la base du résultat annuel, déterminé conformément au prescriptions légales et principes commerciaux généralement reconnus (art. 957 et ss. CO) 8 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 6. Participation au résultat de l’exploitation (2/2) • Obligations de l’employeur ‒ ‒ ‒ Fournir les renseignements nécessaires au travailleur pour qu’il puisse exercer son droit de contrôle Autoriser le travailleur à consulter les livres de comptabilité dans la mesure où le contrôle l’exige Si une participation au bénéfice est convenue, sur demande, remettre au travailleur une copie du compte de pertes et profits de l’exercice annuel concerné • Limitation du droit du travailleur de consulter les comptes de l’employeur intérêt légitime de l’employeur au maintien du secret des affaires 9 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 7. Provision • Article 322b CO • Se calcule sur les seules affaires conclues par le travailleur concerné • Mode de rémunération principal des voyageurs de commerce articles 347 à 350a CO • But économique motiver le travailleur en l’intéressant financièrement au résultat de son travail 10 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 8. Salaire en nature • Représente la part du salaire qui n’est pas constituée par des espèces • Article 322 alinéa 2 CO présomption selon laquelle si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire • Prestations de nourriture, de logement, de marchandises • Mise à disposition d’un véhicule de fonction / remise d’actions ou d’options • Doit faire l’objet d’une conversion en argent pour sa valorisation 11 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 9. Gratification (Bonus) (1/2) • Gratification proprement dite article 322d CO • Selon le TF, « la gratification ancrée à l’art. 322d CO est une rétribution spéciale que l’employeur verse en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se distingue du salaire, notamment du treizième salaire, du fait qu’elle dépend, dans une certaine mesure en tout cas, du bon vouloir de l’employeur » (ATF 131 III 615) • Article 322d alinéa 1 in fine CO une gratification n’est due que si elle a été prévue par les parties • Bonus n’est pas traité par le CO • Qualification juridique ‒ ‒ 12 Elément du salaire (salaire variable) application de l’article 322 CO Rémunération accessoire, spécifique et facultative (bonus ou prime) application de l’article 322d CO Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 9. Gratification (Bonus) (2/2) • Critères/indices ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ Réelle et commune volonté des parties Termes utilisés dans le contrat Rémunération en cause dépend-t-elle du seul pouvoir discrétionnaire de l’employeur ou est-elle déterminée par des critères objectifs fixés à l’avance ? Rapport entre le montant du salaire de base et celui de la gratification Régularité des versements Rémunération est-elle subordonnée à des conditions ? Inclusion de la somme versée dans le salaire déclaré à la prévoyance professionnelle • Respect du principe d’égalité de traitement 13 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 10. Treizième salaire • Principes ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ Pas expressément prévu par la loi Montant et échéance fixés d’avance En principe, soumis à aucune condition Paiement prorata temporis présumé, sauf accord contraire des parties L’employeur ne peut le supprimer unilatéralement Distinction entre treizième salaire et gratification • Exception ‒ 14 Si principe, montant et échéance inconditionnelle sont fixés d’avance = élément de salaire ≠ gratification Possibilité de prévoir des conditions qui confèrent un caractère aléatoire au treizième salaire Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 11. Conclusions • Les dispositions du CO quant à la rémunération ne tiennent plus compte de la réalité actuelle • Insécurité juridique tant pour les travailleurs que pour les employeurs • Nécessité de suivre les décisions ponctuelles des tribunaux 15 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Les différents types de rémunération 12. Contact Mme Emanuelle Brulhart Titulaire du brevet d‘avocat Senior Manager, Département juridique et fiscal Tel. +41 (0)58 279 80 47 Fax. +41 (0)58 279 88 00 [email protected] www.deloitte.ch Deloitte SA 20, route de Pré-Bois, Case postale 1808 1215 Genève 15 16 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 1 novembre 2013 © 2013 Deloitte SA Deloitte fait référence à Deloitte Touche Tohmatsu Limited (‘DTTL’), une « UK private company limited by guarantee » (une société à responsabilité limitée de droit britannique) et à son réseau de sociétés affiliées, formant chacune une entité juridique indépendante et séparée. 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