Rapport d`Expertise Immobilière

Transcription

L’EXPERTISE IMMOBILIERE
Rapport d’Expertise Immobilière
Dossier de Diagnostic Immobilier
Référence : DINE 8065 11.05.12
Le 11/05/2012
Appartement de Mr DINE
Bien :
Adresse :
Numéro de Lot :
Référence Cadastrale :
Un Appartement
Résidence Le Clos des Pins
15 Rue Joseph Le Brix
56890 SAINT AVÉ
NC
NC
PROPRIETAIRE
DEMANDEUR
Monsieur DINE Jacques
56890 SAINT AVÉ
Idem
Date de visite : 11/05/2012
Opérateur de repérage : LEROY Cédric
1/1
SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE ● Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, Immeuble Gwenn Ha Du ● 56000 VANNES
Tél. 02 97 40 42 32 ● Fax. 02 97 63 56 37 ● E-mail : [email protected]
SARL au capital de 20 000 € ● N° TVA FR 13 500 827 167 ● SIRET 500 827 167 00015 ● APE 7120 B
Police Assurance AIG – EUROPE 795 03 76 / 672
NOTE DE SYNTHESE
RAPPORT N° DINE 8065 11.05.12
Document ne pouvant en aucun cas être annexé à un acte authentique
INFORMATIONS GENERALES
Lot n° : NC
Type de bien :
Appartement
Nombre de pièces : 3
Etage: 3ème étage
Adresse : Résidence Le Clos des Pins
56890 SAINT AVÉ
Section cadastrale : NC
Bâtiment : A2
Escalier :
Porte :
38
Date du permis de construire : Non communiqué
Date de construction : 06/2011
Bâti : OUI
Mitoyenneté : OUI
Propriétaire : Monsieur DINE Jacques
situation :
CERTIFICAT DE SUPERFICIE
Superficie totale "Loi Carrez" :
73,48 m²
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Consommations énergétiques du logement : 169,41 kWh/m².an
Emissions de gaz à effet de serre : 7,92 kg/m².an
1/1
SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE
Franchisé Indépendant ● Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart ● 56000 VANNES
Tél. 02 97 40 42 32● Fax 02 97 63 56 37 ● E-mail : [email protected]
SARL au capital de 20 000 € ● N° TVA FR 13500827167 ● SIRET 500 827 167 00015 – APE 7120 B
CERTIFICAT DE SUPERFICIE
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
A DESIGNATION DU BATIMENT
Nature du Bâtiment :
Nombre de Pièces :
Etage :
Numéro de lot :
Référence Cadastrale :
Appartement
3
3ème étage
NC
NC
Adresse :
Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph
Le Brix 56890 SAINT AVÉ
A2
Bâtiment :
Escalier :
Porte :
38
Propriété de :
Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph
Le Brix
56890 SAINT AVÉ
Mission effectuée le : 11/05/2012
Date de l'ordre de mission : 10/05/2012
Heur e de début : 09:00 H eure de fi n : 10:30
N° Dossier :
DINE 8065 11.05.12 C
Le Technicien déclare que la superficie du bien ci-dessus désigné, concerné par la loi 96-1107 du 18/12/96
est égale à :
Situati on :
Total : 73,48 m²
(Soixante-treize mètres carrés quarante-huit)
B DETAIL DES SURFACES PAR LOCAL
Pièce ou Local
Etage
Surface Loi ''Carrez''
Surface Hors Carrez
Entrée
Dégagements
chambre 1
chambre 2
Salle d'eau
Cuisine
Salon
WC
Total
3ème
3ème
3ème
3ème
3ème
3ème
3ème
3ème
2,87 m²
4,98 m²
12,24 m²
10,76 m²
3,35 m²
12,50 m²
25,76 m²
1,02 m²
73,48 m²
0,00 m²
Annexe et Dépendance
Terrasse
Total
Etage
3ème
Surface Hors Carrez
8,78 m²
8,78 m²
La présente mission rend compte de l’état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Elle n’est valable que tant que la structure et
la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de
copropriété n’entre pas dans le cadre de la mission et n’a pas été opérée par le technicien. Le présent certificat vaut uniquement pour le calcul
de la surface totale. Le détail des surfaces ne vous est communiqué par Ex'im Elibat Expertise Immobilière qu’à titre indicatif.
H eur e de fin :
Date de l'or dre de missi on :
Ex'im Elib at Expertise Immob ilièr e
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
à VANNES , le 11/05/2012
Le Technicien :
Cédric LEROY
Nom du Responsable :
David JUHEL
Rapport N° : DINE 8065 11.05.12 C
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DOCUMENTS ANNEXES
Croquis Carrez
Rapport N° : DINE 8065 11.05.12 C
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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – Logement (6.1)
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006
A
INFORMATIONS GENERALES
N° de rapport :
DINE 8065 11.05.12
Valable jusqu’au :
11/05/2022
Type de bâtiment :
Immeuble Collectif
Nature :
Appartement
Année de construction : 2011
Surface habitable :
73,48 m²
Adresse :
56890 SAINT AVÉ
Numéro de Lot :
NC Référence Cadastrale : NC
Nombre de pièces :
3
Propriétaire :
Nom :
Adresse : Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le
Brix
56890 SAINT AVÉ
Date du rapport : 11/05/2012
Date de visite :
11/05/2012
Diagnostiqueur : LEROY Cédric
Signature :
Catégorie :
Bâtiment :
Etage :
Escalier :
Porte :
Habitation (Parties privatives de copropriété)
A2
3ème étage
38
Propriétaire des installations communes (s'il y a lieu) :
Nom :
Adresse :
Heur e de
B
CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ENERGIE
Obtenues par la méthode 3CL - DPE, version V15c, prix moyen des énergies indexés au 15/08/2010
Chauffage
Eau chaude sanitaire
Refroidissement
Consommations d’énergie pour les
usages recensés
*coût éventuel des abonnements inclus
Consommation en énergie finale
(détail par énergie et par usage en
kWhef)
Electrique 2 779,05
Electrique 2 045,87
/
4 824,92
Consommations énergétiques
(en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le
refroidissement
Consommation conventionnelle : 169,41 kWhep/m².an
7 169,95
5 278,35
/
Frais annuels
d’énergie
(TTC)
293,19 €
160,40 €
/
12 448,3
553,59 € *
Consommation en énergie primaire
(détail par usage en kWhep)
Emissions de gaz à effet de serre (GES)
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Estimation des émissions : 7,92 kgeqCO2/m².an
Rapport N° : DINE 8065 11.05.12 DP
1/5
C
DESCRIPTIF DU LOT À LA VENTE ET DE SES EQUIPEMENTS
Logement
Chauffage
Système :
Murs :
Blocs béton creux
Panneaux rayonnant
électriques ou
radiateurs électriques
NFC
Insp. > 15
ans
Système :
Chauffe-eau électrique vertical
installé il y a moins de 5 ans
Non
Toiture :
Emetteurs :
Dalle béton
Radiateurs rayonnants à inertie
Menuiseries :
Porte 1
Porte isolée
Fenêtre 1
PVC - Fenêtres avec double vitrage à isolation renforcée 4/15 et+/4
- AUCUN - AUCUN
Plancher bas : Aucun plancher bas déperditif
Quantité d’énergie d’origine
renouvelable :
Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Aucun
Energies renouvelables
Néant
kWhEP / m².an
2/5
D
•
•
•
NOTICE D’INFORMATION
Pourquoi un diagnostic
Énergie finale et énergie primaire
Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
Pour comparer différents logements entre eux ;
Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et
contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de
serre.
L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous
(gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que
vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire,
les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser
plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de
course.
L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies
consommées.
Consommation conventionnelle
Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées
pour des conditions d’usage fixées (on considère que les
occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour
des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc
apparaître des divergences importantes entre les factures
d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle
pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l’hiver ou le
comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent
s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard.
Conditions standard
Les conditions standard portent sur le mode de chauffage
(températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes
de vacance du logement), le nombre d’occupants et leur
consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local
(température de l’air et de l’eau potable à l’extérieur, durée et
intensité de l’ensoleillement). Ces conditions standard servent
d’hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces
paramètres font l’objet de conventions unifiées entre les
méthodes de calcul.
Constitution des étiquettes
La consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquette
énergie est obtenue en déduisant de la consommation d’énergie
calculée, la consommation d’énergie issue éventuellement
d’installations solaires thermiques ou pour le solaire
photovoltaïque, la partie d’énergie photovoltaïque utilisée dans la
partie privative du lot.
Usages recensés
Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle
ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie,
mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la
production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
du logement.
Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson
ou l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les
étiquettes énergie et climat des bâtiments.
Variations des conventions de calcul
et des prix de l’énergie
Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait
intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le
temps. La mention « prix de l’énergie en date du… »
indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de
l’établissement du diagnostic.
Elle reflète les prix moyens des énergies que
l’Observatoire de l’Énergie constate au niveau national.
Énergies renouvelables
Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules
sont estimées les quantités d’énergie renouvelable
produite par les équipements installés à demeure et
utilisées dans la maison.
3/5
Conseils pour un bon usage
En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou
très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures
concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.
Chauffage
• Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la
température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19
°C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier
cette température de consigne en fonction des besoins et de
l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper le
chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les
besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une
remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de
la température réduite que l’on règle généralement à quelques
3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les
absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on
conseille une température “hors gel” fixée aux environs de
8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche.
• Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à
10 % d’énergie.
• Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.
• Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce
pendant la nuit.
• Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur
(radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de
la chaleur.
Confort d’été
• Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports
solaires dans la maison le jour.
• Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit
pour rafraîchir.
Autres usages
Eclairage :
•
•
•
Bureautique / audiovisuel :
•
Optez pour des lampes basse consommation
(fluocompactes ou fluorescentes).
Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop
d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les
lampes halogènes.
Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour,
vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à
40 % de leur efficacité lumineuse.
• Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation
(départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles.
• Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.
Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant
que quelques heures par jour (téléviseurs,
magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment
inutilement et augmentent votre facture d’électricité.
Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :
•
Aération
Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle :
• Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et
d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.
• Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en
ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et
nettoyez régulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches
d’extraction s’il y a lieu.
• Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre
votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un
professionnel.
Optez pour les appareils de classe A ou supérieure
(A+, A++,…).
Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique
contrôlée :
• Aérez périodiquement le logement.
4/5
E
RECOMMANDATIONS D’AMELIORATION ENERGETIQUE
Économies
Rapidité du
retour sur
investissement
Crédit d'impôt
Simulation 1
Effort
investissement
Mesures d'amélioration
Projet
Nouvelle conso.
conventionnelle
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie.
Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et
séparément les uns des autres.
Certains coûts d’investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte.
Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d’entreprises.
Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit
d’impôt, etc.). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5 %.
/
/
/
/
/
Privilégier les ampoules à économie d'énergie
Légende
Économies
Effort d’investissement
: moins de 100 € TTC/an
: de 100 à 200 € TTC/an
: de 200 à 300 € TTC/an
: plus de 300 € TTC/an..
Rapidité du retour sur
investissement
: moins de 200 € TTC….
: de 200 à 1000 € TTC..
: de 1000 à 5000 € TTC
: plus de 5000 € TTC ..
: moins de 5ans
: de 5 à 10 ans
: de 10 à 15 ans
: plus de 15 ans
Commentaires :
Néant
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp
Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y !
www.impots.gouv.fr
Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr
F CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR
Signature et Cachet du CaDINEt
Etablissement du rapport :
Fait à VANNES le 11/05/2012
CaDINEt : Ex'im Elibat Expertise Immobilière
Nom du responsable : JUHEL David
Nom du diagnostiqueur : LEROY Cédric
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont
certifiées par : AFAC AFNOR CERTIFICATION
N° de certificat de qualification : 07048799
Date d’obtention : 17/10/2007
Désignation de la compagnie d’assurance : AXA ASSURANCES
N° de police : 3982515104
Date de validité : 31/12/2012
5/5
ATTESTATION D'INDÉPENDANCE
GARANTIE DES MOYENS
Je soussigné David JUHEL, gérant de la SARL Elibat , franchisé indépendant EX’IM dont le siège social
est situé Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, 56000 VANNES déclare et m’engage sur
l’honneur* n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni
avec le propriétaire ou son représentant, ni avec une entreprise susceptible d’organiser des travaux
dans les immeubles pour lesquels il m'est demandé de réaliser un diagnostic technique immobilier. Je
reconnais par ailleurs mettre les moyens nécessaires au regard de l’article L.271-6 du code de la
construction et de l’habitation pour réaliser les missions demandées.
David JUHEL,
Gérant
*« Art. L. 271-3. - Lorsque le propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur
l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 répondant aux critères d'indépendance, d'impartialité et qu’elle dispose des moyens en
matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. »
« Art. L. 271-2. - Les personnes mentionnées à l’article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par
sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. »
SANCTIONS
« Art. L. 271-4. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
a) Pour une personne d’établir un document prévu aux 1o à 4o et au 6o de l’article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et
d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d’établir un dossier de diagnostic technique
c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un document mentionné aux 1o à 4o et au 6o de l’article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux
conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à
l’article.
« La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal. »
5.12.07
SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE ! Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, Immeuble Gwenn Ha Du ! 56000 VANNES
Tél. 02 97 40 42 32 ! Fax. 02 97 63 56 37 ! E-mail : [email protected]
SARL au capital de 20 000 € ! N° TVA FR 13 500 827 167 ! SIRET 500 827 167 00015 ! APE 7120 B

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