Outillage A Main Mac Allister

Transcription

Outillage A Main Mac Allister
CONDITIONS DE GARANTIE
Outillage A Main
Mac Allister
Mac Allister, une marque développée par Castorama
1) Etendue de la garantie
Castorama garantit ses outils à main Mac Allister à vie (sauf exclusions définies
ci après) à compter de la date d’achat figurant sur le ticket de caisse ou la
facture.
Castorama assure le remplacement de tous les outils reconnus défectueux par
un défaut ou un vice de fabrication (produit identique ou équivalent).
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation sont disponibles pendant la
durée de garantie commerciale du produit.
En aucun cas la garantie commerciale ne peut donner lieu à un remboursement
des produits ou à des dommages et intérêts consécutifs à un préjudice direct ou
indirect.
2) Mise en œuvre
L’assistance sous garantie ne sera acceptée que si la demande est adressée au
service après-vente de votre magasin Castorama, accompagnée du ticket de
caisse.
Aussitôt après l’achat nous vous conseillons de vérifier l’état du produit et
de lire attentivement la notice avant son utilisation.
Dans toute demande de pièces de rechange il vous faudra spécifier le modèle
exact de l’outil.
NOTA BENE. Utiliser exclusivement des pièces de rechange d’origine.
3) Limites
Cette garantie ne couvre pas:
• Une utilisation anormale
• Un manque d’entretien
• Une utilisation à des fins professionnelles
• Le montage, le réglage et la mise en route de l’appareil
• Tout dégât ou perte survenant pendant un transport ou déplacement
Il est entendu que la garantie sera automatiquement annulée en cas de
modifications apportées à l’outil ou bien en cas de montage de pièces n’étant
pas d’origine.
Castorama décline toute responsabilité découlant d’un emploi abusif ou non
conforme aux prescriptions d’emploi et d’entretien de l’outil.
•Exclusions
•Les outils suivants sont exclus de la garantie à vie et sont garantis 2 ans :
• L’agrafage manuel et électrique
• les pistolets à colle électrique
• Les télémètres lasers et à ultra sons
• les niveaux lasers et digitaux
• les pieds à coulisse digitaux
• Détecteurs de matériaux / Caméras d’inspection / Thermomètres
Les outils suivants sont exclus de la garantie à vie et sont garantis 3 ans :
• les niveaux à bulles
• les mètres ruban et pliants
• les pieds à coulisse classiques
• les règles inox et rapporteurs
• les taloches
• les étais
Les pièces d’usure, et les accessoires et consommables fournis et/ou vendus
séparément ne sont pas couverts par la garantie commerciale. Sont notamment
concernés :
• Crayons, craies et poudres de traçages
• Lames de cutter, couteaux, scies
• Boites à onglet bois
• Levage (palans, crics)
• Batteries, piles, accus, ampoules, leds
• Manches en bois
• Fils, lames, pierres à aiguiser, usure de la pointe des broches,
burins, pointerolles, chevillettes, ciseaux de démolition
• Sangles
• Auges /seaux / tamis.
• Boites, sacs, mallettes, pochettes, coffrets et l’ensemble des contenants d’outils
4) Etendue territoriale
La garantie est limitée aux achats réalisés dans les magasins Castorama situés
en France métropolitaine.
5) Nom et adresse du garant
CASTORAMA FRANCE, SAS au capital de 304 186 300 €, ayant son siège
social à Templemars (59175), Zone Industrielle, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B 451 678 973
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Castorama reste tenu
de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à
L211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de
la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 a 1648
et 2332 du code civil.
Article L211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article L211-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONSERVEZ VOTRE TICKET DE CAISSE !
C’est votre preuve d’achat. Il est indispensable pour
faire valoir votre garantie.
Adresse de votre magasin Castorama
www.castorama.fr

Documents pareils