COMMUNIQUE : GARANTS NON AGREES CORSA FINANCES LTD

CCAMIP
COMMISSION
BANCAIRE
CEA
CECEI
Paris, le 19 avril 2005
COMMUNIQUE
GARANTS NON AGREES
CORSA FINANCES LTD et EUROPEAN COMPANY OF GUARANTEE LTD
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le
Comité des entreprises d’assurance, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement et la Commission bancaire mettent en garde le public contre la persistance de la
délivrance de garanties en France par la société CORSA FINANCES LIMITED, qui a fait l’objet
d’un précédent communiqué en date du 16 juillet 2002.
Le public est appelé à faire également preuve de vigilance concernant les garanties délivrées par la
société EUROPEAN COMPANY OF GUARANTEE LTD, qui serait liée à CORSA
FINANCES LIMITED.
Selon des informations recueillies par les autorités de supervision, les sociétés EUROPEAN
COMPANY OF GUARANTEE LTD et CORSA FINANCES LTD immatriculées au
Royaume-Uni, prétendraient être habilitées à proposer en France des garanties et cautionnements
et se réclameraient du droit de libre prestation de services dans l’Union Européenne.
L’attention du public est attirée sur le fait que ces sociétés ne sont pas des établissements de crédit
agréés au Royaume-Uni et ne sont pas soumises au contrôle de la Financial Services Authority
(l’autorité de contrôle britannique des services financiers). Elles ne sont pas non plus un
établissement financier au sens de l’article 19 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et
du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son
exercice. EUROPEAN COMPANY OF GUARANTEE LTD et CORSA FINANCES LTD ne
répondent donc pas aux conditions posées pour le libre établissement et la libre prestation de
services sur le territoire français prévus aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du Code monétaire et
financier.
En outre, EUROPEAN COMPANY OF GUARANTEE LTD et CORSA FINANCES
LIMITED n’ont pas obtenu l’agrément des autorités britanniques pour pratiquer des opérations
d’assurance, et ne sont pas non plus des entreprises d’assurance agréées en France. Elles ne sont
par conséquent pas autorisées à faire souscrire des garanties d’assurance sur le territoire français,
même au titre de la libre prestation de services qui n’est ouverte qu’aux entreprises qui disposent
d’un agrément d’assurance dans leur Etat d’origine.
Dans ces conditions, les engagements éventuels pris par EUROPEAN COMPANY OF
GUARANTEE LTD et CORSA FINANCES LTD ne peuvent pas bénéficier de la couverture du
fonds de garantie des cautions prévue par l’article L.313-50 du Code monétaire et financier, ni du
fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prévu par l’article L.421-1 du code des
assurances.
Correspondant Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance:
Benoît COURMONT : 01 55 07 41 23
Correspondant Comité des entreprises d’assurance :
Jean-Pierre COLOMINES : 01 44 87 22 44
Correspondant Commission bancaire et CECEI :
Service de presse de la Banque de France : 01 42 92 39 00