La loi de règlement

Kott Sébastien
Fiche de niveau 4. Finances publiques / Les finances de l’état / Les « quatre temps
alternés » /
2007
La loi de règlement
Le terme loi de règlement désigne le cadre juridique (la loi au sens formel) qui établit, a
posteriori, la réalité de l’exécution budgétaire.
I. Le régime juridique de la loi de règlement
Une loi de finances
La loi de règlement est une loi de finances par détermination de l’article 1 de la L.O.
2001. Elle « clôt » définitivement les comptes des ordonnateurs, c’est-à-dire qu’elle va
établir le montant exact des mouvements financiers « autorisés ». Il s’agit d’établir une
réalité et de lui donner force de loi de participer à la mise en œuvre de la démocratie
financière.
Une loi de finances délaissée
La loi de règlement est apparu longtemps comme une formalité. Le travail en commission
est rapide et le débat en séance expédié. Pourtant, elle devrait être un moment fort des
quatre temps alternés. Elle permet au Parlement d’établir la réalité de la dépense de
vérifier la conformité de l’exécution budgétaire à l’autorisation initiale.
Le délai comme enjeu
La loi de règlement fut longtemps adoptée cinq à dix ans après son exécution. Quelle
utilité, pour une chambre, à contrôler l’exécution d’un budget adopté par la Chambre
précédente ! À partir des années 1950, les efforts ont porté sur le délai séparant la fin de
l’exercice et la discussion de la loi de règlement. Le projet loi de règlement du budget de
l’exercice 1996 fut déposé devant la Chambre des députés en décembre 1997 et adoptée
par le Sénat … à l’automne 1998 !
Le chaînage vertueux
La loi organique de 2001 restreint encore les délais. L’article 46 L.O. 2001 impose que le
projet de loi de règlement soit « déposé et distribué avant le 1er juin de l’année suivant
celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ». Le projet de loi de règlement pour
l’exercice 2005 a ainsi été déposée le 23 mai 2006 à l’Assemblée nationale et
promulguée le 19 juillet 2006.
Ces délais permettent à l’Assemblée nationale de pouvoir contrôler au moins trois des
budgets qu’elles auront adopté au cours de la législature.
Cela permet en outre d’éclairer d’avantage la discussion du projet de loi de finances de
l’année suivante. L’article 41 L.O. 2001 impose que le projet de loi de règlement de
l’année précédente soit voté en première lecture devant une Chambre avant qu’elle
procède à la discussion du projet de loi de finances pour l’année suivante (la loi de
règlement pour 2005 est étudiée avant la loi de finances pour 2007).
Il s’agit d’accroître l’information du Parlement et par conséquence la qualité du
consentement de l’impôt.
II. La triple vocation de la loi de règlement
Le constat : clore l’exercice budgétaire
Selon l’article 37 L.O. 2001 : la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes
et dépenses mais aussi des ressources et des charges. La loi de règlement présente les
résultats généraux de l’exécution budgétaire sous forme de tableaux.
L’article 32 L.O. 2001 prescrit aux lois de finances une présentation sincère de l’ensemble
des ressources et des charges de l’État. La loi de règlement met en œuvre une sincérité
objective imposant l’exactitude des comptes.
La ratification : autoriser a posteriori les ultimes mouvements financiers de
l’exercice
Entre le dernier acte d’autorisation, c’est-à-dire la dernière loi de finances rectificative et
la fin de l’exercice, certains mouvements de crédits sont intervenues. À l’instar des lois
de finances rectificatives, la loi de règlement va devoir ratifier ces modifications
apportées au budget.
L’affectation du résultat comptable
L’article 37 III L.O. 2001 ajoute une vocation à la loi de règlement qui approuve le
compte de résultat de l'exercice et affecte au bilan ce résultat comptable. Cette
nouveauté dénote de l’intégration dans la loi organique de dispositions issues de la
sphère de la comptabilité privée.
Bibliographie
Saïdj Luc « La loi de règlement et le développement du contrôle parlementaire de la
Restauration à nos jours » Revue Française de Finances publiques n°51, 1995.
Lien
Dossier complet du règlement définitif du budget 2005 sur le site de l’assemblée
nationale