Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de
vous engager.
MODALITES ET REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DES CONTRATS DE CREDIT A LA
CONSOMMATION PAR SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent document vous informe en détail des modalités et des étapes à respecter pour la souscription
d’un crédit à la consommation en ligne par signature électronique entre vous (ci-après « vous » ou le
« Client ») et le Prêteur, sur son site Internet (ci-après le «Site internet »).
Avant de choisir cette option et poursuivre la procédure de « souscription 100% en ligne », vous devez lire
attentivement le présent document, reconnaitre en avoir pris connaissance et l’accepter sans réserve, en
cochant la case prévue à cet effet.
Vous devez enregistrer et imprimer le présent document afin de le conserver et de pouvoir le
consulter à tout moment.
Article 1.
IDENTIFICATION DU PRETEUR ET DE L’INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA au capital de 468 186 439 euros, 542097902 RCS PARIS,
siège social : 1, boulevard HAUSSMANN 75009 PARIS, N° ORIAS 07 023 128 (www.orias.fr)
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est un intermédiaire en assurance.
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09) et contrôlé par cette
même autorité.
Article 2.
CLIENTS ET CONTRATS CONCERNES PAR LA SOUSCRIPTION DES CREDITS A LA CONSOMMATION
PAR SIGNATURE ELECTRONIQUE
2.1. Le service de « souscription 100% en ligne » des crédits à la consommation proposé par le Prêteur
est exclusivement réservé aux Clients, personnes physiques majeures capables, déjà connus et identifiés
par le Prêteur.
La souscription en ligne par signature électronique se fait exclusivement depuis votre Espace Client.
Le Client doit donc, pour pouvoir souscrire en ligne, disposer de ses identifiants de connexion à son Espace
Client, après avoir accepté la convention d’adhésion et respecté la procédure de création de ses codes
d’accès personnels et confidentiels disponible sur le Site Internet.
2.2. Le Prêteur est libre de décider des contrats qui seront susceptibles d’être proposés et conclus par
le Client par signature électronique.
Article 3. RAPPEL DES ETAPES PREALABLES AU PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 100% EN LIGNE PAR
SIGNATURE ELECTRONIQUE
3.1 CONNEXION A L’ESPACE CLIENT
Le Client a reçu son identifiant d’accès à son Espace Client sur le Site Internet du Prêteur selon les
modalités définies par la Convention d’adhésion qu’il a préalablement acceptée.
Cet identifiant et le code secret choisi par le Client (ci-après désignés « Code d’Accès ») permettent au
Prêteur d’identifier le Client, de manière sécurisée, pour chaque opération réalisée dans le cadre de
l’Espace Client.
Le nombre d’essais successif de composition du code secret est limité à 3 (trois), avec le risque
d’inaccessibilité à l’Espace Client au 3° essai infructueux.
Conformément aux dispositions prévues dans la Convention d’adhésion à l’Espace Client, le Client a
reconnu que tout usage de ses Codes d’Accès est fait sous sa responsabilité pleine et entière.
Le Client s'engage ainsi à maintenir ses Codes d'Accès sous la plus stricte confidentialité et à ne les
divulguer à aucun tiers quelle qu'en soit la raison. En cas de perte de ses Codes d’Accès, le Client doit se
rendre sur la page de connexion de son espace client. Le Client devra ensuite créer un nouveau code
secret.
Il est rappelé que toute connexion du Client sur l'Espace Client à l'aide de ses Codes d'Accès est
réputée faite par le Client lui-même qu'elle qu'en soit l'origine.
3.2 RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Une fois connecté sur votre Espace Client, et après avoir cliqué sur l’offre de crédit envisagé, vous devez
renseigner un certain nombre d’informations personnelles qui vous sont demandées par le Prêteur afin
d’ajuster au mieux sa proposition (votre identité, votre domicile, votre budget charges et revenus etc.)
Le Prêteur, en sa qualité d’intermédiaire en assurance, vous propose également de souscrire à une
assurance emprunteur facultative, dont le détail des conditions et limites de garantie figure dans la notice
que vous devez confirmer avoir lue attentivement dans la case à cocher prévue à cet effet.
Il est précisé que le Client peut revenir sur une étape en particulier pour corriger les champs renseignés ou
les cases cochées.
3.3 CHOIX DU MODE DE SOUSCRIPTION DE VOTRE CONTRAT DE CREDIT 100% EN LIGNE PAR SIGNATURE
ELECTRONIQUE
Le Prêteur vous propose sur votre Espace Client deux modalités de souscription de votre contrat de crédit à
la consommation : la souscription 100% en ligne par signature électronique objet du présent document, ou la
souscription papier. Pour poursuivre la procédure de souscription de votre contrat de crédit à la
consommation 100% en ligne par signature électronique, vous devez choisir l’option correspondante.
Article 4.
LA PROCEDURE DE SOUSCRIPTION 100% EN LIGNE ET DE CONCLUSION PAR SIGNATURE
ELECTRONIQUE DE VOTRE CREDIT A LA CONSOMMATION
En acceptant la souscription 100 % en ligne et à condition seulement que vous ayez accepté de
recevoir les informations relatives à votre contrat par voie électronique, vous enclenchez la
procédure de souscription de votre contrat de crédit à la consommation par signature électronique,
selon les modalités et conditions ci-après.
Il est précisé que le Client peut, à tout moment :
 Enregistrer la procédure et la quitter provisoirement pour la reprendre ultérieurement de son
Espace Client en cliquant sur le bouton « enregistrer et quitter »
 Abandonner purement et simplement la procédure en cliquant sur le bouton « annuler »
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4.1 RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Dès lors que le Client a choisi de souscrire son contrat de crédit à la consommation 100% en ligne au
moyen d’une signature électronique, il doit :
 Communiquer son adresse électronique nécessaire à la notification de la mise à disposition de
l’exemplaire du Pack comprenant l’offre de contrat de crédit,
 Communiquer son numéro de téléphone portable sur lequel lui sera envoyé un code secret
permettant de déclencher la signature électronique (voir ci-après),
 Communiquer le relevé d’identité bancaire sur lequel les opérations de virement et remboursement
s’effectueront,
 Accepter que le Prêteur lui adresse son Pack et toutes informations relatives à son contrat par voie
électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.
Une fois ces données saisies, le Client clique sur l’onglet « Débuter la souscription électronique ».
4.2 TELECHARGEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme et pour connaître la solvabilité du Client, le Prêteur impose au Client de télécharger des pièces
justificatives dans des formats autorisés par le Prêteur, à défaut de quoi le Client ne peut pas continuer la
procédure de souscription.
4.3 ACCEPTATION DE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRESENTES AU CLIENT QUI SERONT INCLUS DANS SON
PACK
L’ensemble des documents précontractuels et contractuels remis au Client sur un support durable par le
Prêteur au fur et à mesure de la procédure, forment un « Pack », consultable en format PDF à tout moment
sur l’Espace Contrat qui sera attribué au Client et accessible au moyen d’identifiants de connexion
personnels (article 7 ci-après), une fois le contrat signé électroniquement.
Ce Pack est composé des éléments suivants, présentés ci-après:






Le présent document,
La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
La fiche explicative concernant le crédit proposé
La fiche de renseignements établie sur la base des informations fournies par le Client,
La fiche conseil concernant l’assurance facultative proposée au Client
L’offre de contrat de crédit, assortie d’un bordereau de rétractation et la notice sur l’assurance
facultative.
Le mandat de prélèvement SEPA fait l’objet d’un document PDF distinct et est également accessible sur
votre Espace Client.
Dans tous les cas, le Client ne peut poursuivre la procédure de souscription en ligne par signature
électronique que s’il reconnait avoir pris connaissance en accusant réception de chacun des documents
susvisés remis par le Prêteur, au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.
En cas d’incertitudes, ou si vous avez besoin d’informations complémentaires sur ces documents, nous vous
invitons, avant de passer à l’étape suivante, à enregistrer la procédure et contacter notre service clients.
Vous pouvez toujours reprendre la procédure de souscription normalement depuis votre Espace Client en
cliquant dans la rubrique « Suivi de mes demandes de crédits ».
Remise de la fiche d’informations précontractuelle européennes normalisées (FIPEN) : le Prêteur
communique au Client une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), en
format PDF téléchargeable et imprimable, qui contient l’ensemble des informations nécessaires et
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permettant au Client, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son
engagement.
Vous devez lire attentivement l’intégralité de cette fiche d’information.
Remise de la fiche explicative : Pour répondre à son devoir d’explication envers son Client, et vous
informer des éléments utiles qui ne figureraient pas dans la FIPEN ou dans votre offre de contrat de crédit,
le Prêteur vous communique une « fiche explicative » séparée en fonction du contrat de crédit à la
consommation concerné.
Vous devez lire attentivement l’intégralité de cette fiche explicative. Pour passer à l’étape suivante, vous
devez reconnaître avoir bien pris connaissance de la FIPEN et de ce document en cliquant sur les cases à
cocher prévues à cet effet.
Remise de la fiche de renseignements : Pour faire le point sur les revenus du Client, sur ses charges et
prêts en cours et dresser un récapitulatif des informations préalablement renseignées par lui, le Prêteur
remet à son client une fiche de renseignements.
Vous devez lire attentivement l’intégralité de cette fiche de renseignements. Pour passer à l’étape suivante,
vous devez reconnaître avoir bien pris connaissance de ce document en cliquant sur la case à cocher
prévue à cet effet.
Remise de la fiche conseil assurance : Le Prêteur remet à son Client une fiche conseil résumant les
garanties proposées et précisant les garanties auxquelles le Prêteur conseille à son Client d’adhérer compte
tenu de sa situation personnelle. Le prêteur rappelle à son Client l’importance de lire attentivement la notice
sur l’assurance facultative précisant le détail des conditions et les limites des garanties.
Vous devez lire attentivement l’intégralité de cette fiche conseil. Pour passer à l’étape suivante, vous devez
reconnaître avoir bien pris connaissance de ce document en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet.
Offre de contrat de crédit et remise de la notice sur l’assurance emprunteur facultative : l’offre de
contrat de crédit détaille toutes les conditions de l’offre de crédit qui vous est proposée par le Prêteur.
Ce document contient également le bordereau de rétractation au moyen duquel vous pourrez exercer votre
droit de rétraction visé à Article 8 ci-après.
Le Prêteur propose une assurance facultative qu’il a souscrit auprès de Cardif Assurance Vie S. A. au
capital de 712 340 624 euros - 732 028 154 R.C.S Paris - Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009
Paris et de CARDIF-Assurances Risques Divers - S. A. au capital de 16 875 840 euros - 308 896 547 R.C.S
Paris - Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris - Entreprises régies par le Code des
assurances.
Afin qu’il prenne sa décision en toute connaissance de cause, le Prêteur remet à son Client une notice
précisant le détail des conditions et limites de garantie. Il est important de lire très attentivement la notice
pour vous permettre de déterminer si l’assurance proposée est adaptée à vos besoins.
Vous devez télécharger, imprimer et lire attentivement ces documents avant de confirmer en avoir pris
connaissance en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet et pour passer à l’étape suivante.
Vous devez faire le choix de souscrire l’offre de contrat de crédit avec ou sans l’assurance facultative : une
case avec assurance et une case sans assurance sont prévues à cet effet.
C’est cette offre de crédit que vous accepterez, si vous le souhaitez, en cliquant sur le bouton « SIGNEZ ICI
» selon les modalités prévues ci-après.
Il est donc important de s’assurer que les informations que ce document contient vous permettent de
déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
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A défaut ou en cas d’incertitudes, nous vous invitons à enregistrer et quitter la procédure et la reprendre
seulement après avoir contacté le service clients du Prêteur.
Mandat de prélèvement SEPA : le Client doit savoir que le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros
initié par le Prêteur sur la base de l’autorisation préalable du Client formalisée par la signature d’un mandat
de prélèvement SEPA.
Le Client doit obligatoirement accepter ce mandat pour que le Prêteur mette en place les prélèvements sur
son compte bancaire, en cliquant sur le bouton «SIGNER ICI»
4.4 MODALITES ET DATE D’ACCEPTATION DE VOTRE CREDIT A LA CONSOMMATION PAR SIGNATURE
ELECTRONIQUE
Une fois la procédure préalable à la signature électronique du contrat de crédit menée à son terme dans les
conditions susvisées, une page récapitulative listant les documents remis par le Prêteur et validés par le
Client s’affiche.
Il est alors demandé au Client de vérifier le contenu de cette page récapitulative et confirmer une dernière
fois qu’il a bien reçu et pris connaissance de l’ensemble des documents du Pack qui y sont énumérés, en
cochant la case prévue à cet effet.
Le Client doit ensuite :
-
Saisir le code secret (code OTP SMS) adressé sur son téléphone mobile au numéro qu’il a
préalablement renseigné, qui permet de confirmer son consentement ;
-
Donner son consentement définitif à l’offre de contrat de crédit et au mandat de prélèvement SEPA
qui lui ont été remis, au moyen d’un clic sur le bouton « SIGNER ICI » qui génère une signature
électronique présentant les caractéristiques décrites ci-après.
L’offre de contrat de crédit est ainsi acceptée par le Client à la date de cette signature électronique,
qui s’inscrira sur la fiche récapitulative après avoir cliqué sur le bouton « SIGNER ICI», et qui fera
courir le point de départ du délai de rétractation ou du délai de renonciation mentionnés à l’article 8
ci-après.
Après avoir signé électroniquement, vous devez enregistrer, imprimer et conserver l’ensemble des
documents composant le Pack de façon à pouvoir le consulter à tout moment.
Le Client peut, par tous moyens et à titre gratuit, demander au Prêteur de lui communiquer la copie papier
de son contrat.
Article 5.
PRESENTATION DU PROCEDE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le fait pour le client de cliquer sur le bouton « SIGNER ICI » manifeste son consentement au contenu du
contrat, au moyen d’un procédé de signature électronique ayant une valeur équivalente, du point de vue
légal, à une signature manuscrite sur support papier.
Le Prêteur a choisi le prestataire de services de certification électronique (PSCE) ATOS WORLDLINE
(www.atosworldline.fr) pour lui fournir la solution de signature électronique.
Cette société propose une solution de signature déportée mettant en œuvre l’utilisation d’un certificat de
signature à usage unique généré au nom du Client, afin de permettre la signature électronique de
documents.
Ce certificat est utilisé dès lors que le Client aura reçu le code (OTP SMS) sur son téléphone mobile et l’aura
renseigné pour déclencher la signature électronique de son Contrat de crédit.
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Ce certificat de signature à usage unique comporte les indications suivantes : l’identité du PSCE ainsi que
l’Etat dans lequel il est établi, le nom du signataire, les données de vérification de signature électronique qui
correspondent aux données de création de signature électronique ; l’indication du début et de la fin de la
période de validité du certificat électronique ; le code d’identité du certificat électronique, la signature
électronique du PSCE qui délivre le certificat électronique.
Article 6.
CONVENTION DE PREUVE
Les contrats et conventions conclus sur le site Internet du Prêteur sont des contrats électroniques. La preuve
de ces contrats peut être établie conformément aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil. Ils
peuvent être signés électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil.
Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés par le Prêteur font preuve
entre les parties.
Article 7.
ACCES ET CONSERVATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT- ARCHIVAGE A VALEUR PROBANTE
Un espace Contrat, permettant la conservation des documents contractuels sur support durable, est créé par
le Prêteur dès la signature électronique du contrat par le Client. Les modalités d’accès à cet Espace Contrat
sont envoyées au Client à l’adresse électronique renseignée au début du parcours de souscription.
Le Client peut accéder directement en ligne sur son Espace Contrat aux documents du Pack et à son
mandat de prélèvement SEPA, au moyen de ses authentifiants personnels.
En parallèle, l’ensemble des documents du Pack et le mandat de prélèvement SEPA sont remis à un Tiers
Archiveur pour leur conservation en toute sécurité, permettant de certifier que :
-
les documents signés n’ont pas été modifiés depuis leur signature électronique ;
Que les documents signés par le Client sont bien ceux lui qui lui ont été présentés, avant la
souscription sans modification, ajout ou suppression autre que ceux liés aux consentements.
Article 8.
DELAI DE RETRACTATION ET DELAI DE RENONCIATION
8.1 LE CONTRAT DE CREDIT
Sans préjudice d’autres délais de rétractation et renonciation éventuellement applicables, le point de départ
du délai de votre droit de rétraction à votre contrat de crédit à la consommation, court à compter du jour où
vous l’avez signé électroniquement dans les conditions susvisées, c’est-à-dire à compter de la date qui
s’affichera sur la fiche récapitulative après avoir cliqué sur le bouton « SIGNER ICI ».
Ce délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus, pendant lequel vous pouvez librement vous
rétracter, sans motifs, selon les modalités exposées à l’article « droit de rétractation » figurant dans l’offre de
contrat de crédit.
8.2 L’ASSURANCE DES EMPRUNTEURS
Sans préjudice d’autres délais de rétractation et renonciation éventuellement applicables, le point de départ
du délai de votre droit de renonciation à l’adhésion à l’assurance facultative, court à compter de la date qui
s’affichera sur la fiche récapitulative, après avoir cliqué sur le bouton « SIGNER ICI ».
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Ce délai de renonciation est de 14 jours calendaires révolus, pendant lequel vous pouvez librement renoncer
à l’adhésion à l’assurance facultative, sans motifs, selon les modalités exposées à l’article « Faculté de
renonciation » de la notice d’assurance facultative qui vous a été préalablement remise pendant la
procédure de souscription.
Article 9.
DROIT ET LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT
Seule la langue française est proposée au Client pour conclure le(s) contrat(s) de crédit à la consommation.
Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la
conclusion, l'exécution et le dénouement du contrat est la loi française.
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