Fin de vie : déclarations de volonté – euthanasie

FMC du 11 novembre 2009
Dr. Paul Cnockaert
Fin de vie : déclarations de volonté – euthanasie
1. Cadre légal et ordinal relatif à la fin de vie :
Loi relative à l’euthanasie : loi du 28-5-2002
Loi relative aux soins palliatifs : loi du 14-06-2002
Loi relative aux droits des patients : loi du 22-08-2002
OM : vie finissante (mod. 18-3-2006) : chap. IX art.95 -98
Rapports de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de
l’euthanasie. :
www.health.fgov.be > soins de santé > structures > commission > euthanasie >
publications (à droite) puis cliquer sur le rapport désiré
ou
https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,9794439&_dad=portal&_sch
ema=PORTAL puis cliquer sur le rapport désiré.
2. Articles de référence :
L’Euthanasie. Publication destinée aux médecins : ADMD rue du Président 55
1050 Bruxelles ; Tel : 02/5020485
Résumé du Ministère à l’intention des médecins :
http://www.mineco.be/fr/sante/soins_de_sante/fin_de_vie/euthanasie/
Brochure d’information à l’intention du corps médical par la Commission
fédérale sur l’euthanasie (donne des précisions sur différents points importants) :
www.health.fgov.be > soins de santé > structures > commission > euthanasie >
publications > « Brochure d’information médecin»
ou :
https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,9794439&_dad=portal&_sch
ema=PORTAL > « Brochure d’information médecin»
Les déclarations de volonté en fin de vie. M. Cosyns, M. Deveugele, B.
Abbadie , M. Roland : Rev Med Brux – 2008 p 77-86
Euthanasie : la loi, quelques notions essentielles, la question du suicide assisté. J.
Herremans : Rev Med Brux – 2008 p 423 – 427
3. Formulaires :
Formulaire de déclaration anticipée de volonté :
o www.health.fgov.be > soins de santé > structures > commission >
euthanasie > formulaires (à droite) > cliquer « modèle de déclaration
anticipée »
ou :
https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,13320479&_dad=port
al&_schema=PORTAL&p_start_page=512662&p_category=512412&P_C
ALLING_SITEID=56&P_CALLING_PAGEID=512662 et cliquer
« modèle de déclaration anticipée »
o ADMD rue du Président 55 1050 Bruxelles
Formulaire d’enregistrement d’une euthanasie (à remplir dans les 5 jours et
envoyer par recommandé) :
o www.health.fgov.be > soins de santé > structures > commission >
euthanasie > formulaires (à droite) > cliquer « formulaire de déclaration »
ou :
https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,13320479&_dad=port
al&_schema=PORTAL&p_start_page=512662&p_category=512412&P_C
ALLING_SITEID=56&P_CALLING_PAGEID=512662 et cliquer
« formulaire de déclaration »
4. Quelques définitions :
Acte interruptif de vie : acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à
la vie d’une personne sans demande de celle-ci.
Euthanasie : acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une
personne à la demande de celle-ci. Conditions légales: Un médecin ; demande
volontaire, réfléchie, réitérée, sans pression extérieure, par une personne majeure
compétente ; faire état d’une souffrance physique ou psychique insupportable
résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Exige un
cadre légal et une déclaration sur un formulaire légal. Un 2ème médecin
indépendant sera consulté et fera un rapport à joindre au dossier. Si l’échéance
n’est pas « brève » un 3ème médecin sera consulté après 1 mois.
Arrêt d’un traitement vital à la demande du patient pour une affection incurable
ayant entrainé le décès en quelques jours sans administrations de drogues létales :
ce n’est pas une euthanasie et une déclaration ne doit pas être faite. Entre dans le
cadre du droit des patients à refuser un traitement.
Administration de fortes doses de M+ et autres drogues pour apaiser les
souffrances dans les derniers moments de vie quitte à accélérer le décès : ce n’est
pas une euthanasie et une déclaration ne doit pas être faite. C’est une attitude
médicale normale.
Échéance du décès « non brève » : si la mort n’est pas attendue dans les mois qui
viennent.
Consultant : Il ne peut avoir de liens hiérarchiques de subordination ou familiaux
ou de relations thérapeutiques avec le patient.
5. Formulaires :
Déclaration de volontés relatives aux traitements :
- Bases : loi relative aux droits des patients (art.5, 8 §1 et 4) et celle sur les soins
palliatifs.
- Le document a force contraignante vis-à-vis des professionnels de santé.
- Pas de formulaire « légal ».
- Durée non précisée.
- Un mandataire peut être désigné.
Testament de fin de vie dans le DMG : ****
- Reprend la déclaration de volontés relatives aux traitements et l’élargit.
- Adapté à la situation du MG et précise bien les volontés du patient. Suppose un
dialogue patient-MG. Le MG est témoin et verse la pièce au DMG.
- Bases : loi relative aux droits des patients (art.5, 8 §1 et 4) et celles relatives à
la mort.
- Le document a force contraignante vis-à-vis des professionnels de santé.
- Pas de formulaire « légal ».
- Durée non précisée.
- Un mandataire peut être désigné.
Déclaration anticipée relative à l’euthanasie : c’est une demande d’euthanasie
pour le cas où l’on serait inconscient et donc « incapable » (inconscience
irréversible).
-
Base : loi sur l’euthanasie.
Formulaire légal.
2 témoins ; une personne de confiance éventuelle ; enregistrable.
Qui : tout adulte compétent, malade ou pas.
Validité : 5 ans avant le moment où l’on devient incapable.
Dans la déclaration officielle après une euthanasie, un chapitre spécial est
prévu.
Demande actuelle d’euthanasie : exprime la volonté de bénéficier d’une aide
médicale à mourir « maintenant ».
- Base : loi sur l’euthanasie.
- Pas de formulaire légal ; il suffit de l’écrire, de le signer et de le dater. Cela
peut être très simple. Il ne faut pas justifier sa décision.
- Un tiers sans intérêt matériel au décès peut l’écrire en présence du médecin qui
justifie la raison de l’incapacité à écrire et dépose le document dans le dossier.
- Validité : le temps de la préparation à l’euthanasie , même si le patient est
devenu inconscient.
- A joindre au DMG.
- Le retrait de ce document est possible à tout moment.
- Dans la déclaration officielle, un chapitre spécial est prévu.
6. Liberté de conscience et devoirs du médecin :
Loi sur l’euthanasie (art.14) : il peut refuser d’en pratiquer s’il estime que ce n’est
pas dans le champ de la loi ou pour motif de conscience. Il doit informer le patient
de sa position et éventuellement transférer le dossier au médecin choisi par le
patient.
OM art. 95 : le médecin a un devoir d’information et d’explication par rapport aux
possibilités légales liées à la fin de vie.