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Actions du Conseil
France - International
Actualités européennes
et internationales en bref
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des barreaux
Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil
Président de la CAEI
EDITORIAL
Alors que s’achève ce second trimestre de l’année 2015, la Commission des Affaires
européennes et internationales vous propose dans ce numéro de la Lettre Internationale
de revenir sur les principaux travaux qu’elle a engagé depuis le début de l’année.
Conformément à ses engagements, la Commission s’est attachée à défendre les valeurs
de notre profession et à porter la voix des avocats français lors des principaux
rendez-vous internationaux de la profession, au Congrès de l’Inter-Pacific Bar
Association, à la conférence annuelle de l’International Bar Association, ainsi qu’au
Legal Forum de Saint-Pétersbourg. Elle a également poursuivi sa coopération technique
avec les barreaux partenaires, en Turquie notamment, et est restée pleinement mobilisée sur l’actualité
européenne en particulier sur les travaux de l’OCDE relatifs à la divulgation obligatoire des schémas
d’optimisation fiscale. La Commission s’est également investie sur un thème de première importance, celui de la
responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme, qui fera ici l’objet d’un focus particulier.
L’actualité législative nous a imposé de nous y intéresser, avec l’adoption en première lecture en mars dernier
par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des
entreprises donneuses d’ordre. Mais au-delà, ce domaine du droit, en évolution extrêmement rapide au niveau
international, doit attirer toute l’attention de notre profession. C’est un sujet qu’on ne saurait sous-estimer, tant
sont profondes ses implications pour nos clients mais aussi pour l’exercice même de notre profession.
A l’heure où la profession se saisit du thème au niveau international, le Conseil national des barreaux s’implique
pleinement dans ces réflexions. Nous étions à Washington puis à Genève pour participer à deux grands
moments de cette réflexion : La conférence co-organisée par l'American Bar Association (ABA) et l'International
Bar Association (IBA) à la George Washington University puis la Conférence « Business and the Bar: The Legal
Profession’s Leadership on Business and Human Rights ». Toutes les initiatives pertinentes des barreaux et des
organisations internationales de la profession doivent être prises en compte et débattue. En effet, le Conseil des
Barreaux européens et l’International Bar Association sont parmi les lieux naturels au sein desquels nous
devons unir nos efforts pour anticiper les évolutions futures et y préparer nos confrères.
Ne rien faire serait lourd de conséquences. Déjà, les entreprises ont anticipé leurs nouvelles responsabilités en
mettant en œuvre un certain nombre de procédures de vigilance raisonnable ou de voies de recours pour les
éventuelles victimes de leurs activités économiques, mais les avocats peinent encore à s’organiser pour
répondre de façon adéquate à ces nouveaux besoins. Les entreprises se tournent donc vers des consultants,
incapables cependant d’offrir les garanties que nous seuls pouvons apporter.
Nous devons avancer vite, mais prudemment. A mesure que les normes de RSE et de « Business and Human
Rights » se développent et franchissent la barrière soft/hard law, nous devons garder en mémoire que nos
cabinets aussi sont des entreprises et nous devons par-dessus tout réfléchir aux problématiques
déontologiques, d’assurances professionnelles, de formation et tant d’autres, que ces nouvelles missions et
responsabilités ne manqueront pas de poser.
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ACTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX A L'INTERNATIONAL
Grands évènements : Etats-Unis - Intervention au colloque de Washington « Business and Human Rights :
trends, challenges and the road ahead » (Mai 2015)
Le 23 avril 2015, l’American Bar Association (ABA), l’International Bar Association (IBA) et
l’université de droit de Washington organisaient une conférence dédiée au thème des entreprises
et des droits de l’Homme. Intervenant à l’une des tables-rondes, Philippe-Henri Dutheil a pu
présenter à l’assistance – composée pour l’essentiel de confrères, d’universitaires et de membres
d’ONG, tous spécialisés sur ces questions – la proposition de loi relative au devoir de vigilance
pour les sociétés-mères et les entreprises donneuses d’ordre ...
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Grands évènements : Europe / Madrid - Les 23, 24 et 25 avril, ont eu lieu les Rencontres de Madrid, organisées
par l’Ilustre Colegio d’Abogados de Madrid, au siège de L’Ordre des Avocats de Madrid (Avril 2015)
Le Conseil national des barreaux y était représenté par Marc Jobert, Vice-Président de la
Commission des Affaires européennes et internationales. Le contenu scientifique de ces
rencontres a été développé à travers trois tables-rondes consacrées à la Cyberdélinquance et
cybersécurité ainsi qu’aux défis des barreaux devant l'apparition de nouvelles formes de services
juridiques et enfin aux méthodes alternatives dans la résolution de conflits.
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Grands évènements : Arménie / Erevan - Participation aux commémorations du Centenaire du génocide, et au
colloque du Barreau d’Arménie sur les aspects juridiques de la reconnaissance du génocide (Avril 2015)
Les 24 et 25 avril, le barreau d’Arménie commémorait avec le reste du monde le centième
anniversaire du Génocide arménien, avant de tenir la journée de l’avocat arménien. Alain Marter
y représentait le CNB et a ainsi témoigné – aux côtés des représentants du barreau de Paris ou
encore de Montpellier et de Marseille – de la solidarité du barreau français dans la mémoire du
drame de ce génocide.
Fait marquant, en réaction à l’exécution imminente de condamnés à mort en Indonésie, les
participants aux commémorations arméniennes – auxquels s’est joint le Bâtonnier Marter – ont
spontanément signé une pétition condamnant toute application éventuelle de la peine de mort en
Indonésie.
Le Bâtonnier Marter a également pu intervenir lors du colloque pour présenter notamment la
position des avocats français sur les avocats en entreprise et l’interprofessionnalité et l’évolution
de la profession en France. Il a en outre pu apprécier les remarquables progrès effectués par le
barreau arménien qui se battait encore, il y a une décennie à peine, pour faire exister et vivre une
profession régulièrement malmenée par le pouvoir en place.
Grands évènements : Asie / Hong-Kong - Participation au 25e Congrès annuel de l’IPBA (Mai 2015)
Du 6 au 9 mai 2015 se tenait le 25ème Congrès annuel de l’Inter Pacific Bar Association à
Hong-Kong, au cours duquel le CNB était représenté par le Président de la Commission des
Affaires européennes et internationales, Philippe-Henri Dutheil. Un déjeuner avec le Président de
l’International Bar Association lui a notamment permis de revenir sur les travaux accomplis à
Washington et de préparer la participation du CNB à la conférence annuelle de l’IBA à Vienne en
octobre prochain.
Afin de mettre à profit sa présence sur le sol chinois, le Président Dutheil s’est ensuite rendu à
Shanghai où il a pu rencontrer le conseiller économique du Consulat de France ainsi que de
nombreux confrères français établis dans la mégalopole. Ces rencontres font partie intégrante de
la politique de la Commission en ce qu’elles ont pour objectif de recueillir les attentes et les
préoccupations des confrères exerçant à l’international.
Grands évènements : Israël / Eilat - Participation au congrès annuel du barreau d’Israël (Mai 2015)
Les 17 et 21 mai, Alain Marter représentait la CAEI à la convention annuelle du Barreau d’Israël
qui s’est tenue à Eilat et a rassemblé plusieurs milliers d’avocats devant des forums de qualité,
notamment sur la thématique du droit du pays à se défendre.
Grands évènements : République tchèque / Prague - Intervention à la 10e Conférence annuelle des Présidents
de barreaux de l’IBA à Prague (Mai 2015)
Les 20 et 21 mai 2015, à l’occasion de la “10th annual Bar Leaders Conference” organisée par
l’International Bar Association à Prague, le Bâtonnier Bertrand Debosque, Personnalité Qualifiée
auprès de le Commission des Affaires européennes et internationales, est intervenu à l’occasion
d’une table-ronde intitulée « Investigation of a lawyer above suspicion » pour s’exprimer sur le
secret professionnel et les problématiques des perquisitions en cabinet d’avocats et
d’interception des communications des avocats.
Grands évènements : Russie / Saint-Pétersbourg - Intervention au St. Petersburg International Legal Forum sur
l’indépendance de la justice et des avocats (Mai 2015)
Dans le cadre du forum juridique de Saint-Pétersbourg qui s’est tenu du 27 au 30 mai 2015, le
Président Paul-Albert Iweins, expert auprès de la Commission des Affaires européennes et
internationales, est intervenu lors de la Conférence organisée par la Chambre Fédérale des
Avocats de Russie et qui avait pour terme : « le renforcement de l’indépendance de la justice et
du système contradictoire du point de vue du barreau ». Le Président Iweins a ainsi insisté
auprès des avocats russes et étrangers qu’il importait pour notre profession, non pas d’être aimé
des autorités, mais bien d’être respecté.
En marge de cette manifestation, le Président Iweins fut invité au déjeuner traditionnellement
organisé par Monsieur Yury Lyubimov, Vice-Ministre de la Justice de la Fédération de Russie,
aux côtés du Magistrat de liaison à Moscou Madame Ida Chafaï et de son homologue auprès de
la République de Serbie Monsieur Charles Tellier.
Nouvelles coopérations : Turquie / Ankara - Coopération technique : le Conseil national des barreaux en
Turquie à l’invitation de l’Union nationale des barreaux de Turquie (Juin 2015)
Le 26 septembre 2014, l’Union nationale des barreaux de Turquie et l’Ambassade de France en
Turquie signaient à Ankara, en présence du Conseil national des barreaux, un accord de
coopération en vue de la mise en œuvre d’un projet d’étude sur l’organisation de la profession en
France. Cette étude a notamment pour objectif – à travers l’analyse de la pratique juridique
française – de parvenir à « l’identification des similarités et des différences entre les systèmes
turc et français ». L’accord prévoit en outre que ce partenariat se fixe le but «de renforcer la
coopération effective entre les avocats français et turcs et d’améliorer leur travail en commun » ...
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Benin / Cotonou - Le Conseil national des barreaux s’est rendu à Cotonou à la fin du mois d’avril pour
participer à la célébration du cinquantenaire du Barreau du Bénin (Mai 2015)
Représenté par le Bâtonnier Burguburu, ancien Président du Conseil national des barreaux et par
le Bâtonnier Marter, membre des commissions « Affaires européennes et internationales » et «
admission des avocats étrangers », le CNB a participé à la célébration du cinquantenaire du
barreau du Bénin en présence du Ministre béninois de la Justice et de l’Ambassadrice de France,
ainsi que des bâtonniers du Sénégal, du Togo et de la Côte-d’Ivoire ...
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Europe / Nice - La 7e Conférence des Présidents des Barreaux de la Méditerranée s’est tenue du 16 au 18 avril
2015 à Nice autour du thème « la profession d’avocat – une profession menacée ? » (Avril 2015)
Fondée en 2006 par la France (Conseil National des Barreaux), l’Espagne (Consejo General de
l’Abogacia Espanola) et l’Italie (Consiglio Nazionale Forense), la Conférence des présidents des
barreaux de Méditerranée a pour vocation de promouvoir les valeurs communes de la profession
d’avocat dans l’espace Méditerranéen. Ce rendez-vous régional annuel est une occasion unique
de réaffirmer les valeurs fondamentales dans un Etat de droit, mais aussi le rôle central de notre
profession dans une démocratie ...
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Europe / Paris - Le 12 juin 2015, la Commission des Affaires européennes et internationales recevait des
membres des commissions internationales de barreaux français (Juin 2015)
A l’invitation du Président de la CAEI Philippe-Henri Dutheil, les barreaux de France ont été
conviés à participer à une réunion ouverte le vendredi 12 juin 2015. L’objectif de ces échanges :
mieux connaitre les priorités à l’international des barreaux, les obstacles auxquels ils font face et
l’aide que peut leur apporter le CNB. De nombreux barreaux ont répondu à l’invitation et la CAEI
a eu le plaisir d’accueillir Cécile Dekeuwer et Jean-Victor Prévost, respectivement Présidente et
Président de la commission internationale du barreau de Lyon et de celui des Hauts-de-Seine,
Antoine Mouton de la Commission internationale du barreau de Bayonne, Robert Apéry pour le
barreau de Caen, Antoine Brillatz pour celui de Tours, Jean-François Brun pour Strasbourg,
Antoine de la Ferté pour le barreau de Versailles et enfin Didier Lebon pour la commission
internationale du barreau de Lille ...
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Europe / Genève - Le Conseil national des barreaux s’engage résolument sur le thème de la responsabilité des
entreprises en matière de droits de l’Homme (Juin 2015)
Après un premier colloque organisé en 2013 en partenariat avec l’American Bar Association
(ABA) sur la responsabilité des entreprises dans les zones de conflit et après avoir rejoint, la
même année, le groupe de travail de l’ABA sur cette thématique, le Conseil national des barreaux
renforce encore son positionnement sur la question des entreprises et des droits de l’Homme –
concept plus largement connu sous le nom de « Business and Human Rights ». Le Conseil
national des barreaux conforte à cet effet sa présence au sein des lieux de réflexion et de
production de la norme dans ce domaine : après Washington, le CNB était à Genève, au Palais
des Nations, quelques jours après que son Assemblée générale ait adopté une motion relative à
la proposition de loi française sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises
donneuses d’ordre que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 31 mars 2015
...
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ACTUALITÉS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES EN BREF
La Cour de Justice d’Afrique de l’Est ordonne à l’Etat du Burundi de restituer son titre d’avocat au Bâtonnier
Isidore Rufyikiri (Mai 2015)
Dans une décision du 15 mai 2015, la Cour d’Arusha a ordonné à l'Etat du Burundi de restituer
son titre d’avocat au bâtonnier Rufyikiri et a ordonné au Secrétaire Général de la Communauté
de l’Afrique de l’Est de tout mettre en œuvre pour assurer l'exécution de ce jugement par l'Etat du
Burundi. Le Conseil national des barreaux se réjouit de cette décision et espère qu’elle sera
entendue par les autorités du Burundi qui mènent depuis des années une politique de
harcèlement à l’égard du barreau et des avocats ...
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L’avocat Intigam Aliyev condamné à plus de sept ans de prison en Azerbaïdjan (Mai 2015)
Le Conseil national des barreaux, au nom des 60 000 avocats français, exprime son plein soutien
à l’avocat azerbaïdjanais Intigam Aliyev, condamné à sept ans et demi de prison par la Cour des
crimes graves de Bakou le 22 avril 2015. Le Conseil national des barreaux dénonce avec force
les fausses accusations portées contre Monsieur Aliyev ainsi que les conditions dans lesquelles
se sont déroulées son arrestation le 8 août 2014, sa détention et son procès ...
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L’avocate Lydienne Yen Eyoum toujours détenue au Cameroun, le Conseil national des barreaux réaffirme son
soutien (Juin 2015)
Le Conseil national des barreaux réitère son soutien à l’avocate Lydienne Yen Eyoum, dont la
condamnation à 25 ans de prison a été confirmée le mardi 9 juin 2015 par la Cour suprême
camerounaise. Saisi par les avocats de Me Yen Eyoum, le Conseil des droits de l’homme des
Nations unis rendait - le jour même - un avis déclarant arbitraire l’arrestation et la détention de
l’avocate Franco-Camerounaise, en raison notamment de l’absence de notification des motifs de
son arrestation et du dépassement des délais légaux de détention provisoire ...
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Election de la première bâtonnière de l’histoire du Barreau du Québec (Juin 2015)
Au terme d’un scrutin électronique ouvert entre le 5 et le 22 mai 2015 – et qui a vu un taux de
participation important de plus de 45% des membres du barreau - Madame Lu Chan Khuong a
finalement été élue première bâtonnière du barreau du Québec avec 66% des voix exprimées.
Elle succède ainsi au bâtonnier Bernard Synnott, pour une période de deux ans. Le Conseil
national des barreaux exprime ses plus chaleureuses félicitations à Madame la Bâtonnière
Khuong pour cette éclatante victoire ...
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Publication du rapport « IBA Global Regulation and Trade in Legal Services » (Avril 2015)
L’International Bar Association a publié récemment un rapport intitulé « IBA Global Regulation
and Trade in Legal Services ». Ce rapport, premier en son genre, présente les résultats d’une
étude qui a couvert plus de 90 pays et 160 juridictions à travers le monde. Il répond au constat partagé par l’ensemble de la profession - que l’exercice du droit s’inscrit désormais pleinement
dans le mouvement de la mondialisation et impose donc de s’adapter à une demande
transnationale de plus en plus forte ...
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Ouverture de la Plateforme de recueil des signatures en faveur de l’initiative « A l’écoute » (Juillet 2015)
L’initiative citoyenne européenne « A l’écoute » d’Aldo Bulgarelli et Laurent Pettiti est en ligne et
ouverte aux signatures ! Signez-la et soutenez le renforcement de la protection de la
confidentialité des communications entre particuliers et la protection des droits de la défense !
Pour inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative afin d’élaborer un
cadre législatif aux communications entre particuliers, cette initiative citoyenne doit être soutenue
par un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays sur les 28 que compte l'Union !
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Adoption d’une motion sur les travaux de l’OCDE relatifs à la divulgation obligatoire des schémas
d’optimisation fiscale (2015)
Sur rapport d’Anne Vaucher, membre de la commission des affaires européennes et
internationales, l’assemblée générale a adopté une motion sur les travaux de l’OCDE relatifs à la
divulgation obligatoire des schémas d’optimisation fiscale. Le plan d’action de l’OCDE sur «
L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » et le document de consultation
relatif à l’action 12 de ce plan d’action visent à l’adoption de « Recommandations concernant la
conception de règles nationales visant à obliger les contribuables à faire connaître leurs
dispositifs de planification fiscale agressive ». Les avocats seraient concernés par cette obligation
en qualité de « promoteur » de tels dispositifs ...
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AGENDA | DATES ET MANIFESTATIONS À RETENIR
Congrès annuel de l’American Bar Association du 30 juillet au 4 août 2015
Du 30 juillet au 4 août 2015, la ville de Chicago dans l’Illinois accueillera le Congrès annuel de
l’American Bar Association.
Finale du concours international de plaidoirie francophone contre la peine de mort le 8 octobre 2015 (Juin
2015)
Le Conseil National des Barreaux organise en partenariat avec le Ministère des Affaires
étrangères et du développement international, l’association Ensemble contre la peine de mort,
l’Organisation Internationale de la Francophonie et la Conférence internationale des barreaux de
tradition juridique commune, un concours de plaidoirie international à destination des jeunes
avocats francophones inscrits à un Ordre sur liste principale ou sur la liste du stage depuis moins
de 10 ans, quel que soit leur nationalité ...
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7ème Convention des juristes de la Méditerranée – Beyrouth – 22 et 23 octobre 2015 (Juillet 2015)
Du 22 au 23 octobre 2015, la Fondation pour le droit continental – dont est membre fondateur le
Conseil national des barreaux – organise la 7e Convention des juristes de la Méditerranée à
Beyrouth, au Liban, sur le thème des relations familiales dans l’espace méditerranéen, en
partenariat avec l’Université Saint-Joseph. La Convention se déroulera exclusivement en français
et en arabe. Trois tables-rondes principales permettront de traiter notamment des questions que
posent la coexistence de droits religieux et de droits nationaux dominés par le principe de laïcité
...
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EN DIRECT DES BARREAUX
L'Ordre des avocats de Paris vous convie à ses prochains campus internationaux
Le Conseil national des barreaux relaie à l’ensemble des avocats de France l'invitation du
Barreau de Paris à prendre part aux prochaines éditions de Campus International, organisé par
l’Ordre des avocats de Paris. Les Campus Internationaux se déroulent dans les capitales ou
grandes villes de pays étrangers et propose aux participants, sur plusieurs jours consécutifs, des
conférences juridiques sur des sujets intéressant plus particulièrement la région où se déroule la
manifestation ...
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Troisième colloque des membres du RJECC de Perpignan sur le thème des « accidents de la circulation en
Europe - L’exemple franco-espagnol », 2 octobre 2015, Perpignan
Les référents locaux du Réseau Judiciaire Européen en matière Civile et Commerciale (ci-après,
« RJECC ») du ressort de la Cour d’appel de Montpellier organiseront, pour la troisième année
consécutive, une conférence relative aux problématiques juridiques européennes. Cette année,
les membres du RJECC du ressort de la Cour d’appel de Montpellier ont choisi le thème suivant :
« Les accidents de la circulation en Europe - L’exemple franco-espagnol » ...
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LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES : QUI - QUOI - COMMENT ?
Composition de la Commission
pour la mandature 2015-2017
Membres
Priorités d’actions pour
la mandature 2015-2017
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Le Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale est un acteur majeur de la justice et du droit en
France. Il est chargé de représenter les intérêts des avocats français, tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Il a la
responsabilité d’organiser l’avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir
normatif, les règles et usages de la profession d’avocat.