Organisation des Marchés Publics en Espagne

Organisation des
Marchés Publics en
Espagne
25 janvier 2006
© MINEFI – DGTPE
Cadre législatif
■ Décret royal législatif 2/2000,
qui a modifié la Loi sur les
contrats des Administrations
publiques.
■ Décret royal 1098/2001 relatif
au règlement général de la Loi
des contrats des Administrations
publiques.
■ Décret royal législatif 5/2005
sur les réformes urgentes pour
stimuler la productivité et
améliorer les marchés publics.
Un avant projet de loi sur la modification
de la loi des marchés publics est
actuellement en discussion. Ce texte
transpose la directive 2004/18 relative à
la coordination des procédures de
passation des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services.
L’Espagne est en retard dans la
transposition de cette directive, la date
étant fixée au 31 janvier 2006.
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
L’Espagne est un pays où les compétences sont largement décentralisées, ce
qui rend parfois l’accès à l’information difficile. Outre l’Etat, les
administrations territoriales (17 Communautés Autonomes, 50 Provinces,
8.106 Municipalités) jouent un rôle croissant dans les secteurs d’activités
comme l’aménagement du territoire, l’urbanisme ou le logement. Dans le
secteur plus spécifique du BTP, on retrouve ce même partage des
compétences et chaque Communauté autonome développe ses propres
projets.
Montant des Appels d’offres publiés par organismes adjudicataires
Adjudicataire
2005 (1.000 €)
% du total
Variation 05/04
Administration centrale
Fomento
(Equipement)
9.603.657
24,32 %
Environnement
1.191.209
3,02 %
33,19%
Autres ministères
1.226.408
3,11 %
- 6,42 %
12.021.274
30,44 %
13,41 %
12.226.758
30,96 %
14,65 %
TOTAL
15.240.522
38,59 %
47,16 %
GRAND TOTAL
39.488.554
100,00 %
24,88 %
TOTAL
14,40 %
Communautés autonomes
TOTAL
Administrations locales
Source SEOPAN
Adjudications
Procédures d’adjudication
Ouverte
(abierta)
Restreinte
(restringida)
Négociée
(negociada)
toute entreprise
entreprise
sélectionnée
au
préalable
par
l’administration
entreprise choisie
par l’administration
après consultation
et négociation avec
plusieurs
entreprises
Clauses
administratives
Des procédures et formes classiques
Il existe en Espagne diverses procédures d’adjudication. Celles-ci peuvent
prendre différentes formes :
○ A.O au mieux-disant (concurso) : adjudication prononcée en
faveur du candidat qui présente l’offre la plus avantageuse, selon les critères
établis dans le dossier d’AO, et non pas nécessairement en fonction du prix
(une cote sur la qualité de l’offre et les compétences de l’entreprise, une cote
économique..). L’administration se réserve le droit d’annuler le marché ;
○ A.O au moins-disant (subasta) : adjudication au candidat qui
proposera le prix le plus bas sans dépasser le montant budgété. Ceci concerne
les acquisitions de faible importance pour des produits normalisés, faisant du
prix le facteur déterminant.
Les conditions requises pour soumissionner
Compétence de l’entrepreneur ou de l’entreprise
Les documents suivants sont à présenter pour pouvoir répondre à un AO
public:
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○ personne physique : document national d’identité ou pièce
d’identité en vigueur dans le pays du candidat européen;
○ personne morale ; acte de constitution / modification inscrit au
registre du commerce espagnol ou acte attestant l’existence de
Clauses générales qui peuvent être l’entreprise dans l’UE;
▪Joint Venture, UTE (Uniones Temporales de Empresas) : chacun
complétées au cas par cas selon
des
membres doit justifier de ses compétences et solvabilité ;
les exigences particulières au
▪Personnes
morales responsables d’un groupe de sociétés :
projet.
accréditation de la solvabilité économique, financière, technique
ou professionnelle.
Classification des entreprises
Junta
Consultiva
de Pour certains contrats, la réglementation exige un enregistrement préalable à
Contractación
Administrativa la Junta Consultiva de Contractación Administrativa où s’accréditent
(organe consultatif de l’Administration compétence, solvabilité économique, technique et CA de l’entreprise. Chaque
Générale de l’Etat, rattaché au Ministère Communauté autonome dispose de sa propre Junta.
du Fomento)
Cas d’exclusion
Interdiction de conclure des contrats avec l’administration dans des cas
classiques : condamnation pour délits de falsification, insolvabilité,
suspension de paiement, faillite, contrat déjà rompu avec l’administration,
infraction grave à certaines règles, non application des obligations légales en
matière de fiscalité, couverture sociale des employés, non inscription au
registre professionnel ou commercial etc….
Régime spécial imposé aux entreprises communautaires
○ classification : les certificats de classification des pays-membres
sont pleinement valables pour contracter avec l’administration espagnole ;
○ communication : elle se matérialise par l’inscription sur les
registres ou par la présentation des certificats indiqués dans l’Annexe 1 du
Reglamento de Contratos (RD 1098/2001 du 12 oct, BOE du 26 oct 01 NIM
25). Celui-ci inclut une liste des registres des Etats membres de l’UE où l’on
peut présenter ce type de requête ;
○ solvabilité économique et financière : rapport d’institutions
financières ou justificatif d‘un contrat d’assurances pour les risques
professionnels ; comptes annuels ou extraits ; déclaration relative au CA
global au cours des trois derniers exercices, ou tout document considéré
comme suffisant par l’administration ;
○ solvabilité technique : titres académiques ou professionnels,
références sur les trois dernières années, description de l’équipement
technique du candidat et /ou de l’entreprise, contrôle effectué par un
organisme officiel et homologué.
▪ contrat de travaux : travaux effectués les 5 dernières années ;
▪ contrat de fournitures : rapport sur les 3 dernières années.
Accès aux documents Retard dans la dématérialisation
Documents relatifs à une candidature
Pour chaque AO, l’organe émetteur (Etat, Communauté autonome, Province)
communiquera sur son site Internet le résumé et les caractéristiques du projet,
le cahier des clauses administratives particulières (Pliegos de Cláusulas
Administrativas Particulares) qui précisera les exigences en matière de
documents accréditant la capacité de l’entreprise à exécuter un contrat pour
l’administration d’une part, et le sérieux de l’offre d’autre part (production
d’une garantie provisionnelle correspondant à 2% du budget du contrat).
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Documents relatifs au projet
S’ils ne sont pas disponibles en lignes, les plis relatifs au projet (Cahier des
Clauses Techniques Particulières …) pourront être retirés à l’adresse figurant
sur l’annonce parue au B.O (Bulletin Officiel). La dématérialisation du
procédé de soumissionnement via Internet devrait, grâce à l’adoption de la
nouvelle loi sur les marchés publics transposant la directive, faciliter l’accès à
l’information.
Publication
Plusieurs niveaux de publication
Seuils de publication au JOCE
Exigences légales en termes de publication
Selon le type de contrat et le montant engagé, l’UE a défini les seuils
budgétaires, diffusés par le Ministère de l’Economie des Finances, au-delà
desquels les A.O doivent faire l’objet d’une publication dans le Journal
Officiel de la Communautés Européenne ( J.0.C.E).
Fournitures et services
secteurs classiques :
162.000€
gvt central
secteurs classiques :
249.000€
Autres adjudicateurs
Secteurs spéciaux :
499.000€
transport /énergie…
Concessions travaux : 6.242.000€
Paiement des
contrats
La Ley de Contratación de Administraciones Pública précise les impératifs
de diffusion des informations relatives aux marchés publics :
○ toutes les procédures d’adjudication (à l’exception des contrats
négociés) doivent être publiés dans le Bulletin Officiel de l’Etat (B.O.E) ;
○ les CA et les entités locales peuvent publier des annonces dans
leurs bulletins respectifs en lieu et place de celle du BOE, pour des contrats
ne requérant pas de publication dans le JOCE.
Des paiements classiques
Délais
L’adjudication est prononcée dans un délai maximum de trois mois à compter
Contrats administratifs – art 99 du de la date d’ouverture des plis, sauf mention spécifique dans les clauses du
décret royal législatif 2/2000
contrat.
Retard de paiement
2 mois
Versement d’intérêts
4 mois
Suspension de l’exécution
du contrat
8 mois
Annulation du contrat, indemnisation du préjudice
Information officielle
Modalités de paiement
Le paiement différé du contrat est interdit, sauf dans le cas d’un crédit-bail,
d’une location avec option d’achat ou si une loi l’autorise expressément.
L’article 99 dispose des modalités de règlement du montant du contrat ou le
règlement partiel avec versement sur acompte.
Quatre niveaux de diffusion
Diffusion des divers bulletins
ETAT
B.O.E
http://www.boe.es
/g/es/
Info brute performante si on sait
exactement ce
qu’on recherche
Administration
Outil efficace au
générale
service
des
http://www.admin
entreprises.
istracion.es/portad
Montants projets
as/index.html
> 100.000 €
COMMUNAUTES AUTONOMES 17
B.O.C.A
Plus ou moins
aboutis
PROVINCES : 50
B.O.P
Idem (100.000 à
500.000 €)
MUNICIPALITES : 8.106
B.O.A
variables
http://www.munimadrid.es/Principal/ser
vicios/concursos.asp Madrid
http://www.bcn.es/22@bcn/engl/concurs
os/adjudicaciones/index.html Barcelone
1. L’Etat
La part occupée par l’Etat dans les marchés publics de travaux diminue
régulièrement, sauf pour les infrastructures interrégionales comme le
ferroviaires et le portuaire. Les annonces sont diffusées par Internet via des
sites dédiés aux publications légales et à l’information du citoyen.
○ le bulletin officiel de l’Etat (Boletin Oficial del Estado -BOE),
relève du Ministère de la Présidence. Son site dispose d’un moteur de
recherche pour les annonces du BOE (Basos de dato Iberlexs/ Anuncios
(PubliBOE): Sección V del BOE - desde 1995).
○ le site de l’Administration Générale de l’Etat propose une
rubrique dédiée aux entreprises avec un moteur de recherche sur les marchés
publics (Licitaciones públicas). Il permet de trouver les données générales,
mais aussi les dates-clés, le budget et des liens intéressants.
2. Les Communautés Autonomes
Elles diffusent sur leur site leurs propres bulletins d’information (Boletines
Oficiales de Comunidades Autónomas- BOCA). La qualité et la fiabilité sont
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inégales (exhaustivité, mises à jour).
3. Les provinces
Elles proposent une consultation en ligne des Boletines Oficiales de
Provincia (BOP). Là encore, la qualité est inégale.
4. Les municipalités
Les Boletines Oficiales de Ayuntamientos (BOA) en ligne sont plus ou moins
élaborés. Les meilleurs exemples sont ceux des municipalités de Madrid et de
Barcelone.
Autres acheteurs
Site des organismes à capitaux
publics sous la tutelle du Ministère
du Fomento
Mission Economique
Pour toute question relative à
l’Observatoire des Marché Publics,
contacter :
[email protected]
Grands acheteurs publics
FERROCARRILES DE VIA ESTRECHA
RED NACIONAL DE LOS
FERROCARRILES ESPAÑOLES
ADMINISTRADOR DE
INFRAESTRUCTURAS FERROVIARIAS
FEVE
RENFE
CORREOS Y TELÉFRAFOS
C&T
AEROPUERTOS ESPAÑOLES Y
NAVEGACIÓN AÉREA
ENTIDAD PÚBLICA EMPRESARIAL DE
SUELO
AENA
ADIF
SEPES
http://www.feve.es/00/index.html
http://www.renfe.es
aucun A.O sur le site
http://www.adif.es/comunicacion/index.
html
http://www.correos.es/contenido/06Adquisiciones/0601.asp
http://contratacion.aena.es
http://www.sepes.es/Inicio/Contratacion/
MostrarPostings?ruta=Contratacion&i=0
&userCo=&userName=
Création d’un Observatoire des Marchés Publics
Un Observatoire des marchés publics est en cours de mise en place au sein de
la Mission Economique et sera entièrement opérationnel courant 2006. Il
ambitionne d’apporter une aide personnalisée aux entreprises qui le
souhaitent. Il donnera également des informations sur les divers projets et
leur avancement, la concurrence. Enfin, il proposera une veille sous la forme
d’une Lettre mensuelle et publiera des fiches d’entreprises et des guides
répertoire (BTP, bureaux d’études espagnols).
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de MADRID
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : Marqués de la Ensenada, 10
MADRID 28004
ESPAGNE
Rédigée par : Karin MAZON, Mercedes CONDE et
Antoine PASCAL
Revue par : Jean-Philippe LANET
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
Version originelle du 25/01/2006
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