REGLEMENT JEU INTERNE « Racing / Palu » ARTICLE 1

REGLEMENT JEU INTERNE
« Racing / Palu »
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
NATIXIS, société anonyme au capital de 4 943 850 243,20 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 542 044 524, dont le siège social est situé au 30 avenue Pierre
Mendès France - 75013 Paris, ci-après dénommée la « Société
Organisatrice » organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, dans le
cadre du mécénat de solidarité avec Plan France.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») définit les
règles applicables au jeu « Racing / Palu » (ci-après désigné « le Jeu »).
ARTICLE 2. DUREE
Le Jeu se déroulera du 2 avril 2013 au 23 avril 2013, sauf modification du
calendrier effectuée dans les conditions du Règlement.
ARTICLE 3. PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
Le Jeu consiste à répondre à un questionnaire composé de huit (8)
questions sur le thème du Paludisme. La réponse à toutes les questions du
questionnaire conditionne la participation au jeu. Les gagnants sont
désignés conformément à l’article 7 du Règlement.
ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne
majeure appartenant au personnel salarié de la Société Organisatrice ou
de ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, ciaprès dénommée les « Participants ».
En revanche, ne sont pas autorisés à participer au Jeu les instigateurs
relais du projet (Brigitte Cousseau, Cécile Champion, Elisabeth de Gaulle,
Agnès Guiral, Alizée Grosselin, Nicolas Le Blanc, Nathalie Lesueur, Marion
Locatelli, Alicia Niang, Luc Peronnet, Andréa Pucnik, Stéphanie Siess).
Chaque Participant ne peut
toute la durée du Jeu.
participer qu’une seule fois au Jeu pendant
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Chaque participation étant strictement nominative, le Participant ne peut
en aucun cas jouer pour le compte de tiers.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement à partir du site Intranet
de la Société Organisatrice, ci-après dénommé le « Site », entre le 2 avril
2013 et le 23 avril 2013 en cliquant sur le lien hypertexte
http://intranatixis.intranatixis.com selon les modalités suivantes :
- se connecter au Site à l’adresse indiquée ci-dessus ;
- cliquer sur le lien hypertexte « jeu Racing / Palu » ;
- prendre connaissance du Règlement du Jeu et cocher la case
d’acceptation dudit Règlement ;
- répondre aux huit (8) questions ;
- remplir ensuite le bulletin de participation au Jeu en saisissant les
champs suivants : nom, prénom, métier, lieu de travail, email
professionnel ;
- valider le bulletin de participation.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DU REGLEMENT - DEPOT LEGAL MODIFICATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du
Règlement dans son intégralité par chacun des Participants.
Celui-ci est consultable et téléchargeable sur le Portail Communication (au
format pdf) de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
http://communication.intranatixis.com/communication/jcms/rmi_5014/ac
cueil et peut être également adressé gratuitement à toute personne qui en
fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
NATIXIS
Direction de la Communication
Communication externe
Jeu « Racing / Palu »
BP4
75060 Paris CEDEX 02
Le Règlement peut être également consulté en ligne sur le site internet :
http://www.fradin-huissier.com/
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Aussi, il ne sera répondu à aucune demande orale, téléphonique ou écrite
concernant l’interprétation et l’application du Règlement, le mécanisme et
les modalités du Jeu ou la liste des gagnants.
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de la SCP FRADIN et
ASSOCIES, huissiers de justice associés demeurant 1 quai Jules Courmont
69002 LYON.
La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté
pouvant naître de l’interprétation et/ou de l’application du Règlement et
sur tout litige pouvant survenir notamment quant aux conditions ou aux
résultats du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment d’interrompre,
d’annuler, de différer ou de reporter le Jeu et/ou d’en modifier ses
modalités et dotations après information par tous les moyens appropriés,
en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’exigeaient, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Le Règlement serait alors actualisé et mis à jour en conséquence. La
dernière version du Règlement sera mise en ligne dans les meilleurs délais
sur le Portail Communication de la Société Organisatrice à l’adresse
suivante :
http://communication.intranatixis.com/communication/jcms/rmi_5014/ac
cueil.
La dernière version du Règlement pourra être adressée gratuitement à
toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice
à l’adresse postale visée ci-dessus, et ce dans les meilleurs délais, étant
alors entendu que les frais d’expédition de la demande de Règlement
seront remboursés par la Société Organisatrice sur simple demande du
Participant sur la base du tarif lettre lent en vigueur au jour de la
demande.
Le non-respect par un Participant des conditions du Règlement comme de
toutes celles qui seraient édictées par la Société Organisatrice pour
assurer le bon déroulement du Jeu entraînera la non prise en compte de
sa participation au Jeu, la Société Organisatrice statuant souverainement
en pareil cas.
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ARTICLE 6. DOTATION - DESCRIPTION DES LOTS
18 lots sont mis en jeu par la Société Organisatrice.
Ces lots sont définis comme suit:
1er lot : 2 places VIP pour le dernier match du TOP 14 (hors phases
finales) : Racing Metro 92 vs Castres d’une valeur unitaire de 300€ ;
2ème lot : 2 places pour visiter le centre d'entrainement du Racing Metro
92 + déjeuner d’une valeur unitaire de 150€ ;
3ème lot : 4 places pour le dernier match du TOP 14 (hors phases finales):
Racing Metro 92 vs Castres d’une valeur unitaire de 45€ ;
Du 4ème au 18ème lot : 1 maillot dédicacé du match Racing Métro 92 vs
Toulouse (30/03/2013) d’une valeur unitaire de 100€.
Les lots remis aux gagnants ne peuvent donner lieu à contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes
que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation
d’aucune sorte.
En cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, ou si
les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la
possibilité de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur
équivalente.
ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Seuls les bulletins de participation correctement renseignés et comportant
une réponse à chacune des huit (8) questions seront pris en compte par la
Société Organisatrice.
Tout bulletin de participation émanant d’une personne non habilitée à
participer sera considéré comme nul.
La sélection des bulletins de participation comportant les bonnes réponses
sera effectuée par un jury composé des membres de l’équipe organisatrice
du Jeu.
En tout état de cause, le tirage au sort de chacun des gagnants pour
chacun des lots aura lieu fin avril 2013.
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ARTICLE 8. PUBLICATION DES RESULTATS
La liste des 18 gagnants sera publiée sur le Site fin avril 2013 à l’adresse
suivante :
http://intranatixis.intranatixis.com/intranet/jcms/c_5021/accueil.
Les dix-huit (18) gagnants seront informés par courriel à l’adresse
électronique renseignée sur le bulletin, de la procédure à suivre pour
l’obtention des places composant le lot visé à l’article 5 et de la date à
laquelle les places leur seront remises. Les gagnants disposeront alors
d’un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de ce courrier électronique
pour se manifester et obtenir les places qui leur auront été attribuées.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise concernant l’obtention
des places non réclamées dans les conditions susvisées, ces places
demeurant alors la propriété de la Société Organisatrice.
De même, aucune réclamation ne sera admise de la part d’un ou plusieurs
gagnants si la procédure susmentionnée pour l’obtention des places
composant le lot n’a pas été suivie par lui.
Les gagnants autorisent expressément toutes vérifications concernant leur
identité (nom, prénom et adresse électronique professionnelle). Toute
information relative à l'identité ou à l’adresse communiquée qui s’avérerait
fausse entraîneraient la nullité de la participation correspondante et la
non-attribution du lot audit gagnant.
Les gagnants autorisent expressément, spécialement et de manière
gracieuse la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, adresse
postale et/ou électronique dans toute manifestation publi-promotionnelle
liée au Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie. Cette autorisation a été matérialisée par l'acceptation d'une
mention spécifique sur le bulletin de participation. A défaut de celle-ci
l'autorisation sera réputée ne pas avoir été donnée.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Aussi, toute
personne participant au Jeu pourra obtenir sur simple demande envoyée à
l’adresse mentionnée à l’article 5 du Règlement le remboursement des
frais de timbre nécessaire à la demande de communication du Règlement
sur la base du tarif lettre lent en vigueur au jour de la demande. Cette
demande de remboursement des frais de timbre doit être envoyée au plus
tard quinze (15) jours ouvrés après la date de clôture du Jeu, la date
figurant sur le cachet de la poste faisant foi.
De même, les Participants qui accèdent au Site, pour participer au Jeu ou
consulter le Règlement, à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication peuvent
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obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d’une
communication locale correspondant à un forfait de 0,20 euro.
La demande de remboursement doit comporter : les nom, prénom et
adresse mail professionnelle du Participant, étant entendu que l’ensemble
de ces éléments doit être identique à ceux saisis sur le bulletin de
participation au Jeu. De même, la demande de remboursement devra
également être accompagnée d’un RIB valable pour la France
métropolitaine et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès internet
et/ou de l’opérateur téléphonique, sous réserve que ladite facture soit
établie aux nom et prénom du Participant figurant sur le bulletin de
participation et que la date et l’heure de participation au Jeu soient
clairement identifiés.
La demande de remboursement devra être envoyée à l’adresse
mentionnée à l’article 5 du Règlement au plus tard quinze (15) jours
ouvrés après la date de clôture du Jeu, la date figurant sur le cachet de la
poste faisant foi. Les frais de timbre nécessaires à cette demande seront
remboursés au Participant sur la base du tarif lettre lent en vigueur au
jour de la demande.
Il est expressément précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué
pour les Participants titulaires d’un abonnement illimité auprès d’un
fournisseur d’accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, la
connexion liée à la participation ou la consultation du Règlement
n’engendrant aucun frais supplémentaire pour ces derniers.
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et
artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des
éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées
sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité quant au déroulement du jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout
problème de liaison téléphonique, d’acheminement du courrier, et de tout
problème de communication inhérent au réseau Internet ou de tout
dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu.
De même, la Société Organisatrice, ne saurait être tenue pour
responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir
à se connecter au Site, répondre aux questions du Jeu, remplir et adresser
leur Bulletin de participation, et plus généralement à participer au Jeu du
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fait de toute défaillance technique ou de tout problème lié notamment à
l’encombrement du réseau.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait
en aucun cas être engagée du fait de la mauvaise réception ou de
l’absence de réception du bulletin de participation du Participant, résultant
notamment de coupures de communication, d’incidents liés à l’utilisation
de l’ordinateur, de pannes ou de tout autre problème technique de
connexion.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du
Jeu est perturbé par des dysfonctionnements graves, ainsi que par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute
autre cause indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, celleci se réserve le droit d’interrompre, d’annuler, de différer ou de reporter le
Jeu.
11.2 – Responsabilité vis à vis des gagnants
La Société Organisatrice ne saurait nullement tenue responsable vis à vis
des gagnants dans les cas suivants :
- perte du lot, perte de bulletin de participation
- de tout incident ou accident qui pourrait survenir et causer un
dommage aux gagnants à l’occasion de l’utilisation et/ou la
jouissance d’un ou plusieurs éléments composant leur lot
- survenance de tout événement indépendant de la volonté de la
Société Organisatrice rendant impossible la jouissance/l’utilisation
du lot
- Annulation/changement des dates de matchs faisant l’objet des lots
Les gagnants/ participants renoncent ainsi à tout recours et /ou demande
d’indemnisation au profit de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont
traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi
Informatique et Libertés »).
Les fichiers comportant ces données, recueillies pour les besoins du Jeu
par la Société Organisatrice agissant en qualité de responsable de
traitements, seront détruits à l’issue de celui-ci.
Les données à caractère personnel relatives aux Participants, demandées
sur le bulletin de participation au Jeu, sont nécessaires à la prise en
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compte de la participation du Participant au Jeu, conformément aux
modalités du Règlement.
Cette collecte de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque Participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour toute
information nominative le concernant qu’il peut exercer en écrivant à
l’adresse suivante :
NATIXIS
Direction de la Communication
Communication externe
Jeu « Racing / Palu »
BP4
75060 Paris CEDEX 02
Le remboursement des frais de timbre engagé pour cette demande sera
effectué sur la base du tarif lettre «lent » en vigueur au jour de réception
de la demande dans les conditions visées à l’article 9 du Règlement.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à
l’amiable serait soumis aux tribunaux compétents.
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