journée de solidarité

JOURNEE DE SOLIDARITE
Note d’information N°2008-17
du 1er mai 2008
JOURNEE DE SOLIDARITE
MODALITES D'APPLICATION
REFERENCES
y Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et handicapées (JO du 1er juillet 2004)
y Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (Journal
officiel du 17 avril 2008)
y Code du travail – notamment l'article L.3133-8
ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N°2004-25 DU 1ER AOUT 2004
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JOURNEE DE SOLIDARITE
L
a loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité due par les salariés du secteur
privé, ainsi que par les agents du secteur public, en vue d'assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Initialement, cette journée de solidarité était fixée au Lundi de Pentecôte. Face aux difficultés
de mise en œuvre de la première journée nationale de solidarité en 2004, le Comité de suivi
et d'évaluation de la journée de solidarité, avait, dans son rapport remis au Premier ministre le
19 juillet 2005, émis plusieurs recommandations. Ces propositions reprises pour la fonction
publique de l'Etat dans une circulaire du 27 septembre 2005, prévoyaient qu'à partir de 2006,
le Lundi de Pentecôte ne serait choisi que de manière subsidiaire et que la journée de
solidarité pouvait prendre diverses formes (continue, fractionnée…), la seule exigence étant
le respect d'un travail supplémentaire effectif.
Malgré les améliorations apportées dans les modalités d'accomplissement de cette journée,
il est apparu nécessaire au gouvernement d'offrir davantage de souplesse à ce dispositif.
Tel est l'objet de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 qui prend effet au 18 avril 2008.
I – LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LA FPT
A – Personnels visés
Il s'agit, en application de l'article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 :
x des fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet,
x des agents non titulaires de droit public à temps complet ou non complet,
x mais également, bien que relevant du Code du travail, et notamment de l'article L.31338, les agents non titulaires de droit privé (contractuels dits Berkani, contractuels recrutés
dans le cadre des emplois aidés, apprentis de plus de 18 ans…).
B – Journée de solidarité et temps de travail
➊ La durée de la journée de solidarité
Elle prend la forme de 7 heures de travail non rémunérées. En conséquence, la durée
annuelle de travail effectif des agents à temps complet, est fixée à 1607 heures.
➋ Incidences
y Dans les collectivités dont le cycle de travail implique une durée de travail supérieure à 7
heures et qui ont choisi comme modalité le travail d'un jour férié, les heures effectuées audelà de 7 heures seront, soit récupérées, soit indemnisées (au choix de l'employeur dans le
cadre de la délibération fixant le journée de solidarité).
y Les agents à temps partiel ou à temps non complet, assurent la journée de solidarité au
prorata de leurs obligations hebdomadaires.
y Pour les personnels enseignants relevant des cadres d'emplois des professeurs, assistants
spécialisées et assistants d'enseignement artistique, le texte ne donne aucune précision sur le
temps de travail supplémentaire dû dans le cadre de la journée de solidarité.
Pour les agents travaillant 35 heures par semaine la règle des 7 heures de travail non
rémunérées correspondait à une journée de travail. Pour les cadres d’emplois, dont la durée
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hebdomadaire est fixée à 16 ou 20 heures, la durée de travail due au titre de la journée de
solidarité pourrait être établie sur la base d’une durée moyenne de travail quotidien
➌ Cas particuliers
La loi oblige à travailler 7 heures non rémunérées. Elle ne prévoit pas que cette journée de
solidarité soit due pour une année de service. Aussi, pour un agent recruté en cours d'année
et n'ayant pas travaillé auparavant, la journée de solidarité due ne sera pas proratisée.
Si, par le fait d'un changement d'employeur en cours d'année, un agent ayant déjà effectué
la journée de solidarité, se trouve dans l'obligation d'effectuer une nouvelle journée de
solidarité, les solutions suivantes semblent possibles :
x l'agent peut refuser de travailler sans que cela constitue une faute,
x les heures effectuées sont, soit récupérées, soit rémunérées (en heures supplémentaires
pour les agents à temps complet, en heures complémentaires pour les agents à temps
partiel ou à temps non complet).
III – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
A – Compétences
y En application de l'article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, pour les fonctionnaires et
agents non titulaires de droit public, la journée de solidarité est fixée par délibération de
l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire (CTP) concerné.
A noter
Cette procédure concerne également les agents non titulaires de droit privé, bien que ceuxci ne soient pas visés par l'article 6. En effet, pour cette catégorie d'agents relevant du Code
du travail, l'article L.3133-8 de ce même Code, indique qu'à défaut d'accord d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut d'accord de branche, les modalités d'accomplissement de la
journée de solidarité sont fixées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise.
Faute de comité d'entreprise, les agents de droit privé employés par les collectivités et
établissements relèvent du comité technique paritaire compétent pour les agents de droit
public.
y Pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents, affiliés à un centre
de gestion, l'avis est donné par le CTP installé auprès de ce centre.
B – Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut désormais s'accomplir selon les 3 modalités suivantes.
➊ Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
➋ Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur
Ce choix consiste en la suppression d'un jour ARTT.
JOURNEE DE SOLIDARITE
➌ Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion des jours de congés annuels
La journée de solidarité peut donc se fractionner en heures et en jours. La seule exigence est
le respect d'un travail supplémentaire effectif.