l`Assurance Maladie

l'Assurance Maladie
des salariés – sécurité sociale
caisse nationale
Circulaire CNAMTS
Date :
MMES et MM les Directeurs
MMES et MM les Agents Comptables
07/12/2001
Origine :
. des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
. des Caisses Générales de Sécurité Sociale
. des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
DDRI
AC
Pour attribution
MMES et M les Directeurs
Réf. :
DDRI
AC
n°
n°
n°
n°
142/2001
58/2001
/
/
Plan de classement :
2521
253
254
. des Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie
Pour information
255
Titre :
PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 2002
Résumé :
Répercussions sur les prestations d'assurances sociales pour l'année 2002
et annexe 1 : plafond de la sécurité sociale pour l'année 2001. Prise en compte
du passage à l'euro. Erratum sur le fondement juridique de la conversion
du plafond 2001.
Pièces jointes :
Liens :
Date d'effet :
Dossier suivi par:
Téléphone :
@
Date de Réponse :
DPAS/B. NOURY
- R. ROUSSEAU - V. BATOUL-DIOP
01.42.79.32.63 - 01.42.79.33.06 - 01.42.79.35.84
Direction Déléguée Aux Risques
Agence Comptable
Le 07/12/2001
MMES ET MM les Directeurs
MMES et MM les Agents Comptables
Origine :
. des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
. des Caisses Générales de Sécurité Sociale
. des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
DDRI
AC
Pour attribution
MMES et MM les Directeurs
. des Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie
Pour information
N/Réf. : DDRI - n° 142/2001 - AC - n° 58/2001
Objet : Fixation pour l'année 2002 du plafond de la sécurité sociale applicable aux
salaires soumis à cotisations : répercussion sur les prestations d'assurances
sociales.
Le décret n°99-1069 du 16 novembre 2001 (JO du 17/11/01) fixe pour l'année 2002, les
plafonds de cotisations applicables aux différentes périodicités de paie, notamment
2.352,00 euros pour le plafond mensuel.
Je rappelle qu'à compter du 1er janvier 1997, la modification du plafond au 1er juillet est
abrogée (cf. circulaire DGR n°2/97 du 08/01/97) et, que par mesure de simplification, le
plafond applicable aux rémunérations versées par quatorzaine a été supprimé. Dans
l'hypothèse d'une telle périodicité, c'est le double du plafond hebdomadaire qui est retenu.
Le tableau ci-joint indique, en conséquence, les nouvelles valeurs des prestations
d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour l’année 2002.
Le Directeur
Délégué Aux Risques
L'Agent Comptable
Pierre-Jean LANCRY
Alain BOUREZ
MONTANT MAXIMUM DES PRESTATIONS FIXE POUR L’ANNEE 2002
PAR REFERENCE AU PLAFOND DE COTISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
ASSURANCE
NATURE DES PRESTATIONS
PRESTATIONS
TEXTE A RETENIR
BASE DE CALCUL
MONTANT MAXIMAL DE
L'AVANTAGE EN EUROS
DU 01/01/2002 AU 31/12/2002
Indemnité journalière
. normale
. 1/720ème du montant annuel
du plafond des rémunérations
39,20
. 1/540ème du même montant
52,27
Article R 323.9 § 2 du Code SS
. 1/700ème du même montant
. 1/525ème du même montant
40,32
53,76
Arrêté du 02/09/55
(Dispositions maintenues seulement en ce qui concerne
l'indemnité compensatrice de
perte de salaire)
Double de l'indemnité journalière maximale.
78,40
Indemnité journalière
maximale
39,20
Article R.323-9 § 1 du Code SS
. majorée pour charge de
famille
Majoration pour augmentation
CSG
IJ normale
MALADIE
Déjà majorée pour charge de
famille
Indemnité compensatrice de
perte de salaire
Déplacement hors de la
commune de résidence ou du
lieu de travail
Déplacement à l'intérieur de
ladite commune
Assurance
Nature des
prestations
Texte à retenir
Base de calcul
.
Pension de 1ère catégorie
Article R.341-4 du Code SS
. 30 % du montant annuel du
plafond des rémunérations
.
Pension de 2ème catégorie
Article R.341-5 du Code SS
. 50 % du même montant annuel
.
Montant minimum
Article R.361-2 du Code SS
.
1 % du montant annuel
plafond des rémunérations
.
1/4 du même montant annuel
INVALIDITE
DECES
. Montant maximum
.
Indemnité journalière
MATERNITE
1
Article R.331-5 du Code SS
Montant soumis à cotisations
Modifié par arrêté du 30.12.95 diminué des cotisations obliga(JO du 31.12.95)
toires et de la CSG
taux forfaitaire de cotisations obligatoires à appliquer au plafond pour définir le montant maximum de salaire à prendre en compte
- 21.59 % Alsace-Moselle
- 19.79 % dans les autres départements.
Montant maximal de l'avantage
en euros du
01/01/2002 au 31/12/2002
8.467,20
14.112,00
282,24
7.056,00
Plafond - cotisations forfaitaires 1
----------------------------------- =
30
. 67.47 € en Alsace-Moselle
. 62.88 € dans les autres
départements
ANNEXE1
ERRATUM SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA
CONVERSION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2001
Fixation pour l'année 2001 du plafond de la sécurité sociale applicable aux salaires soumis à
cotisations : répercussion sur les prestations d'assurances sociales. Prise en compte du passage à
l'euro.
La présente annexe 1 introduit la conversion en euros des valeurs des prestations d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès pour l'année 2001 présentées dans la circulaire DDRI n°6/2001 du 16 janvier 2001.
Attention, la conversion du plafond mensuel, 14.950,00 Frs, devant se faire en application de
l'article L.130-1 du Code de la sécurité sociale (contrairement à ce qui avait été indiqué dans la
circulaire DDRI - n°136/01 du 6 novembre 2001), celui-ci est porté à 2.279 € ; c'est ce chiffre qui a
été pris en compte pour le calcul des valeurs présentées dans les tableaux.
MONTANT MAXIMUM DES PRESTATIONS FIXE POUR L’ANNEE 2001
PAR REFERENCE AU PLAFOND DE COTISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
ASSURANCE
NATURE DES PRESTATIONS
PRESTATIONS
TEXTE A RETENIR
BASE DE CALCUL
MONTANT MAXIMAL DE
L'AVANTAGE EN EUROS
DU 01.01 AU 31/12/2001
Indemnité journalière
. normale
. 1/720ème du montant annuel
du plafond des rémunérations
37,98
. 1/540ème du même montant
50,64
Article R 323.9 § 2 du Code SS
. 1/700ème du même montant
. 1/525ème du même montant
39,07
52,09
Arrêté du 02/09/55
(Dispositions maintenues seulement en ce qui concerne
l'indemnité compensatrice de
perte de salaire)
Double de l'indemnité journalière maximale.
75,97
Indemnité journalière
maximale
37,98
Article R.323-9 § 1 du Code SS
. majorée pour charge de
famille
Majoration pour augmentation CSG
IJ normale
MALADIE
Déjà majorée pour charge de
famille
Indemnité compensatrice de
perte de salaire
Déplacement hors de la
commune de résidence ou du
lieu de travail
Déplacement à l'intérieur de
ladite commune
Assurance
Nature des
prestations
Texte à retenir
Base de calcul
.
Pension de 1ère catégorie
Article R.341-4 du Code SS
.
30 % du montant annuel du
plafond des rémunérations
.
Pension de 2ème catégorie
Article R.341-5 du Code SS
.
50 % du même montant annuel
.
Montant minimum
Article R.361-2 du Code SS
.
1 % du montant annuel
plafond des rémunérations
.
Montant maximum
.
1/4 du même montant annuel
.
Indemnité journalière
INVALIDITE
DECES
MATERNITE
2
Article R.331-5 du Code SS
Modifié par arrêté du 30.12.95
(JO du 31.12.95)
Montant soumis à cotisations
diminué des cotisations obligatoires et de la CSG
taux forfaitaire de cotisations obligatoires à appliquer au plafond pour définir le montant maximum de salaire à prendre en compte
- 21.59 % Alsace-Moselle
- 19.79 % dans les autres départements.
Montant maximal de l'avantage
en euros du
1er janvier au 31 décembre 2001
8 204,40
13 674,00
273,48
6 837,00
Plafond - cotisations forfaitaires 2
----------------------------------- =
30
. 59,57 en Alsace-Moselle
. 60,94 dans les autres
départements