Le contrôle judiciaire a priori du motif économique du licenciement

02 JUIL 12
Hebdomadaire Paris
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Le contrôle judiciaire a priori du motif économique
du licenciement
Par Joël Grange, associé, Flichy Grange Avocats
ans l'affaire Viveo, la
Cour de cassation a refusé, le 3 mai dernier, que
les juges contrôlent a priori la
validité du motif économique
des licenciements avant le
prononcé des licenciements
Maîs le nouveau gouvernement a annonce qu'il entendait
soumettre au Parlement un
projet de loi tendant à permettre aux juges d'interdire les
« licenciements boursiers » qui
ont « pour seul motif d'augmenter un peu plus les dividendes versés à l'actionnaire »
ll fallait s'attendre à une telle reaction. Doit-on
pour autant s'en réjouir ?
miques ' Les juges ont-ils les
compétences et l'expérience
requises pour censurer des
choix de gestion de l'entreprise ?
D
Cette semaine
• Social et fiscal : K&d
Gates s'équipe a Paris (pz)
• Linklaters et Allen
S'il n'est pas discutable que
nos magistrats sont dotés
de réelles qualités intellectuelles, il est clair aussi qu'en
choisissant leur orientation
professionnelle ils n'ont, par
hypothèse, pas fait le choix de
l'entreprise. Comment vont-ils
alors être en mesure d'apprécier la complexité des choix de l'entreprise ?
Certes, la décision du juge sera précédée
d'un débat contradictoire et chacune des
Tout d'abord, la définition de ce qui sera
interdit pose de sérieuses difficultés. Ni le
parties pourra être entendue On constate
cependant que les juges
terme dè licenciement
boursier, ni celui de distrise réfèrent le plus souvent
ww
buer des dividendes ne
En choisissant leur orienta- aux rapports des expertscomptables du comité
peuvent constituer des
tion professionnelle,
d'entreprise
designés
criteres clairs et précis pour
les magistrats, par hypothèse, justement pour leur perles entreprises ll n'existe
n'ont pas fait le choix
mettre de contester le
pas de licenciements
de I entreprise
Plan Ils pourraient aussi
boursiers en tant que tels
La notion de distribution de
avoir recours à un expert
judiciaire. Au-delà des
dividendes est plus précise
sur le plan juridique et comptable Maîs faut-il
coûts inhérents à toute expertise, se poserait
cependant la question des délais de résolucomprendre qu'une entreprise ne pourra plus
tion des conflits.
distribuer des dividendes dans l'hypothèse où
elle envisage des licenciements economiques
et, si tel est le cas, pendant combien de temps
Et c'est là une seconde difficulté : le
avant et après ces derniers '
calendrier des entreprises n'est pas celui de
la justice. Il ne s'agit pas ici de critiquer les
Au-delà des circonstances interdisant de
magistrats qui souvent font tout ce qu'ils
licencier pour motif économique qui devront
peuvent Ces dossiers sont suffisamment
être précisées par le législateur à la lumière de
importants pour qu'on ne leur demande pas de
bâcler leur decision Maîs les délais, a fortiori s'il
la nécessaire conciliation entre les intérêts des
y a appel, restent longs Le contrôle du juge a
salariés et la liberté d'entreprendre, l'institution
priori du motif économique des licenciements
judiciaire est-elle bien armee pour assurer ce
rôle de gendarme des licenciements éconoest-il vraiment une bonne solution '
sur l'émission obligataire
jumbo de GDF Suez (p3)
• Darrois et Wachtell
sur le mariage d'Alliance
Boots et de Walgreens (p4)
• Passerelle et examen
déontologique : quelles
modalités ' (ps)
• Bénédicte QuerenetHahn, associée gérante
de GGV (pô)
JJ
FLICHY
0294292300508/GBV/MSK/3
1322
G est en milliards d euros
le chiffre d affaires des
societes du CAC 40 en
2011 en hausse de 4 %
par rapport à 2010
Source Ricol Lasteyrie Profil
financier du CAC 40 26 juin
2012
Eléments de recherche : FLICHY & ASSOCIÉS ou FLICHY GRANGÉ AVOCATS : cabinet d'avocats, appellation citée, toutes citations