Fiche Wifi

Fédération Départementale des Offices de Tourisme
et Syndicats d’Initiative du Finistère
4, rue du 19 mars 1962 - 29000 Quimper
Tél. 02 98 76 23 25
Email : [email protected]
Le WIFI à l’office de
tourisme
Les offices de tourisme classés en catégorie 2 et 1 doivent fournir ‘gtatuitement un moyen d’accès
internet à haut début sans fil dans l’espace d’accueil »
(arrêté du 12 novembre 2010)
Ainsi les visiteurs pourront se connecter gratuitement avec leur propre appareil.
Néanmoins, si l’office met à disposition un ordinateur permettant la consultation internet, ce service pourra être payant.
Comment faire ?
♦ passer par un opérateur : le coût peut-être élevé
♦ la collectivité prend en charge l’installation des relais Wifi dans les lieux publics
Qu’est-ce
qu’une
adresse IP ?
Une adresse IP
est un numéro
d’identificatio
n qui est
attribué à
chaque
branchement
d’appareil à
un réseau
informatique
utilisant
l’internet
Protocol.
L’adresse IP
est attribuée à
chaque
interface avec
le réseau de
tout matériel
informatique
(routeur,
ordinateur,
modem
ADSL, )
La réglementation ?
Définition de l’opérateur Wifi (Article L32 du CPCE) :
« le fournisseur d’accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via un Hotspot Wifi,
celui dont l’activité a pour objet d’offrir un service payant de connexion en ligne, par exemple le responsable d’un cybercafé, hôtel, aéroport, et celui offrant au sein d’un lieu public une connexion internet à
ses visiteurs », exemple d’un office de tourisme
L’office, en fournissant un accès Wifi au public, a les mêmes responsabilités que le fournisseur
d’accès internet, à savoir le respect des normes concernant l’émission des ondes (article L34-1 du
CPCE) et les dispositions concernant la conservation des données techniques des utilisateurs.
La loi oblige les fournisseurs d’accès à conserver pendant un an toutes les données de connexion
de leur utilisateurs et à les tenir à disposition de la police ou de la gendarmerie nationale.
Quels sont les éléments à conserver ?
♦ Informations relatives à l’identification de l’utilisateur (adresse IP)
♦ Informations relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
♦ Date, heure et durée de chaque connexion
♦ Informations désignant le(s) destinataire(s) de la communication
♦ Informations permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication
N.D. : en cas de non respect de ces dispositions l’opérateur Wifi peut encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende
Un fichier nominatif ?
Il n’existe pas d’obligation de noter et de garder l’identité des internautes et de créer un fichier
nominatif.
Si l’office décide de ne conserver que les seules données techniques (voir ci-dessus), il n’a aucune
obligation de déclaration préalable.
Si l’office opte pour une identification préalable des utilisateurs (fiche d’inscription à remplir par
les utilisateurs pour la remise du code d’accès), il est soumis à une déclaration normale auprès de
la CNIL
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Se reporter également à la fiche juridique de la FNOTSI, n° 31 - août 2011