prefecture de la haute-garonne

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RÉPUBUçyE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX
il 05 34 45 34 45
ARRETE
portant approbation du Plan de Sauvegarde
de la copropriété VAN GOGH 1
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi nO96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance
pour la Ville, particulièrement les articles 32 à 38 ;
Q
Q Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au Renouvellement
Urbain, particulièrement l'article 82 ;
Q Vu la loi nO2003-710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la Ville et
la rénovation urbaine ;
Q Vu le décret nO97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du Plan de
Sauvegarde d'ensembles d'habitat privé;
Q Vu le décret n° 2000-104du 8 février2000 modifiantle Code de la Constructionet de
l'Habitation et relatif aux conditions d'attribution de prêts et subventions pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de
logements existants et la réalisation de logements locatifs sociaux ;
Q Vu le décret n° 201-351 du 20 avril 2001 élargissant le champ de compétence de l'ANAH
par la prise en charge de la gestion de la prime à l'Amélioration de l' Habitat (PAH) ;
3
L'animation de cette Commission appartient au Préfet de la Région Midi-Pyrénées. Préfet de
la Haute-Garonne.
)0>Un Comité technique piloté par le Grand Toulouse:
Instance chargée du suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde
Il est composé des représentants des institutions suivantes :
·
·
·
·
·
La Direction Départementale de l'Equipement
La Délégation départementale de l' ANAH.
Le Conseil Général.
Le Grand Toulouse.
La Ville de Toulouse.
Article 3 : COORDONNATEUR DU PLAN DE SAUVEGARDE:
Le Président du Grand Toulouse ou son représentant est désigné coordonnateur du plan de
Sauvegarde.
Article 4 : NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification aux parties prenantes aux engagements
contenus dans le Plan de Sauvegarde conformément à l'article 615.3 du Code de la
Construction et de l'Habitation. Il sera consultable à la Mairie de Toulouse pendant la durée
de sa validité.
Article 5 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Préfet de Région MidiPyrénées Préfet de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental de l'Equipement, le
Président du Conseil Général, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Toulouse, le Maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le
1
3MA1
-
Le Préfet
pour le Préfet
LA Sous-Prélet. JÎ'=rg,é ~~isslon
pour la polit~
ville
P8u18AUD01I8
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