L`assurance chômage de l`entrepreneur et du mandataire social
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L`assurance chômage de l`entrepreneur et du mandataire social
L’assurance chômage de l’entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION : ! Le Régime GSC ! Les dirigeants et la perte d’emploi ! Les solutions proposées ! Les conditions requises 2 Le Régime GSC : historique et fondements ! Depuis 30 ans, l’Association GSC représente le MEDEF, la CGPME et l’UPA, pour proposer une garantie Perte d’emploi à leurs membres. Les entrepreneurs ne relèvent pas d’un contrat de travail et à ce titre ne sont pas couverts en cas de perte d’emploi auprès de l’Unédic. Le Régime GSC a été élaboré par et pour les dirigeants. 3 Le Régime GSC : historique et fondements - Salarié non cadre ! contrat de travail - Salarié cadre - Mandataire social, PDG, DG, gérant minoritaire,… ! Mandat ( pas contrat de travail ) ! salarié au sens du Code de la Séc. soc. - Artisan, commerçant, gérant majoritaire, associé d’EURL, dirigeant d’EIRL - Professions libérales sauf en société - Exploitants agricoles - Auto entrepreneur (régime) Obligatoire Unédic Aucun droit Unédic Facultat if Pas de protection 4 Cas particulier des créateurs : identifier sa situation au regard de ses droits Unédic d’ancien salarié ANCIEN DIRIGEANT, Pas d’antériorité auprès de l’Unédic ETUDIANT, ex-militaire, Pas d’indemnisation, mais un report des droits pendant 36 mois ANCIEN SALARIE EN ACTIVITE (démission pour création) ANCIEN DEMANDEUR D’EMLOI (licenciement,…) Indemnisé ARE Unédic (Allocation de Retour à l’Emploi) Solde des droits : 50% aménagés (NB : pas de rapport avec l’ACCRE) et 50% en report pendant 36 mois (idem. démissionnaire) Date de rupture du contrat de travail Le report de droits n’est pas une couverture d’assurance Validité des droits ! protection durant 36 chômage mois 4 mois - - - délai d’attente - - - 5 le Régime GSC en une page … ! La finalité du Régime GSC est de protéger le dirigeant d'entreprise qui a perdu involontairement son emploi, en lui accordant un maintien de ressources et en l'aidant à rebondir vers un nouveau projet. ! Des indemnités journalières sont versées, et complétées par des services associés permettant d'accompagner l'entrepreneur vers une nouvelle vie professionnelle (GSC Assistance Emploi), et des prestations visant à compenser le manque à gagner (retraite) issu de sa période sans emploi. ! C’est un contrat d’assurance spécifique pour les adhérents d’Organisations Patronales 6 7 Les événements couverts ! L’événement garanti par le Régime GSC est la perte involontaire de l’activité professionnelle de l’entrepreneur ou du mandataire social résultant notamment de : ! lorsqu’il impacte l’entreprise, " La liquidation, la cession judiciaire, la fusion-absorption, la restructuration profonde, la dissolution ou la cession à l’amiable, à la suite de contrainte économique, de l’entreprise, " Le redressement judiciaire (avec perte de mandat), ! lorsqu’il impacte le dirigeant, " la révocation ou la non reconduction du mandat du dirigeant. 8 Les dirigeants concernés Le dirigeant mandataire social salarié ! Dans les SA " " " " Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du Directoire. ! Dans les SAS " Président, Dirigeant désigné dans les statuts ! Dans les SARL " Gérant minoritaire ou égalitaire, 9 Les dirigeants concernés Le dirigeant non salarié ! Dans les SARL " Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL ! Dans les autres formes juridiques d’entreprise " Chef d’entreprise en nom personnel : EIRL " Artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), " Commerçant, artisan-commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite... 10 11 Une offre GSC adaptée à la vie de l’entreprise : la CREATION ou la REPRISE ! Régime dédié aux créateurs dont les entreprises ont moins de 3 années d’activité et aux repreneurs depuis moins de 3 ans, sans revenu, ou avec un maximum de 18 186 ! de revenu net fiscal professionnel. ! L’indemnité est définie sur une base annuelle maximum globale de 5 292 !. ! Le régime créateur accorde deux avantages " Pas d’obligation de déclaration de revenu " L’entrée dans le régime est accordée avec des conditions avantageuses ! Ce régime Créateur est facultatif même si les conditions d’ancienneté et de revenu sont réunies 12 L’offre GSC : des garanties exprimées en fonction du revenu ! Les garanties entrent en vigueur après un délai d’attente d’un an, (18 mois pour les 58 et 59 ans) ! Le régime GSC prévoit le versement d’indemnités journalières pendant 12 mois maximum (après la première année d’affiliation, option possible 18 ou 24 mois) ! Les garanties sont exprimées à concurrence d’un % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes) de l’exercice précédent, ! Une solution forfaitaire est proposée aux CREATEURS et REPRENEURS qui ne s’accordent pas de revenus ou < " PASS /an. ! La prestation est versée au 31è jour sans emploi 13 Le descriptif des garanties Revenu Garantie GSC Base de la prestations Revenu = 0 ou ! " PASS Formule Créateur Forfaitaire : 5 292 ! sur l’année Revenu ! " PASS Formule 55 55 % d’1/2 PASS (dans la Formule 55 55% du revenu Formule 70 70% du revenu jusqu’à 4 PASS, 55% de 4 à 8 PASS (pour les entreprises < 3ans ) Revenu > " PASS (jusqu’à 8 PASS) Valeurs 2012 limite de 70% du revenu réel) 14 Exemple : Comment se calculent les prestations ? Mme F. a créé une SARL en 2005. Elle en est la gérante majoritaire. Elle a souscrit la Formule 70 de la garantie GSC. L’année dernière, son revenu net fiscal professionnel était de 60 000 !. ! L’entreprise perd, deux de ses principaux clients et Mme F. ne pouvant redresser l’entreprise se voit obligée de déposer le bilan. ! Elle se retrouve donc, en quelques semaines, sans emploi. En tant que gérante non salariée, elle ne perçoit aucune indemnité de l’Unédic. ! Le montant des indemnités versées par le Régime GSC s’élève à " 70 % x 60 000 ! = 42 000 !, soit 3 500 ! par mois(*) au 31è jour sans emploi. (*) ce sont des indemnités journalières versées mensuellement 15 Le délai d’attente de 12 mois ! Fonctionnement du délai d’attente de 12 mois est appliqué dans plusieurs cas : 2010 2011 1er jour d’affiliation 1/10/2010 2012 2013 1er anniversaire de l’affiliation Perte du mandat social 30 j de Fse 12 mois Début de l’indemnisation Fin de l’indemnisation 16 Les tarifs et le calcul de la cotisation ! Pour les formules du régime Tout Entrepreneur (55 ou 70) des taux s’appliquent à chacune des tranches du revenu net fiscal ! La part inférieure au " plafond se voit appliquer forfaitairement le taux de la TA sur " PASS (*) Prestation réduite sur TC ! Enfin, pour le régime créateur la cotisation forfaitaire annuelle est de 396 ! TTC ou 38! par mois. 17 18 Un plus de la garantie GSC : abattement 15% ! De par son statut, le gérant majoritaire, l’artisan le commerçant et le dirigeant d’entreprise en nom personnel n’est pas exposé au risque de révocation ou de non reconduction de son mandat. ! Un abattement de 15% est appliqué sur le tarif. ! Cet abattement ne s’applique pas au Régime créateur NB : les associés d’une co-gérance majoritaire ne bénéficient pas de cet abattement tarifaire 19 Exemple : Comment se calculent les cotisations ? Mme F. a créé une SARL en 2005. Elle en est la gérante majoritaire. Elle a souscrit la Formule 70 de la garantie GSC. L’année dernière, son revenu net fiscal professionnel était de 60 000 !. ! Sa cotisation se calcule ainsi : Tranche A (36 372 x 4,24 %) + Tranche B (23 628 x 4,56 %) = 2 620 ! ! En tant que gérant majoritaire, elle bénéficie d’un abattement de 15 %, sa cotisation s’élève donc à 2 227 ! TTC par an. Valeurs 2012 20 21 Les services associés : un plus GSC L’assistance emploi : ! Accompagnement et suivi personnalisé pendant : " 12 mois pour les dirigeants - 50 ans " 18 mois pour les dirigeants + 50 ans ! Déroulement en 4 étapes : " Diagnostic bilan, aide à la construction d’un projet professionnel, formation aux outils et techniques de recherche d’emploi, suivi dans la recherche active par un Conseiller Régional. 22 Les services associés : un plus GSC La retraite : ! Pour le dirigeant salarié : acquisition des points retraite ARRCO et AGIRC (sur 1 an) pendant la période de prestation ! Pour le TNS : prise en charge d’un an de cotisation à une assurance vieillesse volontaire dès sa radiation au RSI 23 L’adhésion à une Organisation patronale ! Rappel : Le Régime GSC est mis en place pour les adhérents des Organisations patronales. ! A l'exception des souscripteurs de la Formule Créateurs, l'adhésion à une Organisation Patronale est obligatoire. " NB : le certificat d’affiliation n’est pas délivré tant que l’attestation d’adhésion à une Organisation Patronales n’est pas communiquée aux Services GSC ! Le règlement des cotisations à l'Organisation Patronale doit être effectué directement auprès de celle-ci. NB : En cas de questions sur les adhésions aux Organisations Patronales, n'hésitez pas contacter directement l'Association GSC (01 45 72 63 10). 24 Les conditions requises ! Conditions requises pour le dirigeant " être âgé de moins de 60 ans, (étude au cas par cas si 58 ou 59 ans) " ne pas être invalide de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66 %), " ne pas être retraité ou être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime de base. " NB : pas de condition d’ancienneté dans la fonction 25 Les conditions requises ! Conditions requises pour l’entreprise " être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers " être adhérente à une Organisation Patronale membre de l’Association GSC, (l'adhésion doit s'effectuer au plus vite : le contrat n’est pas émis) » NB : les créateurs et repreneurs d'une entreprise créée ou reprise depuis moins de trois ans et souscripteurs de la "Formule Créateurs" sont dispensés de cette obligation " ne pas connaître de difficultés économiques. 26 Fiscalité des cotisations et prestations du Régime GSC LES COTISATIONS LES PRESTATIONS Pour les dirigeants salariés : Elles sont considérées comme : - un sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI), elles sont soumises à cotisations sociales et non déductibles du revenu imposable, - une charge pour l’entreprise (art. 39 du CGI), elles sont donc déductibles. Les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les dirigeants non salariés : Dans le cadre non Madelin : - la fiscalité des cotisations est semblable à celle du dirigeant salarié. Dans le cadre Madelin (art. 154 bis du CGI) : - les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale - PASS avec un minimum de 2,5 % du PASS, soit 909 ! à 5 456 ! pour 2012. Dans le cadre non Madelin : - les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre Madelin : - les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (idem Unédic). Valeurs 2012 27 Merci de votre attention 28