N°2012-67 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA

N°2012-67
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU 26 AVRIL 2012
Date de convocation : 19 avril 2012
PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président
PRESENTS : MM. FERMIER - DEVAUX – ADAM – DOUCET - Mme RAGETLY –
M. APPARU, Vice-présidents,
MM. FLOT - GALICHET - JESSON – LIBERA – PARE - Mme SCHAJER - M. THILLY - Mme
TRONCHET – M. VALTER,
MM. BATY - BISSON – Mme BRÉARD – MM. BROCHET – CHARBOGNE – CURATÉ – MM.
DEVILLIERS – DONRAULT - MM. FAUCONNET – FENAT – GAUMONT - Mmes GUILLOT LAVEFVE – MM. LEFORT – PIERRON – ROUSSEAU - Mme VASSEUR.
EXCUSÉS : M. BIAUX - LALLEMENT - LEBAS - M. BRISSON-GOBILLARD – Mme DALLE –
Mme FARAÜS-MARANDAS –– Mme LEMAÇON – M. MAGNETTE – MM. MAIGROT MATHIEU – Mme MITTEAUX-HUSSENET – Mme ROSTAN - M. SCHLADENHOF - Mme
SIMON – M. WALSHOFER – Mme WALTER.
ABSENTS : Mmes SCHULTHESS - FARGERE -JOUSSIER –MM. MAILLET – BECRET - BOITUZAT
PROCURATIONS :
M. BIAUX
M. BRISSON-GOBILLARD
Mme DALLE
Mme FARAÜS-MARANDAS
M. LALLEMENT
M. LEBAS
Mme LEMAÇON
M. MAGNETTE
Mme ROSTAN
M. SCHLADENHOFF
Mme SIMON
M. WALSHOFER
Mme WALTER
Membres en exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUSSEAU
55
33
13
46
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
M. FENAT
M. THILLY
Mme SCHAJER
Mme BRÉARD
M. DONRAULT
Mme LAVEFVE
M. GAUMONT
M. LEFORT
M. LIBÉRA
M. JESSON
M. VALTER
M. BROCHET
M. FERMIER
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR / RECHERCHE
N°2012-67
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 26 AVRIL 2012
12/ CREATION DE LA ZONE ARTISANALE DE RECY ET APPROBATION
DU BUDGET ANNEXE
Rapporteur : M. LEFORT
Par délibération en date du 31 janvier 2011, le conseil communautaire a
décidé de reconnaitre d'intérêt communautaire la création de la zone artisanale de
Recy, pour une surface de 5,5 hectares environ.
Il est rappelé que cette nouvelle zone d’activités économiques est
destinée à accueillir des artisans et très petites entreprises (TPE) à la recherche de
parcelles de taille modeste, à des prix étudiés et bénéficiant d’un cadre adapté en
terme de règles d’urbanisme.
Afin de mettre en œuvre la réalisation de la phase 1 de cette zone qui
représente 3 hectares, Il vous est proposé de statuer sur les aspects liés à
l’organisation juridique de la zone, au parti d’aménagement retenu et au bilan
financier prévisionnel
1- Organisation juridique
Sur le plan de l’organisation juridique, qui peut prendre la forme de la
régie directe ou de la concession d’aménagement, il vous est proposé, en raison de
la taille limitée de l’opération, de retenir une réalisation en régie permettant de
s’appuyer sur les compétences de nos différents services communautaires
(économique, aménagement, voirie, finances).
2- Parti d’aménagement
En termes de plan d’aménagement, il est suggéré de répondre à la
demande exprimée communément par les artisans et très petites entreprises en
introduisant deux caractéristiques :
-
Le découpage de petites parcelles, dont la superficie va varier de 1 500 m² à
2 500 m², permettant de limiter la charge foncière pour l’investisseur, ceci
conformément au plan ci-joint (annexe 1)
-
la possibilité de construire sur le site un logement séparé du local d'activité,
cette hypothèse étant retenue pour 2 parcelles seulement
3- Descriptif technique et commercial :
L’ensemble de la future zone d’activité représente une superficie de plus
de 55 000 m², dont 30 000 m² de terrain disponible et cédé par la commune de Recy
pour réaliser une première tranche dés 2012 ; celle-ci produit 23 500 m²
commercialisables, divisibles à la demande sur 12-13 parcelles au maximum. La zone
dispose de parcelles visibles en façade du CD1 et permet aussi à des entreprises
nécessitant moins de visibilité de s’implanter en arrière de zone ou sur une plus
grande superficie.
Le coût d’opération global est de 741 000€ HT (valeur mars 2012), incluant
la valorisation des frais de personnel de la Communauté d’Agglomération.
Le budget prévisionnel inclut une subvention du Conseil Général de la
Marne de 51 600 € au titre du programme d’aide aux zones d’activités, une cession
à titre gratuit du terrain par la commune de Recy (valeur 144 000 €), et une
participation de la Communauté d’Agglomération (105 750 €).
La création de cette zone devrait permettre, en première tranche,
l’implantation d’une dizaine d’entreprises et la localisation de 20 à 35 emplois sur le
site.
4- Création du budget annexe :
L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes et
les établissements publics qui sont amenées à effectuer des opérations de
viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu'elles acquièrent) dans le but de
les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.
En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine
de la collectivité.
Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité
M14 dénommé "budget annexe d'aménagement de zones d'activités
économiques" qui regroupera l'ensemble des opérations à venir, relatives à la
gestion en régie communautaire de l'aménagement de zones économiques dont
les parcelles sont destinées à la vente. La comptabilité de stock qui sera tenue pour
cette zone d'activité est celle de l'inventaire intermittent.
Les opérations d'aménagement d'une zone d'activité économique font
partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. A ce titre, les recettes et les
dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes. Ce budget annexe
d'aménagement de zones économique obéit à la règle de l'équilibre budgétaire.
I – PRESENTATION DES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET ANNEXE 2012 :
Le projet de budget annexe pour la zone artisanale de Recy s'équilibre en
dépenses et en recettes à la somme de 2 065 185 € dont 1 324 340 € pour la section
de fonctionnement et 740 845 € pour la section d'investissement.
II – PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1) Les dépenses de fonctionnement :
2) Les recettes de fonctionnement :
III – PRESENTATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
1) Les dépenses d'investissement :
1) Les recettes d'investissement :
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne,
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 201 octies modifié,
VU l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M14 des communes et des établissements publics,
VU la délibération du 31 janvier 2011,
VU l'avis favorable de la Commission du développement économique, de
l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mars 2012
VU l'avis favorable de la commission des ressources humaines et des
finances du 11 avril 2012,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 12 avril 2012,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE de réaliser et de commercialiser la zone artisanale de Recy selon
le mode de la régie directe.
DECIDE de retenir le plan d’aménagement figurant en annexe 1 selon les
hypothèses de coûts et de recettes décrit dans le bilan figurant en annexe 2.
AUTORISE le Président à conduire les études, déposer les demandes
d’autorisation réglementaires, lancer les appels d’offres nécessaires, et signer tous les
actes de régularisation et tous les documents s’y rapportant.
DECIDE de créer un budget de comptabilité M14 dénommé "budget
annexe pour l'aménagement de la zone artisanale de Recy", dans le but de retracer
toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale
d'aménagements des zones et parcelles destinées à la vente.
PRECISE que ce budget sera voté par chapitre.
ARRETE ET VOTE le budget annexe pour l'aménagement de la zone
artisanale de Recy équilibré à la somme de 2 065 185 € pour l'exercice 2012.
DECIDE de solliciter le Conseil Général de la Marne pour l’octroi d’une
subvention, en précisant que les travaux n’ont fait l’objet d’aucun commencement.
DEMANDE au Conseil Général l’autorisation de commencer les travaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle
a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville, siège de la Communauté
d'Agglomération, conformément à la loi.
Le Président
Bruno BOURG-BROC
P/Le Président de Cités en Champagne, par
délégation,
Le Directeur Général,
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture le 02/05/2012 et de la date
d'affichage le 04/05/2012.
Franck TEREBESZ