La Revue de la Réassurance
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La Revue de la Réassurance
La Revue de la Réassurance An international reinsurance publication | October 2012 Vol.4, No.9 CE MOIS-CI Une réassurance facultative ne répond pas pour cause de notification de sinistre hors-délai Le tribunal rejette une demande de vérification rétroactive des directives de comptabilité de NAIC pour les calculs de provisions Les parties sont condamnées à arbitrer les différents contractuels; mais les demandes en responsabilité civile ne sont pas arbitrables Les demandes pour rupture de contrat d’agence pour l’achat de réassurance sont déboutées car les parties ont exécuté leur contrat La question « l’intermédiaire de réassurance a-t-il droit à ses commissions lorsque le réassuré a changé d’intermédiaire au cours de l’année ? » doit être jugée au tribunal L’argument en défense d’un rétrocessionnaire que la notification du sinistre était hors-délai est rejeté lors d’un contentieux pour rupture de contrat de rétrocession Un accord de fiducie (trust agreement) ne crée pas d’obligations fiduciaires ; une ambigüité dans les termes du contrat fait que le problème de calcul des commissions doit être jugé au fond EDITORS Daniel W. Gerber Jeffrey L. Kingsley Tanguy de Schwarz Patrick B. Omilian Goldberg Segalla’s Reinsurance Review provides timely summaries of and access to the latest reinsurance law developments worldwide, and is published monthly. Cases are organized by court and date. In addition, we provide the latest information regarding news in the insurance and reinsurance industries. If others in your organization are interested in receiving the publication, or if you do not wish to receive future issues, please contact Jeffrey L. Kingsley. Goldberg Segalla’s Global Insurance Services team encourages you to check out the additional resources below. Interactive PDF: Case titles, headlines, and other references are linked to full-text decisions and additional resources. LE DOSSIER DU MOIS We welcome you as a fan: Le rapport en retard de l’US Federal Insurance Office (FIO) sur le marché de la réassurance devrait traiter de problèmes critiques Follow us on Twitter for daily industry updates: @InsureReReport Une fois que le FIO aura soumis son rapport au Congrès, celui-ci devrait View our blog for daily case law updates: www.InsureReReport.com adresser deux problèmes critiques qui risquent de toucher le marché aussi bien au niveau domestique que global. Cliquez sur le lien afin de lire le reste de l’article. Attorney Advertising Global Insurance Services Facebook Page COUR D’APPEL U.S. si ce dernier n’a pas été promptement traités de réassurance afin de réassurer ses notifié, même s’il n’a subit aucun préjudice capital-décès minimum garantis (CDMG). THIRD CIRCUIT suite au retard dans la notification. Ces traités avaient été conclus avant 1998 Une réassurance facultative ne répond pas pour cause de notification de sinistre hors-délai Pacific a argué que le contrat stipulait qui était le droit applicable aux traités, que Pacific devait rendre un acompte des les compagnies d’assurance vie étaient sinistres à Global que lorsque l’acompte requises de constituer un capital égal à la était définitif et non pas au moment où valeur actuelle des futurs sinistres émanant Pacific apprenait qu’il y avait eu mort ou des polices d’assurance. Avant 1998, il n’y préjudice corporel couvert par la police avait pas de modèle de calcul accepté pour Sept. 7, 2012) d’assurance. les provisions CDMG. La Cour d’Appel du « Third Circuit » the company [i.e., Pacific] shall promptly Depuis le 31 décembre 1998, NAIC provide the reinsurer [i.e.,Global] with a (National definitive statement of loss on any claim Commissioners) a promulgué une directive or occurrence reported to the company sur la méthode de calcul pour les provisions and brought under this certificate which CDMG (AG 34). Entre 1999 et 2008 Cigna involves a death, serious injury or lawsuit.” a utilisé cette méthode de calcul pour ses Selon la Cour d’Appel cette condition provisions fiscales pour les traités. s’appliquait aussi bien aux sinistres qu’aux 2004, le fisc a déclaré que Cigna ne pouvait survenances et donc obligeait Pacific à pas utiliser cette méthode de calcul car notifier son réassureur avant de faire une cette dernière n’existait pas au moment où demande d’indemnité. Cigna avait conclut ses traités. PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE CO. V. GLOBAL REINSURANCE CORP. OF AMERICA (Nos. 11-3234 and 11-3262, Le terme en question stipulait que « As a condition precedent, a cassé le jugement du tribunal de première instance qui condamnait Global Reinsurance Corp. (Global) à payer à Pacific Employers Insurance Co. (Pacific) US$1 million, que ce dernier avait encouru en frais judiciaires dans des dossiers d’amiante. La raison donnée par la Cour d’Appel était que Pacific n’avait pas notifié Global dans les délais stipulés. La Cour d’Appel a ainsi déclaré que Pacific avait l’obligation de notifier Global des différents litiges de l’amiante dans lesquels son assuré, Buffalo Forge Co., était impliqué, dés que Pacific était au courant de ces derniers, et non pas lorsque Pacific a fait une demande d’indemnité auprès de Global. En outre, la Cour d’Appel a déclaré que le tribunal de première instance n’aurait pas dû appliquer le droit de L’Etat de Pennsylvanie et que le droit de l’Etat de New York était le droit applicable au contrat de réassurance. Quand le contrat de réassurance fut signé, en 1980, Global était basé à New York et, qui plus est, était dans l’Etat de New York lorsque ce dernier avait accepté les termes et conditions du contrat. Pacific était basé à Los Angeles. et, selon le droit de l’Etat du Connecticut, Les parties au contrat de réassurance n’avaient donc aucune raison de s’attendre à ce que le droit de Pennsylvanie soit le droit applicable au contrat. La Cour d’Appel a donc déterminé que le droit de l’Etat de New York était le droit applicable et, selon ce droit, un réassureur est déchargé de ses obligations Association of Insurance En Durant la procédure, le fisc a admit que la IMPACT – REASSURANCE: Cette méthode de calcul utilisée par Cigna était décision confirme qu’il n’y a pas besoin la bonne. pour un assureur (ou réassureur) de devait résoudre le problème de la provision Restait à savoir si le tribunal démontrer qu’il a subit un préjudice suite fiscale, puisque les parties étaient d’accord une notification hors-délai. En outre, cette sur les calculs et qu’il n’y avait pas de décision souligne l’importance du choix du défaillance de la part de Cigna. droit applicable au contrat de réassurance. Le tribunal a refusé de résoudre ce UNITED STATES TAX COURT problème. La raison de ce refus était que toute résolution du problème ne Le tribunal rejette une demande de vérification rétroactive des directives de comptabilité de NAIC pour les calculs de provisions représenterait qu’un avis consultatif et CIGNA CORP. & CONSOL. cela n’aurait aucun impact bénéfique sur la SUBSIDIARIES V. COMM’R OF majorité des contribuables. n’aurait aucun impact sur le fond. En outre, comme cette décision ne concernait qu’un type de produit spécifique à l’assurance, INTERNAL REVENUE (No. 13645-09, IMPACT – REASSURANCE: Ce dossier Sept. 13, 2012) est un exemple où il y a eu une défaillance une de la part de la supervision réglementaire et entreprise mondiale spécialisée dans le qu’il est très important d’être au courant des service santé et financier. directives comptables NAIC applicables. Cigna Corporation (Cigna) est Cigna est la société mère d’un groupe de sociétés qui ont soumis une déclaration de revenus pour l’exercice 2004. Au moins un membre de ce groupe de sociétés avait conclu des Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 2 U.S. DISTRICT COURTS Se basant sur la requête de Praetorian, sur les commissions contingentes, qui le tribunal a ordonné que Praetorian et donnait droit à Acumen de recevoir des DISTRICT OF ARIZONA Repwest arbitrent leur différent car le commissions contingentes. traité de quote-part contenait une clause 2001, Scor acquis Sorema pour devenir Les parties sont condamnées à arbitrer les différents contractuels; mais les demandes en responsabilité civile ne sont pas arbitrables d’arbitrage. En revanche, le tribunal a GSNIC et les parties ont convenu de résilier ordonné que la demande reconventionnelle le contrat, sauf pour certains termes qui de Praetorian pour dol à l’encontre de ont subsisté. Par exemple, GSNIC avait Repwest n’était pas arbitrable car cette accepté de fournir des rapports trimestriels demande ne traitait pas de l’obligation indiquant les montants encourus sur tous contractuelle de Repwest. Cette demande les sinistres en suspens. REPWEST INS. CO. V. PRAETORIAN INS. CO. (No. CV 12-0369-PHX-JAT, Aug. Le 31 juillet n’était donc pas couverte par la clause 28, 2012) d’arbitrage. La demande de Repwest Une fois que GSNIC a été créée, cette à l’encontre d’Aon a été déboutée pour dernière a conclu quatre commutations, La société Repwest Insurance Company motif de non-lieu, en revanche le tribunal a sans consulter Acumen, et en attribuant les accordé à Repwest le droit de rectifier leur sinistres à ces commutations sans faire la assignation afin que cette dernière fasse différence entre ceux qui provenaient des valoir sa demande pour rupture de contrat. traités produit par Acumen et les autres La demande de Repwest à l’encontre de polices commutées. GSNIC a donc calculé QBE a été déboutée pour absence de la commission due en janvier 2008 et a compétence. conclu qu’il n’y avait pas de profit net sur (Repwest) a conclu un contrat de réassurance en quote-part (quota share) avec Praetorian Insurance Company (Praetorian) en 1991, couvrant les risques « workers comp ». Le contrat stipulait que Repwest indemniserait Praetorian pour tous les sinistres survenant en direct, et ce à la hauteur d’un pourcentage agréé. toutes les années souscrites. IMPACT – REASSURANCE: Les clauses d’arbitrage sont standard dans les contrats Par la suite, Acumen a entamé des passifs de Praetorian en 2006. de réassurance et les tribunaux feront poursuites contre GSNIC pour rupture de appliquer cette clause. contrat. Selon le contrat de quote-part, Repwest confirme La société QBE a racheté les actifs et les et Praetorian ont conclu un traité en excédant de pertes qui stipulait que Praetorian pouvait décider de commuter ses sinistres émanant « d’une ou des deux » réassurances de Repwest et, dans le cas où une commutation se ferait, le réassureur paierait un montant égal à 65% des primes cédées. Aon était l’intermédiaire de Repwest lors de la négociation de ces contrats. Repwest argue qu’Aon n’a pas obtenu l’autorisation de Repwest pour le contrat de commutation et a déclaré qu’Aon avait failli à ses obligations contractuelles. Quand Repwest a envoyé un acompte à Praetorian sur ce qui était dû selon le traité en excédant de pertes, ce dernier a refusé de payer citant le contrat de commutation. Repwest a donc poursuivi Praetorian pour manquement à ses obligations et rupture de contrats. Repwest a également entamé des poursuites contre Aon et QBE. également Cette décision que le champ En particulier Acumen soutenait que GSNIC: d’application d’une clause d’arbitrage doit être pris en compte afin de vérifier si une 1. n’avait demande est arbitrable ou non. pas fourni de rapports trimestriels à Acumen ; 2. avait manqué à son obligation de SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK maintenir des dossiers adéquats pour aider au calcul des profits et des commissions contingentes ; Les demandes pour rupture de contrat d’agence pour l’achat de réassurance sont déboutées car les parties ont exécuté leur contrat 3. n’avait pas consulté Acumen avant ACUMEN RE MANAGEMENT CORP. V. 4. avait utilisé les sinistres commutés d’établir les sinistres encourus mais non déclarés (IBNR) aux fins de calculer les commissions contingentes; dans ses calculs de commissions GEN’L SECURITY NAT’L INS. CO. (09 contingentes; et CVV 01796, Sept. 7, 2012) 5. avait utilisé les déficits des années Acumen Re Management Corp. (Acumen) antérieures a conclu un mandat de souscription avec commissions contingentes. Sorema North American pour le calcul des Reinsurance Company (Sorema) en 1994. Ce mandat Le « jugement en référé » (summary autorisait Acumen a évaluer les risques judgment) a débouté Acumen de toutes d’une police d’assurance et de conclure des ses contrats de réassurance pour le compte de deuxième Sorema. Acumen et Sorema ont également pour les raisons suivantes. Au sujet des publié un additif « GSNIC Acumen re » rapports trimestriels, bien que GSNIC ait Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 3 demandes, à demande l’exception (voir de sa ci-dessus), manqué à son obligation, Acumen avait 1er juillet 2007 pour le placement de ses donc que le terme « Subject Business » néanmoins renoncé cette condition car réassurances. dans le contrat faisant référence à tous les cette dernière n’avait pas exigé que GSNIC contrats de réassurance de Homeowners exécute ses obligations au sujet de ces Un accord de partage de revenus fut conclu Choice, y compris ceux qui ont été conclus rapports trimestriels. En outre, Acumen entre les parties le 31 mars 2009. L’accord après l’année contractuelle. Homeowners n’a jamais interrogé GSNIC au sujet des stipulait qu’Aon paierait à Homeowners Choice, rapports manquant ou bien demandé Choice une « Subject Business » était limité aux à recevoir ces derniers. qu’Aon recevrait Au sujet des partie des des commissions placement couvrant de Homeowners en revanche, soutenait que seuls contrats conclus pendant l’année commutations, le contrat n’indiquait pas réassurances que GSNIC devait consulter Acumen avant Insurance. Homeowners Insurance avisait l’interprétation d’Aon était correcte et que de conclure les commutations. En outre Aon en mars 2010 qu’ils allaient utiliser un « Subject Business » faisant référence à, GSNIC avait démontré qu’il y avait eu de autre intermédiaire pour le placement des mais n’était pas limité aux, réassurances nombreuses communications entre les réassurances et ce à partir du 1er juin 2010. conclus parties concernant les IBNR et le calcul des Homeowners Choice avisait Aon le 14 mai pendant l’année contractuelle. commissions contingentes. 2010 que, selon les termes du contrat, la somme de US$659,943 leur était due. Au sujet de sa deuxième demande, le contractuelle. par Le tribunal a décidé que Homeowners Insurance En outre, le tribunal a déclaré que comme le 2eme paragraphe du contrat créait une tribunal a déclaré que cette dernière devait Aon, en revanche, arguait que, selon le condition préalable à tout paiement dû par être jugée. Le juge a surtout déclaré 2eme paragraphe du contrat, rien n’était Aon, le tribunal n’était pas légalement obligé qu’Acumen n’avait pas réussi à démontrer dû à Homeowners Choice. Homeowners d’accepter l’argument de Homeowners que cette dernière avait le droit de recouvrer Choice a donc poursuivit Aon pour rupture Choice. des dommages-intérêts compensatoires. de contrat. La clause pertinente du contrat Cela signifie qu’Acumen ne pouvait que stipulait que Homeowners Choice a répondu qu’une poursuivre sa demande pour recouvrer des dommages-intérêts symboliques. telle décision créerait une clause de “2. No Annual Fee shall be due for any pénalité illégale, alternativement une Net Brokerage Revenue derived from clause de déchéance qui ne serait pas IMPACT – REASSURANCE: Il est important the Subject Business that is less than permise. Finalement le tribunal a accepté de conserver les preuves d’exécutions d’un $1,000,000, nor shall an annual fee be l’argument d’Aon que le 2eme paragraphe contrat, afin de limiter toute poursuite et payable decision était une condition et non une clause de surtout de limiter les dommages-intérêts by [Homeowners Choice] to terminate pénalité ou une clause de déchéance. potentiels. or reinsurance Par conséquent le tribunal était dans intermediary-broker for any portion of the l’impossibilité d’accorder un jugement à subject business. In addition, in the event l’une ou l’autre partie. NORTHERN DISTRICT OF ILLINOIS subsequent replace [Aon] is [Aon] as terminated to any its as [Homeowners Choice]’s reinsurance intermediary-broker IMPACT La question « l’intermédiaire de réassurance a-t-il droit à ses commissions lorsque le réassuré a changé d’intermédiaire au cours de l’année ? » doit être jugée au tribunal for any subject business prior to the end of décision montre qu’il est important de the agreement year, [Homeowners Choice] bien calculer les dates et montants de shall promptly reimburse [Aon] for all annual commissions dues selon le contrat avant fees previously paid by [Aon] under this de résilier ce dernier. HOMEOWNERS CHOICE, INC. V. AON expenses associated with collecting any BENFIELD (No. 10 C 7700, Sept. 10, reimbursement.” agreement. [Homeowners Choice] agrees to reimburse [Aon] for any and all costs and 2012) Les deux parties ont cherché à obtenir Property un « jugement en référé » (summary Company judgment). Selon Aon, comprendre si ce (Homeowners Insurance), une filiale de dernier devait des commissions annuelles Homeowners Choice Inc. (Homeowners à Homeowners Choice était une question Choice), mandatait Aon Benfield (Aon) le d’interprétation du contrat. Aon, soutenait Homeowners Choice and Insurance Casualty Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 4 – REASSURANCE: Cette DISTRICT OF NEW JERSEY L’argument en défense d’un rétrocessionnaire que la notification du sinistre était hors-délai est rejeté lors d’un contentieux pour rupture de contrat de rétrocession non-déclaration du risque pour ANICO) en by the company in the litigation, defense référé (summary judgment). and settlement of claims…», le tribunal a déclaré que les termes “any” et “all” Premièrement, le tribunal a déclaré que couvraient expressement tous les sinistres Munich Re ne pouvait obtenir d’ordonnance couverts par les contrats conclus entre les en référé à l’encontre de la demande parties. d’ANICO car Munich Re n’avait pas réussi que Munich Re avait provisionné à 50% de à prouver qu’ANICO n’avait pas fait sa la priorité comme il l’était contractuellement demande de résiliation dans les délais stipulé. Selon ces termes, la notification 09-6435, Sept. 28, 2012) impartis (la défense de Munich Re était hors-délai de Munich Re n’était pas une qu’ANICO avait renoncé à son droit de condition suspensive de paiement de Durant la période du 1er janvier 1998 au résilier les contrats car ce dernier avait sommes dues à Munich Re. Le tribunal a attendu trop longtemps pour soulever donc donné raison à Munich Re surce point. MUNICH REINSURANCE AMERICA, INC. V. AMERICAN NATIONAL INS. CO. (No. 31 décembre 2001, Munich Reinsurance America Inc. (Munich Re) a conclu un contrat de réassurance en excédent de sinistre avec Everest National Insurance Company (Everest) pour couvrir le programme de « workers comp » de ce point). Ceux-ci incluaient les accidents En outre, le conflit entre les rapports d’experts et des témoignages Troisièmement, le tribunal a revu le contradictoires imposait un jugement au problème de franchise soulevé par les fond. parties. En effet, la clause de sinistre net stipulait que « for the amount of ultimate Deuxièmement, le tribunal a vérifié la net loss … which may accrue to [Munich défense d’ANICO (i.e. Munich Re avait Re] as a result of loss or losses occurring de US$750,000. déclaré ses sinistres hors-délai). Afin de during the term of [the] Agreement[s] as soutenir son argument ANICO s’est référé a result of [Munich Re’s] participating…». Munich Re a alors conclu deux contrats en à l’article X du contrat de rétrocession qui Munich Re arguait qu’il n’avait besoin que stipulait que « “[t]he company [Munich Re] de payer US$250,000 avant de pouvoir agrees to advise the Reinsurer [ANICO] déclencher les obligations d’ANICO en promptly of all claims coming under excédent, puisqu’Everest avait également this agreement on being advised by the payé US$250,000 ce qui faisait un total original ceding company, and to furnish US$500,000, soit le montant de la priorité the reinsurer with such particulars and des contrats de rétrocession. Le tribunal estimates regarding the same as are in the a donné raison à Munich Re sur ce point possession of the company. An omission également. Munich Re. Le contrat de réassurance était en excès de US$250,000 avec une limite rétrocession, l’un pour 2000, l’autre pour 2001, avec, parmi les rétrocessionnaires, American National Insurance Company (ANICO). La priorité du contrat de rétrocession était de US$500,000. contrats stipulaient qu’ANICO Les devait indemniser Munich Re pour « the amount of ultimate net loss … which may accrue to [Munich Re] as a result of loss or losses occurring during the term of [the] agreement[s] as a result of [Munich Re’s] participating in the [Munich Re-Everest] reinsurance indemnité agreement... répondrait pour .» “each Cette and every accident or occurrence or series of accidents or occurrences arising out of one on the part of the [Munich Re] to advise the reinsurer of any loss shall not be IMPACT – REASSURANCE: Cette décision held to prejudice the [Munich Re]’s rights rappelle que souvent les tribunaux utilisent ANICO a donc argué que des outils d’interprétation contractuelle selon cette clause et parce que Munich simples, même si le contentieux soulève Re n’avait pas notifié les sinistres dans les des problèmes complexes. hereunder.» délais impartis, ANICO était déchargé de son obligation d’indemniser Munich Re. event… .” Cependant le tribunal a déclaré qu’ANICO Suite au refus de la part d’ANICO de payer avait subi un préjudice à cause de cette la somme de US$4,330,578.01 qui était due, selon Munich Re, selon les termes des contrats de rétrocession, Munich Re assignait ANICO le 22 décembre 2009. Les parties ont tenté d’avoir leurs demandes et défenses respectives (rupture de contrat pour Munich Re et résiliation de contrat pour n’avait pas réussi à démontrer qu’il notification hors-délai. Au vu de la clause suivante : « [t]he reinsurer agrees to pay the company on demand, the reinsurer’s proportion of all losses and/or loss expenses paid by the company arising from the underlying agreement, including any and all expenses incurred directly Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 5 NORTHERN DISTRICT OF TEXAS Eventuellement le compte fiduciaire n’avait le calcul des pertes encourues ne touchait plus les fonds nécessaires pour couvrir les que les pertes encourues sous les polices pertes supportées par LGIC. Afin de régler acquises ou renouvelée lors de l’année Un accord de fiducie (trust agreement) ne crée pas d’obligations fiduciaires ; une ambigüité dans les termes du contrat fait que le problème du calcul de commissions doit être jugée au fond ce problème, LGIC a ouvert un compte contractuelle. En outre cette clause n’était soldé à partir duquel la quote-part des pas censée survivre la résiliation du contrat. sinistres émanant des polices d’assurances que LGIC réassurait était payée. USASI Le tribunal une fois de plus a donné raison avait la permission de signer des chèques à USASI car il n’était pas évident au regard à partir de ce compte soldé afin de payer des faits si les actes d’USASI avait résilié le la quote-part des pertes réassurées. Au contrat ou si USASI était dans l’obligation bout de quelque temps, LGIC a commencé de calculer les pertes encourues selon à accuser USASI d’utiliser le compte soldé les termes du contrat une fois que ses 2307-B, Aug. 30, 2012) pour payer des sinistres qui n’’était pas opérations avaient été transférées. réassurés. En outre, LGIC accusait USASI tribunal a donc refusé de pourvoir une L’ « US District Court for the Northern District de retenir les IBNR dans ses calculs de ordonnance de référé statuant que l’affaire pertes encourues de manière à augmenter devait être jugée au fond. LINCOLN GENERAL INS. CO. V. U.S. AUTO INS. SERVICES, INC. (No. 3-10-cv- of Dallas » a rejeté une requète de la part de Lincoln General Insurance Company (LGIC) afin d’obtenir « une ordonnance en Le le niveau des commissions contingentes. IMPACT – REASSURANCE: Les tribunaux Dans sa requête auprès du juge des référés, au Texas ne veulent pas imposer une LGIC soutenait qu’USASI avait manqué obligation de fiducie au cédant même si à ses obligations fiduciaires créées sous ce dernier utilise des primes qui remontent établir les points suivants : le contrat de réassurance. jusqu’à la réassurance. USASI maintenait que de telles obligations rappelle également qu’il est important de 1. par les termes du contrat sur les n’existaient pas. bien rédiger les termes d’un contrat de référé » (summary judgment) à l’encontre de US Auto Services Inc. (USASI) le 30 aout 2012. Dans sa requête, LGIC cherchait à commissions de réassurances, USASI était nécessairement le fiduciaire de LGIC ; et 2. le non-respect de la méthode de calcul des primes dans les contrats résultait nécessairement à la rupture du contrat de réassurance. LGIC avait réassuré un nombre de polices couverte par USASI et, selon la convention, était en droit de recevoir des commissions Les commissions étaient perçues par USASI et placées dans compte fiduciaire bloqué pour les primes (premium trust) à partir duquel les pertes touchant la réassurance étaient payées. Selon les pertes émanant des assurances couvertes par USASI et si ces pertes restaient en-dessous d’un certain niveau, USASI pouvait recevoir une commission contingente, qui était une sorte de récompense pour bons rendements. Afin de calculer ces pertes, USASI devait également faire référence aux sinistres encourus mais non déclarés (IBNR). Cette décision réassurance afin d’éviter tout problème Le tribunal a déclaré que le droit ne d’interprétation. présumait pas l’agence et que si une telle agence existait, la charge de la preuve de son existence incombait à LGIC. En outre, LE DOSSIER DU MOIS le tribunal a déclaré qu’USASI n’agissait dans une capacité de fiduciaire qu’au moment où ce dernier avait calculé et mis La relation entre les parties était la suivante. pour les polices issues par USASI. En réponse, de côté (en fiducie) les montants dus à LGIC. En effet, le code des assurances Le rapport en retard de l’US Federal Insurance Office (FIO) sur le marché de la réassurance devrait traiter de problèmes critiques au Texas n’imposait une responsabilité fiduciaire qu’au niveau de certaines tâches Une fois que le FIO aura soumis son rapport expressément énumérées et qu’il n’existait au Congrès, celui-ci devrait adresser deux pas, au regard du droit et des réglements problèmes critiques qui risquent de toucher texans, une obligation générale de fiducie. le marché aussi bien au niveau domestique que global. LGIC soutenait également qu’USASI avait manqué à ses obligations contractuelles Tout lorsque ce dernier n’avait pas calculé répondre à un problème de concurrence correctement les pertes encourues. En et particulièrement le ressentiment de la réponse, les part des réassureurs américains que les contrats de réassurance avaient été résiliés règles du jeu ne sont pas si équitables lorsqu’USASI avait transféré ses opérations que cela, surtout en ce qui concerne les de réassurance à l’une de ses filiales. concurrents Européens et Bermudiens. USASI s’est également référé à une clause Deuxièmement, le rapport pourrait aider à du contrat de réassurance qui stipulait que trouver une réponse à l’une des questions USASI maintenait Reinsurance Review que Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 6 d’abord le rapport est censé les plus importantes pour les assureurs et pourrait changer ce scenario. Le FIO de ceux stipulés dans le Dodd-Frank Act. Il les organismes de régulation : le nouveau essaiera au moins d’être consistent dans serait plus logique si le FIO agissait en tant FIO va-t-il montrer ses muscles au sujet de son évaluation du problème et des idées qu’archiviste de tous les problèmes et leurs l’application et de l’unification de l’autorité qu’il avancera. solutions. aux US afin que celle-ci soit au niveau Ce rapport sera sans doute étendu et L’une des intentions du FIO est de vérifier fédéral, ou non ? contiendra certainement des points de comment les différentes législations au réglementaire chargée de la réassurance vue sur certaines assurances spécifiques niveau étatique pourraient se regrouper compagnies telles que les fonds pour les catastrophes en « super législation » couvrant tout. d’assurance et de réassurance ont contribué naturelles ou encore le « Terrosrism Risk A ce sujet, le FIO est perçu comme un à ce rapport au travers d’un processus de Insurance Progam Reauthorization Act 2007 champion par les réassureurs qui veulent consultation réglementaire, nous espérons » (TRIPRA) et les effets de ces dernières que les complexités multi juridictionnelles que les deux points mentionnés ci-dessus sur les divers marchés de l’assurance. On entre les différents états des US soient seront clarifiés. peut s’attendre à un rapport très détaillé et nivelées. Le marché américain est souvent c’est probablement pour cette raison que le perçu comme un réseau pêle-mêle créant Sur le premier point, il est fort probable que rapport est en retard (la date initiale pour la des problèmes et infligeant une montée le rapport reflète la perception générale des publication du rapport était le 30 septembre des couts et des prix que le consommateur réassureurs basés aux US, qu’ils ne sont 2012). Un suivi de rapport est censé être est obligé de supporter. pas sur un même pied d’égalité que leurs publié en janvier 2013. régulateur qui essaye de créer des règles Comme plus de 150 concurrents non-US. Ce déséquilibre perçu Egalement, le uniformes de solvabilité se trouvera face peut se résumé en un mot : « fiscalité ». En ce qui concerne la surveillance par les Plus de 60% de la capacité en réassurance organismes réglementaires on peut deviner pour les risques US sont souscrits à que le FIO va étudier son rôle dans le long La possibilité d’avoir un marché unique avec l’extérieur des US et la majorité dans des terme. un régulateur central est encourageante juridictions où la fiscalité est avantageuse. une multitude de sous-régulateurs. pour les réassureurs américains, mais ce Le FIO a été formé à la suite du Dodd- concept est opposé par les régulateurs et Bien que beaucoup de grosses compagnies Frank Act qui a été lui-même créé afin de associations au niveau des Etats. Il y a une de réassurance américaines se plaignent réformer les marchés financiers, parer aux réticence perçue à laisser le gouvernement de se trouver écartées en raison de leur catastrophes financières et protéger les fédéral s’impliquer au niveau du régulateur prix, et demandent qu’une fiscalité pour consommateurs. Il est donc normal que alors que ce rôle n’existait pas au niveau les réassureurs non-US soit instaurée, le FIO aura besoin de prendre en compte gouvernemental auparavant. il est peu probable que le FIO fasse plus la signification des réglements au niveau rajouter des strates dans la régulation que simplement exposer le problème et national afin d’identifier et de contrôler les impliquerait les entreprises à se référer suggérer certaines mesures. En outre, il y a problèmes systémiques. d’abord au niveau du FIO et ensuite au le problème politique tendu du responsable En outre, niveau étatique. ultime pour cette taxe et qui risque d’être le Si le rapport fait de nombreuse références consommateur américain. sur la législation au niveau fédéral, cela Ce sont pour ces raisons que le FIO va faire pourrait indiquer si le FIO veut un être très attention ce qu’il dit et surtout comment Bien que le rapport ne propose pas de une organisation réglementaire au lieu il le dit dans son rapport. solution d’être un simple facilitateur. au problème, les assureurs La majorité obtiendront certainement de la part du de la concurrence est déjà à ce niveau de FIO une proposition de base afin de réglementation où des règles de solvabilité combler le fossé pressenti du déséquilibre contraignantes peuvent être appliquées sur fiscal. tout un marché. Par exemple, on peut être sûr que le rapport devrait décrire de manière précise l’environnement actuel en capacité Cependant, bien qu’il y ait des demandes de pour réassurance, primes et structure des règles simplifiées et une réglementaire et pourrait souligner les application de la réglementation plus manières par lesquelles la réglementation uniforme, il serait surprenant de voir un FIO des réassurances non-admises actuelle qui s’autoriserait des pouvoirs au-dessus Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 7 ont acheté plus de $227 milliards de NOUVELLES ET NOTES protection en 2011, une somme largement Cliquez sur le titre pour lire l’article en L’évolution de la réglementation présente quelques opportunités pour les gros assureurs et des défis pour les petits assureurs entier (l’article sera en langue anglaise). supérieure aux $70 milliards de protection Hartford va céder son unité assurance vie à Prudential pour $615 millions Munich Re risque de créer un fond afin d’émettre des titre assurantiels et des obligations catastrophes Un rapport récent, publié par Conning Munich Re, le plus gros réassureur au for a Workable Risk-Based Solution », a monde, a annoncé qu’il considérerait analysé le développement des différents le lancement d’un fond permettant aux régimes réglementaires aux US et en investisseurs d’acheter des obligations Europe qui se sont développés depuis catastrophes et autres titres assurantiels la crise financière. afin de capitaliser sur les demandes que les développements au niveau de croissantes pour des instruments liés aux la réglementation aux US et en Europe catastrophes naturelles. Les ventes de titres bénéficient assurantiels ont augmentés brutalement d’assurance, qui ont la possibilité d’utiliser cette année à cause d’une perception que leurs ces derniers sont sauvegardés des chocs leurs besoins en capitaux réglementaires. des marchés principaux. Le secteur du « Le rapport mentionne que les petites cat bond » est supposé subir une expansion compagnies d’assurance devraient peut à MassMutual. de 25% en 2012, pour atteindre un chiffre être étudier la possibilité de se concentrer de 6 à 7 milliards de dollars avant la fin de sur des types de produits spécifiques afin La sécheresse aux US risque de couter plus de $1 milliard aux assureurs l’année. de pouvoir rester compétitives. Les taux de réassurance devraient augmenter en 2013 Un nouveau modèle de séisme pour le Japon Les réassureurs qui sont allés aux Rendez RMS vient de mettre à jour leur modèle de Vous de Septembre à Monte Carlo cette séisme pour le Japon afin d’inclure une re- année ont indiqué qu’ils s’attendaient à une caractérisation du risque pour répondre au continuation de l’augmentation modérée séisme et ras de marée dévastateurs de des taux de réassurance. Hartford Financial Services Group vient d’annoncer qu’il a conclu un accord visant la vente de son unité assurance vie à Prudential Financial inc. pour la somme de $615 millions. L’accord, qui est structuré sous forme de contrat de réassurance, devrait être conclut en début 2013, sous condition de l’approbation des agences de réglementation. Cette transaction est la dernière d’une série de trois planifiées par le Hartford, incluant la vente de Woodbury Financial Services au Group Advisory d’AIG et la vente de ses fonds de pension La sécheresse de 2012 qui a touché l’industrie agricole aux Etats-Unis devrait afficher une perte record pour les assureurs. AIR Worldwide vient d’annoncer que la sécheresse a affecté 42% de la zone qu’ils ont vendu cette année. Research & Consulting et ayant pour titre « Insurance Solvency Regulation: The Race vastes aux Le rapport indique grosses ressources compagnies pour réduire En revanche, 2011. Cette mise à jour prend en compte certains facteurs concurrentiels tels que les recherches historiques et de nouvelles des taux d’intérêts bas, une exigence de approches de RMS qui intègrent une vue par les assureurs et leurs réassureurs. solvabilité plus élevée sont à prendre en plus étendue sur l’aléa et une vue sur les compte, tandis qu’un taux d’inflation faible, événements post-séismiques. Les réassureurs réduisent leur protection de crédit swap des dissolutions de réserves et des excès US. La perte totale des récoltes pourrait atteindre $20 milliards, $1 à $3 milliards de ces $20 milliards seraient pris en charge L’ « International Association Insurance Supervisors » vient d’annoncer que le marché de la réassurance vient de réduire leur protection pour investisseurs contre le non-paiement de dettes, réduisant ainsi leur exposition au risque de 80%. Les réassureurs ont vendu l’année dernière plus de $3,8 milliards de protection au travers de crédit swaps, en baisse par rapport à un record de $20,3 milliards de vente en 2003. Les assureurs et réassureurs, ensembles, de capitaux tendent à faire réduire les prix. OmanRe va être introduit en bourse dans les deux ans Swiss Re conclut la vente de Admin Re U.S. à Jackson National OmanRe, le seul réassureur d’Oman, va Swiss Re vient d’annoncer qu’il a conclu d’une valeur de $26 millions d’ici les la vente de son opération Admin Re US à deux prochaines années. Jackson National Life Insurance Company. a été formé en 2009, devra répondre aux La vente a généré $933 millions pour Swiss contraintes réglementaires d’une dilution de Re, qui comprenait un produit en espèces 40% minimum. Ceci amènera OmanRe à de $633 millions et un dividende de $270 devoir offrir plus de $26 millions en actions. millions, extrait avant la vente. Swiss Re aura encouru une perte de $400 millions au terme de cette vente. Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 8 faire un premier appel public à l’épargne OmanRe, qui Le bénéfice des Lloyd’s atteint les £1,3 milliards pour la première moitié de 2012 Les Lloyd’s ont annoncé qu’ils ont fait un bénéfice de £1,3 milliards pour les premiers six mois de 2012, leur meilleur résultat depuis les cinq dernières années. Le total net des sinistres encourus était de £4,58 milliards, une réduction de prés d’un tiers pour la même période en 2011. OUR GLOBAL INSURANCE SERVICES TEAM: To learn more and view biographies, please click on the attorney’s name and be directed to www.GoldbergSegalla.com. Chairs Daniel W. Gerber Richard J. Cohen Thomas F. Segalla Jeffrey L. Kingsley Michael T. Glascott Paul D. McCormick Michael S. Saltzman Sharon Angelino Anthony J. Golowski II Brian W. McElhenny Tanguy de Schwarz Christopher Bopst Eleni Iacovides Colleen M. Murphy Joseph J. Welter Dennis J. Brady Jonathan M. Kuller Clive O’Connell James J. Wrynn Sarah. J. Delaney Matthew S. Lerner Joseph A. Oliva Jonathan S. Ziss Brendan T. Fitzpatrick Matthew S. Marrone Joanna M. Roberto Sandra Snaden Kuwaye Mary O’Keefe Massey Verne A. Pedro Patrick B. Omilian Carrie P. Appler Fallyn B. Cavalieri Jensen Varghese Richard J. Ahn Brian R. Biggie Bryan D. Richmond Clayton D. Waterman Aaron J. Aisen Matthew D. Cabral Paul C. Steck Co-Chair, Global Insurance Services Chair, Professional Liability Co-Chair, Global Insurance Services Co-Chair, Global Insurance Services Partners Special Counsel Edward K. Kitt Associates Goldberg Segalla LLP is a Best Practices law firm with offices in New York, London, Philadelphia, Princeton, Hartford, Buffalo, Rochester, Syracuse, Albany, White Plains, and Garden City. The Global Insurance Services Practice Group routinely handles matters of national and international importance for both domestic and foreign insurers, cedents and reinsurers. This includes: comprehensive audits, policy reviews, regulatory advice, positioning dispute for resolution at the business level (either through interim funding or non-waiver agreements), negotiations among counsel, mediation or fully-involved arbitration or litigation. For more information on Goldberg Segalla’s Global Insurance Services Group, please contact either Daniel W. Gerber or Richard J. Cohen. Reinsurance Review Oct. 2012 Vol. 4, No. 9 9 To subscribe to CaseWatch: Insurance and additional Goldberg Segalla publications, visit ‘Resources’ at GoldbergSegalla.com or scan the code below. READ ADDITIONAL PUBLICATIONS Professional Liability Monthly Professional Liability Monthly provides the latest information regarding news in the professional liability industry. For more information, contact Brian R. Biggie at [email protected]. OFFICES NEW YORK 780 Third Avenue, Suite 3100 | New York, New York 10017 OFFICE 646.292.8700 LONDON CaseWatch No. 1 Cornhill | London EC3V 3ND OFFICE +44.20.3427.6560 CaseWatch is a summary of appellate decisions PHILADELPHIA concerning insurance law from across the country. For more information, contact Sarah Delaney at 1700 Market Street, Suite 1418 | Philadelphia, Pennsylvania 19103 OFFICE 267.519.6800 [email protected]. PRINCETON Insurance and Reinsurance Report Our blog featuring daily updates of world-wide decisions, developments and news affecting the global insurance industry. 902 Carnegie Center, Suite 100 | Princeton, New Jersey 08540 OFFICE 609.986.1300 HARTFORD 100 Pearl Street, Suite 1100 | Hartford, Connecticut 06103 OFFICE 860.760.3300 BUFFALO 665 Main Street, Suite 400 | Buffalo, New York 14203 OFFICE 716.566.5400 ROCHESTER 2 State Street, Suite 805 | Rochester, New York 14614 OFFICE 585.295.5400 SYRACUSE 5786 Widewaters Parkway | Syracuse, New York 13214 OFFICE 315.413.5400 ALBANY 8 Southwoods Boulevard, Suite 300 | Albany, New York 12211 OFFICE 518.463.5400 WHITE PLAINS 11 Martine Avenue, Suite 750 | White Plains, New York 10606 OFFICE 914.798.5400 GARDEN CITY 100 Garden City Plaza, Suite 225 | Garden City, New York 11530 OFFICE 516.281.9800 . For Educational Purposes Only. © Copyright 2012 Goldberg Segalla. All Rights Reserved. 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