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Transcription

OPAH « Revitalisation Rurale » des Vals de Saintonge
ETAT
ANAH
SYNDICAT MIXTE DU PAYS
DES VALS DE SAINTONGE
OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT
« REVITALISATION RURALE »
OPAH n° 55
2005 - 2009
Convention d'OPAH « Revitalisation Rurale »
1
2
CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
Entre :
Le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, représentée par son
Président, Monsieur Francis FORGEARD-GRIGNON, habilité par délibération de
l’instance délibérante du 18 décembre 2003, d’une part,
Et :
L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département de la CharenteMaritime, Monsieur Bernard TOMASINI, d'autre part,
Et :
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à
caractère administratif, situé 8, Avenue de l’Opéra - 75001 Paris, représentée
par son Directeur Général, Monsieur Serge CONTAT, agissant dans le cadre des
articles R 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH ».
Vu la loi d’Orientation pour la Ville n° 91.682 du 13 juillet 1991, et notamment
ses titres I et III,
Vu le protocole local relatif au PLH en date du 12 novembre 2003, et vu l'avis
favorable du CDH de la Charente-Maritime le 20 avril 2004,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbains,
Vu le décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat,
Vu la circulaire MELT/DGUHC 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002
relative aux opérations programmées d'amélioration de l’habitat et aux
programmes d’intérêt général,
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge du 18
décembre 2003 relative au bilan de la concertation et aux interventions de
l’EPCI,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Amélioration de l’Habitat le 26 novembre
2004,
Il a été exposé ce qui suit :
3
Préambule
Une OPAH ciblée a été signée avec l'Etat et l'ANAH le 15 avril 1999 pour trois
ans. Elle a ensuite été prolongée de deux années supplémentaires, pour se
terminer le 31 décembre 2003.
1 - Le bilan de l'OPAH réalisée en 5 ans
1-1 - Les enseignements de cette première OPAH
- Peu de logements conventionnés en milieu urbain :
La subvention ANAH majorée à 45 % a surtout été utilisée dans les communes
rurales, et pour des grands logements. Deux raisons peuvent être avancées :
•
Le coût du foncier et le niveau des loyers sont plus élevés en milieu urbain.
•
La production de grands logements est aujourd'hui plus favorable compte
tenu des règles d'attribution des subventions (à un équilibre financier)
pour les propriétaires dans les communes rurales.
Cette faiblesse du conventionnement se retrouve ainsi dans les cantons
limitrophes d’agglomérations à pression foncière plus forte, comme par exemple
ceux de Saint-Savinien, Tonnay-Boutonne et Loulay.
- Peu de petits logements locatifs :
Saint-Jean d’Angély n’étant pas une ville étudiante, la stratégie des investisseurs
publics ou privés, sur l’ensemble du territoire, se reporte sur le T3. En effet, il
permet de viser une clientèle plus large, et sa revente est, le cas échéant, plus
aisée que celle de petits logements.
La création de petits logements n’étant pas favorisée techniquement et
financièrement par l’ANAH, la production a été faible et souvent le fait de
propriétaires « bricoleurs ».
- Un effritement du pouvoir incitatif de la subvention ANAH :
Au cours de ces cinq dernières années, l'inflation, la reprise économique, l'effet
« tempête », la baisse des taux de subvention ANAH et l'augmentation du coût
des travaux ont fortement diminué le pouvoir incitatif des aides de l'ANAH.
La subvention ANAH pour le logement conventionné a subi le même effritement
et un recul d’intérêt, du fait du décalage accru entre le logement à loyer libre et
celui à loyer conventionné. De plus, le patrimoine architectural nécessite parfois
des techniques de rénovation particulières, qui alourdissent le coût des
opérations.
La majoration de la subvention ANAH par les collectivités locales est donc
indispensable pour infléchir le choix des investisseurs, et les inciter à
conventionner leurs biens immobiliers.
- Les préoccupations des élus :
4
- L'OPAH :
•
•
Développer l'offre de logements, qu'ils soient en accession à la
propriété (lotissements) ou dans les parcs locatifs privé et public.
•
La demande de logements sociaux est très variée selon
l'importance de la commune : du T1 jusqu'aux T5 dans les
communes les plus peuplées, et du T3 aux T4 (en maisons
individuelles) dans les communes plus rurales. Cette demande
émane de jeunes de moins de 30 ans qui décohabitent, mais
également de jeunes couples avec ou sans enfant(s) à charge.
En revanche, dans les bourgs avec école et commerces, la
demande de personnes retraitées est assez forte.
•
Enfin, étant donné le contexte économique (augmentation des
loyers), et de la réalisation de quelques projets privés récents
de logements locatifs neufs, les élus souhaitent mieux maîtriser
le niveau des loyers en général, et les loyers plus modérés en
particulier.
Prendre en considération le vieillissement important de la population
retraitée, ce qui implique de développer des actions favorisant leur
maintien à domicile (adaptation du logement, services), mais
également les capacités d'accueil (maisons de retraite, foyers
logements).
- L'aménagement des centres-bourgs : l’aménagement des centres-bourgs,
et plus généralement du cadre de vie, est une préoccupation importante pour les
élus. Parfois limitée à un quartier ou à un îlot, cette réflexion peut être étendue à
l'ensemble du territoire communal, à travers, par exemple, de plans de
référence, qui permettent à terme de traduire les différents projets communaux
(logement, économie, environnement, tourisme).
1-2 - Synthèse de l'OPAH réalisée
Le bilan de cette OPAH permet de mettre en évidence :
- Les concurrences foncières et immobilières liées à l'apparition de nouveaux
marchés (présence des anglais, pressions péri-urbaines qui s'exercent sur les
cantons de Tonnay-Boutonne, Saint-Savinien, et Saint-Hilaire de Villefranche
dans une moindre mesure).
- La difficulté croissante de créer des logements conventionnés de petite taille,
au regard des pressions immobilières et des conditions moins favorables offertes
par l'ANAH pour la réalisation de ce type de logements.
- La demande croissante de logements locatifs, sociaux en particulier, pour
laquelle le parc actuel de logements locatifs HLM ne répond que trop
partiellement.
- La faiblesse des niveaux de revenus des habitants des logements réhabilités
dans le cadre de l'OPAH.
5
1-3 - Bilan du PIG mis en place en 2004
Signé le 23 juillet 2004, le PIG a été une transition entre la fin de la première
OPAH et la mise en place d'une nouvelle OPAH.
PROGRAMMES DE
SUBVENTIONS
LOGEMENTS
Objectifs Réalisés
CREDITS ANAH
Objectifs
Réalisés
Occupants « Classique »
90
114
180 000 €
211 396 €
Occupants « Travaux d'adaptation »
15
10
42 000 €
37 976 €
Bailleurs « Loyers libres »
45
23
280 000 €
86 508 €
Bailleurs « Loyers conventionnés »
13
17
150 000 €
213 536 €
Participation Pays + Région 86
13
17
78 000 €
74 186 €
Le bilan de ce PIG permet de mettre en évidence :
–
Pour les propriétaires occupants, la faiblesse des niveaux de revenus des
habitants, dans la mesure où la moitié des dossiers déposés ont été financés
avec un taux de subvention à 35 %.
–
Pour les propriétaires bailleurs, la poursuite de la réhabilitation du parc de
logements vacants avant travaux dans les centres-bourgs (plus de 80 % des
nouveaux logements).
–
Pour le parc locatif conventionné, l'émergence d'une production de
logements de petite taille (moins de 80 m2) dans des communes bénéficiant
encore de la présence d'une école et/ou de commerces de proximité (SaintJean d'Angély, Aulnay et Beauvais sur Matha).
2 - Le choix d'une OPAH « Revitalisation Rurale »
2-1 - Les principaux enjeux de la politique de l'habitat
La politique de l’habitat conduite par les élus du Syndicat Mixte du Pays des Vals
de Saintonge souhaite répondre à 6 enjeux évoqués et retenus dans les
différents documents intercommunaux (PLH, Charte de développement) :
- Le premier enjeu est de confirmer le ralentissement de la chute de la
population. Quel rôle peut avoir une programmation nouvelle sur cet enjeu ?
- Le deuxième enjeu se situe dans le rajeunissement de la population :
comment maintenir et accueillir une « population jeune » ?
- La population âgée est de plus en plus importante : quelles sont les actions
nécessaires à engager (maintien à domicile, services, …) ?
- Le quatrième enjeu réside dans l’adaptation du logement aux
caractéristiques socio-économiques des habitants : comment faire en sorte
que les nouveaux logements correspondent à ces caractéristiques (loyers,
localisation, types de logements) ?
6
- Le Pays des Vals de Saintonge est un territoire dont le maillage de services,
de commerces et d’équipements est à conforter : comment le logement peut–
il accompagner et confirmer cette politique ?
- Le sixième enjeu réside dans la protection et la mise en valeur du
patrimoine bâti : comment chaque réhabilitation peut-elle participer à cette
mise en valeur des traces de l’histoire ?
Ces différents enjeux se retrouvent dans le programme d’actions du PLH adopté
définitivement par le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge le 20 octobre
2004, après l'avis favorable du Préfet de la Charente-Maritime le 06 juillet 2004.
Il comporte 11 actions regroupées autour de deux objectifs : créer des conditions
favorables au développement du logement, et produire, améliorer et adapter le
parc de logements.
Les principaux enjeux de cette nouvelle OPAH sont donc :
- Des enjeux généraux :
Le maintien des habitants dans de bonnes conditions d'habitabilité et l'accueil
d'une nouvelle population,
– L'amélioration du niveau de confort et d'équipement des logements anciens
(propriétaires occupants et locataires),
– La poursuite de la mobilisation d'un bâti ancien vacant et inoccupé pour
développer l'offre locative en quantité et en qualité,
– Une contribution au développement économique du territoire en soutenant
l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et en permettant leur
adaptation à de nouveaux marchés.
–
- Des enjeux patrimoniaux :
–
–
La préservation d'un patrimoine saintongeais de grande qualité architecturale,
La mise en valeur de ce patrimoine bâti.
- Des enjeux sociaux :
Le maintien et le développement d'un parc de logements sociaux dans le parc
locatif privé,
– Le maintien à domicile des personnes âgées, à mobilité réduite et
handicapées,
– La lutte contre les situations de « mal logement » en général, et contre
l'habitat insalubre en particulier, par la réhabilitation de logements occupés
par leurs propriétaires ou par des locataires.
–
7
2-2 - Les conditions à réunir pour la mise en oeuvre de cette
nouvelle OPAH
Les enjeux de la politique locale de l’habitat et le bilan de l’OPAH ont clairement
défini les besoins en matière de demande de logements locatifs : des types T3T4-T5 à loyers conventionnés sur tout le territoire, et des types T1-T2-T3 à
loyers conventionnés, en particulier dans les communes équipées (écoles,
services et commerces).
Dès lors, afin de garantir des loyers correspondants aux moyens financiers des
ménages habitant le territoire, il est souhaitable de proposer des subventions
suffisantes aux propriétaires bailleurs afin de produire les types de logements
voulus là où ils sont les plus recherchés.
- Un nouvel équilibre à trouver : en 5 ans d'OPAH, les données ont beaucoup
évolué sur le territoire. Ainsi, les équilibres techniques et financiers de la
précédente OPAH ne sont plus d’actualité pour les raisons suivantes :
•
Le coût du foncier bâti a augmenté,
•
Le coût des travaux également (malgré la baisse du taux de TVA),
•
L’écart entre le loyer conventionné et le loyer libre s’est accru au
point de rendre « dérisoire » les loyers conventionnés,
•
Les taux de subvention ANAH ont baissé et sont dorénavant calculés
sur les travaux HT.
Il est nécessaire de majorer la subvention ANAH pour palier cet écart croissant
entre loyers libres et loyers conventionnés pour que les propriétaires privés
continuent à réaliser du logement conventionné. Un meilleur équilibre financier
doit donc être trouvé, et notamment au travers le déplafonnement du coût du
loyer conventionné.
L'instauration à compter du 1er janvier 2005 d'un loyer conventionné majoré,
doit permettre une meilleure rentabilité de l'opération pour le propriétaire
bailleur.
- De nouveaux partenariats à mettre en place : les objectifs de suppression de
l’habitat insalubre et d’adaptation des logements pour les personnes âgées,
handicapées ou à mobilité réduite nécessitent, pour être atteints, une meilleure
coordination des différents acteurs du territoire :
•
En ce qui concerne l'habitat insalubre, il s’agit de travailler avec le
propriétaire bailleur, le locataire et les travailleurs sociaux.
•
Pour l’adaptation des logements aux personnes âgées, il convient
d'anticiper les éventuels problèmes qui pourraient survenir à terme.
Lorsqu'il ne s'agit plus d’anticiper mais de répondre à un problème de
dépendance, le recours à une ergothérapeute paraît nécessaire.
La mise en place des partenariats, ainsi que les conditions de recours à une
ergothérapeute seront définis à l’initiative du Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge et en collaboration avec les travailleurs sociaux et les autres
partenaires locaux (ADMR, CCAS, caisses de retraite).
8
2-3 - Les propriétaires occupants
Dans le cadre de l’OPAH « Revitalisation Rurale », les propriétaires occupant leur
logement à titre de résidence principale pourront bénéficier d’une aide de l’ANAH
soumise aux conditions d'attribution de l'Agence.
Cette subvention aura pour objectifs :
- L’acquisition-amélioration de logements vacants, notamment par des
jeunes souhaitant décohabiter ou s’installer de façon définitive,
- L’amélioration de logements vétustes propriétés de ménages en situation
sociale difficile, de personnes défavorisées ou à faibles ressources.
D'autre part, les personnes âgées, à mobilité réduite et handicapées pourront
bénéficier d'une aide spécifique au titre de l'adaptation de leur logement. Cette
action en faveur de ces différentes catégories de population permettra ainsi de
favoriser leur maintien à domicile, par l'adaptation de leurs conditions de
logements à leurs handicaps.
2-4 - Les logements locatifs privés conventionnés après travaux
Les propriétaires bailleurs privés pourront bénéficier, en contrepartie d’une
convention avec l’Etat pendant au moins 9 ans, d’une majoration du taux de
subvention de l’ANAH.
Les logements faisant l’objet d’une convention de modération des loyers ouvrant
droit à l’APL pour les locataires, permettront ainsi de répondre aux besoins des
ménages ayant des revenus modestes, et de remplir le même rôle que les
logements locatifs publics sociaux.
- Les logements de moins de 80 m2 :
Afin d’inciter les propriétaires privés à produire des petits logements, le Syndicat
Mixte du Pays des Vals de Saintonge avec la région Poitou-Charentes ont décidé
de participer financièrement à hauteur de 20 % des dépenses subventionnées
par l’ANAH uniquement pour les logements de moins de 80 m2 et
obligatoirement conventionnés après travaux, pour atteindre un taux de
subvention global de 55 %.
- Les logements de plus de 80 m2 :
Dans le cas d’un logement déjà loué ou d’un logement vacant avant travaux, de
plus de 80 m2 et conventionné après travaux, le taux de subvention, égal à 35
% des dépenses subventionnées par l’ANAH, et majoré de 5 % par le Syndicat
Mixte du Pays des Vals de Saintonge et la région Poitou-Charentes (soit une
subvention globale de 40 %), s’appliquera à l’ensemble du parc locatif privé du
territoire.
9
Dans tous les cas, en fonction de la demande, et dans la limite des objectifs
quantitatifs fixés préalablement, la participation complémentaire des collectivités,
complémentaire aux 35 % accordés par l’ANAH, sera fonction d'une carte
précisant le niveau d'équipement scolaire et commercial des communes
concernées par ce type de projet (voir annexes).
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
10
Article 1 - Dénomination de l’opération
Le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, l’Etat, et l’ANAH décident de
réaliser
l’opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
« Revitalisation Rurale » des VALS DE SAINTONGE.
Article 2 - Périmètre et objectifs de l’opération
2-1 - Le champ d’application
Le champ d'application de la présente convention concerne les communes
suivantes :
Annepont, Annezay, Antezant la Chapelle, Archingeay, Asnières la Giraud, Aujac,
Aulnay, Aumagne, Authon-Ebéon, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais sur
Matha, Benâte (La), Bercloux, Bernay Saint-Martin, Bignay, Blanzac les Matha,
Blanzay sur Boutonne, Bords, Bresdon, Brie sous Matha, Brizambourg, Brousse
(La), Champdolent, Chantemerle sur la Soie, Cherbonnières, Chervettes, Chives,
Coivert, Contré, Courant, Courcelles, Courcerac, Cressé, Croix Comtesse (La),
Dampierre sur Boutonne, Doeuil sur le Mignon, Ecoyeux, Eduts (Les), Eglises
d’Argenteuil (Les), Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, Frédière (La),
Genouillé, Gibourne, Gicq (Le), Gourvillette, Grandjean, Haimps, Jarrie Audouin
(La), Juicq, Landes, Loiré sur Nie, Loulay, Louzignac, Lozay, Macqueville, Massac,
Matha, Mazeray, Migré, Mons, Mung (Le), Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq le
Château, Nouillers (Les), Nuaillé sur Boutonne, Paillé, Poursay Garnaud, Prignac,
Puy du Lac, Puyrolland, Romazières, Saint-Crépin, Saint-Denis du Pin, SaintFélix, Saint-Georges de Longuepierre, Saint-Hilaire de Villefranche, Saint-Jean
d’Angély, Saint-Julien de l’Escap, Saint-Laurent de la Barrière, Saint-Loup de
Saintonge, Saint-Mandé sur Brédoire, Saint-Martial de Loulay, Saint-Martin de
Juillers, Sainte-Même, Saint-Ouen la Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre de
Juillers, Saint-Pierre de l’Isle, Saint-Savinien, Saint-Séverin sur Boutonne,
Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Ternant, Thors, TonnayBoutonne, Torxé, Touches de Périgny (Les), Varaize, Vergné, Vergne (La),
Vervant, Villedieu (La), Villemorin, Villeneuve la Comtesse, Villiers Couture,
Vinax et Voissay.
L'adhésion, ou le retrait d'une commune ou d'une Communauté de Communes
du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge pourra entraîner une
modification du périmètre de l'opération, sans nécessairement en changer les
conditions, notamment financières.
11
2-2 - Les objectifs qualitatifs
Au regard des populations ciblées :
L'amélioration du logement et des conditions de vie des propriétaires occupants
en général, et en particulier les ménages à faibles ressources,
L'accueil de nouvelles populations (jeunes ménages avec ou sans enfant à
charge, familles, retraités),
La prise en compte des personnes âgées, à mobilité réduite et handicapées
dans la conception, l'amélioration et l'adaptation de leurs logements afin de
favoriser leur maintien à domicile.
Au regard du marché local du logement :
Le développement du parc locatif privé et social afin d'améliorer les conditions
de vie des locataires et de (re)mettre sur le marché local des logements (ou
immeubles) vacants et inoccupés, mais également d'augmenter et de
diversifier le parc de logements conventionnés ouvrant droit à l'APL, de
maintenir l'offre locative privée très sociale (PST), et enfin de contribuer à la
politique de lutte contre les logements insalubres,
La lutte contre les situations de « mal logement » (indécence et insalubrité en
particulier), afin d'améliorer les conditions de logement des propriétaires
occupants et/ou des locataires, de lutter contre les divers « marchands de
sommeil », mais également de favoriser une mixité sociale dans les zones
fragiles et d'accompagner les collectivités locales dans leur politique de
revitalisation rurale.
Au plan immobilier et architectural :
La diversification des programmes locatifs immobiliers,
La définition d'un volet patrimonial afin de sensibiliser les habitants et les
professionnels sur les différentes typologies d'habitat, de conseiller et d'aider
les propriétaires à rénover tout en respectant un guide architectural élaboré
par le CAUE 17, de préserver un patrimoine architectural et urbain de grande
qualité, en particulier dans le cadre de la ZPPAUP de Saint-Jean d'Angély.
Au plan urbain et des services :
La promotion une offre de services de proximité diversifiée et de qualité
(services liés à la petite enfance, commerces et services de proximité),
L'amélioration d’une manière générale du cadre de vie de la population locale
par des actions d’urbanisme et d’aménagement, dont la maîtrise d’ouvrage
est assurée par les communes.
2-3 - Les objectifs quantitatifs
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- Pour les propriétaires occupants
PROGRAMMES
LOGEMENTS
TOTAL
2005 2006 2007 2008 2009
5 ans
« Classique »
90
90
90
90
90
450
« Très social »
90
90
90
90
90
450
« Travaux d'adaptation »
30
30
30
30
30
150
« Sortie d'insalubrité »
5
5
5
5
5
25
TOTAL
210
210
210
210
210
1 050
- Pour les propriétaires bailleurs
PROGRAMMES
LOGEMENTS
TOTAL
2005 2006 2007 2008 2009
5 ans
« Loyer libre »
80
80
80
80
80
400
« Loyer conventionné » (40 %)
25
25
25
25
25
125
« Loyer conventionné » (55 %)
15
15
15
15
15
75
Dont « Sortie d'insalubrité »
5
5
5
5
5
25
PST
5
5
5
5
5
25
TOTAL
125
125
125
125
125
625
Article 3 - Volet urbain
L’OPAH fait partie intégrante de la politique de développement territorial engagée
par le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge.
C’est la raison pour laquelle, au titre de cette politique, et dans le cadre du PLH,
les collectivités constituantes prendront des initiatives afin de réaliser différentes
actions d’accompagnement, et participer ainsi à l’amélioration du cadre de vie du
territoire
Dans le cadre des prochains Contrats de Territoire signés avec la région PoitouCharentes, au titre de l’aménagement des chefs-lieux de cantons, des centrebourgs et des villages, les communes pourront notamment être aidées
financièrement dans leurs projets :
De traitement des espaces publics (places, rues commerçantes ou accès
à certains services) ou des abords de monuments historiques,
– D’aménagements des entrées et sorties de bourgs,
– D’aménagements paysagers.
–
13
Article 4 - Volet « Eradication de l'habitat insalubre »
La volonté d'éradiquer l'habitat insalubre pourra s’effectuer par :
- Une action partenariale coordonnée et plus ambitieuse
L'objectif est d'avoir une approche globale du projet « habitat » de la personne et
pas seulement une approche technique d'amélioration et/ou d'adaptation du
logement ; Dans le cas d'un tissu urbain inadapté, il s'agit davantage d'avoir une
démarche de restructuration urbaine à l'échelle de l'îlot, qui permettra une
amélioration durable des logements concernés.
L’enjeu est la mise en oeuvre d’une intervention mobilisant différents acteurs
dans le cadre d’une démarche partenariale définissant les objectifs et le rôle de
chacun :
–
La mobilisation, l'approfondissement et le partage de la connaissance de
chacun des partenaires, ainsi que l'élaboration d'un langage et d'une
stratégie commune à tous les acteurs ;
–
Le traitement opérationnel des situations : définition de projets
résidentiels, adhésion du propriétaire à la démarche (système incitatif
et/ou coercitif) ;
–
L'accompagnement du locataire (comme du propriétaire) dans le projet,
et plus particulièrement son relogement. Plusieurs partenaires sont déjà
associés à cette démarche (DDASS, CAF, MSA, DTAS).
- Un système d’aides financières incitatives reposant sur
–
–
Les aides de l'ANAH en particulier pour les sorties d'insalubrité,
L'intervention du Conseil Général, dans le cadre du PDALPD (Plan
Départemental d'Accès au Logement des Personnes Défavorisées).
- Un dispositif opérationnel expérimental à mettre en oeuvre qui doit tendre :
–
–
–
–
–
–
–
A poursuivre le travail de conciliation et de médiation entre plaignants et
propriétaires,
Mieux appréhender les situations sociales,
Communiquer sur les dispositifs et partenariats,
Impliquer l’ensemble des acteurs sociaux et institutionnels,
Convaincre les propriétaires en les incitant à réaliser des travaux, avec les
aides de l’ANAH,
Mettre en œuvre la loi SRU, avec l’application de la procédure d’arrêté
d’insalubrité,
Coordonner la situation de « mal logement », et la procédure d’insalubrité,
avec les dispositifs de relogement.
Article 5 - Volet économique
14
La nouvelle OPAH :
- Participe au développement économique du territoire. Dans le cadre de la
Charte de Développement du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge,
différents projets économiques ont été inscrits :
–
–
–
–
Le (ré)aménagement du camp militaire de Fontenet,
Le thermalisme à Saint-Jean d'Angély,
L'expérimentation des nouvelles technologies et le télé-travail,
La préparation à l'accueil de nouvelles entreprises.
- A des conséquences économiques :
La sensibilisation vis à vis des artisans et des entreprises directement
intéressés par les travaux prévus par l’OPAH,
– La création et le maintien d'emplois dans les entreprises du bâtiment,
– La formation et l'information sur les différentes techniques de
rénovation.
–
Article 6 - Volet patrimonial
L’étude patrimoniale réalisée dans le cadre de l’Atlas architectural et urbain du
Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge par le CAUE 17 (jointe en
annexes), a permis de faire ressortir les principales typologies architecturales,
urbaines et paysagères des Vals de Saintonge.
La diversité et la grande richesse patrimoniale semblent liées à la persistance et
à la densité des constructions anciennes, voire très anciennes, et qui nécessitent
une approche qualitative particulière des travaux.
Confirmée par le Chef du SDAP de la Charente-Maritime, qui a validé les
conclusions de l’analyse, il apparaît par conséquent nécessaire et indispensable
de prendre en considération la préservation, la valorisation et la réhabilitation du
patrimoine identifié, notamment par le biais des subventions de l’ANAH, dans le
cadre des immeubles ou bâtiments éligibles à ces aides, situés :
- Dans les 7 chefs-lieux de cantons (Aulnay, Loulay, Matha, Saint-Hilaire
de Villefranche, Saint-Jean d’Angély, Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne),
- Dans les centres-bourgs (parties agglomérées),
- Dans les hameaux ou villages (habitat isolé).
L’analyse architecturale du bâti fait ressortir la nécessité d’apporter un soin
particulier à certains ouvrages concernant la plupart des immeubles. Les travaux
retenus seront ceux dont la réalisation est rendue plus onéreuse, notamment :
- Par la conservation, la restauration ou la restitution d’éléments de
constructions présentant un intérêt architectural et historique,
- Par la nécessité de démolir des constructions parasitaires pour retrouver
des dispositions morphologiques d’origine : querreux (ensemble des
dépendances bâties ou non bâties des exploitations agricoles), et cantons
15
(places publiques ou privées, à usage commun et présentant un ou
plusieurs accès).
Ainsi, tout le périmètre de l’OPAH sera éligible aux travaux suivants découlant de
l’étude du CAUE 17 et validé par le Chef du SDAP de la Charente-Maritime :
- Les travaux liés au traitement des façades et de couverture consécutifs à des
travaux sur le gros oeuvre (enduits traditionnels et leurs décors, soubassements
et pieds d’immeubles, colombages, garde-corps, couverture en ardoises,
génoises).
De plus, les travaux relatifs aux décors intérieurs des immeubles (parquets,
dallages de qualité), qu’ils soient sur les parties communes ou dans les
logements, pourront faire l’objet d’une prise en compte au titre des subventions
de l'ANAH pour leur réparation ou leur rénovation, en cas de découverte fortuite.
Cette approche patrimoniale de la réhabilitation ne pourra, bien évidemment être
menée au détriment des travaux liés à la sécurité, à l’hygiène et à la salubrité.
- Les Travaux d’Intérêt Architectural :
Pour les immeubles de qualité architecturale remarquable situés dans les
différents secteurs pré-cités, et dont la liste et les caractères constructifs sont
identifiés dans l’Atlas architectural et urbain, rubrique « typologies bâties »,
l’ANAH s’engage à appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de l’OPAH
pendant la durée d’effet de la convention, par dérogation aux règles générales
arrêtées par son CA, la procédure des TIA.
D’autres immeubles pourront, au cas par cas, être pris en compte dans le cadre
de cette procédure, dans la mesure où l’étude patrimoniale ne pouvait
matériellement être totalement exhaustive.
Dans chaque cas, le Chef du SDAP devra attester la qualité des immeubles
concernés, et préciser ses attentes en la matière (travaux éligibles au
déplafonnement notamment).
Article 7 - Financement des actions
7-1 - Les engagements du Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge
16
Le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge s'engage :
- Concernant l'équipe opérationnelle
A mettre en place une équipe opérationnelle, dont les missions sont décrites à
l’article 8, et le coût total s’élève, pour cinq ans, à 235 172 € HT.
La rémunération, majorée
prévisionnel suivant :
-
47
47
47
47
47
de
la
034
034
034
034
034
€
€
€
€
€
TVA,
HT
HT
HT
HT
HT
en
en
en
en
en
sera
effectuée
selon
l’échéancier
2005,
2006,
2007,
2008,
2009.
Concernant le suivi et l'animation de cette OPAH, le Syndicat Mixte du Pays des
Vals de Saintonge sera subventionné par l’ANAH à hauteur de 50 % du coût HT.
– Concernant l'aide aux actions destinées à favoriser le maintien à
domicile des personnes âgées, à mobilité réduite et handicapées
A mettre en place un dispositif de repérage, d'identification et d'animation auprès
des personnes âgées, à mobilité réduite et handicapées (quelque soit leur âge)
ayant besoin d'une réhabilitation et/ou d'une (ré)adaptation de leur résidence
principale, en particulier une ergothérapeute du CRAVA-CICAT.
– Concernant la lutte contre l'habitat insalubre
A participer à une meilleure connaissance des situations de « mal logement » et
à la définition de stratégies par une visite auprès des locataires (ou des
propriétaires occupants), afin d'établir un diagnostic précis sur l'état du
logement, la situation sociale des locataires (ou des propriétaires occupants), et
l'évaluation de la stratégie du propriétaire bailleur.
Ce travail sera réalisé à partir de la connaissance des logements insalubres et
s'inscrira dans le cadre d'une approche partenariale.
Ces différents points d'évaluation des situations de « mal logement » pourront
alors constituer un référentiel commun à partir duquel une commission technique
(cf article 8-4) réunissant les partenaires concernés définira une stratégie
d'actions adaptées et coordonnées.
– Concernant l'aide à l’habitat locatif privé conventionné
A participer financièrement aux dépenses subventionnées par l’ANAH, à condition
que les propriétaires de logements de plus ou moins 80 m2 après travaux,
17
s’engagent à respecter les conditions d’octroi des aides de l’ANAH et les critères
d’éligibilité définis par le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, et qu'ils
signent une convention de modération des loyers ouvrant droit à l’APL pour les
locataires :
- Les logements de moins de 80 m2
Mixte du Pays des Vals de Saintonge et la région Poitou-Charentes participeront
financièrement à hauteur de 20 % des dépenses subventionnées par l’ANAH
uniquement pour les logements de moins de 80 m2 (et obligatoirement
conventionnés après travaux), pour atteindre un taux de subvention de 55 %.
Cette participation complémentaire, fondée sur la parité entre la région PoitouCharentes et le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, s’élève pour 75
logements de moins de 80 m2 après travaux en cinq ans (soit 15 logements
conventionnés par an), à 360 000 €, répartis selon l’échéancier prévisionnel
suivant :
-
72
72
72
72
72
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
en
en
en
en
en
2005
2006
2007
2008
2009
(dont
(dont
(dont
(dont
(dont
36
36
36
36
36
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
par
par
par
par
par
la
la
la
la
la
région),
région),
région),
région),
région).
- Les logements de plus de 80 m2
Dans le cas d’un logement déjà loué ou d’un logement vacant avant travaux, de
plus de 80 m2 et conventionné après travaux, le taux de subvention, égal à 35
% des dépenses subventionnées par l’ANAH, sera majoré de 5 % par le Syndicat
Mixte du Pays des Vals de Saintonge et la région Poitou-Charentes (soit une
subvention globale de 40 %). Cette participation complémentaire s’appliquera à
l’ensemble du parc locatif privé du territoire.
Cette participation complémentaire, fondée sur la parité entre la région PoitouCharentes et le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, s’élève pour 125
logements de plus de 80 m2 après travaux en cinq ans (soit 25 logements
conventionnés par an), à 250 000 €, répartis selon l’échéancier prévisionnel
suivant :
- 50 000 € en 2005 (dont 25 000 € par la région)
- 50 000 € en 2009 (dont 25 000 € par la région).
Ces différentes participations financières complémentaires seront versées
directement aux propriétaires par le Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge.
7-2 - Les engagements de l'Etat
L'Etat s'engage, dans la limite des dotations budgétaires annuelles, à :
18
– Concernant l'aide à la personne
A verser l’APL dans les conditions fixées par le CCH.
– Concernant les conditions du loyer privé conventionné
A appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de l’opération pendant la durée
d’effet de la convention, les règles suivantes :
- Pour les logements de moins de 80 m2, un loyer dérogatoire
actuellement fixé au maximum mensuel de 5,30 € de m2 utile,
- Pour les logements de plus de 80 m2, un loyer actuellement fixé
au maximum mensuel de 4,50 € de m2 utile,
– Concernant l'aide à l’habitat
A programmer financièrement la production de 10 nouveaux logements HLM par
an, en fonction des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du PLH
du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge :
60 % sur les Communautés de Communes de Matha, Saint-Hilaire de
Villefranche, Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne,
– 20 % sur la Communauté de Communes de Saint-Jean d'Angély,
– 20 % sur les Communautés de Communes d'Aulnay et Loulay.
–
L'objectif de cette nouvelle programmation est d'avoir un meilleur équilibre sur le
territoire privilégiant les communes offrant un cadre de services et de
commerces de proximité permettant une insertion « durable » de ces logements.
7-3- Les engagements de l'ANAH
L'ANAH s'engage :
– Concernant l'équipe opérationnelle
A apporter chaque année sa contribution au Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge par voie de subvention au titre du suivi-animation assuré par l'équipe
opérationnelle, dès lors qu'un bilan annuel montrera que les moyens pour
atteindre les objectifs assignés à l'opération sont bien mis en oeuvre.
Pour la première année de l'opération, la subvention sera attribuée sur la base
d'un taux de 50 % du coût HT de l'équipe opérationnelle (47 034 €), et dans la
limite d'un montant de 23 517 €.
– Concernant l'aide à l’habitat ancien
19
A accorder prioritairement ses aides, dans la limite des autorisations
d’engagement annuelles notifiées, et selon les conditions déclinées dans son
PAD. Et pour cela, à réserver un crédit global de 7,02 M € se décomposant en :
- Pour les propriétaires occupants
- « Classiques » : (demandes déposées par les propriétaires mentionnés au
2ème et 3ème alinéas de l’article R.321-12 du CCH, dont les ressources sont
inférieures aux plafonds définis aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 décembre
2001), 900 000 € correspondant à l’amélioration de 450 logements, selon
l’échéancier suivant :
-
180
180
180
180
180
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
en
en
en
en
en
2005
2006
2007
2008
2009
(90
(90
(90
(90
(90
logements),
logements),
logements),
logements),
logements).
- « Très sociaux » : (demandes déposées par les propriétaires mentionnés au
2ème et 3ème alinéas de l’article R.321-12 du CCH, dont les ressources sont
inférieures aux plafonds définis aux plafonds définis par le CA de l’ANAH –
délibération n°2001-30), 900 000 € correspondant à l’amélioration de 450
logements, selon l’échéancier suivant :
-
180
180
180
180
180
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
en
en
en
en
en
2005
2006
2007
2008
2009
(90
(90
(90
(90
(90
logements),
logements),
logements),
logements),
logements).
- « Travaux d'adaptation » : (demandes déposées par les propriétaires
mentionnés au 2ème et 3ème alinéas de l’article R.321-12 du CCH, dont les
ressources sont inférieures aux plafonds définis aux plafonds définis par le CA de
l’ANAH – délibération n°2001-30), 420 000 € correspondant à l’amélioration de
150 logements :
-
84
84
84
84
84
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
en
en
en
en
en
2005
2006
2007
2008
2009
(30
(30
(30
(30
(30
logements),
logements),
logements),
logements),
logements).
- Pour les propriétaires bailleurs
20
- « Logements à loyers libres » : 2,4 M € correspondant à l’amélioration de 400
logements, selon l’échéancier suivant :
-
480
480
480
480
480
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
en
en
en
en
en
2005
2006
2007
2008
2009
(80
(80
(80
(80
(80
logements),
logements),
logements),
logements),
logements).
- « Logements à loyers conventionnés » : 2,4 M € correspondant à l’amélioration
de 200 logements, selon l’échéancier suivant :
-
480
480
480
480
480
000
000
000
000
000
€
€
€
€
€
en
en
en
en
en
2005
2006
2007
2008
2009
(40
(40
(40
(40
(40
logements),
logements),
logements),
logements),
logements).
A appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de l’opération pendant la durée
d’effet de la convention, les règles suivantes :
a/ Un taux de subvention de 35 % pour les logements conventionnés.
b/ Des règles de priorité applicables à certaines opérations. En fonction
des crédits disponibles, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, la CAH
donne priorité aux opérations suivantes : déclinaison du PAD à l’OPAH (les
travaux réalisés dans des logements servant à des relogements liés à l’opération
pourront bénéficier des avantages de la convention, même s’ils sont situés hors
du périmètre de l’opération), déplafonnement au titre des TIA, de l'insalubrité et
du péril, et création d'accès aux logements situés au-dessus de locaux
commerciaux et/ou professionnels.
Article 8 - Suivi de l’opération
8-1 - L'équipe opérationnelle
Au titre des moyens exposés à l’article 7, le Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge a retenu le bureau d’études Habitat et Développement Océan, dont le
siège est situé 21, Boulevard Réaumur - 85013 La Roche sur Yon Cedex, comme
équipe opérationnelle chargée d’assurer l’information, le conseil, l’assistance et le
suivi auprès des propriétaires bailleurs privés uniquement.
Il lui confie les missions suivantes :
- L’information, le conseil et l'assistance auprès des propriétaires, des
locataires, des milieux professionnels, et des partenaires associés dans les
domaines technique, juridique, architectural, financier, social et
administratif. Ces différentes missions gratuites ne couvrent pas les tâches
de maîtrise d’oeuvre proprement dites, le maître d’ouvrage se gardant la
21
faculté d’en confier l’exécution à tout homme de l’art ou organisme
spécialisé de son choix.
- La participation à la mise en place du conventionnement et de l’APL.
- L’étude du relogement des ménages éventuellement concernés.
- Le conseil aux communes dans leurs actions d’accompagnement.
- L’approche sociale de l’OPAH, c’est à dire le suivi avec les partenaires
sociaux concernés des besoins des populations défavorisées, des
populations âgées ou des populations handicapées, et les réponses
possibles en matière de réhabilitation.
- Les approches patrimoniale et urbaine de l’OPAH, en particulier la prise
en compte du bâti existant et des différentes formes architecturales locales
pour un éventuel déplafonnement des dépenses pour les TIA.
- L'analyse des indicateurs de résultats permettant de suivre l'état
d'avancement et le déroulement de l’opération, et d’atteindre les objectifs
quantitatifs, qualitatifs et sociaux fixés pour le territoire.
En outre, l’organisme opérateur se tiendra à la disposition des propriétaires
bailleurs pour effectuer gratuitement une visite et une esquisse technique du
logement, ainsi qu’une pré-étude économique, administrative et financière des
travaux à réaliser.
8-2 - Les indicateurs de résultats
La présente convention doit permettre d’atteindre les principaux objectifs définis
dans le préambule, et les objectifs quantitatifs énumérés dans l’article 2, dont la
réalisation sera suivie grâce à l’ensemble des indicateurs de résultats suivants et
permettra la réalisation puis la présentation de bilans :
8-2-1 : Effets immobiliers
•
•
•
•
•
La réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et type
de logements),
La dynamique engendrée sur l’ensemble du parc,
La remise sur le marché des logements vacants,
La mise aux normes totale d’habitabilité,
Les variations des loyers pendant et après l’OPAH.
8-2-2 : Effets financiers
•
•
•
•
•
Les mutations d’immeubles,
La dynamique de vente attribuée à l’OPAH,
La valorisation immobilière donnée par l’OPAH,
Les coûts de réhabilitation au m²,
L’incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d’œuvre) :
emploi créés ou maintenus, chiffre d’affaires global, provenance
géographique des entreprises,
•
•
22
Les effets bancaires (nombre et type de prêts),
La masse financière de la réhabilitation liée à l’opération.
8-2-3 : Effets sociologiques
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le nombre et le type de logements conventionnés et leur
occupation,
Le nombre de logements spécifiques (travaux d'adaptation pour les
personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, habitat
insalubre),
Les taux de conventionnement,
L’effort des locataires,
L’attribution des logements sociaux,
Le maintien dans les lieux des habitants,
La population logée dans les logements vacants,
Les causes de départ et de rotation,
Les itinéraires résidentiels,
L’appréhension de l’opération par les propriétaires,
La perception, l’image de l’opération pour les locataires,
L’efficacité des services d’assistance (technique, financière,
juridique, fiscale),
La solvabilisation des propriétaires occupants.
8-2-4 : Effets en terme d’aménagement urbain
•
•
•
Cartographie des réhabilitations,
Actions d’accompagnement réalisées à l’initiative de la collectivité
locale,
Maintien ou création de services et/ou équipements.
8-3 - Rapports d’avancement et rapport final
Des rapports annuels d’avancement et un rapport faisant le bilan final de
l’opération sont établis par l’équipe opérationnelle, et adressés par le Président
du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge au Préfet du département de la
Charente-Maritime, ainsi qu'au délégué local de l’ANAH, qui les portera à la
connaissance de la CAH et du délégué régional de l'ANAH.
8-4 - Commission technique
Une commission technique est constituée et présidée par le Président du
Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge.
Elle se compose de tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre par la
réflexion menée autour de la question du logement des personnes âgées, à
mobilité réduite et handicapées, mais également autour du thème du « mal
logement » en général (insalubrité, logement indigne, ...).
8-5 - Comité de pilotage
23
Un comité de pilotage est constitué et présidé par le Président du Syndicat Mixte
du Pays des Vals de Saintonge.
Il se compose de tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre par le
montage de l’opération :
- Des membres et des invités de l’actuelle commission habitat-servicesurbanisme du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge,
- Du Directeur du bureau d'études Habitat et Développement,
- Du Directeur Départemental de l’Equipement de la Charente-Maritime,
- Du Délégué Local de l’ANAH,
- Du Président du CRAVA-CICAT,
- Du Président du conseil régional de Poitou-Charentes,
- Du Responsable de la DTAS,
- Toute personne, administration, association que le groupe de
coordination jugera opportun de s’adjoindre.
Il procédera à un examen préalable des dossiers ANAH incluant une éventuelle
participation financière du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge et de la
région Poitou-Charentes, avant leur instruction et leur présentation pour décision
à la CAH.
Il s’appuiera pour cela sur une carte (jointe en annexes de la présente
convention), présentant les différents éléments à prendre en considération pour
la localisation et le développement de l'ensemble des logements locatifs
conventionnés.
Il sera chargé également, au vu des informations fournies par l’équipe
opérationnelle, d’apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître
en cours d’OPAH, et de vérifier la cohérence des réalisations avec les objectifs
généraux de l’opération.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans.
Elle portera ses effets à compter de la date de signature, et se terminera le 31
décembre 2009.
Au delà de cette dernière date, les demandes de subvention auprès de l’ANAH ne
pourront plus bénéficier des avantages de la présente convention, et seront
instruites par l’ANAH selon les modalités de droit commun.
Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention
24
En fonction de l’évolution du contexte (notamment budgétaire), de la politique en
matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultats),
chacune des parties peut demander les mesures de re-négociation, de
redressement nécessaires, voire la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, les modifications ainsi apportées à la convention feront l’objet
d’un avenant.
Fait à Saint-Jean d'Angély, le
Le Président du Syndicat Mixte du
Pays des Vals de Saintonge
Le Préfet du département de la
Charente-Maritime
Francis FORGEARD-GRIGNON
Bernard TOMASINI
Le Directeur Général de l’ANAH
Pour le Directeur, et par délégation,
Le Délégué Local
Paul ANDRE
Annexes
25
- Carte sur la répartition des communes selon leur niveau d'équipement scolaire
et commercial en 2004,
- Convention avec le bureau d'études Habitat et Développement.
TABLEAU RECAPITULATIF 2005 à 2009
AIDES FINANCIERES
PROGRAMMES DE
SUBVENTIONS
Plafond de Dépense
travaux
subvention
nable
Niveau
loyer
mensuel
ANAH
PAYS
TOTAL
« Classique »
30 %
-
30 %
13 000 €
3 900 €
-
« Très social »
35 %
-
35 %
13 000 €
4 550 €
-
70 %
-
70 %
8 000 €
5 600 €
-
50 %
-
50 %
26 000 €
13 000 €
-
OCCUPANTS
BAILLEURS
Loyers libres
20 %
-
20 %
-
-
-
1
30 % + 5 %
5%
40 %
-
-
4,50 €
2
Loyers conventionnés
35 %
20 %
55 %
-
-
5,30 €
Dont « Sortie
d'insalubrité »
-
-
-
-
-
PST
-
-
-
-
Loyers conventionnés
1
2
Logements de plus de 80 m²
Logements de moins de 80 m²
-
26
Glossaire des sigles utilisés
ABF
ADMR
ANAH
APL
BTP
CA
CAF
CAH
CAUE
CAL
CCAS
CCH
CDH
CICAT
DDASS
DDE
DGUHC
DRE
DTAS
DUP
EDF
EPCI
FSL
HLM
HT
MSA
MELT
OPAH
ORC
PAD
PB
PDALPD
PIG
PLAI
PLH
PLS
PLU
PLUS
PO
PST
SDAP
SHON
TIA
ZPPAUP
Architecte des Bâtiments de France
Aide à Domicile en Milieu Rural
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Aide Personnalisée au Logement
Bâtiment et Travaux Publics
Conseil d'Administration
Caisse d’Allocations Familiales
Commission d’Amélioration de l’Habitat
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
Centre d'Aide au Logement
Centre Communal d’Action Sociale
Code de la Construction et de l’Habitation
Commission Départementale de l'Habitat
Centre d'Information et de Conseil en Aides Techniques
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Direction Départementale de l’Equipement
Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction
Direction Régionale de l’Equipement
Délégation Territoriale d'Action Sociale
Déclaration d’Utilité Publique
Electricité de France
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Fonds de Solidarité Logement
Habitation à Loyer Modéré
Hors Taxes
Mutualité Sociale Agricole
Ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Opération de Restructuration des Commerces
Programme d'Action Départementale
Propriétaire Bailleur
Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
Programme d'Intérêt Général
Prêt Locatif Aidé d’Insertion
Programme Local de l'Habitat
Prêt Locatif Social
Plan Local d’Urbanisme
Prêt Locatif à Usage Social
Propriétaire Occupant
Programme Social Thématique
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
Surface Hors Œuvre Nette
Travaux d’Intérêt Architectural
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
27
Bibliographie
- Circulaire MELT 93/4 du 20 février 1993,
- Loi d’Orientation pour la Ville (LOV),
- OPAH à volet patrimonial : guide ANAH,
- OPAH et Marchés Publics – Une démarche renouvelée en quartiers existants –
MELT/ANAH, janvier 2001,
- Circulaire MELT 2002-68/UHC/IUH/4/26 du 08 novembre 2002,
- Guide pour l’action en quartiers anciens CDC/ANAH, juin 2003.
ETAT
ANAH
SYNDICAT MIXTE DU PAYS
OPERATION PROGRAMMEE
OPAH n° 55
AVENANT N° 01
2005 - 2009
Avenant n°01 à la convention d'OPAH « Revitalisation Rurale »
1
2
AVENANT N°01 A LA CONVENTION
D’OPAH « REVITALISATION RURALE »
Entre le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, représentée par son
Président, Monsieur Francis FORGEARD-GRIGNON, habilité par délibérations de
l’instance délibérante du 18 décembre 2003 et du 20 octobre 2005, d’une part,
Et l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département de la CharenteMaritime, Monsieur Bernard TOMASINI, d'autre part,
Et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public
à caractère administratif, situé 8, Avenue de l’Opéra - 75001 Paris, représentée
par son Directeur Général, Monsieur Serge CONTAT, agissant dans le cadre des
articles R 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH ».
Vu la loi d’Orientation pour la Ville n° 91.682 du 13 juillet 1991, et notamment
ses titres I et III,
Vu le protocole local relatif au PLH en date du 12 novembre 2003, et vu l'avis
favorable du CDH de la Charente-Maritime le 20 avril 2004,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbains,
Vu le décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat,
Vu la circulaire MELT/DGUHC 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002
relative aux opérations programmées d'amélioration de l’habitat et aux
programmes d’intérêt général,
décembre 2003 relative au bilan de la concertation et aux interventions de
l’EPCI,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Amélioration de l’Habitat le 26 novembre
2004,
Vu la convention d'OPAH signée le 1er avril 2005,
octobre 2005 relative à la modification du taux de subvention pour les
propriétaires bailleurs réalisant un logement conventionné de moins de 80 m2,
Il a été exposé ce qui suit :
3
Préambule
Suite à la décision du 18 décembre 2003 du Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge de poursuivre la politique de réhabilitation des logements anciens
commencée en 1999, une convention d'OPAH, avec l'Etat et l'ANAH, a été signée
le 1er avril 2005 pour la mise en place, jusqu'au 31 décembre 2009, d'une
nouvelle OPAH dite de « Revitalisation Rurale ».
L'un des principaux objectifs de ce programme d'aides financières aux
propriétaires privés, est de développer et d'améliorer le parc locatif privé du
territoire, notamment en favorisant la mixité des types de logements et de loyers
proposés (loyers libres ou loyers conventionnés).
A ce titre, les élus, conscients des besoins du territoire (identifiés entre autres
lors des CLH - Commissions Locales de l'Habitat, avec la DDE de la CharenteMaritime et le Conseil Général de la Charente-Maritime), ont alors décidé de
majorer de 20 % (avec une aide de 10 % de la Région Poitou-Charentes dans le
cadre du Contrat de Territoire 2004-2006), l'aide financière de 35 % de l'ANAH,
afin d'obtenir un taux global suffisamment attractif pour les propriétaires privés
mettant sur le marché des « logements conventionnés d'une surface habitable
maximum de 80 m2 ».
Or, compte-tenu du cadre d'intervention « Habitat » de la Région PoitouCharentes pour la période 2004-2006, qui plafonne l'aide régionale à 2,5 % de la
dépense subventionnable de l'ANAH, il s'avère que la participation financière
restant à la charge du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge apparaît
dorénavant trop importante pour respecter ses engagements initiaux.
La production de logements « conventionnés de moins de 80 m2 », représentant
cependant un enjeu très important pour le développement des Vals de Saintonge
et l'accueil de nouveaux habitants, il est donc proposé, jusqu'à la fin de cette
OPAH, de modifier le taux de la participation financière complémentaire du
Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge.
Il a donc été convenu ce qui suit :
4
Article 1 - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour but de modifier la participation financière du Syndicat Mixte
du Pays des Vals de Saintonge qui complète celle de l'ANAH.
Article 2 - Les modifications apportées
L'Article 7, paragraphe 7-1 de la convention d'OPAH « Revitalisation Rurale » est
modifié comme suit :
« 7-1 - Les engagements du Syndicat Mixte du Pays des Vals de
Saintonge
– Concernant l'aide à l’habitat locatif privé conventionné
A participer financièrement aux dépenses subventionnées par l’ANAH, à condition
que les propriétaires s’engagent à respecter les conditions d’octroi des aides de
l’ANAH et les critères d’éligibilité définis par le Syndicat Mixte du Pays des Vals
de Saintonge, et qu'ils signent une convention de modération des loyers ouvrant
droit à l’APL pour les locataires :
- Les logements de moins de 80 m2
Mixte du Pays des Vals de Saintonge et la Région Poitou-Charentes participeront
financièrement à hauteur de 15 % des dépenses subventionnées par l’ANAH
uniquement pour les logements de moins de 80 m2 (et obligatoirement
conventionnés après travaux), pour atteindre un taux de subvention global de 50
% ».
Il est rappelé que dans le cas d’un logement déjà loué ou d’un logement vacant
avant travaux, de plus de 80 m2 et conventionné après travaux, le taux de
subvention, égal à 35 % des dépenses subventionnées par l’ANAH, sera majoré
de 5 % par le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge (avec la Région
Poitou-Charentes), soit une subvention globale de 40 %.
Article 3 - Les autres Articles de la convention d'OPAH
Les autre Articles de la convention d'OPAH sont sans changement.
5
Article 4 - Durée de l'avenant
L'avenant portera ses effets à compter du 1er janvier 2006, et ce jusqu'au 31
décembre 2009.
Au delà de cette dernière date, les demandes de subvention auprès de l’ANAH ne
pourront plus bénéficier des avantages de la présente convention, et seront
instruites par l’ANAH selon les modalités de droit commun.
Fait à Saint-Jean d'Angély, le
Le Président du Syndicat Mixte du
Pays des Vals de Saintonge
Le Préfet du département de la
Charente-Maritime
Francis FORGEARD-GRIGNON
Bernard TOMASINI
Le Directeur Général de l’ANAH
Pour le Directeur, et par délégation,
Le Délégué Local
Paul ANDRE
6
Annexe
TABLEAU MODFIFCATION 2005 - 2009
AIDES FINANCIERES
PROGRAMMES DE
SUBVENTIONS
Plafond de Dépense
travaux
subvention
nable
Niveau
loyer
mensuel
ANAH
PAYS
TOTAL
« Classique »
30 %
-
30 %
13 000 €
3 900 €
-
« Très social »
35 %
-
35 %
13 000 €
4 550 €
-
70 %
-
70 %
8 000 €
5 600 €
-
50 %
-
50 %
26 000 €
13 000 €
-
Loyers libres
20 %
-
20 %
-
-
-
Loyers conventionnés1
30 % + 5 %
5%
40 %
-
-
4,50 €
Loyers conventionnés2
35 %
15 %
50 %
-
-
5,30 €
Dont « Sortie
d'insalubrité »
-
-
-
-
-
PST
-
-
-
-
OCCUPANTS
BAILLEURS
1
2
Logements de plus de 80 m²
Logements de moins de 80 m²
7

Convention 017OPA002 (pdf, 152 Ko)

Transcription

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