Intégration des nouvelles exigences légales dans la

Zurich, le 5 juillet 2016
Fiche d’information concernant
l’intégration des nouvelles exigences
légales dans la certification naturemade
star des centrales hydrauliques
Situation initiale
La Loi sur la protection des eaux LEaux (art. 38a, 39a, 43a, 83a et 83b) et la Loi fédérale sur
la pêche LFP (art. 9b et 10) ont fait l’objet de modifications qui sont entrées en vigueur le
1.1.2011. Ces modifications peuvent toucher certaines exigences de base de la certification
naturemade star des centrales hydrauliques.
Par le biais de la présente fiche d’information, le VUE vous propose un outil destiné à faciliter
l’intégration de ces modifications dans la (re)certification.
Conformité légale et exigences de certification

La vérification de la conformité légale fait partie intégrante de la certification
naturemade (ZK-E7). Lors de l’audit de contrôle annuel, les auditeurs vérifient donc si le
Canton a constaté une nécessité d’assainir la centrale et avec quelle priorité, et quelles
sont les décisions (contenu et délais) qui ont déjà été prises.

Si le besoin d’assainir concerne les exigences de base de la certification naturemade star
(par ex. mise en place de dispositifs de dévalaison pour les poissons), les mesures doivent
être mises en œuvre dans le courant d’un cycle de certification, pour autant que
l’autorité n’ait pas imposé de délai encore plus court.

Le VUE accepte le contenu (à l’exception des délais imposés) des prescriptions de
l’autorité relatives à l’assainissement, pour autant qu’elles ne soient pas clairement en
contradiction avec les bases légales. Cela signifie que les élaborateurs des concepts de
gestion et les auditeurs spécialisés peuvent s’appuyer sur les prescriptions de l’autorité
pour évaluer une centrale hydraulique, mais restent toutefois tenus de vérifier la
conformité des centrales avec les critères greenhydro.

S’il existe de bonnes raisons justifiant le non-respect des prescriptions ou leur report à
plus tard (par ex. décisions en cours), et que ces raisons ne peuvent pas être influencées
par l’exploitant de la centrale, le VUE intervient en faveur de solutions constructives.
Cela implique que les exploitants se sont auparavant déjà efforcés de trouver une
solution avec l’autorité qui a pris la décision.

S’il n’existe pas encore de solutions techniques pour remplir les prescriptions légales et
qu’elles ne sont pas prévisibles, comme cela peut arriver par exemple pour la dévalaison
VUE Association pour une énergie respectueuse de l'environnement
Fiche d’information concernant l’intégration des exigences légales dans la certification naturemade star des centrales
hydrauliques
des poissons par les grandes centrales, l’exploitant de la centrale présente une
description de la manière dont il entend procéder pour remplir les exigences naturemade
star dans le courant du cycle de recertification. Cette description doit au moins
comporter une étude de variantes, ainsi que la réalisation des mesures directement
applicables dont l’exploitant a pu démontrer l’efficacité.

Concernant les installations de dévalaison, on part de l’idée que cette manière de
procéder s’applique surtout aux centrales avec un débit installé >50 m3/s. Les centrales
avec un débit installé inférieur doivent remplir les exigences dans le courant du cycle de
certification.

La description de la manière de procéder doit aussi indiquer comment intégrer assez tôt
les organisations environnementales dans le développement des solutions.
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