ATTENTION : fournir impérativement les originaux lorsqu`ils sont

PLATEFORME REGIONALE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
DE CORSE
LISTE DES PIECES A FOURNIR
POUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE
NB : DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR OBTENIR LE RECEPISSE DE DEPOT DE VOTRE DOSSIER
LES PIECES SONT A CLASSER DANS L’ORDRE INDIQUE CI-DESSOUS
ATTENTION : fournir impérativement les originaux lorsqu’ils sont demandés, sinon votre dossier vous sera renvoyé non traité
Pour les pièces demandées en copie (uniquement) , il n’est pas nécessaire d’envoyer les originaux, vous présenterez les originaux lors de votre entretien
en préfecture.
Vous rédigerez une lettre manuscrite si vous souhaitez récupérer vos actes d’état civil étrangers
Original
Photocopie
LE FORMULAIRE de demande de naturalisation (document disponible sur le site internet http://www.haute-corse.gouv.fr/ )
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1 TIMBRE FISCAL A 55 EUROS
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1 PHOTOGRAPHIE D’IDENTITE
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L’ETAT-CIVIL
LA COPIE INTÉGRALE DE VOTRE ACTE DE NAISSANCE délivré par l’officier d’état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre
dossier de mariage (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé et le cas échéant avec la légalisation ou l’apostille – pour ce dernier point s’adresser au consulat du pays
d’origine). Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte ;
Attention : Si vous êtes réfugié, vous devez fournir l’acte de naissance délivrée par l’OFPRA
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Tout document relatif à l’état civil des parents du postulant (copie acte de mariage, de naissance ou de décès des père et mère)
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ACTE DE MARIAGE de moins de 3 mois
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de 3mois)
de l'acte délivré soit :
- par les services consulaires français ;
- par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes,
11 rue de la Maison Blanche 44941
NANTES Cedex 9, https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/
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En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce…) ;
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ADRESSE POSTALE: SERVICE NATURALISATIONS – BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES 20401 BASTIA CEDEX
Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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SI LE COUPLE A DES ENFANTS : Acte de naissance de chaque enfant mineur issu du couple
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-Si le déclarant (conjoint étranger) souhaite qu'un enfant mineur étranger, légitime ou naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière(et résidant avec lui au moment de la
souscription) devienne français, il doit produire l'acte de naissance de chaque enfant ainsi que tout document justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec le
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déclarant (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.) ;
Copie des pièces d’identité en cours de validité de chaque enfant mineur (copie de la carte d'identité française recto-verso + copie du passeport avec toutes les pages tamponnées)
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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ETRANGER délivré par les autorités du(des) pays où vous avez résidé : Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans et
sauf pour les réfugiés et pour les personnes justifiant d’une résidence en France depuis plus de dix années
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DOCUMENT CERTIFIANT VOTRE NIVEAU DE LANGUE FRANÇAISE (voir annexe jointe)
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LA COMMUNAUTÉ DE VIE
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DOCUMENTS PROUVANT LA COMMUNAUTÉ DE VIE ET, LE CAS ÉCHÉANT, LA RÉSIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE
Exemples :
• Un avis d’imposition fiscale conjoint (modèle informatisé) sur les 3 dernières années;
• Un acte d’achat d’un bien immobilier en commun ;
• Un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur ;
• Une attestation bancaire d’un compte joint en activité ;
• Bulletins de salaire ;
NB : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d’adresse.
TITRE DE SÉJOUR RECTO-VERSO
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COPIE DU PASSEPORT du déclarant (toutes les pages)
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COPIES DE DEUX FACTURES récentes portant le nom des 2 conjoints (EDF, GDF, internet, eau...)
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COPIES D’UN BORDEREAU récent indiquant les prestations sociales perçues (CAF ou MSA)
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TOUT DOCUMENT justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC…) ou un
certificat d’inscription pendant 4 ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans. Ce certificat doit
comporter la date de début d’inscription.
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ÉLÉMENTS CONCERNANT LE CONJOINT FRANCAIS
Certificat de nationalité française récent (délivré par le Tribunal d’instance). Ce document n’est pas nécessaire pour une personne née en France de parent(s) né(s) en France ou
également lorsque son acte de naissance fait apparaître la mention « délivrance d’un certificat de nationalité française le... »
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Acte de naissance (à vous procurer auprès de la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né(e) en France, ou auprès du Service Central de l'Etat Civil à Nantes si vous êtes né(e) à
l'étranger
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ADRESSE POSTALE: SERVICE NATURALISATIONS – BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES 20401 BASTIA CEDEX
Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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Copie de tout document indiquant le mode d'acquisition de la nationalité française (ex : copie de la déclaration de nationalité, copie de la manifestation de volonté, copie du décret de
naturalisation...)
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Copie de la carte d'identité française (recto-verso) en cours de validité
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Copie du passeport (toutes les pages tamponnées)
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1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur
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1 grande enveloppe «LETTRE SUIVIE» 500 gr ou 1 kg (correspondant au poids de votre dossier)
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DEPOT DE LA DEMANDE
UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE
en courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse ci-dessous
Préfecture de la Haute-Corse
Direction de la Coordination Interministérielle
et de la Citoyenneté
Bureau des Libertés Publiques
Plate-forme régionale d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française
Rond point du Maréchal Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401 Bastia CEDEX 9
Si votre dossier est complet, vous serez convoqué
pour signer les différents documents afférents à votre demande
La présence des 2 conjoints sera obligatoire
ADRESSE POSTALE: SERVICE NATURALISATIONS – BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES 20401 BASTIA CEDEX
Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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