Principaux gains Convention collective 2016-2020

Les membres de l’APTS disposent d’une nouvelle convention collective, signée le 22 juin 2016.
Après plusieurs mois de travail intensif, d’échanges, de
propositions et d’interventions politiques qui ont permis d’améliorer vos conditions de travail et de contrer les
nombreux reculs proposés par la partie patronale, l’APTS
est fière de vous fournir cet abrégé des gains obtenus.
Sous le signe d’un régime d’austérité et de l’obstination gouvernementale à atteindre le déficit zéro, il nous
a fallu livrer une dure bataille pour obtenir des gains
sur le plan monétaire. Étant désireuse de faire reconnaître la valeur de votre travail, l’équipe de la Négo a su
résister et réaliser des avancées appréciables en votre
faveur. Nous ne pourrions toutefois passer sous silence
l’apport indéniable de la mobilisation historique qui a
marqué cette négociation. Vous avez très certainement
fait la différence en brandissant vos pancartes et en prenant le temps de manifester votre indignation devant
l’attitude parfois méprisante de notre employeur, le gouvernement.
Merci pour votre contribution,
ce fut un véritable travail d’équipe!
LES GAINS EN BREF…
−
hausses salariales de 5,25 %, auxquelles s’ajoutent des
montants forfaitaires à hauteur moyenne de 1,5 %, et une
augmentation moyenne de 2,4 % en lien avec le règlement du
vaste chantier des relativités salariales
−
introduction d’un nouveau congé autofinancé pour conci-
liation famille-travail-études, d’une durée d’une (1) à huit (8)
semaines, pour prendre soin d’un proche ou effectuer un
stage dans un établissement du réseau de la santé
− amélioration significative de la prime de soins critiques par
l’élargissement de l’éventail des titres d’emploi visés et par
l’ajout de nouveaux centres d’activités
−
intégration à la convention collective de la prime de rétention
offerte aux psychologues, des mesures monétaires visant le
personnel œuvrant auprès de la clientèle TGC, de même
que pour le personnel technique en CHSLD, rétroactivement
au 1er avril 2015
− révision complète du régime de sécurité d’emploi permettant
de faire face aux impacts liés à la création des CISSS/CIUSSS
− introduction de mesures favorisant la gestion paritaire des
projets d’organisation du travail dans l’objectif d’assurer le
respect de la pratique et de l’autonomie professionnelle
− introduction d’une cible d’augmentation du nombre d’heures
postes pour une plus grande stabilité de la main-d’œuvre
− introduction de mesures favorisant le développement accru
de la pratique professionnelle
− introduction de mesures favorisant la conciliation famille-
travail-études
− introduction de mesures permettant l’analyse des situations
pouvant porter atteinte à l’intégrité psychologique et phy-
sique
PRINCIPAUX GAINS
3
SALAIRE : PARAMÈTRES SALARIAUX,
MONTANTS FORFAITAIRES
ET RELATIVITÉS SALARIALES
AUGMENTATIONS SALARIALES
Au 1er avril 2015 : Montant forfaitaire correspondant à 0,30 $ /heure
Au 1er avril 2016 :1,5 %
Au 1er avril 2017 :1,75 %
Au 1er avril 2018 :2 %
Au 1er avril 2019 : Montant forfaitaire correspondant 0,16 $ /heure
AJUSTEMENTS DÉCOULANT
DES RELATIVITÉS SALARIALES
Au 2 avril 2019 :
Pourcentage d’ajustement salarial variable (2,4 % en
moyenne), selon le titre d’emploi.
L’APTS a créé un outil de calcul qui vous permettra d’obtenir le pourcentage
d’ajustement auquel vous aurez droit à cette date. Il est disponible sur notre
site web à l’adresse suivante :
https://www.aptsq.com/fr/relativites-salariales-2019.aspx
Les augmentations prévues pour les années 2016, 2017 et 2018 sont
applicables aux taux et échelles de traitement ainsi qu’aux primes, sauf
celles exprimées en pourcentage.
AJUSTEMENT DES ÉCHELLES
Les employeurs disposent d’un délai maximal de quarante-cinq (45) jours
après la signature de la convention collective pour procéder à l’ajustement
des échelles salariales à la suite de l’augmentation salariale du 1er avril 2016.
Ces ajustements auront donc lieu au plus tard le 5 août 2016.
4
CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
VERSEMENT DU MONTANT FORFAITAIRE
Le montant forfaitaire pour l’année 2015 est calculé sur une base horaire. Il
sera donc versé selon le nombre d’heures rémunérées entre le 1er avril 2015
et le 31 mars 2016. Les personnes salariées qui ont été embauchées ou qui
ont quitté en cours d’année, tout autant que les employés à temps partiel
ou non détenteurs de poste, auront droit à leur part du montant forfaitaire.
Les heures pour lesquelles la personne salariée reçoit des prestations de
congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues
aux congés parentaux, des prestations d’assurance salaire, incluant celles
versées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
sécurité du travail (CNESST) et par la Société de l’assurance automobile
du Québec (SAAQ) ainsi que celles versées par l’employeur dans les cas
d’accident du travail, s’il y a lieu, seront aussi considérées comme étant des
« heures rémunérées ».
Le paiement du montant forfaitaire pour la période du 1er avril 2015 au
31 mars 2016 s’effectuera au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90)
jours suivant la signature de la convention collective et devra être accompagné d’un relevé détaillé.
Quant au montant forfaitaire pour la période 2019-2020, il sera lui aussi
calculé sur une base horaire, mais les modalités de versement restent à
déterminer.
PERSONNE QUI N’EST PLUS À L’EMPLOI
L’employeur doit fournir au syndicat la liste des personnes salariées
qui ont quitté leur emploi depuis le 1er avril 2015 dans les trois (3) mois
suivant la date d’entrée en vigueur de la convention collective.
Les personnes salariées dont l’emploi a pris fin entre le 1er avril 2015 et le
versement de la rétroactivité doivent faire une demande de paiement pour
le salaire dû dans les quatre (4) mois suivant la réception de la liste par le
syndicat.
PRINCIPAUX GAINS
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RÉTROACTIVITÉ
Outre le montant forfaitaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars
2016, et quelques dispositions particulières qui seront elles aussi rétroactives au 1er avril 2015, la vaste majorité des dispositions de la convention
collective prennent effet le 1er avril 2016 et seront donc rétroactives à cette
date. Entre autres :
− le taux et les échelles de salaire incluant :
-l’indemnité de sécurité d’emploi, la prestation d’assurance salaire,
les jours de congé de maladie payables le 15 décembre de chaque
année, les indemnités prévues aux droits parentaux, etc.
− le temps supplémentaire
− la prime de chef d’équipe
− les primes de soir et de nuit prévues aux clauses 37.01 et 37.02
− la prime de fin de semaine
− la prime de coordination professionnelle
− la prime de disponibilité prévue à la clause 20.01
− la prime de soins critiques et la prime de soins critiques majorée
− la prime de quart de rotation
− la prime d’attraction et de rétention du technicien en génie biomédical,
du coordonnateur technique en génie biomédical et du technicien en
hygiène du travail
Le paiement des montants dus devra s’effectuer au plus tard dans les
quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature de la convention collective et
devra être accompagné d’un relevé détaillé.
Le paiement du montant forfaitaire ainsi que le versement rétroactif des sommes dues au 1er avril 2016 s’effectueront au plus tard le
19 septembre 2016.
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CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
MODIFICATIONS AU
RÉGIME DE RETRAITE
RÉDUCTION ACTUARIELLE
À compter du 1er juillet 2020, la réduction actuarielle passera de 4 % à 6 %.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
À compter du 1er juillet 2019, les critères d’admissibilité pour une retraite
sans réduction actuarielle vont changer de la façon suivante :
−
−
−
l’âge de la retraite passera de soixante (60) à soixante et un (61) ans
un nouveau critère s’ajoutera, soit trente (30) années de service et
soixante (60) ans d’âge
le critère de cinquante-cinq (55) ans d’âge et de trente-cinq (35) années
de service continuera d’exister
DÉPLAFONNEMENT DES ANNÉES DE SERVICE
Le maximum de quarante (40) années de service est maintenant reconnu aux fins du calcul de la rente. Ceci permettra aux personnes salariées
demeurant au travail de bonifier leur rente de retraite jusqu’à un maximum
de 80 %.
Ce maximum est augmenté graduellement pour atteindre quarante (40)
ans au 31 décembre 2018. Cela signifie qu’il n’y a pas de reconnaissance
rétroactive.
UN SECTEUR À VOTRE SERVICE
Si vous avez des questions sur les nouvelles règles du régime de retraite,
n’hésitez pas à communiquer avec les personnes coordonnatrices au
secteur de la sécurité sociale de l’APTS :
Bureau de Longueuil
Tél. : 450 670-2411 ou 1 866 521-2411
Bureau de Québec
Tél. : 418 622-2541 ou 1 800 463-4617
PRINCIPAUX GAINS
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DROITS PARENTAUX
AJUSTEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
VERSÉE LORS DU CONGÉ DE MATERNITÉ
Depuis de nombreuses années, la salariée qui bénéficie d’un congé de
maternité a droit à 93 % de son traitement de base (en additionnant les
prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et les
indemnités complémentaires de l’employeur). Ce pourcentage a été
établi pour tenir compte des exonérations de cotisation dont bénéficie la
salariée en congé de maternité (régimes de retraite, RQAP et assurance
emploi), de manière à ce qu’elle conserve le même revenu net qu’avant son
congé. Or, la valeur de ces exonérations a souvent varié au fil des ans, mais
le pourcentage est resté à 93 %. Le gouvernement a donc demandé au
Front commun de l’actualiser en fonction des exonérations actuellement en
vigueur.
Voici la nouvelle formule de calcul de l’indemnité complémentaire de congé
de maternité :
100 % des premiers 225 $ bruts par semaine + 88 % de l’excédent
des premiers 225 $ bruts par semaine – le montant des prestations du
RQAP.
Cette nouvelle combinaison donne une moyenne de 91 % et permet de
combler à 100 % le salaire net.
PÉRIODE DE SERVICE DE VINGT (20) SEMAINES –
CONGÉS DE PATERNITÉ ET D’ADOPTION DE CINQ (5)
SEMAINES
Une période de service obligatoire de vingt (20) semaines est introduite
afin de pouvoir bénéficier des indemnités versées par l’employeur lors des
congés de paternité et d’adoption de cinq (5) semaines, comme c’est déjà
le cas pour le congé de maternité.
8
CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
BONIFICATION AU CHAPITRE
DES DISPARITÉS RÉGIONALES
DISPOSITION POUR LES PERSONNES TRAVAILLANT
DANS LA LOCALITÉ DE FERMONT
La définition de « personne à charge » est modifiée de manière à ce que
l’enfant de vingt-cinq (25) ans ou moins soit réputé détenir le statut de
personne à charge dans la localité de Fermont.
AMÉLIORATIONS SIGNIFICATIVES
POUR LA PRIME DE SOINS
CRITIQUES
AJOUT DE PLUSIEURS TITRES D’EMPLOI À LA CLAUSE
37.10 DES DISPOSITIONS NATIONALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE :
−
Assistant-chef technologue en radiologie, assistante-chef techno
logue en radiologie
−
Audiologiste
−
Audiologiste-orthophoniste
−
Coordonnateur ou coordonnatrice technique (laboratoire)
−
Coordonnateur ou coordonnatrice technique (radiologie)
−
Orthophoniste
−
Technicien de laboratoire médical diplômé, technicienne de labora
toire médical diplômée
−
Technicien ou technicienne en assistance sociale
−
Technicien ou technicienne en électrophysiologie médicale
−
Technologiste en hémodynamique ou technologue en hémodynamique
−
Technologiste médical ou technologiste médicale
−
Technologue en médecine nucléaire
−
Technologue en radiodiagnostic
−
Technologue spécialisé ou technologue spécialisée en radiologie
PRINCIPAUX GAINS
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AJOUT DE CENTRES D’ACTIVITÉS
Nous avons introduit une prime spécifique de soins critiques selon les
centres d’activités et les pourcentages suivants :
PRIME DE SOINS
CRITIQUES
PRIME DE SOINS
CRITIQUES MAJORÉE
Bloc opératoire
(incluant la salle de réveil)
6%
7%
Bloc obstétrical (salle
d’opération aménagée pour
les césariennes dans une
unité de grossesse à risque)
6%
7%
Hémodynamie
6%
7%
CENTRE D’ACTIVITÉS
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CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
MESURES D’ATTRACTION
ET DE RÉTENTION
PSYCHOLOGUES
Intégration à la convention collective de la prime d’attraction et de rétention
offerte aux psychologues.
CLIENTÈLE PRÉSENTANT DES TROUBLES GRAVES DU
COMPORTEMENT (TGC)
Reconduction de la mesure d’attraction et de rétention pour les personnes
œuvrant auprès de la clientèle avec des troubles graves du comportement.
CHSLD
Introduction de la mesure d’attraction et de rétention pour le personnel
technique travaillant en CHSLD.
Ces trois primes seront versées rétroactivement au 1er avril 2015.
LIMITES IMPOSÉES À LA MOBILITÉ
ET SÉCURITÉ D’EMPLOI AMÉLIORÉE
MESURES SPÉCIALES
Lors d’un transfert d’activités impliquant des mouvements de personnel,
les transferts de personnes salariées devront s’effectuer dans un rayon ne
pouvant pas dépasser soixante-dix (70) kilomètres du port d’attache ou du
domicile.
Si le transfert a lieu au-delà de cinquante (50) kilomètres, la personne salariée a droit à la prime de mobilité de trois (3) mois de salaire et aux frais de
déménagement, le cas échéant.
PRINCIPAUX GAINS
11
SUPPLANTATION
Limite de cinquante (50) kilomètres du port d’attache ou du domicile. Si la
personne salariée visée par la mesure de supplantation ne peut se replacer,
le rayon applicable devient alors soixante-dix (70) kilomètres.
SÉCURITÉ D’EMPLOI
Le replacement de la personne salariée se fait de la manière suivante :
− De zéro (0) à douze (12) mois : Replacement dans les cinquante (50)
kilomètres du port d’attache ou du domicile, sur un poste dans l’établis sement ou à l’extérieur de l’établissement dans le même rayon
− Après douze (12) mois : Replacement dans les soixante-dix (70)
kilomètres du port d’attache ou du domicile, sur un poste dans
l’établissement ou à l’extérieur de l’établissement dans le même rayon
−
La personne salariée bénéficiant de la sécurité d’emploi pourra
demander d’être replacée dans son établissement sur un poste non
comparable pour lequel elle répond aux exigences normales de la
tâche
La personne salariée bénéficiant de la sécurité d’emploi, qui est replacée
au-delà de cinquante (50) kilomètres (après douze (12) mois), bénéficie de
la prime de mobilité de trois (3) mois de salaire et des frais de déménagement, s’il y a lieu.
De même, la personne salariée bénéficiant de la sécurité d’emploi qui
accepte volontairement le replacement au-delà de soixante-dix (70)
kilomètres bénéficie de la prime de mobilité et des frais de déménagement,
s’il y a lieu.
12
CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
DÉVELOPPEMENT ACCRU DE LA
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Les équipes locales s’affaireront dans les prochaines semaines à négocier
localement l’utilisation d’une somme équivalant à 0,25 % de la masse salariale, qui sera dédiée spécifiquement au développement de la pratique professionnelle des techniciens et professionnels de la santé et des services
sociaux.
Nous comptons établir un cadre de référence serré, de manière à ce que
cette somme soit utilisée par et pour nos techniciens et professionnels.
SUIVI SOUTENU LORS DE
L’IMPLANTATION DE PROJETS
D’ORGANISATION DU TRAVAIL
Nous avons obtenu que des mesures de surveillance soient appliquées lors
de l’implantation de projets d’organisation du travail. Un comité paritaire
local en organisation du travail sera donc créé et décidera des projets qui y
seront abordés. Il aura pour mandat de prendre connaissance des projets
d’organisation du travail, en ayant accès à toute l’information pertinente,
de partager les préoccupations des membres du comité et d’étudier les
solutions envisagées.
PRINCIPAUX GAINS
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DE QUOI CONCILIER FAMILLE,
TRAVAIL ET ÉTUDES
CONGÉ DE CONCILIATION
FAMILLE-TRAVAIL-ÉTUDES AVEC ÉTALEMENT
DU SALAIRE (CFTÉ-ÉS)
Ce tout nouveau régime de congé autofinancé, d’une durée d’une (1) à
huit (8) semaines, permettra à une personne salariée dont la présence
est requise auprès d’un de ses proches d’obtenir un revenu pendant son
absence, et d’étaler le remboursement sur une période de six (6) ou douze
(12) mois.
Les modalités entourant ce congé s’inspirent largement du congé à traitement différé. Voici le pourcentage du salaire que recevra la personne
salariée selon la durée du congé :
DURÉE DU CONGÉ
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DURÉE DU RÉGIME CFTÉ-ÉS
Six (6) mois
Douze (12) mois
Une (1) semaine
96,2 %
98,1 %
Deux (2) semaines
92,3 %
96,2 %
Trois (3) semaines
88,5 %
94,2 %
Quatre (4) semaines
84,7 %
92,3 %
Cinq (5) semaines
80,8 %
90,4 %
Six (6) semaines
77,0 %
88,5 %
Sept (7) semaines
73,2 %
86,6 %
Huit (8) semaines
69,3 %
84,7 %
CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
MESURES DE CONCILIATION
FAMILLE-TRAVAIL-ÉTUDES (CFTÉ)
En plus du congé de conciliation famille-travail-études avec étalement du
salaire (CFTÉ-ÉS), un comité paritaire intersyndical en matière de CFTÉ
pourra être implanté afin d’identifier les besoins des personnes salariées et
de proposer des mesures à mettre de l’avant.
CONGÉ POUR LE DÉCÈS
DE L’ENFANT DU CONJOINT
Une journée de congé avec solde sera dorénavant incluse à la convention
collective lors du décès de l’enfant du conjoint ou de la conjointe.
PRINCIPAUX GAINS
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DU NOUVEAU EN MATIÈRE
D’ARBITRAGE MÉDICAL
MANDATS RESSERRÉS
Les mandats du médecin-arbitre seront resserrés. Ainsi, sous réserve du
respect des règles de déontologie, ce dernier devra trancher entre l’opinion du
médecin traitant et celle du médecin désigné par l’employeur, exclusivement sur
les sujets suivants : l’inexistence de l’invalidité; la date de cessation de l’invalidité; la capacité à effectuer une période de réadaptation ou son prolongement
et la capacité à effectuer une assignation temporaire ou son prolongement.
CONTESTATION DE LA CESSATION DE LA PÉRIODE D’INVALIDITÉ
La contestation par l’employeur de la cessation d’une période d’invalidité
pourra maintenant être entendue dans le cadre de la procédure de règlement
de litiges relatifs à une invalidité, ce qui raccourcira grandement les délais.
16
CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
CHANTIERS POUR LES
PROCHAINES ANNÉES
La signature de cette convention collective ne marque pas la fin des
travaux. En effet, les parties nationales s’affaireront dans les prochains mois
à faire évoluer les conditions de travail de nos professionnels. Plusieurs tables
patronales-syndicales commenceront, portant sur différents sujets tels que :
− la prévention en santé, en sécurité, et l’intégrité psychologique et
physique
− la révision de la nomenclature
− la stabilité de l’emploi et l’augmentation des heures postes
− la reconduction de la prime d’attraction et de rétention accordée aux
psychologues et aux avocats
− l’évaluation de l’emploi pour les catégories mixtes d’organisateur
communautaire et d’avocat
La nouvelle convention collective 2016-2020 sera produite dans les
meilleurs délais et devrait être disponible pour distribution auprès des
membres au début de l’automne. L’APTS vous invite à vous la procurer pour
pouvoir constater par vous-même l’ensemble des modifications apportées.
Au service de ses membres, l’APTS puise dans ses ressources afin que les
32 000 indispensables puissent se prévaloir des avantages offerts par la
nouvelle convention collective. N’hésitez pas à communiquer avec votre
équipe locale, elle saura répondre à vos questions.
PRINCIPAUX GAINS
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COMITÉ DE COORDINATION
DE LA NÉGOCIATION
DE GAUCHE À DROITE :
Denis Bradet, avocat, Martine Robert, 1re vice-présidente APTS, Noëlaine Allard, coordonnatrice à la négociation
nationale, Carolle Dubé, présidente APTS et Étienne Morin, coordonnateur aux relations de travail.
ÉQUIPE DES PERSONNES LIBÉRÉES
DE GAUCHE À DROITE :
Valérie Lepage, Lanaudière, Yvan Cloutier, Estrie, Marie-Carmel Gédéon, Montréal, Teresa Muccari, Montréal
et Maryse Guérette, Bas-St-Laurent.
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CONVENTION COLLECTIVE
DES INDISPENSABLES
Depuis l’arrivée en poste de Gaétan Barrette, ministre de
la Santé et des Services sociaux, les réorganisations se
succèdent à un rythme effréné, rendant la situation difficile,
parfois pénible, pour nos membres. C’est pourquoi nous
nous sommes battus avec autant d’ardeur pour arracher
des gains substantiels à la partie patronale. Cette convention collective permettra à chacun de respirer un peu et
balisera davantage les volontés patronales. Nous en
sommes très fiers.
Nous tenons ici à remercier le comité de coordination de la
négociation, les personnes libérées et les exécutifs locaux
pour leur implication, participation, énergie et résilience.
Sans votre aide, nous n’aurions pas obtenu autant et signé
une nouvelle convention collective dont nous sommes fiers.
Et c’est sans compter nos membres et collègues : un gros
merci à tous pour votre courage et votre ténacité!
Il reste une étape à franchir, celle la négociation locale,
d’une importance capitale pour les 32 000 Indispensables.
Là encore, vous pouvez compter sur votre équipe APTS
pour défendre vos intérêts.
Soyez certains que nous allons travailler d’arrache-pied afin
de faire respecter cette convention collective, tout en continuant notre lutte contre les compressions dans le réseau
et l’érosion des services à la population. Reconnaissants
pour votre mobilisation sans précédent lors de la dernière
négociation, nous comptons sur votre appui lors de nos
prochaines campagnes.
L’APTS est le syndicat des indispensables de la
catégorie 4!
PRINCIPAUX GAINS
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SIÈGE SOCIAL :
1111, rue Saint-Charles Ouest, bureau 1050,
Longueuil (Québec) J4K 5G4
Tél. : 450 670-2411 ou 1 866 521-2411
Téléc. : 450 679-0107 ou 1 866 480-0086
BUREAU DE QUÉBEC :
1305, boul. Lebourgneuf, bureau 200,
Québec (Québec) G2K 2E4
Tél. : 418 622-2541 ou 1 800 463-4617
Téléc. : 418 622-0274 ou 1 866 704-0274
www.aptsq.com
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