Mise en place d`indemnités journalières pour les EC et les

Mise en place d’indemnités journalières pour les EC et les CAC « Une avancée sociale pour notre
profession » | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires
aux comptes
08/02/2017
Mise en place d’indemnités journalières pour les EC et les CAC «
Une avancée sociale pour notre profession »
La Cavec obtient la mise en place d'indemnités journalières à plus de 90 jours
Le Conseil d’administration de la Cavec, dans un souci de servir au mieux
les experts-comptables et commissaires aux comptes, a fait le choix, en
mars 2013, de modifier ses statuts afin de mettre en place des
indemnités journalières à plus de 90 jours pour ses assurés, en
contrepartie d’une cotisation forfaitaire au régime invalidité-décès.
L’arrêté de modification des statuts a été publié au Journal
Officiel ce mardi 22 octobre. Il précise la mise en place des
indemnités journalières à la Cavec, à compter de 2014.
Les experts-comptables cotisent en effet au RSI pour
l’assurance maladie-maternité mais, contrairement aux
artisans et commerçants, ne cotisent pas pour les indemnités
journalières au RSI. La Cavec, conformément aux dispositions
du Code de la Sécurité sociale, a souhaité modifier le régime
invalidité-décès de la caisse afin d’assurer une meilleure
protection sociale à ses ressortissants et a pu mettre en place
des indemnités journalières à partir du 91ème jour
d’incapacité d’exercice alignées sur celle du régime général
des travailleurs salariés. Dès 2014, Une indemnité journalière
pourra être accordée au cotisant en cas de maladie ou
d’accident le rendant temporairement incapable d’exercer
l’activité d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes,
que ce soit à titre thérapeutique, d’expertise, de conseil ou
d’enseignement, sous réserve d’être à jour du règlement de
l’ensemble des cotisations dues au titre des régimes gérés
par la CAVEC et de rester inscrit au tableau du conseil de
l’Ordre.
Le bénéfice de l’indemnité journalière sera accordé à partir
du quatre-vingt-onzième jour qui suit le début de l’incapacité
d’exercer pour l’adhérent et cessera soit après une période
continue de trente-six mois ou une période cumulée de trois
fois 365 jours à partir de la date d’effet de la prestation, soit
en cas de décès, de reprise de l’activité, de radiation ou de
départ en retraite.
Téléchargez ici l’arrêté de modification des statuts de la
Cavec, publié au JO le 22 octobre 2013.
« Je suis très satisfait de cette mesure. Elle représente une
grande avancée sociale pour notre profession.
Le professionnel libéral de l’expertise comptable et du
commissariat aux comptes ne touchait jusqu’à présent
aucune indemnité en cas d’arrêt temporaire de son activité.
Le versement des IJ de la Cavec représente un premier niveau
de compensation de la perte de revenu même si la modicité
des sommes allouées est plus une incitation à accroitre la
couverture accident de la vie à titre privé qu’une garantie
suffisante pour couvrir intégralement le risque ».
Le Président de la Cavec, Michel Giordano
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