Séparation - Divorce - Département de la Seine

Séparation - Divorce
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Séparation du couple non marié
Que vous viviez en concubinage, que vous soyez lié par un PACS, en cas de séparation vous avez tout intérêt à saisir le Juge
aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants afin que ce dernier fixe :
• les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
• le lieu de résidence des enfants,
• les modalités du droit de visite et d'hébergement,
• le montant de la pension alimentaire
Cette démarche peut être faite avec ou sans avocat.
Vous devez adresser une demande écrite, éventuellement via un formulaire Cerfa (N°11530*03) à déposer au tribunal,
accompagnée de pièces justificatives.
Attention : si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensés du timbre fiscal, sous réserve de joindre à
votre demande, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou une attestation indiquant que vous avez déposé cette demande.
Pour avoir accès au formulaire Cerfa et à sa notice vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml
Séparation du couple marié
Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.
Il existe différentes procédures :
• la séparation de corps
• le divorce par consentement mutuel
• le divorce pour faute
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml
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Séparation - Divorce
• Caisse d'Allocation Familiale Dieppe
4 Boulevard Georges Clemenceau
76200 Dieppe
Tél. 02.35.06.54.80
Ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 16h30
• Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Elbeuf
Rue de la Prairie
76504 Elbeuf-sur-Seine
• Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Le Havre
222 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Tél. 0 810 25 76 80
• Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Bolbec
Rue Auguste Desgenétais
76170 Bolbec
• Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Rouen
4 rue des Forgettes
76017 Rouen
Tél. 08.10.25.76.80
• Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Rouen
33, rue du Pré de la Bataille
76000 Rouen
Tél. 02 35 63 99 99
• Centre Médico-Social Forges-les-Eaux
Rue de BATTICE
76440 Forges-les-Eaux
Tél. 02 35 09 12 10
• Le point d'accès au droit
Place de l'Hotel de Ville
76190 Yvetot
Tél. 02.32.70.44.70
• Maison de la Justice et du Droit (MJD) - Elbeuf sur Seine
27, place de la République
76500 Elbeuf-sur-Seine
Tél. 02 35 77 23 24
• Maison de la Justice et du Droit - Fécamp
36 Rue des Galeries
76400 Fécamp
Tél. 02.35.28.89.57
• Maison de la Justice et du Droit Canteleu
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Séparation - Divorce
6 ancienne route de Duclair
76380 Canteleu
Tél. 02 32 83 20 31
• Maison de la Justice et du Droit Rouen
1 place Alfred de Musset
76000 Rouen
Tél. 02.35.12.29.20
• Maison des avocats Dieppe
48 Boulevard du Général De Gaulle
76200 Dieppe
Tél. 02.35.04.95.26
• Maison des avocats Rouen
Espace du Palais
76000 Rouen
Tél. 02.32.08.32.70
• Point d'Accès aux Droits (PAD) Bolbec
5, rue Victor Deschamps
76210 Bolbec
Tél. 02.35.39.39.75
• Point d'Accès aux Droits (PAD) Dieppe
Mairie de Dieppe Direction de la politique de la ville
76200 Dieppe
Tél. 02.35.06.61.69
• Pôle d'Accueil départemental violences intra-familiales (PAVIF) Rouen
19 rue Armand Carrel
76000 Rouen
Tél. 02.35.71.26.01
• TRIALOGUE
29 rue de Buffon
76000 Rouen
Tél. 02 32 08 07 12
• Tribunal de Dieppe
Square Carnot
76204 Dieppe cedex BP 229
• Tribunal de Grande Instance de Rouen
34, rue aux Juifs
76037 Rouen cedex
• Tribunal de Grande Instance du Havre
133 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél. 02.32.92.57.00
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• Tribunal de Grande Instance Rouen
1 place du Maréchal Foch
76000 Rouen
Tél. 02 35 52 87 52
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