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AU 1ER JUILLET 2006 : - LA REVALORISATION DE 3,05% DU
Personnes à contacter : Isabelle JONVILLE et Malvinne SOTO : 03.59.56.88.56 Réf. : CDG-INFO2006-8/IJL/MS PLAN DE CLASSEMENT : 1-30-00 Date : le 5 juillet 2006 - LA REVALORISATION AU 1ER JUILLET 2006 : DE 3,05% DU S.M.I.C. ET L'AJUSTEMENT DU MONTANT MINIMUM DES TRAITEMENTS LES PLUS BAS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - UNE REVALORISATION UNIFORME DE 0,5% DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TEXTES REGLEMENTAIRES : Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 relevant le salaire minimum de croissance (JO du 30/06/2006), Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 30/06/2006). ***** 1 – LA REVALORISATION DE 3,05% DU S.M.I.C. : Le décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 fixe le montant du salaire minimum de croissance à 8,27 € de l'heure à compter du 1er juillet 2006. Le montant du salaire minimum de croissance mensuel s'élève ainsi à 1254,28 €. 2 – LA REVALORISATION DES 2006 ET LE RELEVEMENT 2.1 – LA TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1ER JUILLET DU TRAITEMENT MINIMUM DANS LA FONCTION PUBLIQUE REVALORISATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1ER JUILLET : 2006 : Le décret n°2006-759 du 29 juin 2006 a modifié le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 et porté majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation à compter du 1er juillet 2006. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est fixée à 5397,95 € à compter du 1er juillet 2006 soit une augmentation de 0,5 % (la valeur du point d’indice est égale à 4,50 €). 1/4 Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçue par un agent à temps complet est celui afférent à l’indice majoré 297 (IB 308) (Zone 2 = 1% = 13,35 €). L’indice plancher (IB 524, IM 448) et l’indice plafond (IB 879, IM 716) du supplément familial de traitement restent inchangés. La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement prévue par l’article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, s’établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l’indice majoré 288 est portée à 1 295,51 € à compter du 1er juillet 2006. 2.2 – LE RELEVEMENT DU TRAITEMENT MINIMUM DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 augmente les traitements les plus bas en ajustant le montant brut du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC dont la revalorisation est intervenue le 1er juillet 2006 (cf. paragraphe 1). Ainsi, le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l'indice majoré 279 à compter du 1er juillet 2006, soit 1255,02 € brut mensuel. Le tableau de correspondance entre indices bruts et majorés (barème A) a été modifié en conséquence. Ainsi, les indices bruts 244 à 280 correspondent à un seul et même indice majoré, l'indice majoré 279. Il est à noter que les agents : des 1eret 2ème échelons de l'échelle 3, du 1er échelon de l'échelle 4, percevront le même traitement brut mensuel correspondant à l'indice majoré 279, soit 1255,02 €. Ö COMPTE TENU DE CETTE REVALORISATION, IL N'Y A PAS LIEU DE VERSER UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE. Ö PAR AILLEURS, LA PRISE D'UN ARRETE NE S'AVERE PAS INDISPENSABLE DANS LA MESURE OU LES INDICES BRUTS N'ONT PAS ETE MODIFIES. ) Le tableau de correspondance entre indices bruts et majorés (barème A) ainsi que les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurant au barème B sont consultables sur Internet (www.legifrance.gouv.fr). Annexe : La mise à jour des échelles de rémunération de catégorie C. ***** CDGINFO2006-8/CDE 2/4 Þ Toutes les filières Þ Catégorie C MISE A JOUR DES ECHELLES DE REMUNERATION DE CATEGORIE C Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié Suite à la publication du décret no 2006-759 du 29/06/2006 (J.O. du 30/06/2006), les échelles de rémunération des agents de catégorie C s'établissent comme suit : ECHELLE 3 Agent territorial spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles Agent social qualifié de 2ème classe Aide médico-technique qualifié Gardien de police Auxiliaire de puériculture Agent administratif qualifié Agent des services techniques Agent de salubrité Agent technique Agent d'animation qualifié Agent du patrimoine ECHELON Auxiliaire de soins Aide opérateur des A.P.S. Gardien d'immeuble Garde champêtre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET Indices Bruts 274 280 290 296 303 314 324 333 347 364 01/11/05 Indices Majorés 276 279 284 288 294 302 308 315 324 337 01/07/05 Indices Majorés 279 279 284 288 294 302 308 315 324 337 01/07/06 Mini (19 ans) 1A 2A 2A 2A 3A 3A 3A Maxi (26 ans) 1A 3A 3A 3A 4A 4A 4A 1A 6M 1A 6M 2A 2A 01/11/05 ECHELLE 4 Agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Agent social qualifié de 1ère classe Gardien de police principal Auxiliaire de puériculture principal Auxiliaire de soins principal Adjoint administratif Agent de salubrité qualifié Agent technique qualifié Adjoint d'animation Agent qualifié du patrimoine de 2ème classe ECHELON Opérateur des A.P.S. Gardien d'immeuble qualifié Garde champêtre principal 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET Indices Bruts 277 287 297 307 320 333 345 360 374 382 01/11/05 Indices Majorés 278 282 289 297 305 315 323 334 344 351 01/07/05 Indices Majorés 279 282 289 297 305 315 323 334 344 351 01/07/06 Mini (19 ans) 1A 2A 2A 2A 3A 3A 3A Maxi (26 ans) 1A 3A 3A 3A 4A 4A 4A CDGINFO2006-8/CDE 1A 6M 1A 6M 2A 2A 3/4 01/11/05 ECHELLE 5 Adjoint administratif principal 2ème classe Agent de maîtrise Agent de salubrité principal Agent technique principal ECHELON Adjoint qualifié d'animation Agent qualifié du patrimoine de 1ère classe Brigadier – Brigadier chef Auxiliaire de puériculture chef Auxiliaire de soins chef Opérateur qualifié des A.P.S. Gardien d'immeuble principal Garde champêtre chef 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET Indices Bruts 281 297 307 321 334 347 363 379 396 427 01/11/05 Indices Majorés 280 289 297 306 316 324 336 348 359 378 01/07/05 Indices Majorés 280 289 297 306 316 324 336 348 359 378 01/07/06 Mini (19 ans) 1A 2A 2A 2A 3A 3A 3A Maxi (26 ans) 1A 3A 3A 3A 4A 4A 4A 1A 6M 1A 6M 2A 2A 01/11/05 ECHELLE HORS CLASSE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE Adjoint administratif principal 1ère classe Agent de salubrité en chef Agent technique en chef ECHELON Adjoint principal d'animation Agent qualifié du patrimoine hors classe Opérateur principal des A.P.S. Gardien d'immeuble en chef 1 2 3 EFFET Indices Bruts 396 427 449 01/08/90 Indices Majorés 359 378 393 01/07/05 Indices Majorés 359 378 393 01/07/06 Mini (5 ans) 2A 3A Maxi (7 ans) 3A 4A CDGINFO2006-8/CDE 4/4 01/08/90
