exemple accord

Ce document vous est proposé à titre d’exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif
Ce document est en lien direct avec la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
Dans ce support nous nous attacherons uniquement à la partie concernant
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Titre de l’accord :
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
conclu en application de l’article L 2242-13 du code du travail
Pour rappel : la NAO porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, sur l’emploi
des seniors, l’égalité homme-femme et l’emploi des travailleurs handicapés
. les salaires effectifs (c’est-à-dire les salaires bruts pour chaque catégorie professionnelle, y compris les
primes et avantages en nature résultant de l’application de votre convention collective ou d’un accord de votre
entreprise). Cette négociation doit aussi viser ici à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
. la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à
temps partiel à la demande des salariés ;
. les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;
. la création d’un régime d’intéressement ou de participation aux bénéfices, d’un plan d’épargne d’entreprise
ou interentreprises, d’un plan d’épargne salariale volontaire ;
. la création d’un régime de prévoyance maladie ;
. l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (tous les
3 ans) ;
La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par
rapport à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés
En respect des dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail, ce type d’accord porte
sur 3 domaines d’action pour l’emploi des travailleurs handicapés
- accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles
- conditions de travail et d’emploi,
- sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel
Entre
Nom de l’entreprise ou établissement, adresse,
représentée par nom et prénom, agissant en qualité de « la Direction »
d’une part
et les organisations syndicales représentatives du présent accord
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit.
Appui à la rédaction d’un accord d’entreprise en lien avec la NAO
Kit « handi.CAP »- 03 81 25 52 80 - janvier 2011
1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à ......................... (précisez ici quelle entreprise, quel
(s) établissement(s)
2. Acteurs concernés
La mise en oeuvre du présent accords se fera avec l’implication de la Médecine du travail
et des Instances représentatives du personnel aux niveaux concernés (DP, CHSCT, CE ou
CCE), dans le champ de leurs compétences respectives.
Exemples d’actions
3. Intégration des personnes handicapées au sein de ...............................
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégraton en son sein
des personnes handicapées à travers :
- la constitution d’un réseau et de partenariats propice à un accroissement et une meilleure
prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi
des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.
- une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.
3. 1 actions de sensibilisation
Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :
- l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs
handicapés
- l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que
dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Une information sur la politique de l’entreprise .......... sera diffusée à l’ensemble des salariés,
notamment sur les principes et engagements de l’entreprise ................. en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Un espace intranet dédié au handicap sera développé et mis à disposition de l’ensemble des
collaborateurs.
3.2 Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées
Les partenariats et actions nécessaires sont mis en oeuvre pour favoriser l’embauche de
pesonnes handicapées, selon quatre axes :
- diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés.
- diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation
ou expérience adaptée aux métiers de l’entreprise
- action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement
- développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter
les jeunes étudiants handicapés à postuler.
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3.3 Actions menées avec des associations spécialisées
La Direction de l’entreprise ................. mettra en oeuvre une participation active au sein des
différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés.
4. Collaboration avec le secteur protégé
L’entreprise ................. entretient des relations avec le secteur protégé (Centres d’Aides par
le travail et entreprises adaptées)
A ce titre, il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel un référentiel par prestations
des entreprises du secteur protégé avec obligation d’utiliser en priorité les services des entreprises du secteur protégé le plus proche.
5. Maintien en emploi des personnes handicapées
Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières,
mise en oeuvre de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap
ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.
À cette fin, l’entreprise mettra en oeuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.
6. Formation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils
estiment nécessaires.
7. Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés
7.1 Égalité de traitement
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans
les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
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7.2 Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la
hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de
contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.
8. Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent
accord. À l’issue de cette réunion. à défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique.
Fait à …………………….
Le ……………………
En ……. exemplaires
Pour l’entreprise ou l’établissement
Signature et fonction du signataire
Pour les délégations syndicales
représentées par leurs délégués syndicaux
Pour la …………………
Pour la …………………
Signature
Signature
Pour la ………………….
Signature
etc
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