fiche “métier”

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fiche “métier”

S é c u r i t é
d e
e t
Groupe de Travail technique CQP
en application de
la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983,
modifiée le
18 mars 2003
surveillance humaine
E n t r e p r i s e s
P r i v é e s
d e
P r é v e n t i o n
Synthèse n°3 des travaux
au 17/05/2004
Union Fédérale
des Industries et Services
de la Sécurité
sécurité électronique
sûreté aéroportuaire
logistique des valeurs
ORGANISATION
DE
LA
PROFESSION
surveillance humaine
1 954 Millions d’Euros
110 000 salariés
Claude Tarlet,
Président
Michel Pinteaux,
Président
sécurité électronique
800 Millions d’Euros
d’Euros
7 000 salariés
Christian Snider,
Président
sûreté aéroportuaire
Patrick Coutand,
Président
8 000 salariés
Jean-Daniel Elbim,
Président
logistique des valeurs
8 500 salariés
Robert Kern,
Président
Jean-Michel Houry,
Président
formation
Philippe Maquin,
Président
S O M M A I R E
D É T A I L L É
P R É A M B U L E
Ce document constitue la synthèse numéro 3, en date du 17 mai 2004 des travaux préparatoires menés
sur le projet de CQP et de VAE «Agent de Prévention et de Sécurité Privée» par l’UFISS et ses quatre
branches métiers.
Depuis juin 2003, des réunions communes de travail se poursuivent avec le Ministère de l’Intérieur.
Rappel du planning des réunions de travail et de concertation conduites avec le Ministère de l’Intérieur :
- 11 juin 2003
- 22 juillet 2003
- 5 novembre 2003
- 30 mars 2004
Prochaine réunion :
- mai-juin ? 2004
Listing des points interprétatifs à préciser
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5
Fiches par “Métiers” des divers points interprétatifs
Surveillance Humaine
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6
Sécurité Electr onique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10
Sûreté Aéroportuaire
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 13
Logistique des Valeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 16
Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 19
Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004
LISTING DES POINTS INTERPRÉTATIFS À PRÉCISER
A l’issue de la dernière réunion de la profession avec le Ministère de l’Intérieur le 30 mars 2004, il est apparu nécessaire pour
l’avancée des travaux, que chaque branche métier se positionne sur l’ensemble des points interprétatifs définis.
Ce document de synthèse présente le récapitulatif intégral, par branche, des points en question et fera l’objet d’une étude lors
de la prochaine réunion de travail :
1 - Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude
Définition du personnel administratif (a priori exclu) et métiers correspondants
Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants
Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions
Vision de la formation des dirigeants
2- Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 - art 2
(Ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance)
3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaires ou légaux/ CPNEFP.
(Description synthétique de l’existant)
A quelle convention collective la branche est elle rattachée ?
Existe-t-il une CPNEFP ?
Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ?
Qui dispense la formation ?
Comment les organismes dispensant la formation sont ils désignés ? Agréés ?
Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ?
4- Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …)
5- Effet filière - Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques
(ex : maîtres chien, agents de protection rapprochée etc.)
6- Contenu du tronc commun
Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? (Argumentation)
Souhaitez-vous déplacer le module de « déontologie » vers les formations spécifiques ?
7- Formations spécifiques
Chronologie : Habilitation et agréments divers _ Contrat de travail _ Formation.
Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales
Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles
Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités
8- Difficultés non résolues (ex : événementiel, stagiaires …)
9- Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondants à
votre activité
10- Articulation entre l’aptitude et le co-investissement
11- Validation automatique de l’aptitude
Si oui, choix des critères (Ex: X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation type FIB...
12- VAE (Attention : exigence légale de 3 ans d’expérience minimum)
Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ?(jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …)
13 - Délivrance de l’aptitude – Schéma (Quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ?...)
14 - Vision sur la certification des organismes de formation
15 - Position sur la formation en alternance
Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 4
FICHE
“MÉTIER”
Branche de la surveillance humaine (représentée par SNES et USP )
Président : Michel PINTEAUX
Activité exercée par la branche :
Président : Claude TARLET
1- Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude
- Définition du personnel administratif (a priori exclu) et métiers correspondants :
Personnel n’ayant pas lui même une mission d’accomplissement des prestations directement opérationnelles en liaison avec l’activité de sécurité mais des activités « fonctionnelles » et en général rattaché au siège et/ou à une agence ex : secrétariat, informatique, service du personnel, contrôle de gestion, juridique,gestion d’exploitation,relations
clients et commerciales etc.
- Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants :
Personnels exécutant des prestations sur le site ou pour le compte du client.
- Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (ex : Responsables des services internes …)
Néant
- Vision de la formation des dirigeants
Dispositif similaire à celui existant dans les transports routiers avec une aptitude reposant sur une condition :
- soit de réussite à un examen spécifique
-soit de possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur
-soit de X années de direction dans une entreprise de sécurité (5 ans par exemple) Ces exigences vaudraient également pour les travailleurs indépendants.
NB : La notion de dirigeant doit être appréciée strictement au sens « mandataire social »
Il faudra par ailleurs prévoir une période transitoire pour la mise en œuvre d’un dispositif de ce type.
2- Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 - art 2 (ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance)
Interdire aux structures de type « multiservice » ou de « Facility Management » la possibilité de concourir à la délivrance de prestations de sécurité et ce sous quelque forme que ce soit.
3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaire ou légaux/ CPNEFP.
- A quelle convention collective la branche est elle rattachée ?
CCN Prévention Sécurité avec une annexe formation de 1991 pour la formation initiale de base.
- Existe-t-il une CPNEFP ?
Oui depuis l’extension de l’accord paritaire survenue en octobre 2003.
- Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ?
Pour l’essentiel la filière incendie : IGH et ERP et les formations de secours aux personnes.
- Qui dispense la formation ?
Organismes de formation indépendants et centres de formation internes
FICHE
“MÉTIER”
- Comment les organismes dispensant la formation sont ils désignés ? Agréés ?
Aucun agrément conventionnel.
Définition du contenu et du volume des formations n’existe que pour la filière incendie et secourisme qui font l’objet
d’un encadrement administratif (agrément Préfectures) c’est l’exception.
- Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ?
Pas de contrôle extérieur sauf filière incendie et secourisme
Contrôle par les entreprises engagées dans un processus de certification ISO et AFNOR dans le cadre des audits de
contrôle.
Le CQP permet de gérer une population importante en volume pour mémoire près de 110 000 salariés dans la branche
humaine et est adapté dans son dispositif aux spécificités de la population concernée (niveau d’études notamment).
La souplesse du dispositif est également compatible avec les besoins du marché.
5- Effet filière - Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques (ex : maîtres chien,
agents de protection rapprochée etc.)
Le CQP se substituerait à la FIB actuelle (32heures) et pourrait constituer un module pour les différentes filières à ce
jour identifiées notamment :
- agent « pré vol » et filière « distribution »
- agent conducteur de chien
- agent de filtrage
- rondier intervenant
(Liste non exhaustive)
- Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? (Argumentation)
OUI car indispensable sur un très grand nombre de sites pour la prise en compte des moyens techniques et matériels
spécifiques mises au service de la prestation de surveillance et de sécurité qu’ils contribuent à améliorer, fiabiliser
et « tracer ».
Substitution dans un certains nombre de cas de l’informatique aux supports papiers traditionnels.
Ce qui est prévu dans le module actuel est par ailleurs assez « basique » pour ne pas poser de problème d’application
particulier.
- Souhaitez-vous déplacer le module de « déontologie » vers les formations spécifiques ?
Si c’est seulement la référence à la notion de « déontologie » qui pose problème on peut peut-être maintenir ce « module » qui est transversal aux différentes activités en lui trouvant un autre titre « exigences professionnelles » ou « spécificités professionnelles » ? L’UNAFOS se propose de procéder à une réécriture de ce module.
- Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales
Habilitation+formation avant la conclusion du contrat de travail
- Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles
Habilitation à obtenir de façon préalable au contrat de travail par le postulant antérieurement à la mise en œuvre de
la formation pour éviter des frais inutiles pour du personnel qui ne serait finalement pas agrée.
FICHE
“MÉTIER”
- Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités
Dispositif incompatible et inadapté avec les missions de courte durée et l’événementiel.
Financement par l’alternance et cadre juridique à trouver pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés
de l’entreprise.
Dispositif incompatible avec les missions de courte durée (CDD) et les prestations événementielles.
Propositions :
1 - Le SNES promeut depuis des années la mise en place d’un véritable « permis d’exercice professionnel individuel»
qui permettrait de régler pratiquement toutes les difficultés puisque son obtention pourrait par nature être déconnectée du contrat de travail quitte à prévoir les conditions de remise à niveau périodique des connaissances légales
et techniques nécessaires à l’exercice de la profession.
Nous n'ignorons pas la position de méfiance voire de refus de l'administration sur cette proposition. Il paraît cependant nécessaire de la rappeler puisqu'elle est la seule réponse logique à la nouvelle réglementation.
2 – En l’absence de possibilité de la part des pouvoirs publics de corriger la réglementation, le SNES propose que l’obtention de l’agrément pour les CDD de courte durée ne soit couplée qu’à un CQP « allégé » comprenant une formation
sur l’essentiel de la réglementation et quelques fondamentaux de la profession.
Dispositif incompatible avec les missions de courte durée et l’événementiel.
Financement par l’alternance et cadre juridique à trouver pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés
de l’entreprise.
9- Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondants à votre
activité
Pour la branche humaine ce dispositif peut il être envisagé dans la mesure ou aptitude et agréments sont tous les 2
préalables à l’embauche ?
La formation se situant en amont du contrat de travail, l’entreprise dans l’hypothèse ou elle la prendrait en charge
n’aurait à supporter que le coût des formateurs et non le maintien des rémunérations, les personnes concernées
n’ayant pas encore juridiquement le statut de salarié.
- Si oui, choix des critères (Ex: X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation type FIB...)
Une validation « automatique » pour l’ensemble du personnel en poste au moment de l’entrée en vigueur du dispositif légal pourrait être imaginé dés lors que le personnel totalise une ancienneté minimum d’un an.
Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté, celui-ci suivrait un module de « formation » dont le contenu, la
durée et la mise en œuvre reste à finaliser
- Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ? ( jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …)
La VAE telle qu’elle avait été imaginée deviendrait sans objet dès lors que l’on est dans un processus de validation
automatique du personnel en poste.
FICHE
“MÉTIER”
13- Délivrance de l’aptitude – Schéma (Quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ?...)
Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé.
La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à une organisation tiers type UNAFOS par
exemple.
14. Vision sur la certification des organismes de formation
Une réflexion est en cours sur la mise en place d’exigences de critères liés à une certification délivrée par tierce partie pour que les organismes de formation habilités à délivrer le CQP présentent des caractéristiques homogènes et
objectives en dehors de toute appartenance syndicale et d’entreprise.
USP est favorable à ce type de démarche.
15. Position sur la formation en alternance
L’articulation avec le dispositif actuel pose problème puisque celui-ci suppose la conclusion d’un contrat de travail
préalable à la formation.Des aménagements sont donc à trouver.
FICHE
“MÉTIER”
Branche de la Télésurveillance (représentée par le GPMSE) :
Président : Christian SNIDER
Installations maintenance de systèmes de sécurité, télésurveillance
- Définition du personnel (a priori exclu) et métiers correspondants :
Tous les métiers qui viennent en soutien de l’activité opérationnelle : administratifs, commerciaux, bureau d’études,
hot line clients.
« Les personnels susceptibles de devoir faire appel aux services publics dans les conditions de l’article 16 .1 de la loi du
12 juillet 1983 ainsi que leurs encadrants directs », bien que ne se rendant pas sur les lieux dont ils ont la garde, seraient
inclus dans l’obligation d’aptitude.
- Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (Ex : Responsables des services internes …)
sans objet
Soit : - Titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur
- Justifiant de trois ans à la direction d’une entreprise ou d’une position cadre
- Justifiant de la réussite à un examen spécifique
(ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance)
Une société de télésurveillance, soumise aux obligations de la loi du 12 juillet 1983, serait considérée comme ne dérogeant pas à l’obligation de spécialité si elle exerce des activités connexes de vente, d’installation et de maintenance de
systèmes de sécurité.
3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaire ou légaux/ CPNEFP.
Les entreprises de la branche sont rattachées à de multiples conventions collectives
- Les conventions principales sont :
Prévention sécurité, métallurgie, syntec, commerces de gros,
Oui, depuis la signature de l’accord de création du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003.
Un arrêté d’homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique est paru au JO du 7 juillet 1998 il
comprend l’homologation pour une durée maximale de 3 ans de deux titres (sous la référence 344t) d’opérateurs de
Station centrale de télésurveillance.
FICHE
“MÉTIER”
Ces titres sont au niveau V de l’éducation nationale ;
L’un a été présenté par le secrétariat d’Etat à l’industrie avec un centre de formation Transtel Ingénierie à Tremblay en
France (93),
L’autre par le Ministère de l’emploi et de la solidarité pour l’AFPA.
En pratique l’AFPA dispose d’un seul centre de formation à Fontenay le comte (85), il s’agit d’un cycle long sur 9 mois,
destiné à aider au reclassement du personnel de l’armée, la faiblesse de la demande et les investissements conséquents
à engager au niveau des équipements de simulation d’une activité de Station Centrale n’ont pas permis à l’AFPA de
créer d’autres centres.
L’homologation donnée pour une durée de 3 ans est à présent dépassée nous n’avons pas connaissance de textes de
reconduction de ces deux titres.
- Formation conventionnelle dispensée par les entreprises
- Par des organismes de formation
Plan de formation spécifique à chaque entreprise ou prestataire extérieur avec encadrement exercé par l’entreprise.
- par l’entreprise et par des prestataires extérieurs spécialisés choisis par l’entreprise.
- Lors d’audits de contrôle des connaissances réalisés dans ce cadre des certifications professionnelles des entreprises
(R31 / CNPP) ou ISO
Module spécifique selon document en annexe dispensé soit par un organisme de formation soit par une cellule de formation interne à l’entreprise ; cette formation sera validée par l’obtention du CQP
Sans objet
Oui (cette formation sera reprise de manière plus détaillée dans le module spécifique)
Non, seuls les aspects traitant de la présentation et de la condition physique devraient être transférés dans les modules
spécifiques
Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales
- Formation et obtention de l’aptitude
- Dépôt de candidature dans une entreprise
- Demande d’habilitation faite par l’entreprise à la préfecture
- Retour de l’acceptation d’habilitation
- Si accord Embauche
Cette chronologie est incohérente car cela impliquerait qu’une personne puisse se former et ne pas être embauchée si
la préfecture venait à refuser l’habilitation.
FICHE
“MÉTIER”
Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles
- Demande préalable d’autorisation administrative par l’intéressé
- Si oui formation tronc commun
- Embauche avec période d’essai renouvelable si l’intéressé dispose de ces 2 éléments
- L’entreprise dispense ou fait dispenser la formation spécifique
- Passage et obtention du CQP dans les 2 mois
- Si échec mettre fin à la période d’essai
Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités
La demande devrait être faite par l’intéressé et non par les entreprises : gain de temps, évite les doublons des demandes
et surtout évite la formation à une personne qui ne pourrait pas obtenir d’habilitation.
Comment traiter le problème de l’urgence ? Par exemple :une épidémie au sein d’une station de télésurveillance qui
est tenue à une obligation de service 24 h sur 24 est 365 jours par an
activité
Il nous semble qu’une telle clause serait en conflit avec le droit du travail et restons dans l’attente d’une consultation
juridique sur ce point
La prise en charge du coût de la formation spécifique tant pour le formateur que pour le formé serait définie dans le
contrat de travail.
Nous serions favorables à une validation automatique dès lors qu’un salarié ait exercé de manière continue durant au
moins douze mois
- Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ? ( jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …)
Non, nous ne retenons que le principe d’une validation automatique
Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé.
La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type UNAFOS par exemple.
14- Vision sur la certification des organismes de formation
Mise en place d’une certification des entreprises de formation par tierce partie.
15- Position sur la formation en alternance
Ce type de formation est incompatible avec les textes de l’article 6 « 5° de la loi du 18 mars 2003 qui déclare nul tout
contrat de travail établi sans justification d’une aptitude professionnelle.
FICHE
“MÉTIER”
Branche de la Sûreté Aéroportuaire (représentée par le SPESSAA)
Président : Jean Daniel ELBIM
Sûreté aérienne et aéroportuaire
Responsable d’agence
Agents de planification
Responsable et assistant d’exploitation
Assistant(e)s administratifs(ves)
Agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire
Profileur
Opérateurs qualifiés et confirmés
Coordinateur
Chef d’équipe
Superviseur
Formateurs
- Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (ex : Responsables des services internes …)
Néant
Bac + 2
Ou expérience professionnelle de direction dans la sûreté aérienne et aéroportuaire > ou = à 5 ans
(Ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance)
Prestations d’assistance en escale
3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaires ou légaux/ CPNEFP. (Description synthétique de
l’existant)
Annexe VIII de la Convention collective Nationale n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, «Dispositions
particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire ».
Oui, depuis l’accord de création du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003
Code de l’aviation civile
Arrêté du 1er septembre 2003 – JO du 18 décembre 2003
Arrêté du 12 novembre 2003 – JO du 18 décembre 2003
Attention : les durées de formation réglementaires sont inférieures aux durées conventionnelles.
FICHE
“MÉTIER”
Les départements de formation des entreprises de sûreté
Des formateurs salariés des entreprises de sûreté
Des organismes de formation externes
Les formateurs doivent justifier de références et qualifications professionnelles (art 20b et art 22de l’arrêté du 1er sept
2003).
L’employeur est tenu d’établir des attestations individuelles de formation (art 23 de l’arrêté du 1er sept 2003).
CQP
Liste :
- Profiling (particulièrement pour les compagnies aériennes, les pays d’origine définissant les spécifications).
- Equipe cynotechnique (Binôme chien spécialisé dans la détection des explosifs + maître de chien)
- Opérateur de sûreté qualifié
- Opérateur de sûreté confirmé
Oui
Eventuellement
Formation et obtention de l’aptitude
Dépôt de candidature
Demande d’habilitation au titre de la loi de 1983 (Exemption pour la zone de Roissy)
Signature du contrat de travail
Demande du double agrément (au titre du L 282 12 Cac)
Réception du double agrément
Affectation sur poste après réception de la formation conventionnelle.
- Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles
Dépôt de candidature
Signature du contrat de travail
Demande du double agrément (au titre du L 282 12 Cac)
Formation du salarié et obtention de l’aptitude
Réception du double agrément
Affectation sur poste après réception de la formation conventionnelle et légale.
FICHE
“MÉTIER”
- Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités
Trop grande importance du délai d’obtention du double agrément (parfois 6 mois) Souhait de la branche : délai de 5
semaines Maximum
Problématique du licenciement lorsque le double agrément a été refusé au-delà de la période d’essai ou lorsque son
renouvellement est refusé en cours de contrat.
Remplacements d’été, CDD, Contrats saisonniers…
activité
Néant
Impossible compte tenu du caractère préalable de l’aptitude. Il est nécessaire de rechercher des financements spécifiques.
Oui. Validation automatique pour tous les personnels en poste à la date de parution du décret et attestant de la formation initiale ainsi que des divers recyclages et du double agrément.
Les personnels ne pouvant apporter ces justificatifs seront formés par l’entreprise jusqu’à obtention desdits éléments.
- Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ? (jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …)
Non
Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de
l’examen passé via un système informatisé.
La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type COFSAA ou
UNAFOS par exemple.
14- Vision sur la certification des organismes de formation
Non. (Cf. arrêtés du 1er septembre et du 12 novembre 2003 – JO du 18 décembre 200 ».)
15- Position sur la formation en alternance
Articulation et aménagements à trouver avec le dispositif actuel lequel pose problème puisqu’il suppose la conclusion
d’un contrat de travail préalable à la formation.
FICHE
“MÉTIER”
Branche de la Logistique des Valeurs (représentée par SYLOVAL et FEDESFI)
Président : Robert KERN
Logistique des valeurs
Président : Jean-Michel HOURY
Sûreté aérienne et aéroportuaire
Toutes les catégories de personnel ne relevant pas du personnel opérationnel : il s’agit principalement des services fonctionnels rattachés au siège et/ou à une agence ( Finance, RH, informatique, commercial, call center, support au opérations, secrétariat…).
Personnels des services d’exploitation directement impliqués dans le processus sécuritaire à savoir : convoyeurs, régulateurs ou chefs de mouvement et agent de chambre forte affectés à la logistique des véhicules et fonds transportés
et agents de maintenance des automates bancaires.
Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (ex : Responsables des services internes…)
- Filière traitement des valeurs : opérateurs ou agents de caisse, post-marqueurs, chefs d’équipe et chefs de service.
Cette filière opérant en milieu clos (comptage, conditionnement des valeurs et post-marquage des chèques) n’est pas
impliquée dans le processus sécuritaire de convoyage des fonds ou de gestion des fonds en dehors de l’entreprise (création des tournées, gestion des équipages sur les tournées, affectation des fonds sur les tournées, détermination des
montants transportées ou des horaires de passage chez les clients …) Physiquement isolés des opérations de transport
de fonds, les employés de cette filière ne sont pas détenteurs de renseignements pouvant les fragiliser.
Par ailleurs, les emplois visés dans ces filières comportent des opérations en tout point semblables à celles effectuées
par des employés de banque, des caissiers de la distribution ou encore caissiers de casinos ….. (réception de fonds, détection de faux billets, préparation de fonds, reconnaissance des fonds (comptage), conditionnement des valeurs, ou contrôle de l’exactitude des remises chèques…).Sauf à être discriminante, la loi ne saurait s’appliquer à ces emplois que nous
retrouvons chez nos donneurs d’ordre ou dans leurs filiales s’agissant particulièrement du post marquage de chèques.
Vision de la formation des dirigeants
En conformité avec le décret n° 99-752 du 30 août 1999, c’est à dire être en possession d’une Attestation de capacité
de transport ou diplôme de l’enseignement supérieur donnant l’équivalence ou 5 ans de fonctions de direction dans le
domaine des transports routiers.
2. Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 – art 2 (ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance)
Voir filière sécurité humaine et télésurveillance.
3. Articulation loi de 1983 / Textes réglementaires ou légaux / CPNEFP. (Description synthétique de l’existant).
- A quelle convention collective la branche est-elle rattachée ?
CCNTR : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport,
Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des personnels exerçant des activités de transport de fonds et valeurs (accord de 1991).
Oui, depuis 1968 (art 25 de la CCNTR).
FICHE
“MÉTIER”
L’accord national professionnel de 91 et avenants,
-Dispositions spécifiques FIMO et FCOS du 20 janvier 95 pour les convoyeurs-conducteurs poids lourd.
Organismes de formations offrant des prestations aux entreprises ou services intégrés aux entreprises et organismes
agréés s’agissant de la FIMO et de la FCOS.
- Comment les organismes de formation sont-ils désignés ? agréés ?
Il n’y a pas d’agrément spécifique pour les organismes ou services de formation. En revanche, les organismes de formation , autres que les services de formation intégrés aux entreprises, sont déclarés à la préfecture sous un N° d’existence.
Inspection du travail, DDEFP, préfet de région, DRE.
4. Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …)
Formation sanctionnée par une attestation d’aptitude professionnelle répondant aux exigences de la loi.
5. Effet filière – Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques ( ex : maîtres chien,
FIMO et FCOS pour les convoyeurs-conducteurs de poids lourd.
6. Contenu du tronc commun
- Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ?
Oui, la sensibilisation à l’outil informatique, intégré à nos métiers, permet une transversalité des emplois.
- Souhaitez-vous déplacer le module « déontologie » vers les formations spécifiques ?
Non, le personnel doit adhérer à des valeurs qui font la spécificité de nos entreprises. Supprimer le paragraphe « fautes
» au profit du paragraphe «qualités ».
7. Formations spécifiques.
Chronologie : Habilitation et agréments divers > Contrat de travail > formation.
Formation > Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle > demande d’agrément
à la préfecture > Conclusion du contrat de travail.
- Etablir une chronologie répondant aux spécifications réelles
Demande d’agrément par le postulant > Formation tronc commun > Demande de port d’arme à la préfecture > Conclusion
du contrat de travail > Formation spécifique >>> Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude
professionnelle.
- Problématiques et/ou contradictions dégagées à porter à l’attention des autorités.
La demande d’agrément doit être faite par le postulant.
Le module spécifique ne peut être dispensé qu’après intégration dans l’entreprise, car il serait contraire à la sécurité de
former des personnels n’ayant pas le profil psychologique compatible avec les exigences des postes et de divulguer ce
qui est le cœur de nos métiers.
De plus la mise en situation sur le terrain, intégrée dans le module de formation, nécessite l’autorisation de port d’arme délivrée au seul titulaire d’un contrat de travail.
Financement du tronc commun.
FICHE
“MÉTIER”
8. Difficultés non résolues ( ex : événementiel, stagiaires …)
- agrément à titre individuel,
- Attestation d’aptitude en deux modules sous conditions résolutoires.
9. Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondant à votre
activité
Délivrance à l’issue de la formation du module tronc commun (24 h) d’une attestation portant reconnaissance, sous
conditions résolutoires, de l’aptitude professionnelle.
A l’issue de la formation du module spécifique de 70 h, la reconnaissance devient définitive (ce dispositif fonctionne
juridiquement comme une période d’essai). L’argumentaire juridique sera développé ultérieurement par l’U.F.T.
Dans l’hypothèse où le candidat ne satisferait pas aux conditions du module au regard de la loi, le contrat de travail
serait considéré comme nul.
10. Articulation entre l’aptitude et le co-investissement.
Financement : l’entreprise prendrait à sa charge le financement du module spécifique se situant en aval de la conclusion du contrat de travail. Toutes formations situées en amont du contrat de travail n’étant pas du ressort de l’entreprise nécessitent un financement à trouver.
11. Validation automatique de l’aptitude
- si oui, choix des critères (Ex : X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation FIB)
Délivrance automatique à tous les personnels présents à l’entrée en vigueur du décret, assortie d’une formation permanente de 14 h tous les trois ans (un tel dispositif existe déjà pour la FIMO dans le transport)
12. VAE (Attention : exigence légale de trois ans minimum)
- si oui, quelles sont les conditions de validation exigées ? (jury, examen, mise en situation, examen sur pièces……)
Sans objet : Cf ci-dessus.
13. Délivrance de l’aptitude – Schéma (quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ? ….)
Cette question se justifie dans l’hypothèse de la délivrance d’un CQP. Dans une logique d’attestation, c’est l’organisme
dispensateur de formation qui délivre l’aptitude sous contrôle de la CPNEFP à partir d’un cahier des charges validant
le respect des contenus de formation et les moyens (matériels et pédagogiques) à mettre en œuvre.
14. Vision sur la certification des organismes de formation
La certification doit être obligatoire pour les organismes dispensant des formations en dehors du groupe auquel ils
appartiennent.
15. Position sur la formation en alternance
La formation en alternance est inadaptée car elle ne peut être dispensée que dans le cadre d’un contrat de travail.
Synthèse
Personnel n’ayant pas lui même une mission d’accomplissement des prestations
directement opérationnelles en liaison
avec l’activité de sécurité mais des activités « fonctionnelles » et en général rattaché au siège et/ou à une agence ex :
secrétariat, informatique, service du personnel, contrôle de gestion, juridique,
gestion d’exploitation,relations clients
et commerciales etc.
Personnels exécutant des prestations sur
le site ou pour le compte du client
Néant
Dispositif similaire à celui existant dans
les transports routiers avec une aptitude
reposant sur une condition :
- soit de réussite à un examen spécifique
-soit de possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur
-soit de X années de direction dans une
entreprise de sécurité (5 ans par exemple). Ces exigences vaudraient également
pour les travailleurs indépendants.
NB : La notion de dirigeant doit être
appréciée strictement au sens «mandataire social». Il faudra par ailleurs prévoir
une période transitoire pour la mise en
œuvre d’un dispositif de ce type.
Personnel
administratif
Personnel
opérationnel
Catégories
litigieuses
Formation des
dirigeants
SÉCURITÉ HUMAINE
-soit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur,
- soit justifier de trois ans à la direction
d’une entreprise ou d’une position cadre,
- soit justifier de la réussite à un examen spécifique
Néant
« Les personnels susceptibles de devoir
faire appel aux services publics dans les
conditions de l’article 16 .1 de la loi du
12 juillet 1983 ainsi que leurs encadrants
directs », bien que ne se rendant pas sur
les lieux dont ils ont la garde, seraient
inclus dans l’obligation d’aptitude .
Tous les métiers qui viennent en soutien
de l’activité opérationnelle : administratifs, commerciaux, bureau d’études,
hot line clients.
SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE
Bac + 2 ou expérience professionnelle
de direction dans la sûreté aérienne et
aéroportuaire > ou = à 5 ans.
Néant
Agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire, Profileur, Opérateurs qualifiés
et confirmés, Coordinateur, Chef d’équipe, Superviseurs, Formateurs.
Responsable d’agence, Agents de planification, Responsable et assistant d’exploitation, Assistant(e)s administratifs(ves)
SÛRETÉ AÉRIENNE
Conformément au décret n° 99-752 du
30 août 1999 : être en possession d’une
Attestation de capacité de transport ou
diplôme de l’enseignement supérieur
donnant l’équivalence ou 5 ans de fonctions de direction dans le domaine des
transports routiers.
Filière traitement des valeurs : opérateurs ou agents de caisse, post-marqueurs, chefs d’équipe et chefs de service. (cf. page 15)
Personnels des services d’exploitation
directement impliqués dans le processus
sécuritaire à savoir : convoyeurs, régulateurs ou chefs de mouvement affectés à la logistique des véhicules et fonds
transportés et agents de maintenance
des automates bancaires.
Toutes les catégories de personnel ne relevant pas du personnel opérationnel : il
s’agit principalement des services fonctionnels (Finance, RH, commercial, call
center, support au opérations, secrétariat…).
LOGISTIQUE DES VALEURS
SYNTHÈSE
Multiples (Prévention sécurité, métallurgie, syntec, commerces de gros)
CCN Prévention Sécurité avec une
annexe formation de 1991 pour la formation initiale de base.
Pour l’essentiel la filière incendie : IGH et
ERP et les formations de secours aux personnes
Oui, depuis l’extension de l’accord paritaire survenue en octobre 2003.t.
Organismes de formation indépendants
et centres de formation internes.
Convention
collective
Textes régissant
la formation
outre la CCN
CPNEFP
Qui dispense de la formation ?
Formation conventionnelle dispensée :
- par les entreprises
- par des organismes de formation
Oui, depuis la signature de l’accord de
création du 30 avril 2003 étendu par
arrêté du 3 octobre 2003.
Multiples (Prévention sécurité, métallurgie, syntec, commerces de gros)
Un arrêté d’homologation de titres et de
diplômes de l’enseignement technologique est paru au JO du 7 juillet 1998 il
comprend l’homologation pour une
durée maximale de 3 ans de deux titres
de niveau V (sous la référence 344t) d’opérateurs de Station centrale de télésurveillance. (Cf pages 9 et 10)
Une société de télésurveillance, soumise aux obligations de la loi du 12 juillet
1983, serait considérée comme ne dérogeant pas à l’obligation de spécialité si
elle exerce des activités connexes de
vente, d’installation et de maintenance
de systèmes de sécurité.
Interdire aux structures de type « multiservice » ou de « Facility Management
» la possibilité de concourir à la délivrance de prestations de sécurité et ce
sous quelque forme que ce soit.
Clarification de la
notion de
«spécialité» au sens de
la loi de 1983
SÉCURITÉ HUMAINE
- Départements de formation des entreprises de sûreté
- Formateurs salariés des entreprises de
sûreté
- Organismes de formation externes.
Oui, depuis la signature de l’accord de
création du 30 avril 2003 étendu par
arrêté du 3 octobre 2003.
- Code de l’aviation civile
- Arrêté du 1er septembre 2003 et
- Arrêté du 12 novembre 2003 – JO du
18 décembre 2003.
Annexe VIII de la Convention collective
Nationale n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, «Dispositions particulières aux emplois de la sûreté
aérienne et aéroportuaire ».
La question se pose éventuellement pour
les prestations d’assistance en escale.
SÛRETÉ AÉRIENNE
Organismes de formations offrant des
prestations aux entreprises ou services
intégrés aux entreprises et organismes
agréés s’agissant de la FIMO et de la
FCOS
Oui ( spécifique transport) depuis 1968
(art 25 de la CCNTR).
-L’accord national professionnel de 91
et avenants,
-Dispositions spécifiques FIMO et FCOS
du 20 janvier 95 pour les convoyeursconducteurs poids lourd.
- CCNTR
- Accord national professionnel relatif
aux conditions spécifiques d’emploi du
personnel des personnels exerçant des
activités de transport de fonds et valeurs
(accord de 1991).
Voir filière sécurité humaine et télésurveillance.
SYNTHÈSE
Le CQP se substituerait à la FIB actuelle
(32h) et pourrait constituer un module
pour les différentes filières à ce jour
identifiées notamment :
- agent « pré vol » et filière «distribution
»
- agent conducteur de chien
- agent de filtrage
- rondier intervenant
Oui
Qualifications
complémentaires permettant l’exercice de
métiers
spécifiques
Tronc commun avec
module informatique
CQP
Pas de contrôle extérieur sauf filière
incendie et secourisme
Contrôle par les entreprises engagées dans
un processus de certification ISO et
AFNOR dans le cadre des audits de
contrôle.
Contrôle de la dispense
effective de formation
Type de validation souhaitée
Aucun agrément conventionnel.
Définition du contenu et du volume des
formations n’existe que pour la filière
incendie et secourisme qui font l’objet
d’un encadrement administratif (agrément Préfectures) c’est l’exception.
Agrément des organismes de formation
SÉCURITÉ HUMAINE
Oui
Sans objet
CQP (cf annexe)
- Par l’entreprise et par des prestataires
extérieurs spécialisés choisis par l’entreprise,
- Lors d’audits de contrôle des connaissances réalisés dans ce cadre des certifications professionnelles des entreprises (R31 / CNPP)
Plan de formation spécifique à chaque
entreprise ou prestataire extérieur avec
encadrement exercé par l’entreprise.
Oui
- Profiling (particulièrement pour les
compagnies aériennes, les pays d’origine définissant les spécifications).
- Equipe cynotechnique (Binôme chien
spécialisé dans la détection des explosifs + maître de chien)
- Opérateur de sûreté qualifié
- Opérateur de sûreté confirmé
CQP
L’employeur est tenu d’établir des attestations individuelles de formation (art
23 de l’arrêté du 1er sept 2003).
Les formateurs doivent justifier de références et qualifications professionnelles (art
20b et art 22de l’arrêté du 1er sept 2003).
SÛRETÉ AÉRIENNE
Oui, la sensibilisation à l’outil informatique, intégré à nos métiers, permet une
transversalité des emplois
FIMO et FCOS pour les convoyeursconducteurs de poids lourds
Formation sanctionnée par une attestation d’aptitude professionnelle répondant aux exigences de la loi.
Inspection du travail, DDEFP, préfet de
région, DRE.
Il n’y a pas d’agrément spécifique pour
les organismes ou services de formation.
En revanche, les organismes de formation, autres que les services de formation
intégrés aux entreprises, sont déclarés à
la préfecture sous un N° d’existence.
SYNTHÈSE
Si c’est seulement la référence à la notion
de déontologie qui pose problème pour
le Ministère on peut peut-être maintenir
ce « module » qui est transversal aux différentes activités en trouvant un autre
titre « exigences professionnelles » ou «
spécificités professionnelles » ?
Habilitation+formation avant conclusion du contrat de travail.
Habilitation à obtenir de façon préalable au contrat de travail par le postulant antérieurement à la mise en œuvre
de la formation pour éviter des frais
inutiles pour du personnel qui ne serait
finalement pas agrée.
Déplacer le module«
déontologie » du tronc
commun vers les formations
spécifiques ?
Chronologie
théorique
Chronologie
souhaitée
SÉCURITÉ HUMAINE
Demande préalable d’autorisation administrative par l’intéressé> Si oui formation tronc commun
Embauche avec période d’essai renouvelable si l’intéressé dispose de ces 2 éléments>L’entreprise dispense ou fait
dispenser la formation spécifique >
Passage et obtention du CQP dans les 2
mois > Si échec mettre fin à la période
d’essai
- Formation et obtention de l’aptitude
- Dépôt de candidature dans une entreprise
- Demande d’habilitation faite par l’entreprise à la préfecture
- Retour de l’acceptation d’habilitation
- Si accord Embauche
Non ; Seuls les aspects traitant de la présentation et de la condition physique
devraient être transférés dans les modules spécifiques.
Dépôt de candidature<Contrat de
travail <réception du double agrément<formation et aptitude< <affectation sur poste
Formation et obtention de l’aptitude <
Dépôt de candidature < Habilitation loi
1983 < Contrat de travail<double agrément < formation conventionnelle
< affectation sur poste.
Eventuellement
SÛRETÉ AÉRIENNE
Demande d’agrément par le postulant >
Formation tronc commun > Demande
de port d’arme à la préfecture >
Conclusion du contrat de travail >
Formation spécifique >>> Délivrance
d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle
Formation > Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle > demande d’agrément à la préfecture > Conclusion du
contrat de travail
Non, le personnel doit adhérer à des
valeurs qui font la spécificité de nos
entreprises. Supprimer le paragraphe
« fautes » au profit du paragraphe «qualités ».
SYNTHÈSE
Problématiques liées à
la chronologie légale
tielles.
Propositions :
1 - Le SNES promeut depuis des années
la mise en place d’un véritable «permis
d’exercice professionnel individuel» qui
permettrait de régler pratiquement toutes les difficultés puisque son obtention
pourrait par nature être déconnectée du
contrat de travail quitte à prévoir les
conditions de remise à niveau périodique
des connaissances légales et techniques
nécessaires à l’exercice de la profession.
Nous n'ignorons pas la position de méfiance voire de refus de l'administration sur
cette proposition. Il paraît cependant
nécessaire de la rappeler puisqu'elle est la
seule réponse logique à la nouvelle réglementation.
2 – En l’absence de possibilité de la part
des pouvoirs publics de corriger la
réglementation, le SNES propose que
l’obtention de l’agrément pour les CDD de
courte durée ne soit couplée qu’à un CQP
« allégé » comprenant une formation sur
l’essentiel de la réglementation et
quelques fondamentaux de la profession.
Dispositif incompatible avec les
missions de courte durée (CDD)
et les prestations événemen-
Dispositif incompatible et
inadapté avec les missions de
courte durée et l’événementiel.
Financement et cadre juridique à trouver
pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés de l’entreprise.
SÉCURITÉ HUMAINE
La demande devrait être faite par l’intéressé et non par les entreprises : gain de
temps, évite les doublons des demandes
et surtout évite la formation à une personne qui ne pourrait pas obtenir d’habilitation.
Trop grande importance du délai d’obtention du double agrément (parfois 6
mois) Souhait de la branche : délai de 5
semaines au maximum.
Problématique du licenciement lorsque
le double agrément a été refusé au-delà
de la période d’essai ou lorsque son
renouvellement est refusé en cours de
contrat.
SÛRETÉ AÉRIENNE
- La demande d’agrément doit être faite
par le postulant.
Le module spécifique ne peut être
dispensé qu’après intégration dans l’entreprise, car il serait contraire à la sécurité de former des personnels n’ayant
pas le profil psychologique compatible
avec les exigences des postes et de divulguer ce qui est le cœur de nos métiers.
De plus la mise en situation sur le
terrain, intégrée dans le module de formation, nécessite l’autorisation de port
d’arme délivrée au seul titulaire d’un
contrat de travail.
- Financement du tronc commun.
SYNTHÈSE
Sans objet
Une validation « automatique » pour l’ensemble du personnel en poste au moment
de l’entrée en vigueur du dispositif légal
pourrait être imaginé dés lors que le personnel totalise une ancienneté minimum
d’un an.
Pour le personnel ayant moins d’un an
d’ancienneté, celui-ci suivrait un module
de « formation » dont le contenu, la durée
et la mise en œuvre reste à finaliser.
La VAE telle qu’elle avait été imaginée
deviendrait sans objet dès lors que l’on est
dans un processus de validation automatique du personnel en poste.
Validation automatique
VAE
Oui, si exercice continue du métier
durant 12 mois au moins.
La formation se situant en amont du
contrat de travail, l’entreprise dans l’hypothèse ou elle la prendrait en charge
n’aurait à supporter que le coût des formateurs et non le maintien des rémunérations, les personnes concernées n’ayant
pas encore juridiquement le statut de salarié.
Co- investissement
La prise en charge du coût de la formation spécifique tant pour le formateur
que pour le formé serait définie dans le
contrat de travail.
Conflit avec le droit du travail. Dans l’attente d’une consultation juridique sur
ce point
Pour la branche humaine ce dispositif peut
il être envisagé dans la mesure ou aptitude et agréments sont tous les 2 préalables
à l’embauche ?
Clause résolutoire
Comment traiter le problème de l’urgence ?
Par exemple : une épidémie au sein d’une
station de télésurveillance qui est tenue
à une obligation de service 24 h sur 24
est 365 jours par an.
Dispositif incompatible avec les missions
de courte durée et l’événementiel.
Financement et cadre juridique à trouver
pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés de l’entreprise.
Difficultés restant à
résoudre
SÉCURITÉ HUMAINE
Sans objet
Oui. Validation automatique pour tous
les personnels en poste à la date de parution du décret et attestant de la formation initiale ainsi que des divers recyclages et du double agrément.
Les personnels ne pouvant apporter ces
justificatifs seront formés par l’entreprise jusqu’à obtention desdits éléments.
Impossible compte tenu du caractère
préalable de l’aptitude. Il est nécessaire
de rechercher des financements spécifiques.
Néant
Remplacements d’été, CDD, contrats saisonniers
SÛRETÉ AÉRIENNE
Sans objet
Oui, Délivrance automatique à tous les
personnels présents à l’entrée en vigueur
du décret, assortie d’une formation permanente de 14 h tous les trois ans (un
tel dispositif existe déjà pour la FIMO
dans le transport)
Financement : l’entreprise prendrait à sa
charge le financement du module spécifique se situant en aval de la conclusion du contrat de travail. Toutes
formations situées en amont du contrat
de travail n’étant pas du ressort de
l’entreprise nécessitent un financement
à trouver.
Oui. Cf page 17
- Agrément à titre individuel,
- Attestation d’aptitude en deux modules sous conditions résolutoires
SYNTHÈSE
Une section de la CPNEFP Prévention et
Sécurité organise un jury qui délivre le
CQP sur la base des résultats de l’examen
passé via un système informatisé.
La gestion du dispositif pourrait être confié
par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type UNAFOS par exemple.
Une réflexion est en cours sur la mise en
place d’exigences de critères liés à une certification délivrée par tierce partie pour
que les organismes de formation habilités à délivrer le CQP présentent des caractéristiques homogènes et objectives en
dehors de toute appartenance syndicale
et d’entreprise.
USP est favorable à ce type de démarche.
L’articulation avec le dispositif actuel pose
problème puisque celui-ci suppose la
conclusion d’un contrat de travail préalable à la formation.Des aménagements sont
donc à trouver.
Délivrance
de l’aptitude
Certification
des organismes
de formation
Formation
en alternance
SÉCURITÉ HUMAINE
Incompatible avec les textes de l’article
6 « 5° de la loi du 18 mars 2003 qui
déclare nul tout contrat de travail
établi sans justification d’une aptitude
professionnelle.
Mise en place d’une certification des
entreprises de formation par tierce
partie.
CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé.
La gestion du dispositif pourrait être
confié par délégation de la CPNEFP à un
organisme tiers type UNAFOS par exemple.
Articulation et aménagements à trouver avec le dispositif actuel lequel pose
problème puisqu’il suppose la conclusion d’un contrat de travail préalable à
la formation.
Non. (Cf. arrêtés du 1er septembre et
du 12 novembre 2003 – JO du 18
décembre 200 »).
CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé.
La gestion du dispositif pourrait être
confié par délégation de la CPNEFP à
un organisme tiers type UNAFOS ou
COFSAA par exemple.
SÛRETÉ AÉRIENNE
Inadaptée car elle ne peut être dispensée que dans le cadre d’un contrat de
travail.
La certification doit être obligatoire pour
les organismes dispensant des formations en dehors du groupe auquel ils
appartiennent
Cette question se justifie dans l’hypothèse de la délivrance d’un CQP. Dans
une logique d’attestation, c’est l’organisme dispensateur de formation qui
délivre l’aptitude sous contrôle de la
CPNEFP à partir d’un cahier des charges
validant le respect des contenus de
formation et les moyens (matériels et
pédagogiques) à mettre en œuvre.
SYNTHÈSE
UNION FÉDÉRALE DES INDUSTRIES ET SERVICES DE LA SÉCURITÉ
Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES)
Union des entreprises de Sécurité Privée (USP)
Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE)
Syndicat Professionnel des Entreprises de Sécurité exerçant des activités de Sûreté Aérienne et Aéroportuaire (SPESSAA)
Syndicat des entreprises de Logistique des Valeurs (SYLOVAL)
Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI)
Union Nationale des Acteurs de Formation en Sécurité (UNAFOS)
17 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS - Tél 01 53 58 08 08 - Fax 01 53 58 08 09
[email protected] • [email protected] • [email protected] • [email protected] • [email protected]
[email protected] • [email protected]
www.e-snes.org • www.gpmse.org

fiche “métier”

Transcription

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