Bâtiment accessoire - Ville de Donnacona

 URBANISME DEMANDE POUR UN BÂTIMENT COMPLÉMENTAIRE ISOLÉ OU ATTENANT Garage – Cabanon ‐ Abri d’auto – Serre – Pergola/Gazebo ‐ Abri à bois, etc. COMMENT PROCÉDER POUR L’ÉMISSION DE VOTRE CERTIFICAT :
Zone : __________ Date : __________
Espace réservé à l’administration Terrain : o angle o intérieur o transversal
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Signer et payer le permis
PRINCIPALE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES BÂTIMENTS ISOLÉS (POUR LES ZONES RÉSIDENTIELLES)
Localisation (cour arrière et latérales seulement, sauf exception) ‐
À plus de 0,60 mètre (2’) des lignes latérales et arrière du terrain ou 1,5 mètre (5’) si mur avec ouverture(s) vers les propriétés voisines; ‐
La projection verticale des avant‐toits et saillies doivent être à plus 0,30 mètre (1’) des lignes de propriété; ‐
À plus de 3 mètres (10’) de distance du bâtiment principal et d’un autre bâtiment complémentaire. Dimensions et nombre (calcul à partir de la superficie du terrain) Superficie du terrain Moins de 1 500 m2 à Plus de 2
1 500 m 3 000 m2 3 000 m2 Nombre de bâtiments 2 2 3 Superficie maximale pour l’ensemble des bâtiments (la norme la plus restrictive est applicable) Superficie maximale pour un bâtiment (voir autres cas) 95 m2 10% de la superficie de terrain ou 120 m2 Cabanon : 20 m2 Abris à bois : 20 m2 Garage : 95 m2 2
Abri d’auto : 95 m Pergola/Gazebo:20m2 120 m2 Cabanon : 35 m2
Abris à bois : 35 m2 Garage : 95 m2 2
Abri d’auto : 95 m Pergola/Gazebo:30m2 Cabanon : 40m2
Abris à bois : 40m2 Garage : 100 m2 Abri d’auto : 95 m2 Pergola/Gazebo:40m2 Et ne peut excéder la superficie du bâtiment principal Hauteur maximale (calcul entre le niveau du plancher et le faîte du toit) ‐
Ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal; ‐
5 mètres pour un cabanon et abri à bois et 6 mètres pour un garage isolé Aspect visuel Les matériaux de finition extérieure d’un bâtiment complémentaire doivent être de qualité et d’apparence équivalentes à ceux du bâtiment principal; la forme, la couleur et la structure des matériaux utilisés doivent s’agencer de façon esthétique à celui‐ci. *Des normes supplémentaires sont applicables pour les zones résidentielles, ainsi que des normes différentes pour les zones commerciales, industrielles et publiques, veuillez prendre contact avec le service d’urbanisme pour l’obtention de celles‐ci. * Partie 1 IDENTIFICATION DU LIEU DES TRAVAUX : Adresse complète : IDENTIFICATION DU REQUÉRANT : Nom complet : Êtes‐vous propriétaire ? Adresse complète : Téléphone : o Oui Rés. : o Non* (si non, une procuration du propriétaire est requise) Code postal : Bur. : Cell. : IDENTIFICATION DE L’EXÉCUTANT DES TRAVAUX :
Même que le requérant : Adresse complète : Téléphone : # (RBQ) Régie du Bâtiment: o Oui o Non (Si non, nom complet :) Code postal : Téléc. : Partie 2 DESCRIPTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX (À DÉCRIRE OU PRÉCISER SUR LES PLANS DU BÂTIMENT) : Type de o Garage isolé o Garage attenant o Abri d’auto o Cabanon isolé 1 travaux o Cabanon attenant o Serre o Abri jardin/Pergola o Autre : ________________ Projet o Construction o Agrandissement o Rénovation 2 3 Dimensions & implantation 4 5 Localisation 6 7 8 Longueur : __________________ Largeur : __________________ Hauteur : ___________________ Distance des lignes de propriété : _________________ Distance entre l’avant‐toit et la ligne de propriété : ____________________ o Cour arrière o Cour latérale o Autre : ________________ Nombre de bâtiment accessoire sur la o Aucun pour l’instant o 1 o 2 o 3 propriété avant les travaux Matériaux Fondation : _____________________ Type (forme) de toit : _________________________ Matériaux du toit : _______________ Finition extérieure des murs : ___________________ Localisation des ouvertures o Face à la rue o Vers l’intérieur de la propriété o Autre : ____________________ (portes et fenêtres) : Autres détails pertinents : Partie 3 ÉCHÉANCE, COÛT ET DÉTAILS DES TRAVAUX :
Date prévue des travaux/chantier: Valeur approximative des travaux : Fin des travaux : Partie 4 CROQUIS ** Si vous disposez déjà d’un plan, il n’est pas nécessaire de remplir cette partie ** **IMPORTANT, VOUS DEVEZ INSCRIRE LA DISTANCE ENTRE LE BÂTIMENT ACCESSOIRE ET LES LIGNES DE PROPRIÉTÉ N’OUBLIEZ SURTOUT PAS DE FOURNIR AVEC VOTRE DEMANDE :
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Le certificat de localisation avec votre croquis ou un certificat d’implantation (si nécessaire) Une procuration (si nécessaire) o Un devis des matériaux utilisés (si nécessaire) o
Tout autre document pertinent exigé par l’inspecteur municipal :_____________________________________________ SIGNATURE ET DATE DE LA DEMANDE : Nom : ………………………………………………………………………………. Date : ………………………………………………….. N’oubliez pas qu’il est interdit d’entreprendre des travaux avant l’obtention d’un certificat Mise en garde : Les informations du présent document agissent à titre de renseignement et ne constitue aucunement une liste exhaustive, il demeure de la responsabilité du requérant de se référer au texte officiel des règlements d’urbanisme, à la nature des travaux, ainsi qu’à toutes autres normes ou lois applicables qui prévalent sur l’information ci même contenue, le cas échéant. * Des informations supplémentaires pourront être exigées.