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2009 - 2014
PARLEMENT EUROPÉEN
Commission des pétitions
4.7.2013
PROJET DE DOCUMENT DE
TRAVAIL
sur les délibérations du groupe de travail sur les droits de la propriété espagnols
et la "Ley de Costas" de 1988, incluant une mission d'enquête en Espagne les
21 et 22 mars 2013
Membres de la délégation en Espagne:
Angelika Werthmann
(ALDE) (chef de la délégation)
Marta Andreasen
(ECR)
Margrete Auken
(Verts/ALE)
Peter Jahr
(PPE)
Rainer Wieland
(PPE)
Accompagnateurs:
Dolores García-Hierro Caraballo
Carlos José Iturgaiz Angulo
Willy Meyer
(S&D)
(PPE)
(GUE/NGL)
DT\942617FR.doc
FR
PE510.751v03-00
Unie dans la diversité
FR
Membres supplémentaires du groupe de travail: Michael Cashman, Giles
Chichester, Vicente Miguel Garcés Ramón, Edward McMillan-Scott, Nikolaos
Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa
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FR
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Observations préliminaires
Le présent rapport porte principalement sur la visite effectuée par les membres de la
commission des pétitions à Madrid en mars 2013, mais couvre des questions faisant l'objet de
discussions et de débats depuis de nombreuses années au sein de la commission des pétitions.
En effet, le présent rapport touche au cœur même de ce que la majorité des citoyens et
résidents européens estiment être leurs droits essentiels et fondamentaux: le droit à une
habitation et à la propriété, d'une part, et le droit à l'environnement dans lequel ils vivent,
d'autre part. La liste des pétitions reçues, qui décrivent l'injustice, le caractère arbitraire et
l'application irrégulière de la "Ley de Costas" espagnole de 1988, est très longue. Elle est
jointe en annexe au présent rapport.
C'est en fait vers la fin de la précédente législature que les plaintes bien documentées ont
commencé à parvenir au Parlement, époque à laquelle la commission des pétitions était en
train de préparer ce qui allait devenir le rapport Auken. La résolution concernant le rapport
sur l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne, qui a été approuvée massivement par le
Parlement européen en mars 2009, formule les propos suivants quant au fond:
22. [Le Parlement européen] reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités
espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer
d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore
indigènes; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de
modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations
et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur
l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à
caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de
l'Union européenne applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la
lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes1;
Les considérants de ce même rapport annoncent le contexte:
O. considérant que les autorités espagnoles ont émis l'an dernier des instructions au sujet de
l'application de la loi littorale de 1988 qui était tombée en désuétude pendant de
nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables
ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne
prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou
régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments
rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens
légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la
possibilité dont ils disposaient de transmettre ces biens par voie de successions;
P. considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes
concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des
propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,
1
Rapport concernant l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens
européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues,
(2008/2248(INI)). L'avis de la commission des affaires juridiques et celui du service juridique sont également
cités en référence.
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Q. considérant que cette loi littorale a une incidence disproportionnée sur les particuliers
propriétaires, dont les droits devraient être pleinement respectés, cependant qu'elle est
sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre
de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment
pour ce qui est des stations, et qui devaient pertinemment savoir qu'ils enfreignaient les
dispositions de la loi en question;
La commission des pétitions a invité les pétitionnaires à participer à des réunions afin de
discuter de leur affaire à deux occasions en 2010 et une fois encore en 2011, réunions
auxquelles ont également participé la Commission et les autorités espagnoles. La commission
des pétitions a estimé que la réponse écrite du 6 juillet 2010 de la ministre qui était alors
compétente en la matière, María Elena Espinosa Mangana, à une série de questions portant
sur l'application de la loi de 1988 n'était pas satisfaisante. Par conséquent, elle a décidé de
poursuivre ses travaux sur le sujet.
Ces débats et discussions se sont déroulés au sein de la commission des pétitions dans le
contexte d'une crise financière internationale, de l'effondrement du marché immobilier
espagnol et d'une partie significative du système bancaire espagnol, principalement à l'échelle
régionale. Le sujet était donc très délicat et controversé, mais cela n'a pas empêché la
commission des pétitions de continuer. Cependant, vu la complexité et la sensibilité des
dossiers abordés, la commission a décidé, lors de sa réunion des 21 et 22 novembre 2011, de
constituer un groupe de travail spécial informel sur les droits de propriété espagnols et la "Ley
de Costas". Le groupe de travail a débuté ses activités en mars 2012 et s'est réuni depuis lors à
huit reprises.
En janvier 2012, le président de la commission des pétitions a adressé un courrier au nouveau
ministre espagnol de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement, D. Miguel Arias
Cañete, pour l'informer de l'intérêt et des inquiétudes qu'éveillaient les nouvelles propositions
de réforme de la loi littorale présentées par le gouvernement, qu'il avait lui-même annoncées
le 13 janvier 20121.
En avril 2012, le directeur-général responsable de la loi littorale au sein du ministère a pris la
parole pendant la réunion du groupe de travail informel. Lors de cette déclaration, il a décrit
les propositions de réforme du gouvernement et répondu aux questions des membres. Par la
suite, en juillet, la commission des pétitions a reçu un courrier contenant le nouvel
avant-projet de loi, lequel a été distribué aux membres du groupe de travail.
Vu la quantité de questions soulevées, il a été décidé de préparer un questionnaire traduisant
les nombreux problèmes signalés par les pétitionnaires. Ce questionnaire serait envoyé au
ministère afin d'obtenir ses commentaires et sa réaction car les députés restaient préoccupés
par plusieurs questions primordiales. Après avoir été mûrement réfléchi par le groupe de
travail et les coordinateurs de la commission des pétitions, le questionnaire a été envoyé le
25 juin 2012. Les réponses sont abordées ultérieurement dans le présent document.
Les membres du groupe de travail étaient encouragés par la volonté apparente des autorités
espagnoles d'entamer un dialogue avec eux à ce sujet. Cependant, en dépit des nombreuses
tentatives de poursuivre la discussion avec les autorités, peu de contacts ont pu être établis
1
Lettre d'Erminia Mazzoni du 18.1.2012, réf: GEDA 200174.
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avant de recevoir finalement une réponse au questionnaire le 26 février 2013. Pendant ce
temps, à l'instar d'un certain nombre d'ONG de défense de l'environnement, les pétitionnaires
avaient gardé le contact avec la commission des pétitions et le groupe de travail et veillaient à
ce que les membres restent informés de l'évolution et des négociations relatives au projet de
loi en Espagne, tout spécialement lorsqu'ils étaient concernés.
La commission des pétitions a également été informée de la démolition de maisons dans
certaines régions côtières en application de la loi de 1988. Elle a cherché à obtenir un
moratoire, mais la loi a malgré tout été appliquée et exécutée par les tribunaux, sans
intervention du ministère.
Les propositions de réforme
La réforme de la loi littorale de 1988 entend offrir une plus grande sécurité juridique aux
personnes possédant un bien situé dans les régions côtières espagnoles, ainsi qu'une meilleure
protection de l'environnement côtier. Cette réforme a toujours été une question fondamentale
pour la commission des pétitions, car la loi de 1988 avait été notoirement appliquée de
manière incorrecte et arbitraire - d'où la nécessité d'une réforme selon les autorités. Dans
l'avant-projet de loi, le gouvernement espagnol a apporté ce qu'il considérait comme étant une
définition plus précise du "domaine public", autre élément crucial qui conditionne les droits
accordés aux individus en matière de propriété. Le projet proposait également de mettre un
terme aux nombreuses lacunes du cadastre et d'"améliorer les conditions régissant les périodes
d'occupation et le transfert des droits de propriété".
Le secrétaire d'État du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement a
présenté aux membres un exposé des motifs clair, d'après lequel "un réexamen approfondi du
système actuel" était nécessaire. Selon les termes de cet exposé, la loi précédente (1988)
"tolérait parfois des résultats inacceptables du point de vue de l'environnement" et la réforme
se veut être "un moyen efficace de conserver le domaine public maritime et terrestre et
d'assurer son utilisation par le grand public". L'exposé présentait des mesures qui
permettraient aux autorités centrales d'intervenir et de bloquer efficacement toutes les mesures
"susceptibles de compromettre l'intégrité du domaine public maritime et terrestre ou de la
servitude" que pourraient prendre les autorités locales. Un régime différencié est également
proposé pour les plages urbaines et les plages naturelles, parallèlement aux zones protégées
ou zones rurales. L'avant-projet de loi contenait également des mesures visant à améliorer
l'efficacité énergétique et les économies d'eau des habitations situées dans les zones
concernées.
Le projet de loi reconnaissait que des problèmes s'étaient fait jour en ce qui concerne la
sécurité juridique relative à la propriété d'un bien, lesquels avaient à leur tour engendré
"méfiance et confusion"1.
Du point de vue des pétitionnaires et de la majorité des membres de la commission des
pétitions, c'était un euphémisme ou vraiment le moins que l'on puisse en dire. Il subsiste
encore une question politique et constitutionnelle épineuse: la décentralisation de l'autorité et
le pouvoir excessif qu'au fil des années, les gouvernements régionaux ont accordé tacitement,
mais néanmoins manifestement, aux autorités municipales, avec la possibilité pour les
1
Avant-projet de loi, exposé des motifs, section III.
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conseils communaux d'outrepasser leur rôle en adoptant des programmes de construction
colossaux non dotés d'une supervision appropriée ou suffisante et dont l'effet final était de
laisser de nombreux et innocents propriétaires d'une habitation abusés et trahis par des
sociétés immobilières et leurs conseillers. Cette situation allait de pair avec ce que de
nombreuses personnes considèrent comme une corruption généralisée et une collusion entre
les autorités politiques et le secteur de la construction.
Les membres se sont réjouis d'apprendre que le nouveau projet de loi contribuerait à mettre un
terme à de telles irrégularités – du moins dans les périmètres étroits couverts par la loi
littorale -, en formulant de nouvelles lignes directrices, plus claires, que tous devraient suivre.
Cela serait profitable aux propriétaires de maisons, aux candidats acquéreurs et au secteur de
la construction qui pourrait ainsi avancer sur une voie de développement plus durable. En
outre, les dispositions en matière d'environnement étaient manifestement destinées à préserver
et protéger toutes les zones d'environnement naturel qui subsistaient après ces années de
destruction sans limites1.
Une préoccupation majeure ayant trait au droit fondamental de propriété à proprement parler
demeure toutefois partiellement non résolue. En résumé, la question se heurte à deux concepts
fondamentalement opposés des droits de propriété: le gouvernement espagnol n'accorde pas la
propriété des maisons construites dans la zone côtière, mais les considère plutôt comme des
concessions. Tandis qu'en vertu de la loi de 1988, les concessions étaient accordées pour une
durée de trente ans, la nouvelle proposition entend prolonger cette durée à 75 ans dans
certaines conditions. Les pétitionnaires – nombre d'entre eux ayant acheté leur bien avant
1988 ou ayant hérité d'un bien appartenant à leur famille depuis des générations - estiment
néanmoins qu'ils devraient conserver intégralement les droits de propriété, tels qu'attestés par
les actes de vente. Par conséquent, les pétitionnaires jugent que toute proposition visant le
retrait de droits acquis est inacceptable, d'autant plus si ses effets sont rétroactifs.
Tel que mentionné, le système d'octroi de concessions fait l'objet d'une révision et les
concessions sont prolongées pour une durée allant jusqu'à 75 ans. Le transfert de concessions
sera désormais autorisé, soit par succession, soit par don du propriétaire de son vivant tant que
la notification intervient dans un délai de quatre ans (mortis causa et inter vivos).
Dans sa réponse aux questions posées par les membres à cet égard, le ministère a expliqué son
raisonnement comme suit: "le système de délimitation attribue les droits de propriété à l'État,
établissant la démarcation de sorte que l'enregistrement dans le registre foncier ne puisse
passer outre la nature de domaine public que revêtent les propriétés délimitées"2. La
compensation accordée aux propriétaires privés qui revendiquent des droits de propriété
préexistants n'est par conséquent fournie qu'au titre de privilège; l'intérêt public prévaut sur
les droits des particuliers. Les détenteurs d'un titre de propriété relatif à un terrain situé au sein
du domaine public maritime terrestre disposent en effet, aux termes de la nouvelle loi, d'un
droit d'usufruit et doivent demander l'autorisation d'utiliser la concession, pour laquelle ils
doivent en outre payer une redevance.
1
Il convient de rappeler que cette loi, à l'instar de la loi de 1988, ne concerne que les zones côtières maritimes
s'étendant jusqu'à 100 mètres maximum de la laisse de haute mer ("le point le plus éloigné atteint par les vagues
lors des plus grandes tempêtes recensées"), et non les zones côtières plus à l'intérieur du pays. Elle n'aborde pas
la restauration des sites naturels perdus.
2
Réponse à la question 17.
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Des clauses de sauvegarde sont introduites contre les industries potentiellement polluantes
établies en zone littorale. Celles-ci ne peuvent obtenir une extension de leurs concessions
existantes que moyennant l'obtention d'un rapport favorable de l'agence régionale pour
l'environnement.
La loi a pour objectif de fixer des limites claires et il sera obligatoire de cadastrer les terres
dans le domaine public maritime terrestre, de manière à ce que le registre foncier traduise la
réalité physique du littoral, ce que la loi de 1988 avait manifestement manqué de faire. Par
ailleurs, il est proposé d'ajouter une note en marge du registre foncier pour les habitations
concernées par la démarcation afin d'assurer une plus grande transparence.
Les propriétaires de biens sis dans les zones de servitude ne pourront désormais plus apporter
d'améliorations ou de rénovations à leur propriété qu'à condition de ne pas accroître la taille
du bâtiment, la superficie ou la hauteur. Il leur sera demandé d'effectuer des déclarations
concernant le respect des exigences en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'eau.
Un cadre juridique spécifique est institué pour les sites d'intérêt culturel qui se trouvent dans
le domaine public. Les terrains non-bâtis dans ces zones le resteront et une interdiction est
imposée quant à toute proposition de construction de nouvelles résidences ou de nouveaux
hôtels1.
La législation révisée a également pour objectif "la protection et l'amélioration durables du
littoral". Le gouvernement s'engage au respect non seulement des dispositions de la
convention de Barcelone, destinée à protéger l'environnement marin de la mer Méditerranée,
mais aussi de la convention de Ramsar et des directives de l'Union européenne, notamment la
directive "Habitat" et le réseau Natura 2000.
Les organisations écologistes ont cependant fait part de leurs préoccupations sur le fait que la
nouvelle loi représente en fait un recul majeur dans la protection de l'environnement, en
permettant potentiellement la destruction d'importants écosystèmes, tels que les marais salés
et les systèmes dunaires, et en réduisant la marge de protection accordée aux estuaires et aux
rias de 100 mètres à seulement 20 mètres2.
Mission à Madrid
Le 21 novembre 2012, le groupe de travail informel a adressé un courrier au président de la
commission des pétitions décrivant l'ampleur du travail accompli au cours de ses neuf mois
d'existence et a demandé qu'une mission d'enquête urgente à Madrid soit autorisée3. Il a fallu
attendre les 21 et 22 mars 2013 pour que cette visite officielle soit autorisée4.
À l'arrivée de la délégation à Madrid, le nouveau projet de loi avait déjà été approuvé par le
gouvernement, débattu au sein de la chambre basse et attendait son adoption par la chambre
haute du parlement espagnol. Le parlement espagnol n'a pas donné suite aux demandes de
1
Réponse à la question 22.
Lettre aux membres du groupe de travail du 30 octobre 2012 (Amigos de la Tierra, Ecologistas en Accion,
Greenpeace, SEO/Birdlife, WWF et GOB).
3
Lettre d'Angelika Werthmann, modératrice du groupe de travail, à Erminia Mazzoni, 21.11.2012 GEDA, réf:
204621.
4
Bien que deux membres du groupe de travail aient rencontré, à titre informel, les pétitionnaires et plusieurs
députés espagnols à Madrid en février 2013.
2
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rencontre avec le président de la commission de l'environnement. Il a toutefois été possible de
discuter amplement avec de nombreux pétitionnaires, qui avaient fait le déplacement jusque
Madrid avec la délégation, avec M. Pablo Saavedra et ses collègues expérimentés de la
Dirección General de Sostenibilidad de la Costa et y del Mar (direction générale pour la
durabilité de la côte et de la mer), ainsi que des associations de défense de l'environnement
regroupées au sein de la plateforme No a Nuestra Costa, qui avaient été précédemment en
contact avec la commission des pétitions à ce sujet.
Les pétitionnaires:
Le 21 mars 2013, la délégation a organisé une réunion ouverte avec les nombreux
pétitionnaires. Certains d'entre eux avaient maintenu un contact permanent avec la
commission des pétitions depuis qu'ils avaient été entendus par celle-ci à Bruxelles. Cette
réunion avait davantage pour objet de formuler une évaluation et de mesurer la réaction des
pétitionnaires à cette nouvelle loi que de se pencher de manière plus approfondie sur les
dossiers individuels – même si inévitablement, cela s'est avéré nécessaire pour illustrer les
allégations portées contre la Ley de Costas réformée.
Tous les pétitionnaires considéraient qu'ils disposaient de titres de propriété légitimes et, selon
les estimations, cette législation pourrait avoir des répercussions directes sur entre 200 et
400 000 personnes. Les pétitionnaires ont fait valoir que l'environnement côtier espagnol avait
été considérablement et irrécupérablement détruit sur de vastes étendues, notamment le long
de la côte méditerranéenne et dans les îles, non pas du fait des particuliers qui possédaient de
petites propriétés mais en raison de l'activité de construction spéculative qui a eu cours
pendant les nombreuses années qui ont suivi l'adoption de la loi littorale en 1988, encouragée
par la complaisance et parfois les pratiques corrompues des décideurs politiques.
La loi initiale n'était pas considérée comme adaptée à ses finalités dans son application et les
doutes les plus profonds ont été exprimés quant à la capacité de celle qui lui succède à
remplir, d'une manière ou d'une autre, sa mission relative à la protection de l'environnement
côtier et encore moins en ce qui concerne les droits légitimes des petits propriétaires, nombre
desquels sont des citoyens de l'Union européenne non espagnols qui ont décidé de faire valoir
leur droit à la libre circulation et à la liberté d'établissement conféré par le droit de l'Union.
Plusieurs pétitionnaires espagnols ont mis en évidence les graves irrégularités qui s'étaient
produites dans les régions proches de leur maison, où de nouveaux projets d'urbanisation ont
été érigés alors qu'une maison qui était restée dans la même famille pendant six générations et
située plus loin de la côte a dû être démolie (pétition 395/2010). Dans une autre affaire, l'État
avait en fait liquidé des propriétés confisquées.
La plupart des pétitionnaires présents ont confirmé leur position sur le fait qu'une concession
leur accordant le droit de jouir de leur propriété ou de l'améliorer, même étendue à 75 ans,
n'équivalait pas au respect total de leurs droits et qu'elle les privait du droit de vendre leur
bien à un prix proche de la valeur vénale d'origine. En outre, la législation confère aux
autorités le droit de révoquer la concession d'une manière pouvant être perçue comme
totalement arbitraire, et le bien est toujours susceptible d'être démoli sans raison justifiée. Les
pétitionnaires ont présenté des exemples de propriétés côtières privées démolies pour faire
place à un lieu de promenade construit le long de la côte, détruisant au passage
l'environnement naturel de toute la zone.
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Un autre pétitionnaire a fait référence à sa maison familiale, construite sur un terrain côtier
en 1899, le long d'un promontoire de 14 km et qui est maintenant menacée de démolition. Il
est sur le point d'être exproprié sans qu'une compensation adéquate lui soit accordée
(pétition 174/2008). Un autre pétitionnaire a expliqué que sa maison, de même que celle de
ses voisins, est désormais incluse dans les limites de la zone côtière à la suite de l'extraction
de sable côtier et d'autres travaux hydrauliques le long de la plage – financés par l'Union
européenne, qui plus est – et fait donc maintenant partie du domaine public, ce qui n'était pas
le cas lorsqu'ils ont acheté légalement leur propriété avec vue sur la mer dans les années 80
(pétition 119/2009). Ils risquent également la démolition sans aucun dédommagement.
Par ailleurs, des exemples dans les Îles Canaries, sur la plage de Chovito à Tenerife
(pétition 274/2009) ont été invoqués pour dénoncer des pratiques arbitraires en vertu de la loi
de 1988. Toute une communauté locale vivant dans de vieilles maisons de pêcheurs en a été
expulsée; les maisons ont été démolies sans aucun avantage concret pour quiconque ou pour
l'environnement. Leurs droits ont été usurpés et violés par des décisions bureaucratiques
guidées par des motifs politiques et étayées par ce qu'ils pensent être de faux documents. Dans
de telles circonstances, il est toujours très difficile de faire confiance aux lois du pays et à leur
juste application.
L'agrandissement du port de Valence a eu pour conséquence que plusieurs maisons d'El Saler
sont maintenant assujetties aux dispositions de la loi littorale, et ce à la suite de l'enlèvement
des dunes, qui entraînera l'inondation, la confiscation et la démolition desdites maisons
(pétitions 606/2009 et 1499/2009). Une autre pétitionnaire a expliqué à quel point sa
communauté s'était sentie impuissante face à l'imposante batterie d'avocats employée par des
entreprises ayant des intérêts dans la zone côtière et son développement, et qui souhaitent voir
disparaître les petites habitations de la zone côtière (pétition 881/2009). À Santa Pola, des
protestations se sont élevées car les personnes étaient privées de leurs maisons, tandis que les
bars et les restaurants étaient autorisés à rester. Sous la pression des intérêts financiers locaux
de l'industrie du tourisme, les tribunaux ne sont pas intervenus pour protéger les droits des
propriétaires. Plusieurs exemples attestant que la loi de 1988 n'avait pas empêché la
démolition de maisons pour faire place à la construction d'hôtels, notamment dans les îles
Baléares et Canaries (pétitions 494/2010 et 678/2012), ont été présentés. Dans la région de
Murcie, sur l'île de Mazzaron, d'autres exemples témoignent de l'entrée dans le domaine
public de maisons locales en raison d'un projet de développement portuaire qui a supprimé la
plage. Les 39 maisons concernées ont aujourd'hui perdu leur valeur vénale et sont assujetties
aux conditions du domaine public établi avec effet rétroactif.
Du Pays Basque à Cadix, les pétitionnaires ont décrit comment les côtes étaient en fait
entretenues et les plages nettoyées par les habitants de la région qui découvrent maintenant
que leurs maisons sont entrées dans le domaine public et courent un risque sérieux que les
concessions soient retirées. Ils craignent que les maisons familiales appartenant à des
particuliers dont la valeur vénale était auparavant de 500 000 euros aient maintenant perdu
virtuellement toute valeur (pétition 103/2009). Visiblement, les tribunaux ne sont pas
intervenus pour protéger les droits des citoyens dans de nombreuses circonstances similaires.
Les seuls pétitionnaires qui semblaient tirer parti de cette nouvelle législation étaient ceux
d'Empuriabrava (pétition 296/2009): leur site très spécifique, caractérisé par des maisons
construites autour de réseaux de voies navigables intérieures proches de la côte, devrait être
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couvert par une dérogation accordée à onze autres zones spécifiées. Certains pétitionnaires
avaient toutefois le sentiment que la détermination de ces zones sans critères clairs pourrait
s'avérer discriminatoire.
*
*
*
Les autorités:
Le 22 mars au matin, la délégation a rencontré les autorités espagnoles au ministère de
l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement. Dans son discours d'ouverture, le
directeur général des affaires côtières, Pablo Saavedra, a déclaré que la nouvelle législation
avait été motivée par la nécessité de résoudre les problèmes et les mauvaises expériences
apparus sous l'empire de la loi de 1988. Il a affirmé que la position du Parlement européen
avait été prise en compte par le ministère lors des travaux préparatoires de la nouvelle loi et
que cette dernière avait également fait l'objet d'une consultation publique.
Saavedra a annoncé qu'une fois que la nouvelle loi révisant la loi littorale serait adoptée fin
mai, après examen des amendements déposés au parlement, un règlement supplémentaire
précisant la définition de la "sécurité juridique" en matière de propriété – actuellement en
cours de préparation – devrait alors être examiné. Il ne s'est pas penché davantage sur le sujet,
sauf pour ajouter que le règlement en question devrait être approuvé pour la fin 2013, moment
auquel on pourrait "considérer que le problème est résolu".
Le gouvernement s'est efforcé, selon M. Saavedra, d'atteindre un équilibre entre différents
intérêts qui protège la côte et permette à tous d'en jouir en tant que domaine public.
M. Saavedra a répété bon nombre de propos mentionnés ci-dessus, en ce qui concerne les
propositions de réforme, et s'est ensuite attardé sur quelques questions essentielles, comme
notamment la distinction entre plages urbaines et plages naturelles – sur laquelle
s'interrogeaient plusieurs membres, étant donné l'absence de critères établis pour les zones de
servitude de 20 mètres – ou les indicateurs de changement climatique. Il a concédé que l'on ne
pouvait espérer satisfaire toutes les parties à 100 % avec cette loi.
Saavedra a fait référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle espagnole de 1991, qui
confirmait effectivement que les concessions accordées aux propriétaires d'un bien sis dans le
DPMT1 peuvent être considérées comme compensatoires. D'après lui, le gouvernement a
néanmoins amélioré cette situation en prolongeant considérablement les durées de concession
et en garantissant les droits successoraux.
L'activité économique jouirait également d'une plus grande sécurité juridique grâce à la
nouvelle législation, a-t-il ajouté, car celle-ci bénéficierait de certaines concessions
principalement octroyées aux secteurs touristique et culturel. Il a ensuite affirmé que la
protection de l'environnement a été renforcée par l'introduction d'études d'impact spécifiques
pour les sites industriels et les sites vastes du domaine public.
Dans leurs observations, les membres ont soulevé un certain nombre de problèmes qui restent
préoccupants. Ils n'étaient pas convaincus, par exemple, par la référence faite à l'arrêt de 1991,
et estimaient qu'une décision préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce
type de question pourrait s'avérer utile pour toutes les personnes concernées. Les critères
1
Domaine public maritime terrestre.
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relatifs au retrait d'une concession semblaient également flous pour nombre d'entre eux, qui
craignaient que ces critères revêtent une nature arbitraire comme cela avait été le cas depuis
1988. La ligne de démarcation elle-même était visiblement sujette à la manipulation, sans
oublier l'inquiétude quant à l'éventualité que de grands groupes puissent "se servir" sur le
domaine public.
En guise de conclusion, le directeur général a fait valoir que, par le passé, le manque de
sécurité juridique était le fruit d'une démarcation incorrecte, des droits de propriété et du
retard accumulé dans les registres fonciers et l'enregistrement. La loi révisée a été conçue
pour répondre à ces difficultés. L'intention du ministère était de rendre la loi compatible pour
protéger le domaine public et de garantir que des activités durables puissent être réalisées
dans cette zone.
*
Les ONG de défense de l'environnement:
*
*
Le 22 mars après-midi, la délégation a rencontré plusieurs associations de défense de
l'environnement. Les membres ont eu la possibilité de s'atteler plus spécifiquement aux
allégations relatives à l'impact écologique de la loi littorale révisée. Les ONG (WWF,
Greenpeace, EA, Birdlife) étaient toutes très critiques quant au fait que la loi précédente
n'avait jamais été respectée ni appliquée correctement, et que les autorités locales et
régionales en avaient sciemment ignoré les dispositions lors de l'urbanisation de la côte et de
la destruction d'écosystèmes entiers, lesquels auraient dû rester protégés, ont-elles insisté.
Les ONG craignaient que la nouvelle loi aggrave la situation du fait des nombreuses
dérogations politiques qui y sont négociables. La protection de l'environnement côtier, ou ce
qu'il reste de l'environnement naturel, serait encore plus problématique, en raison d'une
protection globale des zones côtières plus faible et d'une exploitation économique accrue. Les
ONG ont émis des doutes quant à la compatibilité de la législation avec la proposition de
directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée
des zones côtières1.
Les associations de défense de l'environnement ont attiré l'attention sur le fait que, comme par
le passé, il n'y avait absolument aucune garantie que les autorités régionales ou locales
respectent ou mettent en œuvre effectivement cette législation révisée, étant donné que
celles-ci n'y étaient pas encouragées et ne disposaient des moyens suffisants pour ce faire. En
d'autres termes, la loi révisée profitera à peu de personnes et servira uniquement de très gros
intérêts. Les organisations écologistes craignent que certains nouveaux projets
d'urbanisation – initialement érigés dans des zones protégées ou limitées en vertu de
l'ancienne loi - ne sortent du domaine public, car ils sont maintenant considérés comme
relevant de zones côtières urbaines et, qui plus est, que cette transition s'opère à un moment
où les sites Natura 2000 en mer n'ont pas encore été arrêtés. Dès lors, ceux qui ont violé la loi
par le passé, alors que des centaines de kilomètres d'environnement côtier étaient
effectivement détruits par la fièvre constructrice, sont désormais protégés en vertu de la
nouvelle loi et n'ont plus rien à craindre, vu qu'ils sont couverts par une amnistie de fait sur les
constructions illégales. Les écologistes ont également attiré l'attention sur le fait que l'impact
colossal que cette vague de constructions a eu sur les biosystèmes côtiers fragiles de la
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Méditerranée et de l'Atlantique n'a pas été pris en compte.
Observations finales
À l'issue de ces réunions et des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail
informel, les membres restent largement sceptiques quant à la mesure dans laquelle la Ley de
Costas révisée - qui a maintenant été approuvée par le parlement espagnol et a désormais
force de loi – sera mise en œuvre de façon cohérente et respectera l'objectif du ministère
consistant à renforcer la protection accordée à l'environnement du littoral.
Par ailleurs, les membres restent préoccupés par les progrès notables qui continuent de
s'imposer pour satisfaire aux normes européennes communes en termes de droits de propriété
et d'acquisition. En effet, pourquoi la commission des pétitions a-t-elle passé autant de temps
à répondre aux préoccupations de citoyens européens concernant leurs droits de propriété en
Espagne et dans pratiquement aucun autre pays de l'Union? Dans une certaine mesure, l'essor
de la construction et le nombre de maisons achetées et vendues pourraient l'expliquer, mais
des preuves irréfutables suggèrent que des pétitions sont déposées parce qu'il y a un sérieux
problème dans l'approche des autorités espagnoles, et des juristes espagnols, à l'égard d'une
des questions les plus fondamentales pour l'ensemble des citoyens européens. Les pétitions
que le Parlement reçoit proviennent aussi bien de citoyens espagnols que de citoyens non
espagnols. Cette constatation porte à croire que les modalités d'accès à un réexamen effectif
des décisions administratives, à une protection juridique et à une indemnité réelle dans un
délai raisonnable demeurent souvent insuffisantes.
Stricto sensu, rien dans le traité UE n'oblige l'Espagne à modifier sa position et il est clair que
le gouvernement et le parlement espagnols ont la pleine compétence, constitutionnelle et
politique, pour décider et appliquer une telle loi. Le "régime de la propriété" demeure de la
compétence des États membres. Néanmoins, l'article 6 du traité UE et l'article 17 de la charte
des droits fondamentaux contiennent également des dispositions relatives au droit des
personnes à la propriété. Par conséquent, la population s'attend légitimement à ce que l'Union
européenne, et le Parlement européen en particulier, défende ces droits en leur nom lorsqu'ils
sont mis à mal ou violés. De plus, l'article 3 du traité UE engage tous les États membres à un
niveau élevé de protection et d'amélioration de l'environnement. L'article 191 renforce cet
engagement et oblige les États membres à adopter des principes de prévention et des mesures
de précaution lorsque cela s'avère nécessaire. La référence faite dans le préambule de la
nouvelle loi au fait que le rapport adopté par le Parlement européen est l'élément déclencheur
de cette réforme indique que le législateur espagnol prend au sérieux ce que les institutions
européennes, et le Parlement européen en particulier, disent.
Il n'est pas certain que ces engagements et dispositions aient été pleinement reconnus par les
autorités espagnoles dans la révision de la loi littorale, ni que la justice et l'équité ont enfin été
établies pour les propriétaires comme pour l'environnement. Une consultation publique avait
été organisée par le ministère et c'était important. Cependant, l'incidence réelle de cette
consultation sur le résultat fait l'objet de nombreuses questions, à en croire les réactions des
pétitionnaires et des associations entendues par la commission de pétitions.
Malheureusement, la révision de la loi littorale n'est pas parvenue à renforcer la sécurité
juridique en matière de droits de propriété alors qu'il s'agit d'une exigence absolue sans
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laquelle il ne peut y avoir de marché du logement durable. En outre, le fait que la ligne de
démarcation soit susceptible d'être soumise à une révision à chaque fois que la ligne côtière
évolue (du fait de l'érosion côtière, par exemple, ou de la construction d'un nouveau port de
plaisance) crée une insécurité supplémentaire, car ce qui est légal aujourd'hui peut ne pas
l'être demain.
La loi prévoit que le registre foncier doit être mis à jour, mais peu d'éléments indiquent que
des progrès ont été accomplis dans ce domaine par les autorités régionales et locales, ce qui
continue de constituer une insuffisance grave. Lorsque cet aspect est examiné dans le cadre
d'une prorogation d'une période de concession, qui elle-même reste opaque en termes
d'établissement de périodes spécifiques (en fonction de quels critères une concession est-elle
accordée pour 75 ans et quand ne l'est-elle pas?), les membres estiment que les citoyens
européens doivent encore faire face à des incertitudes trop nombreuses en ce qui concerne
leurs droits de propriété. Comme cela a été indiqué par ailleurs, la plupart des membres
considèrent que les concessions ne constituent pas une compensation équitable de la perte de
valeur éventuelle des propriétés privées situées dans le domaine public nouvellement mis en
place.
Pour ce qui est de l'objectif essentiel de la protection environnementale des zones côtières, les
membres estiment que la nouvelle législation comporte encore trop de lacunes et
d'ambiguïtés, et ce malgré les ambitions affichées initialement en la matière par le ministère
de l'environnement. La réduction des zones de servitude dans le cas des côtes à rias apparaît
particulièrement injustifiée. Il conviendrait de reconnaître plus clairement que le
"développement économique" - qui est, hélas, principalement assimilé au secteur de la
construction - est fondamentalement incompatible avec la protection d'une zone côtière
extrêmement vulnérable et écologiquement fragile. La nouvelle loi a manqué une occasion de
garantir que la nouvelle directive-cadre de l'Union européenne sur la gestion intégrée des
zones côtières soit clairement prise en considération et elle n'a pas reconnu pleinement ni les
recommandations du Conseil de l'Union de 2002, ni le protocole à la convention de
Barcelone, ratifié en 2010, portant sur le même sujet. Le doute subsiste, parmi les membres,
sur le respect plein et entier de plusieurs autres directives européennes.
Eu égard à ces conclusions, et compte tenu des discussions approfondies qui ont été menées
au sein du groupe de travail et entre les membres de la délégation qui s'est rendue à Madrid
dans ce contexte, les recommandations suivantes ont été formulées.
Projet de recommandations
1. invite la Commission, eu égard aux inquiétudes exprimées dans le présent rapport
quant à la nouvelle "Ley de Costas", à procéder à un examen approfondi de la
conformité de cette nouvelle législation avec les directives européennes en la matière,
notamment la directive "Habitats", la directive "Oiseaux sauvages", la directive-cadre
sur l'eau, la directive sur la qualité des eaux de baignade, la directive sur les eaux
urbaines résiduaires, la directive relative à l’évaluation stratégique de l’impact sur
l’environnement, la directive "Inondations" et la nouvelle directive sur la gestion
intégrée des zones côtières, de même qu'avec les autres règles connexes applicables
dans l'Union européenne, et à présenter un rapport à cette commission d'ici
décembre 2013;
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2. encourage les autorités espagnoles au niveau national à travailler dans le cadre d'une
coopération renforcée avec les régions autonomes dans le but de promouvoir et de
préserver et, là où cela est possible, de régénérer les zones environnementales côtières
qui ont été dans bien des cas fortement dégradées du fait de travaux de construction et
de projets immobiliers souvent excessifs - d'une légalité douteuse, pour certains d'entre
eux; les régions côtières protégées ne doivent plus être utilisées à des fins de
construction de nouveaux bâtiments, propriétés ou habitations;
3. invite instamment les autorités compétentes aux niveaux national et régional, dans le
même contexte, à clarifier davantage et à respecter les droits de tous les citoyens et
résidents européens quant à leurs biens acquis légitimement; recommande que les
autorités espagnoles mettent en place un système de compensation financière complète
et équitable qui s'adresse à tous les propriétaires réguliers dont les maisons sont
susceptibles d'être démolies ou de faire l'objet d'une expropriation du fait de
l'application de la "Ley de Costas";
4. invite instamment les autorités judiciaires espagnoles, en ce qui concerne les
propriétés qui sont décrites de façon diverse comme étant des "constructions illégales"
situées dans les zones côtières ou à proximité, dont sont victimes, contre leur volonté,
de nombreux citoyens européens, y compris des citoyens espagnols, à enquêter et à
poursuivre les agents privés ou les pouvoirs publics qui ont agi en dehors du cadre
juridique officiel en attribuant des droits de construction, et à les traduire en justice
plus rapidement, tout en s'assurant que les victimes de ces opérations, qui ont acheté
leurs biens en toute bonne foi, bénéficient d'une compensation complète et équitable;
5. invite les autorités à diffuser des lignes directrices claires auprès de l'ensemble des
autorités régionales et locales, fondées sur des critères objectifs et non
discrétionnaires, en ce qui concerne l'attribution de concessions aux actuels
propriétaires légitimes qui possèdent des habitations dans les zones côtières, en
garantissant une application équitable et uniforme de la loi; réitère néanmoins les
fortes réserves émises par la commission quant à l'existence de ces concessions;
6. invite instamment les autorités, en ce qui concerne la délimitation du domaine public,
à appliquer des critères techniques objectifs qui ne devraient pas établir de
discrimination entre les propriétaires fonciers du fait de leur statut ou de leur
nationalité, et à s'assurer que dans les cas qui peuvent nécessiter l'application de
dérogations, celles-ci soient justifiées d'une manière claire et transparente qui, dans
tous les cas, soit liée à une protection accrue de l'environnement et non à des intérêts
financiers ou commerciaux;
7. demande qu'un moratoire sur toutes les affaires pendantes devant les tribunaux
relatives à des habitations situées dans les régions côtières sujettes à des modifications
éventuelles de la ligne de démarcation soit instauré, ou que celles-ci soient gelées, et
ce afin de protéger d'une démolition éventuelle les constructions qui pourraient
ultérieurement ne plus relever du domaine public;
8. demande que le registre foncier et les registres cadastraux soient mis à jour rapidement
et de façon précise, de manière à ce que tous les propriétaires de biens situés dans les
zones de démarcation soient dûment informés de leurs droits et des moyens d'accéder
à la justice dès lors qu'ils estiment que cela est nécessaire pour protéger leurs intérêts
légitimes;
9. invite les autorités à clarifier davantage la distinction établie entre les plages naturelles
et les plages urbaines et à prendre des mesures visant à empêcher de manière effective
l'empiètement des plages urbaines sur les plages naturelles situées dans des zones
classées;
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10. réitère sa demande pour que la justice soit rendue de manière efficace et rapide, étant
donné que des retards excessifs dans l'administration de la justice constituent en soi
une injustice inacceptable; invite instamment l'ensemble des parties, dans ce contexte,
lorsque des affaires judiciaires sont en cours, à prendre conscience de l'utilité
éventuelle des demandes de recours préjudiciels adressées à la Cour de justice
européenne lorsque des questions relatives au droit européen sont en jeu et qu'il n'y a
pas d'acte claire;
11. se félicite de la reconnaissance du changement climatique dans la nouvelle "Ley de
Costas" ainsi que de la nécessité d'adapter la gestion des zones côtières à ses effets
inévitables, et demande que les dispositions y afférentes soient plus claires en termes
de critères spécifiques, de mécanismes d'application et de modalités d'exécution.
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ANNEXE
2009 - 2014
PARLEMENT EUROPÉEN
27.3.2013
COMMUNICATION AUX
MEMBRES
Objet:
Pétition 0174/2008, présentée par José Ortega, de nationalité espagnole, sur
une application prétendument abusive de la loi espagnole sur le littoral au
droit à la propriété,
Pétition 0303/2008, présentée par Rosa Garcia Pose, de nationalité espagnole,
accompagnée de 55 signatures, sur la perte de leurs appartements en raison
de la protection du littoral dans la province de La Corogne,
Pétition 0867/2008, présentée par Karin Koberling, de nationalité allemande,
sur une allégation d'application abusive de la loi littorale par les autorités
espagnoles,
Pétition 1271/2008, présentée par Rudolf Schneiders, de nationalité
allemande, sur l'application éventuelle de la "Ley de Costas" en Espagne,
Pétition 1448/2008, présentée par Ursula Czelusta, de nationalité allemande,
sur l'arpentage effectué sur le littoral espagnol et sa crainte de voir son
habitation saisie en Espagne,
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Pétition 1485/2008, présentée par Alan Hazelhurst, de nationalité
britannique, sur l'application illégale de la loi espagnole sur le littoral ("Ley
de Costas"),
Pétition 1691/2008, présentée par Oscar Maniaga Izquierdo, de nationalité
espagnole, sur son expropriation en raison de l'application de la "Ley de
Costas" à Alicante, en Espagne,
Pétition 1871/2008, présentée par l'Asociación de Vecinos de Celorio, sur les
projets d'urbanisme à Celorio, dans la communauté des Asturies, en
Espagne,
Pétition 0103/2009, présentée par Margarita García Jaime, de nationalité
espagnole, sur la "Ley de Costas" en Espagne,
Pétition 0119/2009, présentée par Jan Van Stuyvesant, de nationalité
néerlandaise, au nom de l'association des copropriétaires de Vera playa, à
Almería, en Espagne, sur la situation engendrée par la "Ley de Costas" en
Espagne,
Pétition 0274/2009, présentée par Tomás González Díaz, de nationalité
espagnole, au nom de l'Asociación de Vecinos Las Calas, sur la démolition de
la marina de Chovito à Candelaria, conformément à la "Ley de Costas",
dans la communauté de Tenerife, en Espagne,
Pétition 0278/2009, présentée par Gregorio Amo López, de nationalité
espagnole, sur la "Ley de Costas" aux Asturies, en Espagne,
Pétition 0279/2009, présentée par Timoteo Giménez Domingo, de nationalité
espagnole, sur l'impact de la "Ley de Costas" en Espagne,
Pétition 0296/2009, présentée par Ingeborg Hoffmann, de nationalité
allemande, au nom de l'Asociación de Proprietarios de Empuriabrava (APE),
sur la perte et la limitation des droits de la propriété à la suite de
l'application de la loi espagnole sur le littoral à la Costa Brava,
Pétition 0298/2009, présentée par Wolfgang Ludwigs, de nationalité
allemande, sur la loi espagnole sur le littoral,
Pétition 0389/2009, présentée par M. L., de nationalité allemande, sur le
projet d'expropriation de son terrain dans le cadre de la législation espagnole
sur le littoral,
Pétition 0606/2009, présentée par Paula Llaneza Alcada, de nationalité
espagnole, accompagnée de deux signatures, sur la situation de ses résidences
affectées par la "Ley de Costas" (loi sur le littoral),
Pétition 0611/2009, présentée par María Jesús de Motta Martinez, de
nationalité espagnole, sur la situation de sa résidence affectée par la "Ley de
Costas" (loi sur le littoral),
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Pétition 0618/2009, présentée par María Luisa Domínguez Ibáñez, de
nationalité espagnole, sur la situation de sa résidence affectée par la "Ley de
Costas" (loi sur le littoral),
Pétition 0626/2009, présentée par Nordhild Köhler, de nationalité allemande,
sur l'application de la loi espagnole sur le littoral ("Ley de Costas") à
Formentera,
Pétition 0666/2009, présentée par Carmen Ramos Badia, de nationalité
espagnole, sur la situation de son logement affecté par la "Ley de Costas",
Pétition 0667/2009, présentée par Jon Iturribarria de Castro, de nationalité
espagnole, sur la situation de son logement-moulin à marée, de 1683, affecté
par la "Ley de Costas",
Pétition 0676/2009, présentée par Jorge Comin Giner, de nationalité
espagnole, sur la situation de sa maison, affectée par la "Ley de Costas" (loi
sur le littoral),
Pétition 0708/2009, présentée par Pedro López Rodríguez, de nationalité
espagnole, sur la "Ley de costas",
Pétition 0881/2009, présentée par Pilar Embeita Olasagasti, de nationalité
espagnole, au nom de l'Asociacion DARACA, sur l'application rétroactive,
arbitraire et abusive de la législation sur le littoral dans la municipalité de
Pielagos,
Pétition 1346/2009, présentée par José María Martínez de Haro, de
nationalité espagnole, sur une délimitation de la "Ley de Costas" dans la
commune de Garrucha, dans la province d'Almería,
Pétition 1499/2009, présentée par Mercedes Bronchal Pascual et Antonio
Maestre Azco, de nationalité espagnole, sur la situation de leurs habitations
affectées par la "Ley de Costas",
Pétition 1523/2009, présentée par Konrad Ringler, de nationalité allemande,
sur le défaut d'application de la recommandation du rapport Auken par les
autorités nationales et régionales espagnoles,
Pétition 1573/2009, présentée par Aurelio Pretel Marín, de nationalité
espagnole, sur la "Ley de Costas",
Pétition 1625/2009, présentée par Heribert Hofmann, de nationalité
allemande, sur un projet de développement d'un port de plaisance à Santa
Margarita, sur le Rio Grao,
Pétition 1691/2009, présentée par Dolores Monferrer Guardiola, de
nationalité espagnole, accompagnée de 40 signatures, sur la démolition de
maisons dans le village d'El Puig, dans la communauté autonome de Valence,
en application de la "Ley de Costas",
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Pétition 0220/2010, présentée par Nicole Amsellen, de nationalité française,
sur la "Ley de Costas" en Espagne,
Pétition 0255/2010, présentée par María Teresa Alonso Barrero, de
nationalité espagnole, au nom de l'association "Propietarios de Primera
Línea Sol naciente", sur la "Ley de Costas",
Pétition 0270/2010, présentée par Francisco Javier Martínez del Cerro Poole,
de nationalité espagnole, sur la "Ley de Costas" et ses répercussions sur les
entreprises aquacoles et salinières dans la baie de Cadix,
Pétition 0341/2010, présentée par José Pérez Deniz, de nationalité espagnole,
au nom de l'"Asociación para la defensa del centro comercial de la playa del
inglés", sur la "Ley de Costas" sur l'île de la Grande Canarie,
Pétition 0395/2010, présentée par Ramona Chouza Chouza, de nationalité
espagnole, sur la "Ley de Costas" à Vizcaya,
Pétition 0493/2010, présentée par Juan José Agost Pérez, de nationalité
espagnole, au nom de l'Asociación de Vecinos del Poblado Marítimo de Torre
la Sal, sur la "Ley de Costas", à Cabanes, dans la communauté de Valence
Pétition 0494/2010, présentée par Alonso Orihuela, de nationalité espagnole,
sur la "Ley de Costas", à Candelaria, Tenerife,
Pétition 0575/2010, présentée par Helen Prior, de nationalité britannique, sur
la situation de sa résidence à Almería,
Pétition 0762/2010, présentée par José Luis González Godoy, de nationalité
espagnole, sur la "Ley de Costas" (loi espagnole sur le littoral) en Espagne,
Pétition 0925/2010, présentée par Santiago Barcia Rañales, de nationalité
espagnole, au nom de l'Asociación de Vecinos de Praia de Vilarrube,
Canaries, accompagnée de 426 signatures, sur la loi littoral,
Pétition 1197/2010, présentée par Elisa Arjona González, de nationalité
Pétition 1312/2010, présentée par Rafael Barroso Castilla, de nationalité
Pétition 1328/2010, présentée par José Ortega, de nationalité espagnole, sur
la situation du quartier Casbah, à Valence, affecté par la loi littoral,
Pétition 1540/2010, présentée par Johan Weichselbaum, de nationalité
autrichienne, sur la démolition d'une maison aux Canaries tombant sous le
coup de la loi littoral,
Pétition 0144/2011, présentée par Karin & Jean-Louis Aubin, de nationalité
franco-allemande, sur l'application de la législation espagnole sur le littoral à
Empuriabrava,
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Pétition 0200/2011, présentée par Aleixandre Mariano Cabrelles, de
nationalité espagnole, sur la situation de la marina d'Empuriabrava, à
Gérone, affectée par la loi "Littoral",
Pétition 0472/2011, présentée par Juan Guillermo Palanca Rodriguez-Spiteri,
de nationalité espagnole, au nom de "Union Salinera de Espana", sur
l'expropriation de dépôts de sel au titre de la loi espagnole sur le littoral,
Pétition 0540/2011, présentée par Javier Lopez Domenech, de nationalité
espagnole, au nom de la société "Bras del Port S.A", sur l'inclusion des
salines de Santa Pola (Alicante) dans le domaine public maritime et terrestre,
en vertu de la loi espagnole sur le littoral ("Ley de Costas"),
Pétition 0633/2011, présentée par Jose Hilario Ortega Anduiza, de nationalité
espagnole, au nom de la société "Salinas de Levante S.A.", sur
l'expropriation des terrains sur lesquels se trouvent des mines de sel, en vertu
de la loi des zones côtières ("Ley de Costas"),
Pétition 0711/2011, présentée par T.S. Ostrowski, de nationalité polonaise,
accompagnée de deux signatures, sur l'application de la législation espagnole
relative au littoral dans la ville méditerranéenne espagnole d'Empuriabrava,
Pétition 1059/2011, présentée par Joan Cirera Planas, de nationalité
espagnole, au nom de Basta Ja! Perjudicats per la Llei de Costas de Balears,
accompagnée de 5 579 signatures, sur l'expropriation de propriétés aux îles
Baléares en vertu de la loi espagnole sur le littoral
Pétition 1060/2011, présentée par Diego Albarracin Uxó, de nationalité
espagnole, sur l'expropriation de propriété à El Saler (Valence), en vertu de
la loi espagnole sur le littoral,
Pétition 1100/2011, présentée par Alexander Perez, de nationalité américaine,
sur l'expropriation d'une propriété à Liencres (Cantabrie) en vertu de la loi
littorale espagnole,
Pétition 1146/2011, présentée par Claudio Riera y Riera, de nationalité
espagnole, au nom de l'"Asociación para la Defensa de las Playas Norte de
Dénia", sur la dégradation des plages à Dénia et Els Poblets (Alicante) et sur
la loi littorale espagnole ("Ley de Costas"),
Pétition 1151/2011, présentée par Jaime Domenech Gelabert, de nationalité
espagnole, sur sa propriété des Baléares, qui est soumise à la loi côtière ("Ley
de Costas") espagnole,
Pétition 0626/2012, présentée par Francesco Canzoneri (nationalité non
précisée), sur la loi littoral espagnole (Ley de Costas)
1.
Résumés des pétitions
Résumé de la pétition 0174/2008
Le pétitionnaire dénonce l'application prétendument abusive de la loi espagnole de 1989 sur le
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littoral, qui a causé de graves préjudices à des propriétaires immobiliers. D'après le
pétitionnaire, la loi a été appliquée rétroactivement et a entraîné la démolition de propriétés
construites légalement le long du littoral espagnol. Le pétitionnaire explique que de nombreux
propriétaires, espagnols ou ressortissants de l'UE, ont vu leurs propriétés démolies sans
compensation et avant que les tribunaux administratifs n'aient pu statuer sur leur cas. Le
pétitionnaire soutient que le gouvernement espagnol a violé la législation nationale sur le droit
à la propriété. D'après lui, l'article 44, paragraphe 2, point e), du traité CE, qui permet à un
ressortissant d'un État membre d'acquérir et d'user de terrains et bâtiments situés sur le
territoire d'un autre État membre, aurait également été violé. Le pétitionnaire demande au
Parlement européen d'ouvrir une enquête sur cette affaire.
Les pétitionnaires, propriétaires immobiliers à los Areeiros, Riveira, dans la province de La
Corogne, se considèrent à la merci de l'administration de la province et de l'État, qui veulent
d'après eux réquisitionner leurs logements en raison d'une loi de 1988 concernant la protection
du littoral. Invoquant la Constitution espagnole, ils demandent la limitation de la zone de
protection du littoral à 20 mètres au lieu de 100 et demandent au Parlement européen
d'envoyer une délégation sur place.
La pétitionnaire considère que la loi littorale espagnole (Ley 22/1988) serait appliquée de
manière arbitraire et rétroactive, créant des conditions d'expropriation de nombreux
propriétaires sans compensation. Selon la pétitionnaire, lorsqu'elles appliquent la législation,
les autorités espagnoles ne tiennent pas compte de la spécificité historique de certaines zones
telles que Puerto de la Cruz. La pétitionnaire affirme que la plupart des maisons de Puerto de
la Cruz sont d'anciennes habitations de pêcheurs reconstruites. La pétitionnaire explique que,
pour des raisons historiques, les propriétaires n'ont pas pu inscrire leurs maisons au registre
cadastral, le territoire de Puerto de la Cruz faisant partie de l'ancienne zone féodale de Jandía,
propriété de la Sociedad Dehesa de Jandía. Elle trouve injuste que ce village de pêcheurs soit
traité de la même manière que de récents projets de développement urbain excessifs et abusifs
sur la côte espagnole.
Le pétitionnaire craint que son habitation sur la Costa Blanca ne soit démolie à la suite de
l'application de la "Ley de Costas". Le pétitionnaire a connaissance de cas dans lesquels des
habitations ont été détruites, sans que des "intérêts supérieurs", tels que définis par la loi, aient
été en jeu. Par ailleurs, celle-ci prévoit l'indemnisation des propriétaires d'habitations
concernés par les autorités selon l'intéressé. S'agissant de montants élevés, le pétitionnaire
suppose que les autorités s'efforceront d'affecter des fonds communautaires à cet objectif. Il
demande à la commission des pétitions d'examiner attentivement les plaintes des personnes
possédant des habitations en Espagne.
La pétitionnaire a appris par la presse que de nouveaux arpentages étaient prévus sur le littoral
espagnol. Elle craint que son habitation située à Almería, en Andalousie, ne soit saisie dans le
cadre des nouveaux plans. Elle affirme par ailleurs que les plans ne peuvent pas être
consultés. La pétitionnaire prie le Parlement européen de bien vouloir intervenir afin de
protéger sa propriété.
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Le pétitionnaire proteste contre l'inclusion de la marina d'Empuriabrava dans le champ
d'application de la loi espagnole sur le littoral, qui aurait pour conséquence que six mètres de
côte seraient considérés comme faisant partie du domaine public. Le pétitionnaire explique
qu'Empuriabrava est une marina construite par l'homme et dénonce l'intention des autorités
espagnoles d'utiliser la loi sur le littoral en vue de confisquer une propriété privée.
Le pétitionnaire explique qu'il va être dépossédé de sa maison, qui est située sur le domaine
public maritimo-terrestre, en raison de l'application de la "Ley de Costas" (loi nationale
espagnole n° 22/1988). Il va être indemnisé par une concession administrative sur 30 ans. Il
demande la protection du Parlement européen.
Les pétitionnaires s'indignent des projets urbains approuvés par la municipalité de Llanes
actuellement en cours de réalisation. Ces constructions seraient illégales puisque situées dans
la zone littorale et qu'elles tombent donc dans le champ d'application de la "Ley de Costas". Il
y aurait également d'autres constructions qui ne respecteraient pas les "Planes generales de
urbanismo" (plans généraux d'urbanisme) et la "Ley de Suelo" (loi du sol).
La pétitionnaire possède une propriété dans le port de Santa Maria, construite en 1980 avec
toutes les autorisations administratives requises: permis de construire municipal et
autorisation de la Administración de Costas (l'autorité espagnole chargée de la gestion du
littoral), dans la mesure où la propriété a été construite avant la "Ley de Costas" de 1988. Les
délimitations antérieures réalisées par l'autorité responsable de la démarcation des côtes
Andalousie-Atlantique ont inclus cette propriété dans le domaine maritime et terrestre. Les
délimitations antérieures réalisées par l’autorité responsable de la démarcation des côtes
Andalousie-Atlantique ont inclus cette propriété dans le domaine maritime et terrestre. La
pétitionnaire a épuisé toutes les voies de recours juridictionnelles en Espagne et proteste
contre l'application rétrospective des normes (dans le cas présent, la "Ley de Costas"), contre
les pratiques arbitraires des pouvoirs publics et contre l'absence de sécurité juridique. Elle
estime également que la protection de la propriété privée, consacrée à l'article 17 de la charte
des droits fondamentaux, n'a pas été respectée.
Le pétitionnaire possède une propriété à Vera, Almería, construite avec toutes les
autorisations administratives obligatoires: permis de construire municipal et autorisation de la
Administración de Costas (l'autorité espagnole chargée de la gestion du littoral). En 2007, le
ministère de l'environnement a fait réaliser des travaux sur la plage (cofinancés grâce à des
fonds européens) pour récupérer l'embouchure du fleuve Almanzora. En raison de ces travaux
de récupération du littoral, la propriété du pétitionnaire, qui était située à 120 mètres du
littoral et qui n'était donc pas concernée par la "Ley de Costas", se retrouve à 20 mètres du
littoral à cause de l'effet d'ombre qui entraîne la disparition de la plage. Les délimitations
antérieures réalisées par l'autorité responsable de la démarcation des côtes ont inclus cette
propriété dans le domaine maritime et terrestre. Le pétitionnaire estime avoir été dépossédé de
sa propriété. Il dénonce les pratiques arbitraires des pouvoirs publics ainsi que l'absence de
sécurité juridique. Il estime également que la protection de la propriété privée, consacrée à
l'article 17 de la charte des droits fondamentaux, n'a pas été respectée.
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Le pétitionnaire représente une association de propriétaires de la marina de la plage de
Chovito. Cette localité, construite dans les années 1950, était réputée pour son intérêt
paysager et culturel reconnu. Durant les mois d'octobre à décembre 2008, les logements ont
été démolis par décision de justice, conformément à la "Ley de Costas". Le pétitionnaire
estime que cette démolition constitue une violation des droits fondamentaux et
constitutionnels.
Le pétitionnaire, résidant aux Asturies, proteste contre le traitement infligé aux communautés
traditionnelles légalement établies dans les campagnes dans la "Ley de Costas". Il affirme que
ces villages font l'objet de pratiques discriminatoires par rapport aux centres urbains ou aux
constructions destinées aux résidences secondaires, dans la mesure où la servitude qui s'y
applique est cinq fois supérieure. et sans aucune compensation. Elles constituent donc une
infraction aux droits fondamentaux et entraînent une absence de garanties juridictionnelles.
D'après le pétitionnaire, la "Ley de Costas" de 1988 enfreint un principe fondamental du droit
dans la mesure où elle a un effet rétroactif et s'applique aux habitations construites dans le
passé. En outre, la délimitation du domaine public maritimo-terrestre qui, en application de la
"Ley de Costas", a été étendue à la zone atteinte par l'eau lors des plus violentes tempêtes,
crée ainsi une situation d'insécurité juridique. Le propriétaire se retrouve donc lésé puisque sa
propriété est déclarée comme appartenant au domaine public et qu'il ne lui reste qu'une
concession de 30 ans renouvelable une fois. Le pétitionnaire estime que les dispositions de la
loi nationale enfreignent la constitution espagnole et la déclaration universelle des droits de
l'homme.
La pétitionnaire réclame, au nom de l'APE (qui compte environ 2 010 membres), l'aide et le
soutien du Parlement européen pour que soit protégé son lieu de résidence, Empuriabrava,
contre l'application de la loi espagnole sur le littoral. Empuriabrava a été construite 20 ans
avant l'entrée en vigueur de la loi sur le littoral et est une petite ville portuaire entièrement
artificielle. L'application éventuelle de la loi sur le littoral entraînera des expropriations et des
dommages environnementaux en raison de l'abattage de centaines d'arbres et de la destruction
de parcs. Selon la pétitionnaire, il n'est pas question de construction illégale, de dommages
environnementaux, de corruption, d'urbanisation incontrôlée ou de risques en cas de mauvais
temps ou d'inondations à Empuriabrava. Il n'y a donc pas lieu, aux yeux de l'intéressée,
d'appliquer la loi sur le littoral. La pétitionnaire estime que toute personne a droit au respect
de sa propriété et qu'il doit être possible de faire confiance au cadastre et aux actes notariés
dans l'Union européenne. Elle se demande comment un acheteur peut savoir qu'il existe une
loi avec de telles conséquences lorsque les notaires, le cadastre, les autorités, les communes et
les banques donnent leur approbation aux transactions et ne savent rien. Selon la pétitionnaire,
tout le monde est trompé, aussi bien ceux qui se trouvent concernés par la législation avec
effet rétroactif (et qui ont donc acheté leur maison avant 1988) que ceux qui ont acheté après
1988 en faisant confiance aux autorités.
Le pétitionnaire se plaint de la situation découlant de l'application de la loi espagnole sur le
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littoral à Empuriabrava, son lieu de résidence.
Le pétitionnaire explique que les autorités entendent déclarer la législation catalane sur le
littoral applicable à son habitation. En raison de cette mesure, une partie du terrain du
pétitionnaire sera expropriée sans dédommagement pour le pétitionnaire. Par ailleurs, des
redevances devraient être acquittées sur les sites d'ancrage de bateaux légalement acquis par
le pétitionnaire et d'autres personnes et enregistrés au cadastre.
En 1976, le pétitionnaire a acheté une maison dans un ensemble résidentiel situé à El Saler,
dans la province de Valence ("Urbanización Cashba"). Le terrain a été divisé en lotissements
vendus par le conseil municipal de Valence comme parcelles urbanisables. En 2007, le
pétitionnaire a été informé par le service compétent pour la démarcation du littoral de Valence
que, selon la loi littoral de 1988, sa maison passait au domaine public comme appartenant à la
zone maritime et terrestre. Le pétitionnaire proteste contre cette loi qui, à ses yeux, est
contraire au principe de la sécurité juridique.
Le pétitionnaire a acheté en 1991 une maison dans un lotissement à El Saler, dans la province
de Valence (lotissement Casbah). Ce lotissement avait été construit sur des terrains vendus
par la municipalité de Valence en tant que parcelles urbanisables. En 2007, la juridiction de
Costas de Valencia lui fait savoir qu'en vertu de la loi sur le littoral ("Ley de Costas")
de 1988, ses terrains font partie du domaine public maritime terrestre. Elle proteste contre
l'application de la loi qui enfreint le principe fondamental de la sécurité juridique.
Le pétitionnaire a acheté une maison dans un lotissement à El Saler, dans la province de
Valence (lotissement Casbah). Ce lotissement avait été construit sur des terrains vendus par la
municipalité de Valence en tant que parcelles urbanisables. En 2007, le district des Côtes de
Valence lui a notifié qu'en vertu de la loi sur le littoral de 1988, ses terrains faisaient partie du
domaine public maritime et terrestre. La pétitionnaire proteste contre l'application de la loi,
qui enfreint le principe fondamental de la sécurité juridique.
La pétitionnaire réside sur la côte de l'île de Formentera. Elle craint de perdre son bien
immobilier suite à l'application de la loi espagnole sur le littoral ("Ley de Costas"). Selon la
pétitionnaire, les autorités compétentes utilisent des critères différents lors de l'application de
la loi, selon qu'il s'agit de propriétaires immobiliers étrangers ou espagnols. Selon elle, les
propriétaires espagnols peuvent conserver leurs maisons et leurs restaurants, situés à vingt ou
trente mètres seulement de la mer, tandis qu'elle risque de perdre ses biens, qui sont situés à
180 mètres de la mer. Elle demande l'aide du Parlement européen.
En 1985, la pétitionnaire a acheté un logement dans un lotissement d'El Saler, le lotissement
Cashba (province de Valence). Ce lotissement avait été construit sur des terrains vendus par la
municipalité de Valence comme terrains à bâtir. En 2007, la juridiction de Costas de Valencia
lui fait savoir qu'en vertu de la loi sur le littoral ("Ley de Costas") de 1988, ses terrains font
partie du domaine public maritime terrestre. Elle proteste contre l'application de la loi qui
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enfreint le principe fondamental de la sécurité juridique.
En 2007, le pétitionnaire a hérité de sa mère un moulin à marée situé sur le territoire de la
commune de Gauteguiz (province de Biscaye) qui avait été acheté par la famille Iturribarria
en 1965 et construit en 1683. La délimitation effectuée pour déterminer le domaine maritime
terrestre selon la loi sur le littoral ("Ley de Costas") de 1988 indique que ce moulin se trouve
à l'intérieur du domaine maritime terrestre. Le pétitionnaire estime que l'application de la loi
sur le littoral enfreint le principe fondamental de sécurité juridique en ce qu'elle s'applique
rétroactivement et de façon arbitraire.
En 2007, le pétitionnaire a acheté une maison dans un lotissement situé à El Saler, près de
Valence (lotissement Casbah). Ce lotissement a été construit sur des terrains vendus par la
commune de Valence en tant que parcelles urbanisables. En 2007, le district du littoral de
Valence l'a informé qu'en vertu de la loi de 1988 sur le littoral, ces terrains font partie du
domaine public maritime et terrestre. Il proteste contre la mise en œuvre de la loi, qui enfreint
le principe fondamental de sécurité juridique.
Le pétitionnaire signale des irrégularités et des divergences d'application de la "Ley de
Costas" en fonction des diverses interprétations données par les administrations des régions
autonomes. Cet état de fait a créé une insécurité juridique entre les propriétaires des terrains
situés dans le domaine maritime terrestre et le pétitionnaire affirme qu'il s'agit d'une mauvaise
interprétation d'une loi censée défendre le littoral espagnol face à la cupidité immobilière.
La pétitionnaire expose son point de vue sur 20 ans de mauvaise gestion de la part des
autorités espagnoles, aux dépens de la dignité et des droits de l'homme des citoyens de sa
municipalité. Elle prie le Parlement européen de bien vouloir prendre note de cette
information et exprime ses remerciements pour les efforts mis en œuvre dans le cadre du
rapport Auken, ainsi que la fierté que lui procure son sentiment d'appartenance à l'Union
européenne.
Le pétitionnaire, dont la famille est propriétaire, depuis 1830, d'un bien concerné par une
délimitation de la "Ley de Costas" dans la commune de Garrucha, affirme que sa propriété
de 1830 ne peut être touchée rétrospectivement par une loi espagnole. L'État ne peut
revendiquer la propriété d'un bien au moyen d'une loi promulguée 150 ans après la
construction de la dite propriété.
En 1976, la pétitionnaire a acheté un appartement dans un immeuble à El Saler, à Valence
(Résidence Cashba). Cette résidence a été construite sur des terrains vendus par la
municipalité de Valence, qui les a cédés en tant que parcelles constructibles. En 2007, d'après
la délimitation des côtes de Valence, elle a été avertie qu'au titre de la "Ley de Costas"
de 1988, ses terrains faisaient partie du domaine public maritime et terrestre. Les
pétitionnaires protestent contre l'application de la loi qui enfreint le principe fondamental de
sécurité juridique.
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Le pétitionnaire affirme que les autorités nationales espagnoles et les autorités régionales de
Barcelone ne tiennent pas compte des recommandations du rapport Auken. Les autorités
barcelonaises ont annoncé un projet relatif à la création d'un port dans le Rio Grao, lequel
s'accompagne de l'expropriation de propriétés privées et de dommages environnementaux. Le
pétitionnaire pense que des subventions communautaires ont été accordées, ce qui
constituerait, si tel est le cas, une insulte à l'égard des citoyens européens et du Parlement
européen et entraînerait des dommages environnementaux irréversibles.
Le pétitionnaire a acheté un appartement en 1966 dans le centre-ville de Santa Pola, à
Alicante. La municipalité a révisé l'utilisation du terrain où est situé son logement et la "Ley
de Costas" a instauré une délimitation en l'incorporant au domaine maritime-terrestre. À la
suite de la délimitation, le pétitionnaire a perdu la propriété de son appartement sans aucune
compensation et il ne dispose que d'une concession de 30 ans. Il demande à bénéficier du
droit de transmission et d'héritage.
Le pétitionnaire décrit le projet de développement d'un port de plaisance sur le Rio Grao et les
conséquences potentielles de ce projet en matière d'expropriation de la propriété privée et
d'impact environnemental. Il estime que les recommandations du rapport Auken sont
intégralement ignorées.
La pétitionnaire, qui représente une association de propriétaires concernés par la loi espagnole
appelée "Ley de Costas", proteste contre la démolition des maisons du village côtier d'El Puig.
Au titre de la décision relative à la démolition, prise par le ministère espagnol de
l'environnement et du milieu rural à la suite d'une nouvelle délimitation de la zone maritime
terrestre, ce village a été déclaré illégal. Les propriétaires possédaient les bâtiments concernés
avant 1988 et nombre des maisons ont été construites au XIXe siècle.
La pétitionnaire a acheté un appartement à Arenales del Sol, dans la province d'Alicante,
avant 1988; elle avait obtenu toutes les autorisations municipales et s'était acquittée de tous
les impôts demandés par les différentes administrations. Depuis l'entrée en vigueur de la "Ley
de Costas" en 1988, la propriété de son appartement a été modifiée et est devenue une
concession de 30 ans, bien qu'elle ait acheté son appartement avant 1988. La pétitionnaire
conteste le caractère rétroactif de ladite loi et le fait que son droit à la propriété a été entamé
par une concession de 30 ans et non pas en fonction de la valeur de son appartement sur le
marché.
La pétitionnaire, qui représente une association de propriétaires de logements à Alicante,
proteste contre le fait que leurs immeubles (construits en 1960 et 1970) sont affectés par les
délimitations du domaine public maritime et terrestre effectuées à la suite de l'application de
la "Ley de Costas" de 1988. Bien qu'ils soient situés dans une zone urbaine consolidée, les
bâtiments ont été déclarés propriété du domaine public avec effet rétroactif, privant les
propriétaires de leurs biens.
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Le pétitionnaire proteste contre les graves incidences négatives de la "Ley de Costas" de 1988
sur son activité économique. En effet, le fait de déclarer les salines propriété du domaine
maritime et terrestre a donné lieu à la dévaluation des actifs de sa propriété. Cette loi a
également entraîné une dégradation de l'environnement du parc naturel de la baie de Cadix,
dans la mesure où le pétitionnaire n'a pas pu conserver sa propriété ni son enregistrement et
qu'en conséquence les sauniers ont abandonné leur travail dans les salines. Cette situation a
des conséquences négatives pour le parc depuis quelques années car les sauniers abandonnent
leur travail et que le niveau de l'eau, qui n'est maintenu par aucun organisme public, diminue
de manière importante.
Le pétitionnaire proteste contre la délimitation réalisée en 1995 par le ministère espagnol de
l'environnement en vertu de la "Ley de Costas" de 1988, qui a une incidence sur un centre
commercial situé sur la plage des Anglais, construit sur la Grande Canarie en 1975 avec tous
les permis légaux nécessaires. À la suite de cette délimitation, les locaux commerciaux, qui
appartenaient au domaine privé, sont devenus propriété du domaine public. Les pétitionnaires
contestent cette privatisation déguisée et le fait qu'ils n'ont reçu aucune indemnisation pour
leurs commerces.
La pétitionnaire et sa famille sont propriétaires d'un moulin (Molino Arbina de 1506) situé sur
le territoire communal de Gatika, à Vizcaya. Ce moulin, dont la pétitionnaire et sa famille
sont locataires, a été acheté en 1985 et inscrit au registre de la propriété. En conséquence de la
"Ley de Costas" de 1988 et de ses délimitations ultérieures, la propriété est devenue partie du
domaine public maritime terrestre, ce qui suppose la perte de la propriété en échange de
l'usufruit pendant 30 ans. De plus, la "Ley de Costas" ne permet pas de réparer le toit du
moulin qui se détériore, et ce bien que celui-ci ait été déclaré monument ethnographique par
la municipalité de Gatika.
Les personnes concernées par ladite loi sont opposées aux nouvelles délimitations de 1993
établies par le ministère de l'environnement dans la mesure où ces dernières sont contraires
aux délimitations antérieures réalisées en 1975. Elles affirment que ces délimitations
répondent à une politique de confiscation menée par l'administration et qu'elles se retrouvent
sans défense face à celle-ci. Ils allèguent l'insécurité juridique.
La maison du pétitionnaire a été démolie en 2008. Elle avait été construite en 1953 en tant
qu'abri pour le matériel de pêche. Il affirme que la "Ley de Costas" a été appliquée de manière
arbitraire et trop catégorique. Il déclare se retrouver sans défense face à l'administration et
allègue l'insécurité juridique.
La pétitionnaire a acheté une maison dans la province d'Almería qui a été détruite, sa
construction ayant été déclarée illégale. Elle remet en question la légitimité du tribunal qui a
rendu la décision, affirmant qu'il n'aurait pas agi publiquement. La Cour constitutionnelle
espagnole de Madrid a donné raison à la pétitionnaire et la décision a été cassée. La
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pétitionnaire demande son aide au Parlement européen pour que la justice soit rétablie et que
sa propriété lui soit rendue.
Le pétitionnaire se plaint d'avoir acheté une résidence sur le bord de mer du village de
Balerma, El Ejido, à Almería. Les délimitations effectuées en 1999 et en 2007 par le ministère
de l'environnement incluent sa parcelle dans le domaine maritime et terrestre. Sa résidence est
donc déclarée illégale et va être détruite, à moins d'obtenir une concession, qui a été refusée
jusqu'à présent.
Les pétitionnaires se plaignent de l'application par l'administration de la loi littoral de 1988,
de l'établissement de nouvelles délimitations du domaine public et de la démolition de
maisons concernées par cette loi sans la moindre compensation.
La pétitionnaire est propriétaire d'une maison à Playa de la Viuda, dans la commune de
Candelaria, à Tenerife. Sa maison, concernée par la loi littoral, risque d'être démolie. La
pétitionnaire s'oppose à une application rétroactive de cette loi, la construction de sa maison
étant antérieure à 1988.
Le pétitionnaire, propriétaire d'un logement sur la côte de Huelva, concernée par la "Ley de
Costas", proteste contre les délimitations arbitraires sur la base desquelles il est passé du statut
de propriétaire de son logement, acquis de plein droit avant 1988, à celui de concessionnaire.
Il s'oppose aux délimitations réalisées, selon lui, avec prévarication.
Le pétitionnaire, qui représente un groupe de propriétaires affecté par la loi littoral, explique
que les personnes qu'il représente ont perdu leurs maisons après la nouvelle délimitation
réalisée par le ministère de l'environnement en 2007. Cette délimitation inclut les maisons
dans la zone de domaine public. Les habitations en question se trouvent au sud du port de
Valence et l'ombre des nouvelles infrastructures portuaires réduisent de manière substantielle
la taille de la plage, ce qui affecte considérablement les habitations, étant donné la proximité
de la mer.
Le pétitionnaire se plaint que la délimitation du domaine public maritime et terrestre affecte
sa maison qui se trouve à moins de 100 mètres du rivage, en l'occurrence une falaise. Le
pétitionnaire conteste la validité de la délimitation tout en admettant qu'il ne dispose pas de
permis de bâtir pour la construction de cette maison.
Il semble que la Cour d'appel espagnole se soit prononcée sur la limite côtière définitive de la
marina résidentielle d'Empuriabrava. Dans les faits, tous les propriétaires perdent leur poste
d'amarrage privé sans indemnisation et le sentier côtier, qui passe à six mètres du rivage,
traverse leurs jardins, et parfois même leurs pièces de séjour. Les pétitionnaires dénoncent
l'application rétroactive de la législation espagnole sur le littoral, qui date de 1988 – ils ont
acquis leur propriété en 1984 – et l'absence d'indemnisation relative à l'importante perte de
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valeur de leur bien.
Le pétitionnaire expose la situation de la marina d'Empuriabrava, affectée par la loi "Littoral".
La délimitation du domaine maritime et terrestre réalisée par l'administration espagnole au
niveau de la marina d'Empuriabrava considère que cette marina est affectée par la loi
"Littoral", ce qui a des incidences sur les propriétés des personnes concernées.
Le pétitionnaire représente le plus grand groupe industriel de traitement du sel marin en
Espagne, qui est menacé d'expropriation pour tous ses sites sur l'ensemble du territoire du
pays. Les sites en question ont été achetés à l'État au XIXe siècle et sont exploités depuis lors,
dans le respect total des principes de protection de l'environnement. Beaucoup d'entre eux ont
été désignés zones de protection spéciale, zone Natura 2000 et sites d'intérêt communautaire,
précisément parce qu'ils sont exploités pour leur sel, ce qui les rend attractifs pour la flore et
la faune sauvages, en particulier les oiseaux. Les sites sont donc parfaitement protégés d'un
point de vue environnemental. Néanmoins, le gouvernement espagnol a l'intention de fixer
une délimitation au sens de la loi sur le littoral de 1988 de telle sorte que les propriétaires
seront expropriés. Il considère qu'il s'agit d'une violation de leurs droits de propriété légitimes.
Le pétitionnaire explique que, à la fin de l'année 2009, le ministère espagnol de
l'environnement a décidé que toutes les salines de Santa Pola (Alicante) seraient incluses dans
le domaine public, considérant qu'elles répondent aux critères énoncés dans la loi espagnole
sur le littoral n° 22/1988. Selon le pétitionnaire, cette décision n'est pas fondée car
l'exploitation des mines représente le moyen idéal pour la conservation des zones côtières. Le
pétitionnaire souligne que par cette intégration, le droit à la propriété privée et au déroulement
sans entrave de certaines activités économiques est transgressé.
Le pétitionnaire présente la société "Salinas de Levante S.A.", qui s'occupe de l'exploitation et
de la transformation du sel de mer. Il déplore le fait que les terres qui appartiennent
maintenant à la société risquent d'être soumises aux dispositions de la loi des zones côtières et
de devenir la propriété de l'État. Selon le pétitionnaire, cette décision n'est pas justifiée, car les
terres ne sont pas au-dessous du niveau de la mer et leur inondation est produite
volontairement. En outre, les mines de sel génèrent des écosystèmes et créent des emplois. Par
conséquent, le pétitionnaire estime que cette loi transgresse les dispositions de la Charte
européenne des droits fondamentaux, de la constitution espagnole et du droit européen.
Le pétitionnaire explique que d'innombrables propriétaires d'habitations d'Empuriabrava ont
été victimes d'expropriation forcée à la suite de l'application de la législation espagnole
relative au littoral ("Ley de Costas"). La ville est une petite "Venise" avec ses canaux. Les
habitations offrent un accès direct à des emplacements d'ancrage privés. Il existe un projet
prévoyant de supprimer les canaux de 6 mètres de long pour construire une allée piétonnière
et une voie d'accès. Le pétitionnaire, estimant qu'il s'agit d'une atteinte intolérable au droit de
la propriété privée, prie le Parlement européen de bien vouloir se saisir du dossier.
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Le pétitionnaire, porte-parole de l'association "Basta Ja! Perjudicats per la Llei de Costes de
Balears" et représentant 5 579 signataires, dénonce les abus subis par les citoyens des îles
Baléares, dont les propriétés sont affectées par la loi espagnole sur le littoral. Il souligne en
particulier la nature arbitraire et rétroactive de la loi et l'insécurité juridique qui en découle
pour les propriétaires.
Le pétitionnaire a acheté une propriété dans une cité côtière baptisée la Casbah, dans la
localité d'El Saler, municipalité de Valence, en 1976. En vertu de la législation sur le littoral
de 1988, la propriété a été expropriée en 2007, après avoir été considérée comme faisant
partie du domaine public maritime terrestre.
Le pétitionnaire craint que les autorités ordonnent la démolition de sa maison, située dans le
Barrio La Caseta de la ville de Liencres, dans la commune de Piélagos, en Cantabrie. Le
pétitionnaire et son épouse (de nationalité espagnole) ont acquis la maison en 2000. Le
pétitionnaire explique qu'avant l'achat de la maison, son épouse s'est rendue à l'hôtel de ville
où les autorités communales lui ont dit que la maison respectait toutes les conditions légales.
Après l'achat, ils ont appris que la Cour suprême de justice de Cantabrie avait précédemment
jugé que le terrain appartenait au domaine public, confirmant que les développements
immobiliers au Barrio La Caseta étaient considérés comme illégaux depuis 1986. Le
pétitionnaire accuse les autorités locales de malfaisance, car elles ont délivré des permis et des
licences qui n'étaient pas conformes à la législation.
Le pétitionnaire dénonce l'état d'abandon de plusieurs plages dans les communes de Dénia et
Els Poblets (Alicante). Le pétitionnaire décrit la dégradation environnementale visible dans la
région, en particulier concernant la régression de la ligne côtière, mais également les maisons
qui subissent régulièrement des dommages du fait des tempêtes. Le pétitionnaire attribue la
faute au gouvernement central d'Espagne et, plus spécifiquement, il fait référence aux permis
et concessions accordés aux fins d'activités d'extraction et de construction. Le pétitionnaire
observe également que le gouvernement n'a que partiellement exécuté le projet de restauration
des plages de l'Almadrava et de Les Deveses, approuvé en 1996. En outre, le pétitionnaire
dénonce la loi littorale espagnole ("Ley de Costas"), demande instamment sa révision et invite
à ce que le processus de démarcation ("deslinde") du domaine public maritime et terrestre soit
suspendu jusqu'à la restauration des plages.
Le pétitionnaire déplore que sa propriété ait été classée par démarcation dans le domaine
public maritime et terrestre, en vertu de la "Ley de Costas" espagnole de 1988. Le
pétitionnaire explique que sa famille possède la propriété depuis 1925 et que le terrain a
toujours été considéré comme urbain. En outre, le pétitionnaire indique que sa propriété ne
jouxte pas la côte et il suggère que le processus de démarcation ne remplit pas les critères
prescrits par la loi elle-même.
Le pétitionnaire exprime son opposition à la loi espagnole sur le littoral ("Ley de Costas") et
dénonce son application rétroactive et arbitraire. Il prie instamment le gouvernement espagnol
de restituer les propriétés aux propriétaires ou de verser des indemnisations justes pour les
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expropriations.
2.
Recevabilité
Pétition 0174/2008 déclarée recevable le 1er juillet 2008.
Pétition 0303/2008 déclarée recevable le 18 juillet 2008.
Pétition 0867/2008 déclarée recevable le 11 novembre 2008.
Pétition 1271/2008 déclarée recevable le 18 février 2009.
Pétition 1448/2008 déclarée recevable le 10 mars 2009.
Pétition 1871/2009 déclarée recevable le 10 avril 2006.
Pétition 0103/2009 déclarée recevable le 13 mai 2009.
Pétition 0278/2009 déclarée recevable le 12 juin 2009.
La Commission a été invitée à fournir des informations (article 192, paragraphe 4, du
règlement).
Pétitions 0606/2009, 0611/2009 et 0618/2009 déclarées recevables le 15 septembre 2009.
Pétition 0626/2009 déclarée recevable le 16 septembre 2009.
Pétition 0666/2009 et 0667/2009 déclarées recevables le 18 septembre 2009.
Pétition 0881/2009 déclarée recevable le 20 octobre 2009.
Pétition 1346/2009 déclarée recevable le 22 décembre 2009.
Pétition 1499/2009 déclarée recevable le 25 janvier 2010.
Pétition 0255/2010 et 0270/2010 déclarées recevables le 17 juin 2010.
Pétition 0341/2010 déclarée recevable le 1er juillet 2010.
Pétition 0395/2010 déclarée recevable le 7 juillet 2010.
Pétition 0493/2010 et 0494/2010 déclarées recevables le 10 septembre 2010.
Pétition 0575/2010 déclarée recevable le 1er octobre 2010.
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Pétition 0633/2011 déclarée recevable le 17 octobre 2011.
Pétition 1059/2011 et 1060/2011 déclarées recevables le 17 janvier 2012.
La Commission a été invitée à fournir des informations (article 202, paragraphe 6, du
règlement).
3.
Réponses précédentes de la Commission
Référence
du
document
CM 785693
CM 829341
CM 857205
CM 870251
CM 870256
CM 874169
CM 878994
CM 892841
CM 899819
CM 903819
CM 911553
4.
0174/2008, 0303/2008, 0631/2008, 0867/2008, 1448/2008,
1485/2008, 1691/2008, 0103/2009, 0119/2009, 0274/2009,
0278/2009, 0279/2009, 0296/2009, 0298/2009
1271/2008, 1871/2008, 0389/2009, 0606/2009, 0611/2009,
0618/2009, 0626/2009, 0666/2009, 0667/2009, 0676/2009,
0708/2009, 0881/2009, 1346/2009, 1499/2009, 1573/2009,
1691/2009, 0341/2010
0160/2009, 0762/2010
0220/2010, 0255/2010
0395/2010
0144/2011
0119/2009, 0279/2009
0270/2010, 0472/2011, 0540/2011, 0633/2011
1523/2009, 1625/2009
1100/2011
1146/2011
19.06.2009
02.09.2010
11.02.2011
10.06.2011
10.06.2011
18.07.2011
30.09.2011
17.02.2012
20.04.2012
30.05.2012
30.08.2012
Réponse de la Commission, reçue le 27 mars 2013
Concernant
1485/2008,
0279/2009,
0626/2009,
1499/2009,
0270/2010,
0925/2010,
0472/2011,
les pétitions 174/2008, 0303/2008,
1691/2008, 1871/2008, 0103/2009,
0296/2009, 0298/2009, 0389/2009,
0666/2009, 0667/2009, 0676/2009,
1523/2009, 1573/2009, 1625/2009,
0341/2010, 0395/2010, 0493/2010,
1197/2010, 1312/2010, 1328/2010,
0540/2011, 0633/2011, 0711/2011,
PE510.751v03-00
FR
Date du
document
Pétitions concernées
32/34
0867/2008,
0119/2009,
0606/2009,
0708/2009,
1691/2009,
0494/2010,
1540/2010,
1059/2011,
1271/2008,
0274/2009,
0611/2009,
0881/2009,
0220/2010,
0575/2010,
0144/2011,
1060/2011,
1448/2008,
0278/2009,
0618/2009,
1346/2009,
0255/2010,
0762/2010,
0200/2011,
1100/2011,
DT\942617FR.doc
1146/2011, 1151/2011 et 0626/2012
Les observations de la Commission
La Commission a connaissance des difficultés auxquelles sont confrontés des citoyens
européens en Espagne en conséquence de l'application de la loi espagnole sur le littoral ("Ley
de Costas").
Comme cela a été indiqué en réponse aux nombreuses pétitions sur les expropriations liées à
la "Ley de Costas", l'Union n'est pas compétente en matière de droit de propriété. Un examen
de la compatibilité des dispositions de la "Ley de Costas" relatives à l'expropriation et du droit
de l'Union serait vain. La Commission ne peut pas non plus commenter leur compatibilité
avec le droit constitutionnel espagnol. L'absence de compétence de l'Union dans ce domaine a
été soulignée une fois encore en réponse aux questions écrites posées récemment
E-011695/2012 et E-000407/2013.
Le 13 juillet 2012, le gouvernement espagnol a adopté un avant-projet de loi dans le but de
modifier la loi sur le littoral1. La Commission a rencontré des représentants du ministère
espagnol de l'environnement et a salué leur intention d'améliorer la sécurité juridique des
propriétaires fonciers dont les biens sont situés le long de la côte espagnole2. La
vice-présidente de la Commission Viviane Reding a reconnu qu'il était nécessaire de protéger
le littoral espagnol; elle a déclaré que l'avant-projet de loi serait disponible en ligne durant les
prochaines semaines et a appelé toute personne intéressée – possédant ou voulant acquérir une
propriété en Espagne par exemple – à examiner le projet de loi en ligne pour comprendre
quelles seraient les incidences de ces modifications. Les citoyens concernés peuvent
également adresser leurs préoccupations aux autorités espagnoles par courrier électronique3.
Ce nouveau projet de loi prolonge la durée de la concession existante pour la jouissance des
propriétés construites dans la zone protégée de 30 à 75 ans. En outre, les autorités publiques
seront tenues d'inscrire la ligne de démarcation provisoire et définitive dans le registre
cadastral, pour que les acheteurs soient mieux informés quant au fait de savoir si la propriété
est située dans une zone protégée et soient en mesure de prendre connaissance de
l'emplacement exact et de l'extension de cette zone.
Le 5 octobre 2012, le gouvernement espagnol a présenté un projet de loi visant à modifier la
loi sur le littoral de 1988. Le projet de loi fait toujours l'objet de discussions au parlement
espagnol.
Conclusions
Comme cela a été indiqué, la Commission ne peut intervenir que lorsqu'il y a une allégation
de violation du droit de l'Union européenne. Dans le cas présent, le problème soulevé ne
relève pas des compétences de l'Union.
1
"Proyecto de Ley de Protección y Uso Sostenible del Litoral y de modificación de la Ley de Costas",
http://www.magrama.gob.es/es/costas/temas/anteproyecto.aspx.
2
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-880_fr.htm?locale=FR
3
Les citoyens peuvent formuler des commentaires sur le projet en envoyant un courrier électronique à
[email protected]
DT\942617FR.doc
33/34
PE510.751v03-00
FR
Si les pétitionnaires estiment que leurs droits de l'homme ont été violés, ils peuvent alors
déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de
l'Europe (Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg-Cedex, France). La Cour ne peut toutefois se
saisir d'une affaire que lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.
PE510.751v03-00
FR
34/34
DT\942617FR.doc

FR - Europa

Transcription

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