Les sanctions disciplinaires dans la FPT

Document créé le 31 octobre 2012
Discipline
Note d’information n° 12-22 du 31 octobre 2012
Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique
Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et Décret 89-677 du 18
septembre pour les fonctionnaires titulaires
Décret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires
stagiaires
Décret 88-145 du 15 février 1988, article 36 pour les agents non
titulaires
SOMMAIRE
I – Les sanctions disciplinaires
page 2
A – Applicables à un fonctionnaire titulaire
page 2
B - Applicable à un fonctionnaire stagiaire
page 3
C - Applicables à un non titulaire
page 4
II - Le choix de la sanction
page 5
III - L’application de la sanction
Page 12
IV - L’effacement de la sanction
Page 12
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
L’article 29 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique
que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une
sanction disciplinaire.
La faute disciplinaire d’un fonctionnaire constitue essentiellement un manquement aux
obligations professionnelles mais peut également résulter de comportements privés
entachant la réputation de la collectivité.
I - Les sanctions disciplinaires
A défaut d’être prévue par un texte, une sanction est illégale. Seules les sanctions
énumérées dans les tableaux ci –dessous sont applicables.
A - Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire
Les sanctions disciplinaires applicable à un fonctionnaire titulaire sont au nombre de 9
réparties en 4 groupes.
Types de sanctions
Avis du
Conseil
de
discipline
Inscription
au dossier
de l’agent
Non
mais
possible à
la
demande
de
la
collectivité
Non
Oui
Oui
Sursis
Recours
devant le
Conseil de
discipline
de
recours
Impossible
Impossible
Total
ou
partiel
possible
Impossible
Impossible
Impossible
1er groupe



Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire
de fonctions de 1 à 3
jours
2ème groupe

Abaissement
d’échelon
 Exclusion temporaire
de fonctions de 4 à
15 jours
3ème groupe


Rétrogradation
Exclusion temporaire
de fonctions de 16
jours à 2 ans
Recours au
Tribunal
Administratif
Possible
dans un
délai
de deux
Obligatoire
Oui
Impossible
Possible (a)
Obligatoire
Oui
Total
ou
partiel
possible
Possible (a)
Impossible
Partiel
possible2
Possible (a)
Possible (a)
mois à
compter de
la date de
notification
Obligatoire
Obligatoire
Oui
Oui
de la
sanction1
1
En cas de recours devant le conseil de discipline, le délai de recours est suspendu, et ne recommencera à courir qu’à compter
de la notification de la décision définitive de la collectivité
2
Le sursis ne doit toutefois pas avoir pour effet de ramener la sanction à moins d’un mois
(a) Uniquement si la sanction prononcée par l’autorité territoriale est plus sévère que celle proposée par le conseil de
discipline. Recours dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sanction
(b) Dans un délai d’un mois à compter de la notification
2
4ème groupe

Mise à la
d’office
Révocation

retraite
Obligatoire
Oui
Impossible
Obligatoire
Oui
Impossible
Possible (b)
Possible (b)
Les fonctionnaires à temps non complet sont soumis aux mêmes règles et procédures
disciplinaires que celles applicables aux fonctionnaires à temps complet.3
Cas particulier des fonctionnaires intercommunaux :
L’autorité territoriale doit, avant de prononcer une sanction, recueillir l’avis des autres
collectivités concernées.
La sanction infligée à l’agent s’applique dans toutes les collectivités où l’agent occupe le
même cadre d’emplois.
En cas d’exclusion temporaire de fonctions, le sursis peut être accordé séparément par
chaque autorité territoriale concernée.
B - Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire
Types de sanctions
Avis du CD



Avertissement
Blâme
Exclusion
temporaire
de
fonctions de 1 à 3
jours
Non
Mais
possible à la
demande de
la collectivité

Exclusion
temporaire
de
fonctions de 4 à 15
jours
Exclusion définitive
de service
Oui
Inscription
au dossier
de l’agent
Non
Oui
Oui
Sursis
Recours
devant le
CDR
Impossible
Impossible
Impossible
Impossible
Impossible
Impossible
Impossible

3
Oui
Impossible
Oui
Oui
Recours
au TA
Possible
Dans un
délai
de deux
mois à
compter de
la date de
notification4
Possible (a)
Possible (a)
(Décret 91-298 article 15)
4
En cas de recours devant le conseil de discipline, le délai de recours est suspendu, et ne recommencera à courir qu’à compter
de la notification de la décision définitive de la collectivité
(a)Uniquement si la sanction prononcée par l’autorité territoriale est plus sévère que celle proposée par le conseil de
discipline. Recours dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sanction
3
C - Les sanctions disciplinaires applicables à un agent contractuel
Types de sanctions




Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de
fonctions maximale de 6
mois pour les CDD et 1 an
pour les CDI
Licenciement sans préavis
ni indemnités
Avis
du
CD
Inscription
au dossier de
l’agent
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Sursis
Impossible
Impossible
Impossible
Impossible
Recours
devant le
CDR
Impossible
Impossible
impossible
impossible
Recours
au TA
Possible
Dans un
délai
de deux
mois à
compter de
la date de
notification
4
Dernière mise à jour
II - Le choix de la sanction
Il n’existe pas de définition légale de la faute et par conséquent, pas de barème de correspondance entre une faute et une sanction.
L’appréciation de la faute est laissée à la discrétion de l’autorité territoriale qui doit choisir une sanction juste et appropriée à la situation en
tenant compte notamment de la nature des fonctions de l’agent, de son degré de responsabilité et de son cadre d’emploi.
Les fautes peuvent être regroupées en deux catégories :
- les fautes professionnelles (violation d’une obligation professionnelle ou déontologique)
- les fautes pénales (infraction prévue par le code pénal)
Les exemples de jurisprudence ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif, le juge rend sa décision en prenant en compte l’ensemble des
circonstances pour chaque affaire. Aussi, ce tableau ne peut en aucun cas permettre de préjuger de l’issu d’un futur contentieux, même si les
faits semblent comparables.
Description de la faute
Obligation
enfreinte
Sanction appliquée
Décision du Juge
Référence juridictionnelle
Refus d’exécuter des tâches d’entretien obéissance
des locaux scolaires par un ASEM
Avertissement
Sanction justifiée
CAA Marseille N° 97MA05051
du 29/06/1999
Faute de surveillance, manque de
respect à son supérieur hiérarchique et
refus d’appliquer une note de service
Manifestation publique d’une attitude
d’insubordination malgré un précédent
rappel à l’ordre
Refus d’un aide-soignant d’assister à
une réunion (convocation officielle)
obéissance
réserve
Avertissement
Sanction justifiée
obéissance
Avertissement
Sanction justifiée
obéissance
Avertissement
Sanction justifiée
CAA Nantes N°98NT02084 du
14/12/2000
Melle X
CAA Bordeaux N°08BX01158 du
10/02/2009
M. X
CAA Paris N°00PA02425 du
14/06/2004
M. B/CCAS Paris
Agression verbal d’un collègue
Utilisation excessive du téléphone à des
fins personnelles
Assoupissement pendant les heures de
service
réserve
honneur et probité
obligation
d’assurer
son
service
Refus de procéder au nettoyage des obéissance
parties
communes
car
dans
l’impossibilité d’utiliser la machine en
raison de son refus de participer à la
séance de formation destinée à lui
apprendre l’utilisation de cette machine
Lors d’un conseil d’administration, refus obéissance
d’un agent de déférer à un ordre du
Vice-Président et manifestation d’une
attitude négative et d’un mauvais
vouloir dans la présentation du budget
Démarche auprès d’un commissariat honneur et probité
central en qualité de policier municipal
afin
d’obtenir
l’annulation
d’une
contravention
Reprise de fonction 7 jours après la fin obligation
des congés annuels accordés
d’assurer
son
service
Conducteur ayant refusé de travailler obéissance
un weekend end (fête municipale)
Refus d’un agent de service d’assurer la obéissance
permanence du standard téléphonique
pendant 5 jours estimant que l’ordre
était contraire à son statut
Blâme
Sanction justifiée
CAA Paris n° 04PA01977 du
21/12/2006
Mme X
Blâme
Sanction justifiée
CAA Nancy N°07NC01270
du 08/01/2009
M. X
Blâme
Sanction justifiée
CAA Lyon du 03/10/2000
N° 98LYO0695
Blâme
Sanction justifiée
CA Marseille n° 05MA00030
du 08/02/2008
Beziers/M. M
Blâme
Sanction justifiée
CAA Paris du 06/02/2001
M. D
Exclusion
temporaire Sanction justifiée
de fonctions de 1 jour
Exclusion
temporaire L’ordre
n’est
de fonctions de 2 jours manifestement
pas
illégal ni de nature à
compromettre
gravement un intérêt
public
CAA Paris du 19/10/2005
M. Q
CE 115332 du 21/07/1995
BAS de la ville de Paris
6
Emprunt sans autorisation par un
technicien territorial de matériel et de
produits appartenant aux services
municipaux pour un usage à des fins
personnelles
Propos tenus dans un lieu public par un
agent technique principal mettant en
cause l’intégrité et les capacités
professionnelles du DGS, d’un chef de
service et les convictions politiques et
sociales d’élus présents.
Détérioration importante de matériel
par
manque
de
soin
dans
l’accomplissement de ses fonctions
honneur et probité
Exclusion
temporaire Sanction justifiée
de fonctions de 3 jours
CAA
Bordeaux
N°92BX02058
du
02/07/2002 Ville d’Albi
réserve
Exclusion
temporaire Sanction justifiée
de fonctions de 3 jours
CAA Paris N01PA00534 du
17/02/2005 Gennevilliers
négligences
= Exclusion
temporaire
manquement
à de fonction de 3 jours
l’obligation
de
conscience
professionnelle
Fonctionnaire coupable de plusieurs honneur et probité Abaissement d’échelon
vols ayant motivé une condamnation
(du 4eme au 1er)
pénale, de nature à porter atteinte à la
réputation de l’administration
Absence de service irrégulière d’un obligation
Exclusion
temporaire
agent technique (prolongation de d’assurer
son de fonctions de 5 jours
congés annuels)
service
Agression physique de deux supérieurs réserve
Exclusion
temporaire
hiérarchique par un chef de district à
de fonctions de 15
l’issue d’une réunion de service
jours
Maladresse persistante dans l’exercice Rétrogradation
des fonctions d’encadrement et dans
les relations avec les agents et la
hiérarchie
Manque
d’organisation,
qualité -
Rétrogradation
Sanction justifiée
CAA Douai du 08/10/2009
Commune de Hem
Sanction justifiée
CE du 13/01/1995
M. P
Sanction justifiée
CAA Lyon du 29/11/2005
M. L
Sanction justifiée
CAA Nantes du 28/10/2004
M. R
Sanction non justifiée
CAA Nantes du 17/10/2003
ce comportement ne Saint-Malo/Mme C
met pas en péril de
manière immédiate le
fonctionnement
du
service
Sanction non justifiée
CAA Nancy N°01NC00151
7
insuffisante pour encadrer entrainant la
désorganisation du service, un conflit et
de
mauvaises
relations
avec
l’environnement professionnel (infirmier
de classe normal)
Utilisation des fonctionnaires du service
pendant les heures de service pour
effectuer des travaux dans sa résidence
Inspecteur de sécurité de la ville de
Paris ayant giflé violemment un de ses
collègues de travail à l’issue d’une
altercation verbale
Cumul des fonctions de sous brigadier
de la police nationale avec une activité
privée lucrative
honneur et probité
réserve
Erreur de qualification, du 26/06/2005
les faits relèvent de Mme G
l’insuffisance
professionnelle et non
d’une
sanction
disciplinaire
Exclusion
temporaire Sanction justifiée
CE 140775 du 21/06/1996
de fonctions de 3 mois
M.
Exclusion
temporaire Sanction justifiée
de fonctions de 3 mois
non respect des Exclusion
temporaire Sanction justifiée
obligations liées au de fonctions de 6 mois comportement
cumul
contraire à l’honneur
professionnel et aux
règles déontologiques
Infirmier ayant emprunté une somme honneur et probité Mise à la retraite Sanction justifiée
d’argent à une personne hospitalisée.
d’office
(Faits ayant un caractère privé sans
poursuite judiciaire)
Secrétaire général commettant des conscience
Mise à la retraite Sanction justifiée
négligences, retards dans la rédaction professionnelle
d’office
et la transmission des délibérations,
dans
le
suivi
des
demandes
d’urbanisme et autres procédures,
ayant
entrainé
des
situations
irrégulières
Comportement inconvenant et déplacé réserve
Mise à la retraite Sanction justifiée
à l’égard d’agents féminins placés sous
d’office
son autorité (directeur du service de
soins infirmiers), propos irrespectueux
TA Paris du 21/05/2001
M. H
CAA Paris du 27/11/2003
M. M
CAA
Bordeaux
N°98BX00116
du
16/04/2002
M. G
CAA Paris N°02PA00949
14/10/2004
Varennes-Jarcy/Mme T
CAA Douai du 20/09/2005
M. Z
8
et méprisants à l’égard des supérieurs,
collègues et subordonnés.
Négligence
constante
dans
l’accomplissement de ses tâches par
une femme de service dans une école,
à compter de sa titularisation, attitude
délibérément désinvolte et agressive à
l’égard de ses supérieurs et ses
collègues. Absences irrégulières à
plusieurs reprises. Persistance de ces
faits malgré de multiples rappels à
l’ordre nuisant gravement au bon
fonctionnement du service
Manquements
professionnels
persistants d’un agent technique.
Comportement agressif et désinvolte
vis-à-vis des collègues et supérieurs
hiérarchiques.
Technicien chef ayant fait acquérir par
la collectivité du matériel destiné à son
usage personnel. Appropriation de
divers
matériels.
Utilisation
de
personnel placé sous son autorité pour
effectuer des travaux dans sa propre
résidence durant les heures de
services.
Acte de harcèlement sexuel commis par
un agent de maîtrise qualifié chargé du
service restauration à l’encontre d’au
moins un de ses agents
Gardien de police municipale, adjoint
au chef de brigade ayant utilisé son
véhicule de service pour augmenter le
conscience
professionnelle
Révocation
Sanction justifiée
CE 106709 du 30/01/1995
confirmation
de
la Mme M M / Saint-Ouensanction par le juge L’Aumône
malgré les fonctions
subalternes
conscience
professionnelle
réserve
Révocation
Sanction justifiée
CAA Paris du 30/06/2004
Mme C
honneur et probité
Révocation
Sanction justifiée
CAA
Marseille
14/09/2004
M. R
harcèlement
Révocation
Sanction justifiée
CAA Paris N° 00PA01882 du
29/11/2004
M. P/ Mairie de Morangis
honneur et probité
Révocation
Sanction justifiée
CAA Paris du 31/12/2004
Nogent-sur-Marne
du
9
kilométrage, dissimulé l’absence de
patrouilles
de
nuit,
acheté
et
consommé de l’alcool durant les heures
de services…
Contrôleur des douanes ayant bénéficié
de diverses prestations (voyages,
repas, prêts…) offertes par un
opérateur
économique.
Relations
difficiles
avec
l’entourage
professionnel, intempérance, violation
des obligations de secret et discrétion
professionnels
Agent social ayant accepté une
procuration d’une patiente, sans en
avertir son employeur le CCAS et
refusant de s’en dessaisir
Professeur d’enseignement artistique
n’ayant pas signalé des absences
d’élèves pendant plusieurs mois.
Désaccord
pédagogique
avec
le
directeur du conservatoire
honneur et probité
Révocation
Sanction justifiée
CAA Paris du 03/02/2005
M. S
honneur et probité
Révocation
Sanction justifiée
CAA
Versailles
10/11/2005
Mme M
conscience
professionnelle
Révocation
Sanction non justifiée
CE 216851 du 08/03/2002
Angers
du
10
Remarque :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire, même si, pour les fonctionnaires titulaires, cette
procédure est soumise à l’avis préalable du conseil de discipline.
En effet, lorsqu’il est constaté une insuffisance professionnelle, il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation professionnelle mais d’une
incapacité à exercer les fonctions prévues par le statut particulier de l’agent.
Description des faits justifiant le licenciement Décision du Juge
pour insuffisance professionnelle
Référence juridictionnelle
Auxiliaire de puériculture faisant preuve d’irritabilité,
de manque de patience et de brutalités avec les
enfants. Relations difficiles avec les collègues et les
parents
CAA Paris N°01PA1325
01/10/2004
Mme
T/
Commune
Montesson
Décision justifiée
Motifs de santé invoqués non
retenus, les faits étant
antérieurs à l’état dépressif
constatés
Insuffisance de surveillance par une infirmière des Décision justifiée
personnes dont elle a la charge, manque de rigueur
dans l’administration des soins et méconnaissance des
prescriptions médicales. Difficultés à travailler en
équipe
du
de
CAA Nancy du 21/06/2001
Mme G
11
Document créé le 17 août 2012
III – L’application de la sanction
La collectivité prend un arrêté, sauf pour l’avertissement qui est formalisé par un courrier.
Toutes les sanctions disciplinaires, excepté l’avertissement, figurent au dossier de
l’agent.
Les sanctions des premiers et deuxièmes groupes peuvent être assorties d’un sursis partiel
ou total.
En revanche, les sanctions du troisième groupe ne peuvent être assorties d’un sursis total et
le sursis partiel ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à une durée
inférieure à un mois.
L’intervention d’une nouvelle sanction disciplinaire de deuxième ou troisième groupe pendant
une période de 5 ans après le prononcé de la sanction assortie d’un sursis (quel qu’en soit le
groupe) entraine la révocation du sursis.
IV - L’effacement de la sanction
Les sanctions des 1er, 2ème et 3ème groupes peuvent être effacées du dossier selon
certaines conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 89677 du 18 septembre 1989.
Sanctions
1er groupe : avertissement
1er groupe : blâme et
exclusion temporaire de
fonctions de 1 à 3 jours
maxi
2ème
et 3ème
groupe
(toutes sanctions)
Modalités d’effacement
Impossible car ne fait pas l’objet d’un acte administratif
automatique au bout de 3 ans, lorsque le fonctionnaire n’a fait
l’objet d’aucune autre sanction durant ces années.
Ce délai prend effet à la date du prononcé de la sanction et non
à la date de notification
Ces sanctions sont effaçables au bout de 10 ans de services
effectifs après le prononcé de la sanction, mais l’effacement
n’est pas automatique, l’agent doit en faire la demande expresse
à l’autorité territoriale :
- L’autorité territoriale peut, décider d’effacer la sanction après
avis du Conseil de discipline si le comportement du fonctionnaire
s’est amélioré. Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale.
- L’autorité peut, refuser d’effacer la sanction. Dans ce cas le
refus doit être motivé.
L’agent peut contester le refus d’effacement de la sanction par
l’autorité territoriale devant le Tribunal Administratif mais pas
devant le Conseil de discipline de recours
4eme groupe
Impossible
Remarque : les agents non titulaires ne peuvent bénéficier de l’effacement de leur sanction.