Notice concours Technicien - CDG16

FILIERE TECHNIQUE – CATEGORIE B
CONCOURS DE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
EXTERNE – INTERNE – 3E VOIE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens
territoriaux.
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement
des techniciens territoriaux.
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
LES FONCTIONS
Les membres du cadre d’emplois sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique,
de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les
travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité
analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant à
l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils
participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de
l’environnement.
Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la
surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations
mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la
surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les
contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation
professionnelle.
Ils exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les
compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
(L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la collectivité employeur
appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra
être exigée)

Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)

Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles
avec l’exercice des fonctions.

Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes
nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement
et, le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les
jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le
31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service
national de l’Etat dont il est ressortissant.

Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction,
compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
2
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le concours de technicien territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les
collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention.
I/ LE CONCOURS EXTERNE
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction
Publique et titulaires d’un baccalauréat technologique, ou d’un baccalauréat professionnel, ou
d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle,
ou d’une qualification reconnue comme équivalente, correspondant à l’une des spécialités
ouvertes au concours.
Conditions dérogatoires :
1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont
dispensés de toute condition de diplôme.
2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année
par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme.
3 - Les candidats qui ne possèdent pas un diplôme de niveau IV en lien avec la spécialité choisie lors
de l’inscription peuvent toutefois se présenter s’ils justifient de qualifications au moins équivalentes
reconnues par une commission d’équivalence de diplômes (attention : la demande d’équivalence
doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le
calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours) :
Pour les candidats en possession d’un diplôme délivré en France ou bénéficiant d’une
expérience professionnelle :
- Candidat justifiant d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence équivalent à un
cycle d’étude de même nature et durée que le diplôme requis
- Candidat justifiant d’une activité professionnelle d’une durée totale de 3 ans à plein temps
dans l’exercice d’une profession comparable :
 Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France
 Soit en l’absence de diplômes
Le candidat doit retirer un dossier à remplir soit sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) soit sous
format papier dans les délégations régionales du CNFPT et le transmettre dûment complété à :
Commission d’équivalence de diplômes
Centre national de la fonction publique territoriale
Direction des concours
10-12 rue d’Anjou
75381 Paris cedex 08
3
Pour les candidats en possession d’un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d’un
niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle
relevant du même domaine de compétence.
Le candidat doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande
d’équivalence de diplôme constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours. Le
candidat certifie l’authenticité de l’ensemble des informations produites à l’appui de sa demande.
Adresse de la commission :
Ministère de l’Intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau F.P.1 – Secrétariat de la commission d’équivalences
pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT)
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
IMPORTANT :
- Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat
les décisions le concernant
- Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d’inscription au concours.
- Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission
d’équivalence au plus tard le jour de la 1e épreuve pour pouvoir participer au concours.
- Toute décision favorable reste valable pour toute demande d’inscription à un concours
ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune décision
législative ou réglementaire n’a remis en cause l’équivalence accordée)
- Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande
d’équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification
est requise.
II/ LE CONCOURS INTERNE
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics,
- aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale
- aux militaires et aux magistrats
- aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont
comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les
fonctionnaires civils exercent leurs fonctions,
Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au moins de services
publics.
III/ LE TROISIEME CONCOURS
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l’année du concours, de
l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins :
- D’une ou plusieurs activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions
d’un technicien territorial.
- D’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale
- D’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient
pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
4
LES EPREUVES DES CONCOURS
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Bâtiment, Génie Civil
Réseaux, voirie et infrastructures
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
Aménagement urbain et développement durable
Déplacements, transports
Espaces verts et naturels
Ingénierie, informatique et systèmes d’information
Services et interventions techniques
Métiers du spectacle
Artisanat et métiers d’art
Rappels :
- Les concours d’accès au grade de technicien territorial comportent des épreuves d’admissibilité
et d’admission notées de 0 à 20.
- Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
- Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne
l’élimination du candidat.
- L’absence à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat.
- Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
- Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste
des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
- A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste
d’admission. Cette liste d’admission est distincte pour chacun des concours.
- Au vu des listes d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique. La liste fait
mention de la spécialité au titre de laquelle le lauréat a concouru.
EPREUVES CONCOURS TECHNICIEN
Concours Externe
Concours Interne
3e Concours
Admissibilité
Réponses
à
des
questions techniques à
partir d’un dossier portant
sur la spécialité au titre
de laquelle le candidat
concourt (durée : 3h ;
coef : 1)
Rapport technique rédigé à l’aide des éléments
contenus dans un dossier portant sur la spécialité au
titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3h ; coef :
1)
Admission
Entretien ayant pour point
de départ un exposé du
candidat sur sa formation
et
son
projet
professionnel permettant
au jury d’apprécier ses
motivations
et
son
aptitude à exercer les
missions dévolues au
cadre
d’emplois,
notamment
dans
la
spécialité choisie par le
candidat (durée : 20 min
dont 5 min au plus
d’exposé ; coef : 1)
Entretien ayant pour
point de départ un
exposé du candidat sur
les acquis de son
expérience permettant
au jury d’apprécier ses
motivations
et
son
aptitude à exercer les
missions dévolues au
cadre
d’emplois,
notamment dans la
spécialité choisie par le
candidat (durée : 20
min dont 5 min au plus
d’exposé ; coef : 1)
5
Entretien ayant pour point de
départ
un
exposé
du
candidat sur les acquis de
son expérience permettant
au jury d’apprécier ses
connaissances, son aptitude
à exercer les missions
dévolues au cadre d’emplois
ainsi que sa capacité à
s’intégrer
dans
l’environnement
professionnel (durée : 20
min, dont 5 min au plus
d’exposé ; coef : 1)
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur
nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé
expressément la publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même
grade d’un même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même
concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité
organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude
choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire
de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier
d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le
lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception
un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé
parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une
demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de
postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs
établissements publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade de technicien et recrutés sur un emploi
d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
6