m-diation administrative caf 40

La charte du médiateur
•
La
volonté
de
résoudre,
en
position de tiers, les blocages
administratifs ou les éventuels
litiges,
•
L’obligation
de
réponse
au
demandeur,
•
La neutralité vis-à-vis des deux
parties, allocataire et services
Caf,
•
La recherche et la prise en
compte
de
l’ensemble
des
éléments du dossier,
•
La recherche par la conciliation
des réponses légales,
•
Le suivi du dossier jusqu’à sa
conclusion,
•
L’information aux deux parties du
résultat de sa mission.
La Caf des Landes
propose un service de
médiation administrative
La médiation
administrative
Écouter :
Les parties et analyser la
demande
Expliquer :
Les données figurant au
dossier et recueillir les
éléments du litige, au titre
des deux parties concernées
Concilier :
Pour rétablir le dialogue,
s’il est altéré ou rompu,
entre
l’usager
et
les
services de la Caf
Orienter :
Conseiller, en prenant avis
auprès
des
partenaires
institutionnels
Écouter
Expliquer
Concilier
Orienter
Qu’est ce que la
médiation administrative ?
L’action du médiateur
administratif
Comment saisir le
médiateur administratif ?
La médiation administrative est distincte du
recours contentieux de l’allocataire auprès
de la Commission de Recours Amiable et
du Tribunal des Affaires de la Sécurité
Sociale.
• Son objectif est de résoudre le litige entre les
parties en rétablissant la compréhension.
Uniquement
La médiation administrative diffère de la
médiation familiale, qui elle intervient dans
le cadre de conflit conjugal dans l’intérêt
de l’enfant.
• Le médiateur administratif est tenu au secret
professionnel et travaille dans un souci de
neutralité et d’équité vis-à-vis des deux
parties.
Qui peut saisir le
médiateur administratif ?
• Des solutions conformes à la législation et la
réglementation en vigueur sont proposées
en recueillant auprès de tous les services les
éléments nécessaires à l’appréciation du
litige, en recevant le demandeur pour
entendre son point de vue, en recherchant
la conciliation entre la Caf et l’usager.
•
•
Ce service s’adresse aux allocataires et
partenaires de la Caf des Landes :
•
Qui ont porté réclamation et ne sont pas
d’accord avec la réponse reçue,
•
Qui ne sont pas satisfaits du service rendu
par la Caf et qui l’ont déjà signalé.
Quand saisir le médiateur
administratif ?
•
Quand toutes les possibilités de résolution
directe par les services concernés ont été
mobilisées.
• Elle s’étend aux domaines des prestations
familiales et sociales individuelles versées par
la Caf.
Les domaines de
compétences du
médiateur administratif
• Le médiateur est uniquement compétent
pour les litiges basés sur le paiement des
prestations, la qualité de service et la
contestation d’une règle de droit.
• Le médiateur n’est pas compétent pour
suspendre des délais de recours :
l’allocataire doit faire valoir ses droits devant
les instances compétentes dans les délais
impartis et s’opposer à une décision
exécutoire.
Par courrier à :
Caf des Landes
Service Médiation Administrative
207, rue Fontainebleau,
40023 Mont de Marsan Cedex
Ou par courriel :
[email protected]
En indiquant le nom, le prénom, le
numéro d’allocataire, les coordonnées
et en expli quant l a dif ficul té
rencontrée.
Seules seront prises en compte les
demandes effectuées par courrier ou
par courriel. Si le médiateur de la Caf ne
se juge pas compétent, il orientera la
demande vers le service approprié. Il
assure le suivi et la résolution des
demandes et informe la personne
l’ayant saisi, ainsi que l’allocataire (dans
le cas où la saisine a été réalisée par un
tiers).