règlement concours 70ème anniversaire Sécurité Sociale

RÈGLEMENT JEU « C’est quoi la Sécu pour vous ?»
ARTICLE 1 – Identification de l’Organisateur :
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «C’est quoi la Sécu pour vous ?» est
organisé par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse rue Marcel Brunet, 23013
GUERET Cedex l
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toute personne âgée de six ans au moins au jour de sa participation,
quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Les mineurs pourront participer sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées cidessus, ainsi que les membres du personnel et administrateurs des organismes de Sécurité
Sociale de la Creuse ni de tout organisme qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que
les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaire
d’un PACS).
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du
jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et
entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale.
ARTICLE 3 – Principe du jeu
Le jeu proposé se compose de deux épreuves, l’une à destination des adultes et enfants
âgés de plus de 12 ans consiste en un concours de photographies et l’autre à destination
des enfants de 6 à 12 ans consiste en un concours de dessin.
L’âge des participants s’appréciera au jour de la participation au concours, la preuve pouvant
être fournie par tout moyen.
La participation est limitée à une seule œuvre par personne. Toute participation multiple
donnera lieu à la disqualification du participant.
Les œuvres des participants (photographies ou dessins) devront être envoyés par voie
postale à la CAF-service communication-concours 70 ans de la SS - Rue Marcel Brunet
23000 GUERET ou déposées dans l’une des boîtes dédiées dans le hall de la CPAM (Rue
Marcel Brunet 23000 GUERET) et de la MSA (Avenue d’Auvergne 23000 GUERET), ou par
courriel
pour
l’envoi
des
photographies
à
l’adresse
[email protected]
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Chaque présentation du jeu fait apparaître la dotation mise en jeu, la date de début et de fin
de la session du jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants.
La participation au jeu suppose de la part de tous les participants, gagnants du concours ou
non qu’ils renoncent à leurs droits sur les œuvres déposées au titre de leur participation au
concours. Il est entendu par là qu’ils concèdent aux organismes de Sécurité Sociale de la
Creuse le droit d’utiliser, reproduire, diffuser et exploiter par tous moyens et sans limitation
de durée lesdites œuvres sans pouvoir prétendre à quelconque indemnisation ni
rémunération d’aucune nature que ce soit à ce titre.
A la fin de la période de jeu telle que définie à l’article 4, les gagnants de chacun des deux
concours (enfants de 6 à 12 ans et adultes et enfants de plus de 12 ans) seront désignés par
un jury composé de salariés et membres des organismes de Sécurité Sociale de la Creuse
qui classeront les œuvres des participants en fonction de critères artistiques d’une part et de
critères d’opportunité au regard du thème du concours.
Les joueurs désignés comme étant gagnants pour chacune des deux catégories recevront,
sous réserve des dispositions des articles 6 et 11, le lot décrit sur la page de présentation du
jeu.
ARTICLE 4 – Durée du Jeu
Le jeu se déroule du au 1er au 30 septembre 2015.
ARTICLE 5 - Modalités d’inscription
La participation au jeu se fait par l’envoi par voie postale à la CAF - service communicationconcours 70 ans de la SS - Rue Marcel Brunet 23000 GUERET ou le dépôt dans les boîtes
dédiées dans le hall de la CPAM (Rue Marcel Brunet 23000 GUERET) et de la MSA
(Avenue d’Auvergne 23000 GUERET) d’une enveloppe contenant l’œuvre destinée à
concourir avec au dos de l’œuvre les coordonnées complètes du participant (nom, prénom,
adresse postale, adresse mail et date de naissance), ou par courriel pour les photographies,
à l’adresse [email protected] en précisant les coordonnées
complètes dans le message.
ARTICLE 6 - Dotations
Pour le concours adulte et enfants de plus de 12 ans : 1 tablette tactile est mise en jeu d’une
valeur de 300 € TTC.
Pour le concours enfants de 6 à 12 ans : 1 tablette tactile est mise en jeu d’une valeur de
300 € TTC.
La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l’annonce du jeu et ne
saurait faire l'objet d'une contestation d’évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent faire l'objet
d'une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au lot n’est contractuel. Les organismes de Sécurité
Sociale de la Creuse se réservent le droit de substituer aux lots, à tout moment et pour
quelque cause que ce soit, des lots d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne fourniront aucune prestation ni
garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés sur chaque page de
présentation du jeu.
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Les lots seront livrés par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse au plus tard le
vendredi 13 novembre 2015.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Si
l’adresse indiquée par les gagnants se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne
livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par les organismes de Sécurité Sociale
de la Creuse et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
ARTICLE 7 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par un jury qui se réunira à cette fin dans les 30 jours suivants
la clôture du jeu, parmi les joueurs ayant déposé leur œuvre correspondant à la catégorie
considérée pour le joueur.
Le gagnant sera contacté par téléphone.
Si les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne parvenaient pas à contacter par
téléphone les gagnants, dans un délai de 7 jours à compter de leur désignation, ces derniers
n’ayant pas ainsi répondu aux organismes de Sécurité Sociale de la Creuse seront
considérés comme ayant renoncé à leur lot et les organismes de Sécurité Sociale de la
Creuse pourront en disposer à leur convenance. Les lots en jeu seront ainsi éventuellement
attribués au participant classé immédiatement après le gagnant dans l’ordre de désignation
par le jury ou aux suivants, dans leur ordre de classement et selon les mêmes conditions et
délais.
Aucun courrier ou courrier électronique ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne répondraient pas aux critères du présent règlement, les
lots en jeu seraient attribués aux participants classés par catégorie immédiatement après le
gagnant dans l’ordre de désignation par le jury ou aux suivants, dans leur ordre de
classement et selon les mêmes conditions et délais.
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de demander à tout
participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne
remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent également le droit de
demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom,
adresse Email, ville) données par le joueur lors de son inscription.
Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée,
entraînera l’élimination immédiate dudit joueur et le cas échéant le remboursement du lot
déjà envoyé.
Le gagnant accepte que son nom, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats soient
utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par les organismes de Sécurité
Sociale de la Creuse, sans qu'ils puissent prétendre à rémunération de ce fait.
ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les participants au jeu pourront solliciter, dans la limite d’une demande par participant, le
remboursement des frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) de leur participation
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ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de
remboursement, sur demande écrite à :
CAF - service communication-concours 70 ans de la SS - Rue Marcel Brunet 23000
GUERET
Une seule demande de remboursement par joueur pourra être présentée et ce, pour toute la
session du jeu.
La participation du jeu par le dépôt de la candidature dans l’une des boîtes dédiées au
concours ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement
s’accompagner :
-
du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
de la copie de l’abonnement à Internet faisant apparaître l’identité du joueur ;
de la copie d’un justificatif de domicile ;
du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou
formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du
mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 9 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation
et à la mise en œuvre du jeu.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de
la Loi du 6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication
des informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser aux organismes de Sécurité
Sociale de la Creuse (article 32 de la Loi du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des
données les concernant (article 38 de la Loi du 6 août 2004).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Caisse Organisatrice à l’occasion du jeu ne
feront l’objet d’aucune communication à des tiers hormis les cas où cette communication
permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
En application de l’article 22 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, la constitution du fichier
contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés).
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ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne sauraient encourir une quelconque
responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou
de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le
reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce
fait.
Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Ils ne sauraient toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou
frauduleuses éventuellement commises.
Enfin, les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne sauraient être tenus pour
responsables des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services
postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des candidatures des
participants et des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cause.
ARTICLE 11 – Dépôt et Modification du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître HERVE GALLET, Huissier de Justice à
Aubusson (23200), ZI du Mont, rue Branly, BP 49
Le règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit auprès des accueils des
organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ou en téléchargement sur le site www.huissiergallet.fr
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de modifier tout ou
partie du présent règlement y compris au cours du jeu.
Toute modification fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître HERVE GALLET, Huissier de
Justice à Aubusson (23200), ZI du Mont, rue Branly, BP49, toutes les versions successives
du règlement seront conservées tant par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse
que par Maître Hervé GALLET, et seront consultables dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 – Exclusion
Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse peuvent annuler la ou les participations de
tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout
moment et sans préavis. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse s'autorisent
également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs
manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et
sans préavis.
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ARTICLE 13 - Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 14 – Litiges et différends
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et
règlements applicables en l’espèce.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en
tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du
reste du présent règlement.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par les organismes de Sécurité
Sociale de la Creuse dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent
contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative
de règlement amiable. A défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du jeu.
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